Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ROVAN, JOSEPH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS. 1989. NUMERO 5. P. 79 - 82 |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Droit constitutionnel |
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L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LE STATUT DES TERRITOIRES DE L'ANCIEN REICH ALLEMAND SITUES A L'EST DE LA LIGNE ODER-NEISSE. LA PERSISTANCE DE L'APPARTENANCE DE CES TERRITOIRES AU REICH A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SON JUGEMENT DE 1973 AU SUJET DU TRAITE FONDAMENTAL AVEC LA RDA ET PAR SA DECISION RELATIVE AU TRAITE DE VARSOVIE AVEC LA POLOGNE EN 1975. D'UN POINT DE VUE JURIDIQUE, LE PARAGRAPHE DE LA LOI FONDAMENTALE RELATIF A LA REUNIFICATION N'IMPOSE PAS DE LIMITES TERRITORIALES. AUSSI LES ORGANES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DEVRAIENT-ILS ETRE CONTRAINTS A INCLURE LES TERRITOIRES DE L'EST DANS LE CHAMP DES EFFORTS EN FAVEUR DE LA REUNIFICATION AUXQUELS ILS SONT CONSTITUTIONNELLEMENT TENUS. D'UN POINT DE VUE POLITIQUE, LE PROBLEME DE LA RESTITUTION DE CES TERRITOIRES SOUMIS A L'ADMINISTRATION DE L'ETAT POLONAIS EST UN PROBLEME COMPLEXE A ETUDIER AVEC LES QUESTIONS DE PAIX ET DE SECURITE EN EUROPE.
