CJ n°15: L’influence des institutions sur les partis politiques

Le présent cahier juridique traite de “l’influence des institutions sur les partis politiques”, écrit par Pierre Avril.

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Introduction:

Pour aborder cet exposé consacré à l’influence des institutions sur les partis politiques, je partirai de la proposition inverse, c’est-à-dire de la proposition la plus courante, la plus connue, qui est l’influence des partis sur le fonctionnement des institutions. C’est un thème classique qui remonte aux anciens auteurs, puisque le premier à avoir décelé cette influence est Lord Bryce dans “The American Commonwealth” qui parut en 1891 et où il remarquait la parenté, la similitude, les analogies qu’il y avait entre l’élection présidentielle aux Etats-Unis et les élections parlementaires en Grande-Bretagne, qui sont souvent “un vote par lequel la nation confère le pouvoir exécutif à quelque homme d’Etat éminent”. On vote pour des députés, mais en réalité on choisit un premier ministre. Parce qu’il est le chef du parti majoritaire et que ce parti va gouverner, le premier ministre de Grande-Bretagne est en fait investi par le suffrage universel de manière analogue à ce qui se passe aux Etats-Unis. En 1891, Bryce est donc l’un des premiers auteurs sensible à l’influence qu’exercent les partis sur le fonctionnement des institutions.
Une vingtaine d’années plus tard, Ostrogorski, premier auteur à traiter systématiquement des partis politiques, va reprendre et systématiser cette analyse, toujours à propos de la Grande-Bretagne, en constatant que l’intervention des partis a pour effet de retirer à la Chambre des Communes, le pouvoir théorique que cette chambre détient d’investir ou de renverser les gouvernements car, dit-il, le chef du cabinet est désigné non par le vote de la chambre mais par celui du corps électoral. Par conséquent, dès cette époque (1912), certains auteurs perspicaces et attentifs avaient noté que les partis politiques transformaient profondément le fonctionnement des institutions. Plus tard, il faut attendre les années 50 avec le grand livre de Maurice Duverger sur les Partis politiques, pour avoir une systématisation plus théorique. Le troisième chapitre de son livre s’appelle “Partis et régimes politiques”, et il y étudie les partis et le choix du gouvernement, les partis et la représentation de l’opinion, les partis et la structure du gouvernement.
Plus près de nous, Jean-Claude Colliard, dans sa thèse sur “les régimes parlementaires contemporains” publiée en 1978, montre qu’une typologie des régimes parlementaires actuels se fonde essentiellement sur des critères empruntés aux systèmes de partis. Et Jean-Claude Colliard retient deux critères, celui de la structuration par les partis et celui de la stabilisation, c’est-à-dire de la cohésion des majorités et notamment des coalitions qui gouvernent dans la plupart des régimes parlementaires, en dehors de ceux où il y a un two-party-system. C’est dire que c’est une idée acquise désormais, suivant laquelle les systèmes de partis représentent un élément aussi important et peut-être même plus important que les institutions et les constitutions lorsque l’on veut définir, comprendre et analyser les régimes politiques d’aujourd’hui, singulièrement les régimes parlementaires.

CJ n°14: Trente ans de politique pénitentiaire française

Le présent cahier juridique “Trente ans de politique pénitentiaire française” est écrit par Jean Pradel.

