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Gesetz Nr. 98-536 vom 1. Juli 1998 zur Umsetzung in das Gesetzbuch über Geistiges Eigentum der Richtlinie 96/9/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. März 1996 über den rechtlichen Schutz von Datenbanken

Jul 30, 2015 | Bijus Info FR

!!!! Wichtiger Hinweis!!! Diese Übersetzung ist nicht mehr aktuell. Eine Übersetzung des Gesetzes in seiner aktualisierten Fassung soll demnächst veröffentlicht werden

Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donnéesGesetz Nr. 98-536 vom 1. Juli 1998 zur Umsetzung in das Gesetzbuch über Geistiges Eigentum der Richtlinie 96/9/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. März 1996 über den rechtlichen Schutz von Datenbanken

 

(JORF du 2 juillet 1998, p. 10075)

(Amtsblatt der Französischen Republik vom 2. Juli 1998, S. 10075)

 

Übersetzung: Philip Basler-Gretic et BIJUS, 2000

 

Disclaimer: BIJUS übernimmt keinerlei Haftung für allfällige Ungenauigkeiten, Fehler oder Auslassungen in den Texten oder für Schäden, die durch oder bei deren Benutzung entstanden sind.
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR

TITEL I BESTIMMUNGEN ÜBER DIE URHEBERRECHTE

Article 1er

Artikel 1
L’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :“Art. L. 112-3. – Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
„On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.“		 Der Artikel L.112-3 des Gesetzbuches über Geistiges Eigentum wird derart verfasst:“Artikel L.112-3: Die Urheber von Übersetzungen, Bearbeitungen, Veränderungen oder Zusammenstellungen von geistigen Werken geniessen den durch dieses Gesetzbuch geschaffenen Schutz unbeschadet der Rechte des Urhebers des Ursprungswerks. Dieses gilt entsprechend für die Urheber von Anthologien oder Werksammlungen oder sonstigen Daten, so wie Datenbanken, die durch Auswahl oder Anordnung der Bestandteile geistige Schöpfungen darstellen.
Man versteht unter Datenbank eine Sammlung von Werken, Daten oder anderen unabhängigen Elementen, systematisch oder methodisch angeordnet und einzeln zugänglich durch elektronische oder jedes andere Mittel.“
Article 2

Artikel 2
Le 2 de l’article L. 122-5 du même code est complété par les mots : « ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique ». Die Nr. 2 des Artikels L.122-5 desselben Gesetzbuches wird vervollständigt durch die Worte: „als auch die Kopien oder Reproduktionen einer elektronischen Datenbank.“
Article 3

Artikel 3
L’article L. 122-5 du même code est complété par un 5 ainsi rédigé :« 5 Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat. » Der Artikel L.122-5 desselben Gesetzbuches wird vervollständigt durch eine Nr. 5:“5. Die notwendigen Handlungen für den Zugang zum Inhalt einer elektronischen Datenbank für die Bedürfnisse und in den Grenzen der vertraglich vorgesehenen Benutzung.“
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES

TITEL II BESTIMMUNGEN ÜBER DIE RECHTE DER HERSTELLER VON DATENBANKEN
Article 4

Artikel 4
L’intitulé du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :« Dispositions générales relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données ». Die Überschrift des 3. Buches des Gesetzbuches über das Geistige Eigentum wird derart verfasst:“Allgemeine Bestimmungen über die Urheberrechte, verwandten Schutzrechte und Rechte der Hersteller von Datenbanken“.
Article 5

Artikel 5

Il est inséré, après l’article L. 335-10 du même code, un titre IV ainsi rédigé :„TITRE IV
„DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEESChapitre Ier
Champ d’application 

„Art. L. 341-1. – Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. „Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

 

 

„Art. L. 341-2. – Sont admis au bénéfice du présent titre :
„1. Les producteurs de bases de données, ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ;
„2. Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l’intérieur de la Communauté ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n’a que son siège statutaire sur le territoire d’un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l’économie de l’un d’entre eux. „Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci- dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu’un accord particulier a été conclu avec l’Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.“

 

 

 

 

 

 

Chapitre II
Etendue de la protection

 

 

„Art. L. 342- 1. – Le producteur de bases de données a le droit d’interdire :
„1. L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
„2. La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. „Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence. „Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation.

 

„Art. L. 342-2. – Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

 

 

„Art. L. 342-3. – Lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
„1. L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
„2. L’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d’auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base. Toute clause contraire au 1 ci-dessus est nulle.

 

 

 

 

„Art. L. 342-4. – La première vente d’une copie matérielle d’une base de données dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres. „Toutefois, la transmission en ligne d’une base de données n’épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d’une copie matérielle de cette base ou d’une partie de celle-ci.

