LE DROIT A L’IMAGE DANS LA PUBLICITE – SITUATION LEGALE ET NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BECKER, HORST;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. VENDREDI 30 NOVEMBRE, SAMEDI 1ER DECEMBRE 2007. P. 11 - 15.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:KUNSTURHEBERGESETZ, PERSOENLICHKEITSRECHTE, PRIVATSPHAERE, PRIVATSPHAERENSCHUTZ, WERBUNG, CODE CIVIL, ART. 9, DROIT A L'IMAGE, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, LOI DE PROTECTION DES CREATEURS ET ARTISTES, PUBLICITE
SI LE REGIME DU DROIT A L'IMAGE DECOULE EN FRANCE DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, IL FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE EN ALLEMAGNE. PARTANT DE CETTE DIFFERENCE DE REGIMES ET ANALYSANT LE DEVELOPPEMENT DES TROIS DERNIERES ANNEES EN ALLEMAGNE, L'AUTEUR CONSTATE, NEANMOINS, UNE CERTAINE HARMONISATION ENTRE LES DEUX PAYS. IL EXAMINE LA SITUATION ET L'EVOLUTION ENTRE LES ANNEES 1907 ET 2000 (I), ET DEPUIS L'ANNEE 2000 (II).