Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | TUSSEAU, GUILLAUME |
| Source / Fundstelle: | RFDA 6/2012 p.1058 |
| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif |
| Année / Jahr: | 2012 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Europarecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Eurorettungsschirm, Pacte de Stabilité européen |
La décision du 12 septembre 2012 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande clarifie la question de la compatibilité de la Loi Fondamentale avec le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (TIMES) et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l´Union économique et monétaire (TSCG). Six recours qui invoquaient une méconnaissance du principe démocratique qui relève de l´identité constitutionnelle allemande à travers une atteinte à la responsabilité du Bundestag ont été déclarés infondés. Par deux réserves d´interprétation la Cour relativise d´une part la portée des obligations conventionnelles nouvelles en fixant la hauteur de l'engagement financier allemand et impose d'autre part l'information et l'implication continue des organes nationaux dans l'administration des nouvelles institutions mises en place. Le législateur se trouve ainsi protégé et renforcé dans ses fonctions mais également soumis à une sorte de tutelle juridictionnelle.