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Introduction:
L’année 1957 est très importante en matière pénitentiaire. Des expériences prétoriennes, commencées depuis plusieurs années sont de plus en plus appliquées comme la peine différée, ancêtre du sursis probatoire. Le Livre cinquième du Code de procédure pénale (qui sera appliqué à partir du 2 mars 1959) est en gestation. D’apparence plus modeste, l’année 1987 n’est pas non plus sans intérêt. Si les réformes législatives n’ont pas la même ampleur, le problème du surencombrement des prisons devient particulièrement irritant – 52.000 détenus, toutes catégories confondues, pour 32.000 places – et suscite des réflexions. Entre ces deux dates, se placent trente années, toutes remplies d’ac¬tivités pénitentiaires.
A vrai dire, déjà les années 1944 – 1957 avaient été très riches. On rappellera que dès décembre 1944, fut constituée au Ministère de la Justice une commission pénitentiaire, présidée par Paul Amor, magistrat, dont le but était de proposer des principes directeurs à une réforme en profondeur. Il faut rappeler les fameux points dégagés par les commis¬sionnaires qui déposèrent leur rapport au printemps 1945: la peine privative de liberté vise essentiellement à l’amendement et au reclassement du condamné; le traitement doit être humain et sans vexation; les détenus ont un droit au travail et un devoir de travailler, et une protection sociale doit leur être assurée pour les accidents dont ils pourraient être victime; la répartition des condamnés doit se faire, non plus seulement en fonction de leur catégorie pénale, mais aussi en considération de leur personnalité et de leur degré de perversion; un régime progressif sera établi, allant de l’encellulement à la semi-liberté; il y aura un magistrat chargé de l’exécution de la peine; une assistance post-pénale sera organisée etc..
Sans doute, certains de ces vœux allaient-ils être exaucés sans texte par des praticiens courageux dès 1947 – 1948. La véritable consécration n’apparaîtra pourtant qu’avec le Code de procédure pénale de 1959. Et pourtant, comme si l’on devait encore se convaincre que l’évolution n’est jamais terminée, des modifications apparurent assez rapidement. Du contenu du Code de 1959, on passe donc tout naturellement à ses avatars.

CJ n°13: Le sort des créanciers dans le nouveau droit français de la faillite

Le présent numéro des cahiers juridiques traite du “sort des créanciers dans le nouveau droit français de la faillite”, écrit par Andrée Brunet.

