Avr 27, 2012
ETUDE COMPARÉE DES NOTIONS DE DOMICILE, DE RÉSIDENCE HABITUELLE ET D'ÉTABLISSEMENT EN DROIT SUISSE, FRANÇAIS, ALLEMAND, ANGLAIS, AMÉRICAIN ET DANS LES CONVENTIONS DE LA HAYE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HANF, DOMINIK; |
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| Source / Fundstelle: | IN: CAHIERS DE DROIT EUROPEEN. 2009. NUMEROS 5/6. P. 639- 710 |
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| Revue / Zeitschrift: | Cahier de droit européen |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | 155 (MAASTRICHT), 271 (SOLANGE I), 339 (SOLANGE II), Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 37, BVERFGE 73, BVERFGE 89, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, Rechtsprechung, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, VERTRAG VON LISSABON, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, TRAITE DE LISBONNE |
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L'AUTEUR RECONSTITUE L'ENCADREMENT CONSTITUTIONNEL DE L'INTEGRATION EUROPEENNE DE L'ALLEMAGNE. A CETTE FIN SONT ILLUSTREES D'ABORD LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES CONSTITUANT LA BASE DE LA PARTICIPATION DE L'ALLEMAGNE A L'UNION EUROPEENE ET LES PRINCIPAUX ARRETS CORRESPONDANTS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DE L'ALLEMAGNE ("SOLANGE I", "SOLANGE II", "MAASTRICHT" ETC.). AYANT AINSI RECONSTRUIT LE CONTEXTE CONSTITUTIONNEL, L'AUTEUR SE LANCE DANS UN DEUXIEME TEMPS DANS L'ANALYSE DE L'ARRET "LISBONNE" DU 30 JUIN 2009, PLUS PRECISEMENT AUX PASSAGES S'OCCUPANT DU CONFLIT ENTRE "EUROPAFREUNDLICHKEIT" ET L'EXIGENCE DE LA PRESERVATION DE "L'IDENTITE CONSTITUTIONNELLE" DEDUITE DE LA LOI FONDAMENTALE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE. ENSUITE SONT RELEVEES LES CONSEQUENCES DUDIT ARRET POUR LA PARTICIPATION FUTURE DE L'ALLEMAGNE A L'UNION EUROPEENNE ET SUR LE PROCESSUS D'INTEGRATION EN GENERALE, SUIVIS PAR QUELQUES REMARQUES CRITIQUES SUR LE RAISONNEMENT DE LA COUR FEDERALE ALLEMANDE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LUZEAUX, DIDIER. AUTEUR PEDAMON, MICHEL. DIRECTEUR DE THÊSE; |
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| Source / Fundstelle: | [S.L.] : [S.N.] |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | EIGENTUM/SACHENRECHT, KAUFRECHT, Droit constitutionnel |
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"EN DROIT FRANÇAIS, LA VENTE EST TRANSLATIVE DE PROPRIÉTÉ ; EN REVANCHE, EN DROIT ALLEMAND, LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE NE SUFFIT PAS À TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ, IL DOIT" S'Y AJOUTER UN SECOND ACTE TRANSLATIF COMPOSÉ D'UN ÉLÉMENT INTENTIONNEL (ACCORD DES DEUX PARTIES SUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ) ET D'UN ÉLÉMENT MATÉRIEL (REMISE DE LA CHOSE POUR LES MEUBLES OU INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER POUR LES IMMEUBLES). CETTE DIFFÉRENCE RELATIVE AU MODE DE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ À L'OCCASION DE LA VENTE
A DES CONSÉQUENCES THÉORIQUES ET PRATIQUES TANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES QUE DANS LA PROTECTION DES TIERS FACE À LA VENTE INITIALE.