 

 

„Art. L. 342-5. – Les droits prévus à l’article L. 342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement. „Lorsqu’une base de données a fait l’objet d’une mise à la disposition du public avant l’expiration de la période prévue à l’alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de cette première mise à disposition. „Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement.“

 

 

„Chapitre III
„Sanctions

 

„Art. L. 343-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1000 000 F d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1.

 

„Art L. 343-2. -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 343-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :
„1. L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
„2. Les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code ; l’interdiction mentionnée au 2 de cet article porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

 

„Art. L. 343-3. – En cas de récidive des infractions définies à l’article L. 343-1 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double.
„Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n’excédera pas cinq ans du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud’hommes.

 

„Art. L. 343-4. – Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l’article L. 331-2.“

 Es wird, nach dem Artikel L.335-10 desselben Gesetzbuches, ein Titel IV eingefügt, der wie folgt lautet:TITEL IV
RECHTE DER HERSTELLER VON DATENBANKENKapitel 1
AnwendungsbereichArtikel L.341-1. – Der Hersteller einer Datenbank, im Sinne einer Person, die die Initiative ergreift und das entsprechende Investitionsrisiko trägt, profitiert vom Schutz des Inhalts der Datenbank, wenn ihre Zusammensetzung, Nachprüfung oder Darstellung eine wesentliche finanzielle, materielle oder menschliche Investition bescheinigt. Dieser Schutz ist eigenständig und lässt den Schutz des Urheberrechts oder eines anderen Rechts an der Datenbank oder eines seiner grundlegenden Elemente unberührt.

 

Artikel L.341-2. – Unterstehen den Bestimmungen dieses Titels:
1. Die Hersteller von Datenbanken, Staatsangehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Gemeinschaft oder eines Vertragsstaats des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum, oder die in einem solchen Staat ihren regelmäßigen Wohnsitz haben;
2. Die Gesellschaften oder Unternehmen, gegründet entsprechend den Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaats und ihren satzungsmäßigen Sitz, ihre Hauptverwaltung oder ihre Hauptniederlassung innerhalb der Gemeinschaft oder eines Vertragsstaats des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum haben; wenn jedoch eine solche Gesellschaft oder Unternehmen nur ihren satzungsmäßigen Sitz im Gebiet eines solchen Staats hat, so müssen seine Tätigkeiten eine tatsächliche und ständige Verbindung zur Wirtschaft von einem unter ihnen haben. Die Hersteller von Datenbanken, die den oben genannten Bedingungen nicht entsprechen, unterstehen dem Schutz dieses Titels, wenn der Rat der Europäischen Gemeinschaft eine gesonderte Vereinbarung mit dem Staat, dessen Staatsangehörige sie sind, geschlossen hat.

 

Kapitel II
Schutzbereich

 

Artikel L.342-1. – Der Hersteller von Datenbanken hat das Recht zu verbieten:
1. Die Entnahme, durch ständige oder vorübergehende Übertragung der Gesamtheit oder eines qualitatif oder quantitatif wesentlichen Teils des Inhalts einer Datenbank, durch jedes Mittel und ungeachtet in welcher Form auf einen anderen Datenträger.
2. Die Wiederverwendung, durch die öffentliche Bereitstellung der Gesamtheit oder eines qualitatif oder quantitatif wesentlichen Teils des Inhalts der Datenbank, ungeachtet in welcher Form. Diese Rechte können übertragen oder abgetreten oder in Lizenz vergeben werden. Die öffentliche Leihgabe ist keine Entnahme oder Wiederverwendung.

 

Artikel L.342-2. – Der Hersteller kann ebenfalls die wiederholte und systematische Entnahme oder Wiederverwendung von qualitatif oder quantitatif nicht wesentlichen Teilen des Inhalts der Datenbank verbieten, wenn diese Handlungen offensichtlich die normalen Benützungsbedingungen der Datenbank überschreiten.

 

Artikel L.342-3. – Wenn eine Datenbank der Öffentlichkeit durch den Rechtsinhaber zur Verfügung gestellt wird , so kann dieser nicht verbieten:
1. Die Entnahme oder Wiederverwendung eines qualitatif oder quantitatif beurteilten, nicht wesentlichen Teils des Inhalts der Datenbank durch eine Person, die dort rechtmäßig Zugang hat;
2. Die Entnahme zu privaten Zwecken eines qualitatif oder quantitatif wesentlichen Teils des Inhalts einer nichtelektronischen Datenbank, unter dem Vorbehalt der Beachtung der Urheberrechte oder verwandten Schutzrechte an den in der Datenbank aufgenommenen Werke oder Elemente. Jede gegenteilige Bestimmung zu Nr. 1 ist nichtig.