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Introduction:
1.- Aucune branche du Droit n’a été aussi souvent modifiée que le droit de la faillite. Depuis le Code de commerce de 1807, au moins 5 réformes d’envergure se sont succédées, et les trois dernières ont eu lieu à une fréquence rapprochée: 1955, 1967 et 1985.
D’où vient une telle manie de réforme ? Sans doute trouve-t-elle une origine dans l’intérêt de plus en plus grand que les pouvoirs publics portent à la vie économique; mais elle procède aussi de la croyance, un peu naïve, que lorsque les entreprises connaissent des difficultés, le remède consiste à modifier en priorité le droit de la faillite.
Pourtant, il est vrai que la loi du 13 juillet 1967 n’était pas parfaite et qu’une réforme était souhaitable. En l’occurrence, la réforme a bien été faite et avec une ampleur sans précédent puisqu’elle est le fruit de trois lois : la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés, la loi n° 85-98 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises du 25 janvier 1985 et la loi n° 85-99 du même jour sur la réforme de le profession de syndic.
2.- Ces trois lois nouvelles répondent aux principales critiques adressées à la loi de 1967.
L’ouverture de la procédure de faillite à une date trop tardive constitue la première critique, c’est-à-dire à une époque où les difficultés de l’entreprise sont devenues trop graves pour pouvoir raisonnablement espérer la sauver. La loi du 1er mars 1984, en mettant sur pied tout un système de prévention des difficultés, est destinée à permettre une ouverture plus précoce de la procédure de faillite, qui pourra déboucher sur autre chose qu’un constat de décès.
La seconde critique de la législation de 1967 tient au rôle du syndic. Ce dernier est présenté comme le fossoyeur de l’entreprise en difficulté il ne sait que “casser” l’entreprise au lieu de la gérer, il ne pense qu’à préserver ses propres intérêts au lieu de s’occuper de ceux de l’entreprise. Voilà pourquoi la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 fait disparaître la profession de syndic et la remplace par deux nouvelles professions: celle d’administrateur judiciaire et celle de mandataire-liquidateur. L’administrateur est chargé de gérer le patrimoine du débiteur en faillite; le mandataire-liquidateur de représenter les créanciers, d’où sa dénomination de représentant des créanciers dans la nouvelle procédure, et de liquider l’entreprise lorsqu’elle ne peut être sauvée, il est alors appelé liquidateur.
Troisième et dernière critique adressée à la loi de 1967: l’échec du règlement judiciaire. La loi de 1967 instituait deux procédures: la liquidation des biens pour les entreprises dépourvues de toute chance de redressement qui étaient donc condamnées à disparaître et le règlement judiciaire pour les entreprises susceptibles de redressement. Or les statistiques montraient que plus de 90 % des procédures se terminaient par une liquidation des biens; autrement dit que le règlement judiciaire constituait un échec complet. Pourquoi ? Parce que le règlement judiciaire supposait certes que l’entreprise soit économiquement viable, mais aussi et surtout qu’elle soit capable de payer ses créanciers. Or, comme l’ouverture du règlement judiciaire intervenait trop tard, à un moment où le passif de l’entreprise était déjà trop importent, et que seuls les créanciers chirographaires consentaient dans le concordat des sacrifices, délais de paiement et remises de dettes, tandis que les créanciers titulaires de sûretés exigeaient d’être payés intégralement après l’homologation du concordat, l’entreprise en règlement judiciaire, même économiquement viable, ne parvenait pas à se redresser. Elle finissait par s’effondrer sous le poids de son passif: d’abord elle honorait tant bien que mal son passif privilégié, puis n’était plus en état d’exécuter le concordat. A partir de là, le règlement judiciaire ne pouvait qu’être converti en liquidation des biens, ce qui provoquait un gaspillage économique fâcheux: des entreprises économiquement viables disparaissaient, et avec elles tous les emplois qui y étaient attachés. On le constate : il n’était pas inutile de créer une nouvelle procédure, plus apte à assurer le redressement des entreprises en difficulté. Tel est l’objectif de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qui instaure une procédure précisément intitulée “redressement judiciaire”.
3.- La procédure de redressement judiciaire comporte évidemment des aspects stables inspirés du droit antérieur. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, peu de changements sont intervenus à propos des conditions d’ouverture de la procédure: la seule innovation consiste à pouvoir désormais ouvrir une procédure à l’encontre des artisans.
Ce qui a considérablement évolué, c’est l’aménagement lui-même de la procédure. D’abord, la loi nouvelle prévoit deux régimes de redressement judiciaire: le régime normal et le régime simplifié destiné aux petites entreprises. Ensuite, normale ou simplifiée, la procédure est divisée en deux phases: la phase d’observation et la phase de décision.
