Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. AVRIL 2008. LC 184. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Généralités
Mots clef / Schlagworte:	FEHLGEBURT, GEBURT, HERZSCHLAG, KINDESTOT, LEBENSZEICHEN, TOTGEBORENE, ACCOUCHEMENT, BATTEMENT CARDIAQUE, FAUSSE COUCHE, MORT-NE, SIGNE DE VIE

L'ENFANT MORT-NE EST DEFINI PAR L'ORDONNANCE PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ETAT CIVIL DU 1ER JUILLET 1998 COMME, L'ENFANT QUI EST NE SANS MANIFESTER AUCUN DES SIGNES DE VIE ENUMERES (BATTEMENT CARDIAQUE, PULSATION DU CORDON OMBILICAL, RESPIRATION NATURELLE), ET QUI PESE AU MOINS 500 GRAMMES. LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EST PRECISEE PAR LA PRESENTE ETUDE DU SENAT. [BIBLI BIJUS: F. 27]