Le présent numéro des Études et documents du Centre d’études juridiques françaises (EDCEJF) était consacré à la publication de la traduction du “Einigungsvertrag”.

Cette édition bilingue est ici proposée au format PDF texte.

 

MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX : LA REUNIFICATION DE L’ALLEMAGNE SOUS LA LOI FONDAMENTALE
Introduction au traité d’Union signé à Berlin le 31 août 1990

L’année 1990 restera dans l’histoire de cette fin du XIX° siècle comme l’année de la réunification de l’Allemagne. Depuis 1945, et encore plus depuis la création des deux Etats allemands en 1949, l’Allemagne vivait sous le signe d’un provisoire qui reflétait le temps de la guerre froide et de la division du monde en deux blocs.

Ce caractère provisoire se manifestait aussi bien dans le droit interne de la République fédérale d’Allemagne que dans l’ordre international.

En droit interne, le terme même de Loi fondamentale, imposé dès 1948 aux trois gouverneurs militaires occidentaux par les Ministres-présidents des Länder des zones d’occupation occidentales, connote le texte constitutionnel dans ce qu’il a de provisoirement inachevé; en droit international, les conséquences tirées de la capitulation sans condition des forces allemandes du 12 mai 1945 ont fait que jusqu’en 1990, le terme d’Allemagne n’était plus utilisé que pour désigner une potentialité de nation souveraine.

Depuis 1990, le terme “Allemagne” désigne à nouveau une réalité juridique unifiée. Constitutionnellement, la sortie du provisoire s’est opérée le 3 octobre 1990, date de la prise d’effet de l’adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d’Allemagne. L’art. 3 du traité étend en effet à l’ensemble du territoire de l’ex-RDA le champ d’application de la Loi fondamentale à partir du 3 octobre 1990, avec des dispositions particulières pour la constitution financière (art. 91a, 91b, 104a à 105 LF: cf. art. 7 du traité).

Cette unification juridique suivait de quelques jours l’entrée en vigueur le 29 septembre 1990 en RFA du traité entre la RFA et la RDA, relatif à la réalisation de l’unité de l’Allemagne (“traité d’Union”), signé à Berlin le 31 août 1990, en même temps que l’avenant du 18 septembre 1990 relatif à la mise en œuvre et á l’interprétation du traité d’Union et que la loi fédérale de ratification du 23 septembre 1990.

Si le traité d’Union et ses volumineuses annexes constituent sans conteste la pièce essentielle du mécanisme d’unification de deux ordres juridiques radicalement distincts, il importe néanmoins de conserver à l’esprit l’ensemble des étapes et documents qui ont permis en l’espace de quelques mois de réaliser l’unité de l’Allemagne en droit interne comme en droit international :

-traité du 18 mai 1990 relatif à la constitution d’une Union monétaire, économique et sociale entre la RDA et la RFA ;
-traité du 3 août 1990 relatif à la préparation et à la réalisation des premières élections du Bundestag pour l’ensemble de l’Allemagne, et son avenant du 20 août 1990 ;
-traité sur l’unification allemande signé le mercredi 12 septembre 1990 à Moscou par les représentants des Etats ayant participé à la conférence “2+4“ ;
-accord relatif au règlement de certaines questions concernant Berlin, 25 septembre 1990 ;
-sixième loi relative à la mise en œuvre du droit fédéral à Berlin (ouest), du 25 septembre 1990;
-loi relative à la poursuite temporaire du séjour des forces armées des anciennes puissances d’occupation à Berlin et des forces armées soviétiques sur le territoire de l’ancienne RDA, du 24 septembre 1990.

On ne présentera dans cette introduction au texte bilingue du traité d’Union que les principaux textes-clés de ce processus de réunification et de sortie du provisoire.

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