Pendant la période d’observation, il s’agit de déterminer s’il est possible de sauver l’entreprise. Pour cela, l’administrateur, dans la procédure normale, élabore un rapport qui contient un bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de redressement. Dans la procédure simplifiée, où en principe il n’existe pas d’administrateur, le juge-commissaire fait un rapport sur la situation de l’entreprise; le projet de plan de redressement est l’œuvre du débiteur lui-même ou de l’administrateur si le tribunal décide d’en nommer un. Naturellement, pendant toute la durée de la période d’observation, l’entreprise poursuit son activité, l’administrateur se voyant confier par le tribunal une mission soit de surveillance, soit d’assistance, soit encore d’administration exclusive de l’entreprise.
Arrive la phase de décision. Le tribunal statue sur le sort de l’entreprise au vu du rapport de l’administrateur ou, dans le régime simplifié, du projet de plan présenté par le débiteur. Ou bien le redressement paraît possible, dans ce cas, le tribunal arrête un plan de redressement qui peut prendre deux formes, soit un plan de continuation, soit un plan de cession. Ou bien le redressement s’avère impossible, alors le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise qui correspond en gros à la liquidation des biens de la loi de 1967. Le problème s’est posé, lorsque l’entreprise se trouve dans une situation absolument désespérée, de savoir si le tribunal avait la faculté de prononcer immédiatement, dès l’ouverture de la procédure, la liquidation judiciaire sans passer par une période d’observation. La mesure est utile lorsqu’il est évident que le redressement est illusoire et que la continuation de l’activité pendant la période d’observation, si brève soit-elle, ne servira qu’à accroître le passif. La Cour de cassation ayant fermement refusé une telle possibilité, il est question de réformer la loi de 1985 pour permettre le prononcé de la liquidation judiciaire dès l’ouverture de la procédure.
4.- La réduction du rôle des créanciers constitue une autre caractéristique de la réforme de 1985. Et ce point est tellement important qu’il mérite à lui tout seul un exposé.
Les créanciers, et je m’intéresse évidemment ici aux créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure, sont les grands perdants de la réforme. L’idée qu’ils doivent être sacrifiés sur l’autel du redressement judiciaire résulte déjà de l’article premier de la loi de 1985: “il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif”. Manifestement, l’accent est mis sur l’entreprise; sauver l’entreprise devient l’objectif primordial; si, en plus, les créanciers peuvent être payés, tant mieux; mais la procédure de faillite a cessé de s’intéresser d’abord aux créanciers.
Quel est alors le sort des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ?
5.- Parmi tous les créanciers d’une entreprise en faillite, il en est qui sont de simples créanciers chirographaires et d’autres qui sont titulaires de sûretés, que ce soient des privilèges généraux ou des sûretés réelles spéciales.
La loi de 1967 réservait un traitement inégal à tous ces créanciers, les titulaires de sûretés étant évidemment mieux traités que les chirographaires.
Si, pendant la durée de la procédure, l’obligation de produire et de se soumettre à vérification valait pour tous les créanciers, seuls les créanciers chirographaires et les créanciers titulaires de privilèges généraux étaient regroupés dans la masse; les créanciers titulaires de sûretés réelles spéciales restaient en dehors de la masse. Et l’issue de la procédure consacrait le triomphe de tous les créanciers titulaires de sûretés. Dans le règlement judiciaire, le concordat était voté par les seuls créanciers chirographaires et applicable, en principe, à eux seuls. Dans la liquidation des biens, les créanciers titulaires de sûretés raflaient la mise, tandis que les chirographaires encaissaient leurs pertes.
La loi de 1985 traduit une nette évolution vers une plus grande égalité des créanciers. Ce serait là un progrès plutôt sympathique, s’il ne s’agissait d’une égalité dans le dénuement.
Pendant la période d’observation, il se produit une véritable uniformisation de la situation des créanciers. Tous, chirographaires et titulaires de sûretés, sont logés à la même enseigne. Lors de la phase de décision, la situation des créanciers se caractérise par une dégradation. Cette dernière atteint essentiellement les créanciers titulaires de sûretés, les seuls à qui l’on puisse véritablement prendre quelque chose. Certes, la liquidation judiciaire leur assure un traitement comparable à celui qu’ils connaissaient dans la liquidation des biens, mais le plan de continuation et même le plan de cession les affectent sérieusement.
Uniformisation du sort des créanciers pendant la période d’observation et dégradation de leur situation lors de la phase de décision seront les deux parties de cet exposé.

