par Audrey Eugénie Schlegel, LL.M.,

collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public francais de l’Université de la Sarre (Allemagne)

Pour être effective, la justice (pénale) se doit d’être rapide: cette considération, ainsi que quelques condamnations prononcées par la Cour Europénne des Droits de l’Homme sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention Europénnne des droits de l’Homme, ont poussé l’Allemagne comme la France à introduire dans leur procédure pénale respective une procédure de „plaider coupable“. „Comparution sur reconaissance préalable de culptabilité“ en France, „Absprache“ ou „Verständigung“ (littéralement: „accord“ ou „concertation“) en Allemagne.

Les „Absprachen“ peuvent en vérité être vues comme une création jurisprudentielle du Bundesgerichtshof (juridiction suprême de l’ordre judiciaire allemand), qui détermina dans une décision du 28 août 1997 (BGH 4 StR 240/97). que une Verständigung concernant une reconnaissance de culpabilité de la part de l’accusé et la sanction devant être prononcée n’[était] pas généralement inacceptable“(Leitsatz 1). Toutefois, „le tribunal n’est pas autorisé à promettre une sanction précise avant le délibéré ; dans l’hypothèse d’une reconnaissance de culpabilité de la part de l’accusé, il est cependant autorisé à nommer un plafond de peine qu’il n’entend pas dépasser“(Leitsatz 2). Le Bundesgerichtshof préserve cependant la liberté du tribunal appelé à jugé, en admettant que celui-ci soit libéré de sa promesse si des circonstances d’importance à la charge de l’accusé jusqu’ici inconnues sont révélées au cours de l’audience (Leitsatz 2).

Par la suite, la procédure fit l’objet d’un encadrement législatif[1], au § 257c du Code de procédure pénale (Strafprozessordnung). Ce dispositif fut très vite critiqué par la doctrine: certaines de ces critiques tenaient à la constitutionalité des dispositions elles-mêmes – notamment concernant leur compabilité avec les droits fondamentaux, entre autre celui de la présomption d’innocence (v. BVerfG, n° 2 BvR 2628/10, 2 BvR 2883/10, 2 BvR 2155/11 du 19 Mars 2013, para. nos 56-61)-, d’autres à la mise en oeuvre du dispositif (qualifiée d’“excessive“ par un juge de première instance, dans la mesure où les magistrats ne prendraient même plus le temps de lire les dossiers[2]). De plus, une étude démontra que dans la majorité des cas, les magistrats ne respectaient pas les dispositions législatives encadrant les Absprachen[3].

Le Bundesverfassungsgericht fut dès lors appelé à statuer (BVerfG, n° 2 BvR 2628/10 et al., 19 mars 2013),  et jugea que les dispositions contestées respectaient bel et bien le Grundgesetz (Loi fondamentale), y compris le droit à un procès équitable (para. n° 59), la présomption d’innocence (para. n° 61) et le principe d’indépendance des juges (para. n° 62). Le Bundesverfassungsgericht justifia sa réponse en énoncant (entre autres) que le législateur n’avait autorisé le recours aux Absprachen que dans une étroite mesure, et avait de surcroît renforcé la procédure par des „mécanismes de protection spécifiques“ (para. n° 64). Toutefois, le Tribunal rappela que le recours à une telle pratique en-dehors des cas prévus et strictement encadrés par la loi demeurait illégal (para. n° 76). Les résultats de l’étude citée plus haut furent également évoqués[4]. Aux yeux du Bundesverfassungsgericht, les dispositions réglementant les Absprachen sont certes compatibles avec le Grundgesetz – mais pas l’application qui en avait été faite.

