Ce numéro des EDCEJF était consacré à la publication d’une traduction de la “Verfassung des Saarlandes” du 15 décembre 1947.

Cette édition bilingue est ici proposée au format PDF texte.

Avant propos

75 ans après que l’actuel Land de Sarre fut constitué par le Traité de Ver¬sailles dans des frontières proches de celles d’aujourd’hui en réunissant pour l’essentiel des territoires du Palatinat bavarois et de la province prussienne du Rhin, puis placé pendant quinze ans sous mandat de la Société des Nations,
60 ans après le référendum du 13 janvier 1935 prévu dans son principe par le Traité de Versailles, 50 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la chute de l’Allemagne nazie, une nouvelle séparation de la Sarre dans un statut politique particulier comportant rattachement économique à la France dans la perspective d’un statut international envisagé dans le Préambule de la Constitution sarroise de 1947, 40 ans après le référendum prévu dans l’accord du 23 octobre 1954 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur un statut européen de la Sarre dans le cadre de l’Union de l’Europe Occidentale qui n’aurait pu être remis en question jusqu’à la conclusion d’un traité de paix mais qui fut rejeté par la très grande majorité de la population sarroise manifestant ainsi sa volonté d’adhérer à la République fédérale d’Allemagne, ce qui fut réalisé sur le plan politique en 1957 et achevé en 1959 par le changement de monnaie, 5 ans après la réunification de l’Allemagne qui marqua la fin de l’après-guerre, et 3 ans après la signature du Traité de Maastricht sur l’Union Européenne, le Centre juridique franco-allemand de l’Université de la Sarre, qui ouvrit lui¬-même ses enseignements au début du mois de novembre 1955, peu après le référendum du 23 octobre 1955, nous offre une édition synoptique franco-allemande de la Constitution du Land de Sarre à l’occasion de ce double 40ème anniversaire.
En ma qualité de Président de l’Assemblée législative de notre Land, je salue avec reconnaissance cette initiative des Directeurs de ce Centre, les Professeurs Christian Autexier et Claude Witz ; depuis plusieurs années, le Profes¬seur Autexier porte déjà la responsabilité du texte officiel de la version française de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne.

La Constitution sarroise de décembre 1947 fut l’objet jusqu’à nos jours de 19 modifications, dont certaines d’importance :
-l’adaptation à la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Al¬lemagne en prévision de l’entrée de la Sarre dans le champ d’application territoriale de celle-ci en 1957,
-l’importante révision de la deuxième partie du texte à la suite des travaux de la commission d’études réunie d’octobre 1976 à juillet 1978,

une série de compléments et précisions et notamment pour n’en évo¬quer que quelques uns:
-inscription dans la Constitution d’une commission pour la sécurité des mines créée à la suite de la terrible catastrophe du 7 février 1962 dans la mine de Luisenthal,
-inscription dans la Constitution d’une commission des pétitions et d’une commission d’étude,
-fixation du nombre des députés à 51, modification de la procédure du décompte préliminaire à la répartition des sièges, abaissement de la majorité électorale,
-initiative et votation populaires,
-rapports mutuels des organes constitutionnels,
-statut du ministre-président, couplage de la durée de son man¬dat et de celle de la législature,
-autonomie financière des collectivités locales,
-Tribunal constitutionnel,
-multiples règles concernant l’enseignement scolaire,
-garantie constitutionnelle de protection des données nominatives,
-protection des fondements naturels de la vie (protection de l’environnement),
-soutien déclaré à l’unification européenne et à la coopération des régions.

Au regard de la pérennité des valeurs qui la sous-tendent, et de la dynamique interne de son évolution, il est clair que la Constitution du Land de Sarre ne se borne pas à fournir un cadre d’organisation des rapports fondamentaux entre l’Etat et ses citoyens et à décrire la formation, les compétences et les rapports mutuels des organes suprêmes de l’Etat, mais qu’elle forme bien aussi et surtout “l’ordre fondamental des valeurs de l’ensemble de la communauté sociale, qui contient déjà en germe l’ordre juridique du pays“ (E.-W. Böckenförde).
Avec l’inscription de 1’idée européenne dans la Constitution, le législateur sarrois s’est engagé sur des bases nouvelles:
C’est ainsi que par la loi du 26 février 1992, la Sarre fut le premier des seize Länder à ancrer dans sa Constitution l’idée européenne ainsi que celle de la coopération transfrontalière comme objectifs d’action de l’Etat; elle fit ainsi obligation à tous les organes de l’Etat de “prendre leurs décisions en gardant à l’esprit la perspective de la coopération régionale transfrontalière“ (Autexier, 1993).
C’est dans le même esprit qu’à l’occasion de la modification de la Loi fondamentale qui suivit la réunification allemande, la Sarre prit l’initiative couronnée de succès de faciliter la coopération transfrontalière grâce à des transferts de droits de souveraineté à des institutions de voisinage frontalier (Article 24 alinéa 1a de la Loi fondamentale, 21 décembre 1992).
La loi du 24 mars 1993 introduisit également dans la législation de l’autonomie communale une obligation de coopération transfrontalière avec les collectivités territoriales des régions européennes, qui s’inscrit directement dans l’objectif assigné à l’action de l’Etat par l’article 60, alinéa 2, 2ème phrase de la Constitution du Land, concrétisant cet objectif.
Dans un rapport véritablement précurseur sur les institutions et procédures de coopération administrative entre la Sarre et la Lorraine, en analysant le contenu du donné juridique dont la Sarre doit tenir compte et en comparant les systèmes juridiques français et allemand qui évoluent l’un et l’autre vers l’Europe, Christian Autexier a montré à ces deux régions voisines les voies de la construction commune de leur avenir européen.
C’est aussi pour cette raison que nous remercions de tout cœur Christian Autexier et le Centre juridique franco-allemand qui, à l’occasion de cette date anniversaire, nous font présent de la traduction en langue française de la Constitution du Land de Sarre.
Je souhaite à leur ouvrage une large diffusion, une résonnance transfrontalière et un accueil positif auprès du public.
Et, à la manière des mineurs de notre région, je leur souhaite: Bonne chance !

         Hans Kasper
-Président du Landtag-