CJ n°12: Le règlement amiable devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

Le présent numéro des cahiers juridiques traite du “réglement amiable devant la Cour européenne des Droits de l’Homme”, écrit par Jean- François Flauss.

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Introduction :
1.-L’éventualité d’un règlement amiable dans le cadre d’une instance devant la Cour européenne des droits de l’homme n’est évoquée par aucune disposition de la Convention eu-ropéenne des droits de l’homme. Elle l’est en revanche par les prescriptions du règlement de la Cour traitant de la radiation d’une affaire du rôle. L’article 48 -2- du nouveau règlement adopté le 24 novembre 1984 prévoit, en effet, que lorsque la Chambre de jugement reçoit communication d’un règlement amiable de nature à fournir une solution au litige, elle peut, le cas échéant, après avoir consulté les Parties, les délégués de la Commission et le requérant, rayer l’affaire du rôle. Cette dernière précision ne permet pas toutefois de conclure à une prise en considération des seuls contentieux issus d’une requête individuelle, et d’une exclusion corrélative des affaires strictement inter-étatiques. Au demeurant, le recours au règlement amiable est désormais concevable que la Cour ait été saisie par la Commission ou par un Etat, alors que les versions précédentes du règlement ne l’envisageaient qu’en cas de saisine par la Commission, préférant laisser jouer en cas de saisine étatique la faculté de désistement.
Mais en tout état de cause la Cour reste maîtresse des suites à donner au règlement amiable. De par l’article 48 -4- du règlement, elle se réserve le droit, eu égard aux responsabilités lui incombant aux termes de l’article 19 de la Convention, d’apprécier l’opportunité de la radiation de l’affaire du rôle : nonobstant le règlement amiable elle peut en effet décider de poursuivre l’examen de l’affaire.
2.- En stipulant que la “Cour établit son règlement et fixe sa procédure”, l’article 55 de la Convention lui reconnaît indéniablement un large pouvoir d’auto-organisation. On peut néanmoins se demander si l’intrusion de l’arrangement dans le prétoire de la Cour, ne constitue pas un excès de pouvoir par empiètement sur le domaine conventionnel, ou pour le moins une atteinte feutrée à la dévolution statutaire des fonctions établies par la Con-vention. Certes, depuis la révision du règlement en 1974, la clause relative au règlement amiable devant la Cour a été déconnectée de l’article 28 de la Convention pour être fondée sur les principes généraux de la procédure judiciaire internationale. Elle n’en demeure pas moins -bien que saluée à l’origine “… comme l’une des clauses les plus originales et audacieuses du règlement”- significative d’une brèche ouverte vers la déjuridictionnalisation du règlement des litiges devant la Cour. De surcroît, la possibilité d’un arrangement amiable intervenant postérieurement à l’avis de la Commission dévalorise considérablement la portée de la saisine de la Cour par cette dernière, dès lors que l’Etat défendeur sera en mesure -pour peu que la Cour fasse preuve de compréhension- de mettre un terme à l’instance tant que l’arrêt au fond n’aura pas été rendu.
3.- Jusqu’à une époque récente la jurisprudence de la Cour n’offrait pas d’exemple d’arrêt de radiation du rôle pour cause de règlement amiable, ni inversement de décision refusant d’entériner un règlement amiable. Tout au plus pouvait-on mentionner l’existence d’un arrangement hors procédure, réalisé à l’occasion de l’affaire De Becker. Depuis deux ans ont été toutefois soumis à la Cour, et avalisés par elle, trois règlements amiables. Le premier arrêt de radiation a été prononcé le 9 octobre 1984 à propos de l’affaire Skoogström, le second le 3 juin 1985 à l’occasion de l’affaire Vallon, le troisième et dernier le 30 septembre 1985 dans le cadre de l’affaire Can. Cette relative multiplication des règlements amiables doit être comprise à la lumière des vertus prêtées au procédé. Pour l’Etat mis en cause, le règlement amiable présente l’avantage d’une certaine confidentialité, mais surtout celui d’éviter le cas échéant une condamnation pour violation de la Convention. En ce qui concerne la Cour, le règlement amiable va dans le sens d’un allègement de sa charge contentieuse, particulièrement bienvenu lorsque, comme présentement, le rôle est très encombré. Quant à la victime, qui n’est pas forcément préoccupée par la défense de la “légalité européenne”, le règlement amiable permet d’obtenir plus rapidement satisfaction et notamment d’un point de vue pécuniaire.
Ces considérations ne peuvent cependant faire oublier que les solutions consacrées par la Cour relativement aux conditions de validité du règlement amiable apparaissent critiquables (I). Le sont également, et peut-être encore davantage, les conditions de contrôle par le comité des Ministres de l’exécution du règlement amiable (II).

CJ n°11: Le trentenaire du Centre d’Etudes Juridiques Françaises

Le présent numéro des cahiers juridiques franco-allemands était consacré au “trentenaire du Centre d’Etudes Juridiques  Françaises”.

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Avant-propos:

Le Centre d’Etudes Juridiques Françaises vient de célébrer ses trente ans d’existence. L’âge de la maturité, diront certains. L’âge de la prime jeunesse, penseront d’autres, puisque les insti­tutions ont vocation à la pérennité. Si la destinée des institu­tions se distingue ainsi de celle des hommes, leurs anniversaires se ressemblent en nous accordant le temps de la réflexion. Les diverses cérémonies qui se sont déroulées à l’occasion du trentième anni­versaire du Centre – remise du diplôme de docteur honoris causa au Professeur Michel Fromont, inauguration de la salle Pierre Voirin, vi­site du Directeur général des Enseignements supérieurs et de la Re­cherche du ministère de l’Education nationale – symbolisent, chacune à sa manière, la vocation du Centre, trait d’union entre les cul­tures juridiques française et allemande.