Malgré cette décision relayée dans la presse juridique allemande[5], les magistrats allemands semblent avoir continué à prendre des libertés avec la réglementation concernant les Abpsrachen. Déjà en 2013, l’importance de la transparence et l’accès du public aux Absprachen ainsi que la documentation de celle-ci (para. n° 67) dans un but de contrôle du travail de la justice avaient été soulignées. Le Bundesverfassungsgericht reprit l’opinion exprimée par le Bundestag[6] (chambre basse du Parlement allemand) selon laquelle ces conditions ne seraient remplies que dans l’hypothèse où celles-ci auraient lieu au cours de l’audience.

Or précisément la notion de contrôle du déroulement de la procédure par le public est au coeur de la récente décision du Bundesverfassungsgericht (BVerfG, 2 BvR 878/14, 15 janvier 2015, para. n° 20) à ce sujet. En l’espèce, l’audience avait été interrompue peu après son commencement. Durant cette interruption, les deux juges appelés à statuer, le représentant du ministère public ainsi que les deux avocats de l’accusé avaient débattu de la possibilité de conclure un arrangement. Ils s’accordèrent sur une sanction se situant entre quatre et six ans de peine privative de liberté. Les avocats de l’accusé lui rapportèrent le contenu de la discussion, mais celui-ci refusa l’arrangement, insistant qu’il était innocent (para. n° 2). Après que l’ensemble des acteurs du procès soient retournés dans la salle d’audience public, le président de séance se borna à indiquer que la possibilité d’un arrangement avait été discutée entre la défense, le représentant du ministère public et les deux juges, et avait été rejetée. Aucune autre indication ne fut faite. Exactement le même scénario (y compris le refus de l’arrangement par l’accusé) se répéta à une audience ultérieure (para. n°3).

L’accusé fut condamné, et contesta sa condamnation devant le Bundesverfassungsgericht, en argumentant que le manque de transparence de l’Absprache (dont les détails ne figuraient même pas au procotole de séance) représentait une inconstitutionnalité entâchant l’ensemble de la procédure.

Le Bundesverfassungsgericht rappela que des arrangements sans transparence et „incontrôlables“(para. n° 25) entraînent une mise en danger du principe de culpabilité, de l’obligation de recherche de la vérité, ainsi que du droit à un procès équitable lui-même (para. n° 25).

Concrètement, si des discussions visant à un arrangement peuvent être tenues à l’écart du public, en-dehors de l’audience, un compte-rendu détaillé doit en être fait lors de la reprise de la séance, ou à la prochaine audience (para. n° 28).

Ce rappel à l’ordre par la juridiction suprême allemande suffira-t-il à assurer davantage de transparence dans la procédure allemande de „plaider coupable“? Rien n’est moins sûr, dans la mesure où le Bundesverfassungsgericht détermina qu’un tel „manque de documentation“ (para. n°10) et donc de transparence, bien qu’inconstitutionnel, ne donnait pas lieu à révision du jugement de condamnation, dans la mesure où la décision des juges n’avait pas été déterminée par ce manque (para. n° 26). Les manquements des magistrats à l’obligation de transparence dans une procédure de „plaider coupable“ demeurent ainsi impunis, et vont probablement se poursuivre, entre autres pour des raisons de gains de temps… raisons qui étaient à l’origine de l’introduction de ce mécanisme en droit allemand[7].

[1] Gesetz zur Regelung der Verständigung im Strafverfahren du 29 juillet 2009, BGBl I, p. 2353.

[2] „Deals im Strafprozess vor dem BVerfG: Richter und Sachverständige zweifeln an Legalität“ dans Legal Tribune Online du 7.11.2012.

[3] v. K. Altenhain, F. Dietmeier, Die Praxis der Absprache in Strafverfahren, Nomos, 2013.

[4] loc. cit.

[5] M. W. Huff, P. Lorenz, „Gesetz zu Deals im Strafprozess noch verfassungsgemäß – BVerfG nimmt Staatsanwälte, Gerichte und Gesetzgeber in die Pflicht“, dans Legal Tribunal Online du 19.3.2013.

[6] Impression du Bundestag (Bundestag-Drucksache) n° 16/12310, p. 12.

[7] Ibid., p. 7.

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