Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
|---|---|
| Auteurs / Autoren: | KORDEVA, MARIA; COSSALTER, PHILIPPE |
| Source / Fundstelle: | Droit administratif, n°10, 2019, p. 31 - 37 |
| Revue / Zeitschrift: | Les revues LexisNexis - Droit administratif |
| Année / Jahr: | 2019 |
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
| Mots clef / Schlagworte: | DROIT DE GREVE, FONCTIONNAIRE, MONOGAMIE, NATIONALITE, TAXE AUDIOVISUELLE |
Résumé des auteurs:
La présente chronique couvre l'année 2018 et ne porte que sur l'actualité jurisprudentielle. La Cour constitutionnelle fédérale clôt le feuilleton jurisprudentiel sur le droit de grève dans la fonction publique allemande (2 BvR 1738/12 du 12 juin 2018). La décision de la Cour administrative fédérale (BVerwG, Az. 1 C 15.17 du 29 mai 2018) se penche sur les conditions relatives à l'obtention de la nationalité allemande en s'interrogeant sur les éléments constitutifs de l'ordre libéral et démocratique de la Loi fondamentale. Enfin, le juge constitutionnel fédéral valide la nouvelle configuration de la contribution audiovisuelle en affirmant le principe "un logement - une contribution" et en ajoutant une nouvelle pièce à la mosaïque jurisprudentielle très riche relative au financement de l'audiovisuel public (1 BvR 1675/16 du 18 juillet 2018).