Le fondateur des Cahiers juridiques franco-allemands se réjouit tout particulièrement de voir réunis, dans le présent numéro, l’ensemble des discours prononcés au cours de ces diverses manifesta­tions. Lorsque l’Université de la Sarre me permit, durant l’été 1983, de lancer cette publication, l’équipe du Centre lui assigna un double objectif : rassembler les conférences prononcées sous son égide, être également une authentique revue, comme l’atteste le nom que nous lui avions choisi. Si le premier but est largement at­teint, mes collègues et moi-même ne désespérons pas de voir, un jour, réalisé le second.

Il est bien connu que les institutions ne valent ce que valent les hommes qui les animent. Si le Centre remplit pleinement sa mis­sion, c’est grâce à la fidélité et au dévouement de nos ensei­gnants, de nos assistants de recherche et de nos secrétaires. Mon collègue Christian Autexier se joint à moi pour leur adresser nos plus vifs remerciements.

Claude Witz

Décembre 1985

CJ n°10: L’Allemagne à la télévision française en 1984

Le présent numéro des cahiers juridiques franco-allemands “l’Allemagne à la télévision française en 1984” est écrit par Henri Ménudier.

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Introduction

La télévision prend une place si importante dans la vie des in­dividus comme instrument d’information, de distraction et de culture, qu’il est légitime de s’interroger sur la contribution qu’elle ap­porte à la connaissance des pays étrangers et, en l’occurrence, de l’Allemagne, le principal partenaire de la France en Europe. Il est relativement facile de repérer dans les programmes de la télévision les différentes émissions qui se rapportent à ce pays. Elles se ré­partissent en quatre groupes : l’Allemagne avant 1945, la culture al­lemande traditionnelle, la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande. Une étude détaillée des sonda­ges, qui n’a pas été entreprise ici, permettrait de répondre à la question : Qui a regardé quoi et quand ? Une autre question essentiel­le reste sans réponse : Comment ces différentes émissions ont-elles été perçues par les téléspectateurs et quelle influence exer­cent-elles sur l’image qu’ils se font de l’Allemagne ? Cette étude se bornera à repérer et à classer les émissions en rapport avec l’Allemagne offertes aux téléspectateurs français en 1984. Le programme de la quatrième chaîne “Canal Plus”, qui a commencé è émettre le 4 novembre 1984 à 8 heures du matin, n’est pas pris en considération. Un examen rapide des émissions révèle d’ailleurs que l’Allemagne en a été presque totalement absente, du moins pour les deux derniers mois de 1984. Le public touché par “Canal Plus” reste limité en comparaison avec celui des trois autres chaînes.

Etude des programmes

Une étude détaillée des programmes de 1984 montre, une fois en­core, qu’en dehors des informations qui passent dans les divers jour­naux télévisés, l’Allemagne est surtout présente è travers deux thèmes à la télévision française : la guerre et la musique. Les chiffres ne sont pas faciles à comparer et certains classements peuvent prêter è contestation. Une première répartition donne les chiffres suivants :

Émissions sur l’Allemagne avant 1945:              84

Culture allemande :                                               159

République fédérale d’Allemagne :                      24

République démocratique allemande:                   1    

268 émissions en 1984

Le chiffre des émissions sur l’Allemagne avant 1945 passe tout de suite è 121 si on calcule en termes d’épisodes car ces feuille­tons ou des séries, comptés pour une seule émission, passent en plu­sieurs parties. Du 14 juillet au 8 septembre, TF1 a évoqué chaque jour, autour de midi, les évènements de la Libération de la France. Ce bulletin de 5 à 10 minutes a été répété 57 fois. Il n’a été comptabilisé au départ que pour une seule émission. Si on ajoute ces 57 bulletins quotidiens aux 11 épisodes déjà indiqués, on atteint ainsi le chiffre de 177. En d’autres termes, l’Allemagne avant 1945, et principalement le IIIème Reich, ont été évoqués au moins 177 fois à la télévision française en 1984, en dehors des journaux télévisés- presque un jour sur deux.

