Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MORON-PUECH BENJAMIN |
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| Revue / Zeitschrift: | Recueil Dalloz, n°2, 18 janvier 2018 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Recueil Dalloz |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé, Droit constitutionnel |
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Résumé: Le 10 octobre 2017, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a accueilli la demande d'une personne intersexuée qui prétendait que le refus d'inscrire une mention non binaire à son état civil était inconstitutionnel. Le juge de Karlsruhe considère que le refus d'inscription d'une mention positive constitue une atteinte injustifiée au droit de la personnalité de la personne, protégé par l'article 2, alinéa 2, en combinaison avec l'article 1er, alinéa 1er de la Loi fondamentale. Le refus est ainsi constitutif d'une discrimination fondée sur le genre, car la loi permet aux personnes ayant un genre binaire de bénéficier d'un marqueur de sexe, tandis que ceux ayant un genre non binaire en sont privés. Le Tribunal constitutionnel enjoint par conséquent au législateur allemand de modifier la législation en la matière d'ici à fin décembre 2018 afin de prendre compte la situation particulière des personnes n'ayant pas de genre binaire. Cette décision du juge constitutionnel allemand peut servir de modèle à la Cour de cassation française.
Pour consulter le texte intégral de l'article:
https://sexandlaw.hypotheses.org/files/2018/01/Moron-Puech-B.-Autre-sexe-outre-Rhin-D.-2018-p.-73-74.pdf
Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 2019/16 - Rn. (1-69)
http://www.bverfg.de/e/rs20171010_1bvr201916.html
