Ce numéro des cahiers juridiques franco-allemands traite de “la nouvelle décentralisation et les finances locale” écrit par Raymond Ferretti.

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Introduction

Avec la loi du 2 mars 1982 (1) débutait une grande réforme, se traduisant par un nombre impressionnant de textes législatifs et règlementaires et que certains ont désigné par les termes de “nou­velle décentralisation” (2). En simplifiant légèrement, on peut dire qu’elle vise en premier lieu è modifier les structures des com­munes, des départements et des régions, c’est le volet institution­nel de la nouvelle décentralisation, mis en œuvre par la loi du 2 mars 1982 et par la loi du 22 juillet 1982 (3). Le second volet de la réforme e pour objet d’accomplir en faveur des collectivités lo­cales et des régions un transfert de compétences. A cette fin, deux lois ont été nécessaires. Celle du 7 janvier 1983 pose les prin­cipes généraux et précise les conditions des transferts dans les domaines du développement économique, de l’urbanisme, du logement et de la formation professionnelle (4). La loi du 22 juillet 1983 complète la précédente puisqu’elle fixe les compétences des com­munes, départements et régions dans les matières suivantes : ports et voies d’eau, enseignement public, transport scolaire, action socia­le et santé (5). Ces deux lois devaient être modifiées en décem­bre 1983 par ce que certains ont appelé la loi complémentaire de dé­centralisation (6).

Mais, les collectivités territoriales doivent pouvoir faire face à leurs nouvelles compétences. En d’autres termes, elles doivent disposer de moyens d’action supplémentaires. Parmi ceux-ci figurent en bonne place les moyens financiers. On ne saurait en effet, profon­dément modifier la structure et les compétences des collectivités territoriales sans dans le même temps “traduire” ces modifications en termes financiers. Si les moyens en personnels ont fait l’objet d’une loi particulière (7), les moyens financiers ont été évo­qués dans toutes les lois de décentralisation déjà citées. Cepen­dant, lorsque la réforme sera terminée une loi interviendra pour “répartir les ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale” (B). On peut donc considérer qu’aujourd’­hui, dans le domaine des finances locales rien n’est encore défini­tif, même si les modifications apportées par les différents textes sont importantes (9).

Cette importance apparaît d’autant mieux que la nouvelle dé­centralisation a été précédée, durant la période 1975-1981, d’une tentative de réforme des collectivités locales. Engagée par le rapport “Vivre ensemble”, mieux connu sous le nom de rapport GUICHARD, cette tentative devait déboucher – après qu’une vaste consultation des maires ait été organisée – sur un projet de loi relatif au développement des responsabilités des collectivités locales, que le Sénat a adopté.

Cette tentative présente bien des ressemblances avec la nouvelle décentralisation. De nombreux transferts de compétences devaient être organisés. Toutefois, les structures ne devaient pas être af­fectées.

Sur le plan financier, la concertation organisée lors de la pré­paration du projet de loi avait mis en lumière la nécessité d’une part d’une répartition plus équitable des ressources distribuées par l’Etat et surtout celle d’une plus grande liberté des collecti­vités locales dans l’emploi de celles-ci. Cette dernière revendica­tion devait être satisfaite partiellement avant même que le projet relatif au développement des responsabilités des collectivités loca­les ne soit élaboré et discuté. En effet, la loi du 3 janvier 1979 devait créer une dotation globale de fonctionnement (DGF), de plus la loi du 10 janvier 1980 relative è la fiscalité directe locale accor­da aux communes la liberté de fixation des taux des quatre impôts directs locaux. Enfin, la globalisation des prêts accordés aux col­lectivités locales par la Caisse des dépôts et consignations et la CAECI a été appliquée, après trois années d’expériences, A toutes les communes de plus de 10.000 habitants dès 1979. De, plus, le lien entre le prêt et la subvention était supprimé. Pour ce qui est de la première revendication, l’égalité dans la répartition des ressources, un effort important devait également être fait, puisqu’avec la création en 1978 d’un fond de compensation de la TVA (FCTVA) cet épineux problème était enfin résolu.

Des efforts importants avaient été accomplis et ce sur des points fondamentaux. Il restait, et c’est ce que proposait de réali­ser le projet de loi relatif au développement des responsabilités des collectivités locales, à aller jusqu’au bout de cette politique de globalisation, en instituant une dotation globale d’équipement, qui supprimerait cette tutelle insidieuse que constituaient les sub­ventions spécifiques.

Le même projet de loi prévoyait également un assouplissement de la tutelle financière. Mais on le sait, il n’a pas pu être adopté définitivement par le Parlement, le changement politique de mai 1981 en ayant décidé autrement. En fait, des ressemblances exis­tent entre ce projet et la réforme qui a été mise en œuvre à par­tir du 2 mars 1982. Ce qui les sépare semble plutôt résider dans l’attitude plus empirique adoptée avant 1982.

Les finances locales sont l’un des moyens permettant la mise en œuvre de la nouvelle décentralisation. En accordant les ressources financières nécessaires pour faire face aux nouvelles charges des collectivités locales, en supprimant les dépenses indues pesant sur elles, bref en augmentant l’autonomie financière matérielle des col­lectivités territoriales, on fait des finances locales l’instrument de la nouvelle décentralisation.

Mais d’autre part, les finances locales peuvent être considé­rées comme n’importe quel domaine de compétence, il s’agit simple­ment d’un domaine plus stratégique que d’autres. De ce point de vue, les finances locales deviennent l’un des objets de la nouvelle décentralisation, qui se mesurera au degré d’autonomie qu’auront acquis les organes compétents en matière financière.

Tels sont donc les deux aspects sous lesquels la nouvelle décen­tralisation aborde les finances locales.