Une autre pondération devrait porter sur la durée des émis­sions. Le nombre d’émissions sur la culture allemande est élevé (159) en raison du grand nombre d’émission musicales; 109 ont été programmées par FR3 qui termine presque quotidiennement son programme nocturne par une œuvre  musicale qui dure entre 10 et 20 minutes. En additionnant la durée de toutes les émissions sur l’Allemagne avant 1945, on constaterait facilement que celle-ci dépasse de beaucoup le temps total des émissions musicales et culturelles. Selon toute vrai­semblance, le nombre de téléspectateurs touché par les émissions sur l’Allemagne avant 1945 est plus élevé que le nombre des télé­spectateurs qui regardent les émissions musicales et culturelles. Les premières passent fréquemment aux meilleures heures de programma­tion, les émissions culturelles ne sont souvent diffusées qu’ a des heures tardives, avec un public plus réduit. Tous ces éléments con­courent è renforcer la place des émissions sur l’Allemagne avant 1945.

Le contenu des émissions sur l’Allemagne ne se modifie guère d’une année sur l’autre :

  • toujours une très forte présence de l’Allemagne guerrière (prin­cipalement de la seconde guerre mondiale ; le 80ème anniversaire du début de la première guerre mondiale et le 40ème anniversaire de la Libération de la France ont accusé cette tendance en 1984),
  • une présence fréquente de la musique, surtout sous forme de con­certs assez courts,
  • sous ses autres formes, la culture allemande reste assez ignorée,
  • en dehors des informations données dans le cadre des journaux té­lévisés (dont le contenu n’est pas analysé ici), la République fédérale d’Allemagne se manifeste à travers quelques films dus aux jeunes cinéastes et à quelques sujets traités par les émis­sions magazines – le bilan pour la République fédérale d’Alle­magne est assez décevant et ne correspond pas au niveau de la co­opération politique et économique avec la France,
  • la République démocratique allemande n’apparaît presque jamais dans les programmes de la télévision.

Une fois de plus se pose le problème de la contribution équili­brée et diversifiée de la télévision française à la connaissance de notre principal partenaire en Europe.

Guerre et musique

Le hasard des programmes mal harmonisés fait que certains jours les téléspectateurs français peuvent suivre pendant des heures les différentes guerres auxquelles l’Allemagne a participé. Le dimanche 29 avril 1984, TF1 propose ainsi de 18 à 19 heures la dernière par­tie du feuilleton sur Eisenhower (Ike), avec le Général Patton dans la bataille des Ardennes. De 20h35 à 22h40, la même chaîne pro­pose Monsieur Klein, un film de Joseph Losey (1976) sur l’engrenage de la persécution contre les Juifs à Paris en 1942. Le même jour, de 10h à 18h55, A2 diffuse Un printemps 42, le procès fait par un tribunal militaire allemand à Paris contre 25 résistants français, tous condamnés à mort. De 22h30 à 23h55, FR3 passe Mata-Hari, film américain de George Fritzmaurice sur une histoire d’espionnage célèbre, au profit de l’Allemagne, pendant la première guerre mondiale.

TF1 : 18h00 – 18h55 : Ike (feuilleton, épisode: Les Ardennes)

        : 20h35 – 22h40 : Monsieur Klein 

A2 : 18h00 – 18h55 : Un printemps

FR3 : 22h30 – 23h55 : Mata-Hari

Antenne 2 réserve toute une soirée à la guerre le 25 mai. A 20h35 passe le troisième épisode du feuilleton Les Cerfs-volants, tiré du roman de Romain Gary (les réactions de plusieurs familles dans un village normand occupé en 1940 par les Allemand). La même chaîne offre à 23h05 Les bourreaux meurent aussi, de Fritz Lang (1942), film inspiré de l’assassinat de Heydrich, en Tchécoslova­quie. A 23h15, FR3 faisait découvrir un autre aspect de l’Allemagne avec, dans la série “Prélude à la nuit”, L’ouverture de Guillaume  Tell, de Rossini, interprété par l’Orchestre philharmonique de Ber­lin, sous la direction d’Herbert von Karajan.

