Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RIEHM THOMAS ; BUCHER NADJA |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle du droit civil, n°4 octobre-décembre 2017 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Revue trimestrielle du droit civil |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé, Droit constitutionnel |
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Résumé des auteurs: La question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu'elle permet de contrôler le texte de la loi "tel qu'interprété par le juge", ouvre la voie au contrôle constitutionnel, quoique très limité, de l'action judiciaire. Dans l'ordre juridique allemand, par le biais du recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde), les juridictions judiciaires sont soumises à un contrôle constitutionnel plus étendu. Cet article démontre, par voie de comparaison, les profonds effets matériels d'un tel recours sur la conception du droit civil matériel - et sur la méthode d'interprétation du juge judiciaire. L'expérience allemande peut ainsi enrichir la réflexion sur une éventuelle extension de la question prioritaire de constitutionnalité à l'intégralité du droit positif français.
