Le présent numéro des Cahiers juridiques franco-allemands “Bilan de 10 ans d’application de la réforme de la filiation” est écrit par Madame Daniele Huet-Heiller.

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Introduction

Un peu plus de dix ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la filiation réalisée par la loi du 3 janvier 1972. Aussi un bilan me paraît-il s’imposer d’autant plus que l’application de cette loi a donné lieu à un contentieux très abondant qui a révélé nombreuses obscu­rités et qu’elle a déjà été retouchée par la loi du 25 juin 1982.

Mais ce bilan rétrospectif de l’évolution qui s’est produite depuis 1972 n’est pas suffisant tant sont nombreux des problèmes entièrement nou­veaux auxquels le droit français n’est pas du tout préparé à faire face. Le bilan de ce qui a déjà été fait devra donc être complété par un bilan “prospectif” de tout ce qui reste à faire.

  1. – LE BILAN “RÉTROSPECTIF”

La loi de 1972 a été bâtie sur deux piliers, deux grands principes : vérité, égalité. Mais ces principes étaient très nuancés :

  • l’égalité a été réalisée seulement au niveau des effets de la fili­ation établie. Des discriminations subsistaient au niveau de la preuve, la filiation naturelle restant plus difficile à établir que la filiation légitime ; et même pour ce qui est des effets de la filiation, l’égalité était assortie d’exceptions, de limitations à l’encontre de l’enfant adul­térin.
  • la vérité était une vérité à double visage. La loi avait réalisé un savant dosage entre la vérité biologique et la vérité affective (la pos­session d’état) qui ne se recoupent pas toujours.

S’agissant des effets de la filiation, on ne constate aucun change­ment, aucune tendance à renforcer l’égalité. On observe en revanche une évolution en ce qui concerne l’établissement (et la contestation) de la filiation. Evolution d’ailleurs assez contradictoire.

  • d’un côté, la jurisprudence, face aux deux vérités que lui proposait loi, a nettement opté pour la primauté de la vérité biologique,
  • d’un autre côté, l’intervention du législateur par la loi du 25 juin 1982 marque une nouvelle promotion de la possession d’état et, par là-même, renforce l’égalité des filiations au niveau de leurs modes d’établissement.