A2 : 20h35 – 21h40 : Les cerfs volants (feuilleton)

      : 23h05 – 0h05 : Les bourreaux meurent aussi

FR3 : 23h15          : Ouverture de Guillaume Tell

Le 40ème anniversaire du débarquement de Normandie et de la Li­bération de la France a naturellement donné lieu è de nombreuses émissions. Dès le 3 juin, le Magazine de TF1 “Sept sur Sept” organi­se à Sainte-Mère-Eglise une rencontre entre un Allemand, un Améri­cain et un Français qui se trouvaient dans cette localité proche des plages normandes, le 6 juin 1944. A 20h35, A2 proposait Le Mur de l’Atlantique, de Marcel Camus, avec Bourvil et Sophie Desmarets (un restaurateur normand pantouflard se trouve mêlé à la Résistance en subtilisant le plan du “Mur de l’Atlantique”).

TF1 a organisé sa soirée “D Day” le 5 juin avec, à 20h35, Opération Fortitude (une enquête sur la ruse mise au point par les Anglais et les Américains pour tromper les Allemands lors du débar­quement), à 21h45 Libération Blues (émission de J. C. Averty, avec les chansons de 1944) et “D Day” (des documents cinématographiques sur les différentes étapes du débarquement). Le même soir, A2 pro­pose à 20h40 un film de Samuel Fuller, Au delà de la gloire (1979), qui retrace l’épopée de cinq soldats lancé dans le conflit. Ce film, qui passe dans la série des “Dossiers de l’écran”, est suivi d’un débat sur le 40ème anniversaire du débarquement.

Les cérémonies du 6 juin en Normandie sont “couvertes” par FR 3 et A2. FR3 propose un programme continu de 7h à 14h55, avec reporta­ges et documents, A2 prend le relais de 14h20 à 19h05 avec la retrans­mission des cérémonies auxquelles participent Ronald Reagan, la Rei­ne Elisabeth, François Mitterand et P. E. Trudeau. Le débarquement continue le 7 juin avec Le débarquement, j’y étais, dans le cadre de l’émission “Aujourd’hui la vie” è A2, de 13h50 à 14h55. Le 9 juin, TF1 propose le téléfilm La falaise de la Liberté (l’histoire d’un couple breton qui réussit en 1941 è rejoindre l’Angleterre). TF 1 commence le 11 juin à 17h45 la rediffusion de son feuilleton en treize épisodes quand la liberté venait du ciel, suivi à 0h35, tou­jours sur TF1, du film français d’Alexandre Esway, Bataillon du ciel, 1946, sur l’entraînement des parachutistes des Forces Françai­ses Libres en Angleterre (deuxième partie le 18 juin).

Autre coïncidence insolite. Le jeudi 14 juin, TF1 poursuit la diffusion de son feuilleton Quand la liberté venait du ciel (les aviateurs alliés pendant la guerre). A2 retransmet à 17h00 la rencontre de football entre la République fédérale d’Allemagne et le Portugal qui se déroule à Strasbourg. A 21h40, toujours sur A2, Alain Decaux raconte l’histoire des Taxis de le Marne qui ont joué un rôle essentiel pendant la première guerre. La guerre revit le 6 août à 20h35 sur TF1 avec Les maudits, film de René Clément, de 1946 (les tentatives de fuite des nazis A la fin de la guerre). A 22h20, A2 évoque le début de la première guerre mondiale 70 ans plus tôt.

La dernière vague des émissions sur la .guerre se produit fin août avec le 40ème anniversaire de la Libération de Paris. En no­vembre, les émissions qui rappellent traditionnellement la première guerre mondiale et les épisodes de plusieurs feuilletons tissent de nouveau un filet aux mailles serrées pour évoquer les deux guerres. Le 13 novembre, à 21h25, une émission porte sur La nuits des longs  couteaux ; aussitôt après à 23h10, la même chaîne, TF1, donne Le concerto pour  piano de Robert Schumann, joué par l’Orchestre de Paris. Bien d’autres exemples pourraient être cités pour montrer que l’Allemagne, comme Janus, se manifeste souvent sous un double visage, celui de la guerre et celui de la musique.