 

Artikel L.342-4. – Der Erstverkauf eines Vervielfältigungsstücks einer Datenbank im Gebiet eines Mitgliedstaats der Europäischen Gemeinschaft oder eines Vertragsstaats des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum, durch den Rechtsinhaber oder mit seiner Zustimmung, erschöpft in allen Mitgliedstaaten das Recht, den Wiederverkauf dieses Vervielfältigungsstücks zu kontrollieren. Jedoch erschöpft die Online-Übermittlung einer Datenbank nicht das Recht des Herstellers, in allen Mitgliedstaaten den Wiederverkauf eines Vervielfältigungsstückes dieser Datenbank, oder eines Teils davon, zu kontrollieren.

 

Artikel L.342-5. – Die in Artikel L.342-1 vorgesehenen Rechte werden wirksam von der Fertigherstellung der Datenbank an. Sie erlöschen fünfzehn Jahre nach dem 1. Januar des Kalenderjahres, das dem der Fertigstellung folgt. Wenn eine Datenbank der Öffentlichkeit vor Ablauf des im vorhergehenden Absatz festgelegten Zeitraums zur Verfügung gestellt wurde, so erlöschen die Rechte fünfzehn Jahre nach dem 1. Januar des Kalenderjahres, das dem der Erstveröffentlichung folgt. Jedoch in dem Fall, daß eine geschützte Datenbank Gegenstand einer wesentlichen Neuinvestition ist, erlöscht ihre Schutzdauer fünfzehn Jahre nach dem 1. Januar des Kalenderjahres, das dem der Neuinvestition folgt.

 

Kapitel III
Strafen

 

Artikel L.343-1. – Die Verletzung der in Artikel L.342-1 definierten Rechte des Herstellers einer Datenbank wird mit zwei Jahren Freiheitsentzug und 1.000.000 FF Geldstrafe bestraft.

 

Artikel L.343-2. – Juristische Personen können strafrechtlich gemäß den in Artikel L.121-2 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Bedingungen für die in Artikel L.343-1 definierten Straftaten für schuldig befunden werden. Die für juristische Personen verwirkten Strafen sind:
1. Die Geldstrafe, gemäß den in Artikel 131-38 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Bestimmungen;
2. Die in Artikel 131-39 desselben Gesetzbuches erwähnten Strafen; das in Nr. 2 dieses Artikels erwähnte Verbot bezieht sich auf die Tätigkeit in dessen oder bei dessen Ausübung die Straftat begangen wurde;

 

Artikel L.343-3. – Im Wiederholungsfall der in Artikel 343-1 definierten Straftaten oder wenn der Straftäter mit der verletzten Partei vertraglich verbunden ist oder war, werden die verwirkten Strafen verdoppelt. Den Schuldigen können zudem für eine Zeit, die nicht fünf Jahre übersteigt, vom aktiven und passiven Wahlrecht für die Handelsgerichte , Industrie- und Handelskammern und Handwerkskammern, als auch für die Arbeitsgerichte enthoben werden.

 

 

Artikel L.343-4. – Außer den Vernehmungsprotokollen der Kriminalpolizeibeamten, kann die materielle Beweisführung der in diesem Kapitel definierten Straftaten auch durch Tatbestandsaufnahmen von vereidigten Angestellten, auserwählt von den Berufsvereinigungen der Hersteller, erfolgen. Diese Angestellten werden vom Minister für Kultur zugelassen zu den gleichen Bedingungen, wie die vorgesehen für die in Artikel L.331-2 bezeichneten Angestellten.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

TITEL III ÜBERGANGS- UND SONSTIGE BESTIMMUNGEN

Article 6

Artikel 6
Il est inséré, dans le code de la propriété intellectuelle, un article L. 331-4 ainsi rédigé :“Art. L. 331-4. – Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.“ In das Gesetzbuch über das Geistige Eigentum wird eingefügt ein Artikel L.331-4, der wie folgt lautet:Artikel L.331-4. – Die im ersten Teil dieses Gesetzbuches erwähnten Rechte können die notwendigen Handlungen zum Abschluß eines vom Gesetz vorgesehenen oder aus Gründen der öffentlichen Sicherheit vorgenommen gerichtsförmigen Verfahrens oder Verwaltungsverfahrens nicht verhindern.
Article 7

Artikel 7
L’article L. 332-4 du même code est ainsi modifié :1. La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
„En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.“2. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
„En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d’opérer une saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.“		 Der Artikel L.332-7 desselben Gesetzbuches wird wie folgt geändert:1. Der erste Satz des ersten Absatzes lautet wie folgt:
Die Beschlagnahme von Fälschungen und Nachahmungen auf dem Gebiet von Software und Datenbanken wird aufgrund einer einstweiligen Verfügung durch den Präsidenten des Tribunal de grande instance vollstreckt.2. Der letzte Absatz lautet wie folgt:
Außerdem sind die Polizeibeamten verpflichtet, auf Antrag jedes Rechteinhabers von einer Software oder einer Datenbank, eine feststellende Beschlagnahme von gefälschter oder nachgeahmter Software oder Datenbanken durchzuführen, die feststellende Beschlagnahme kann durch eine Kopie erfolgen.
Article 8

Artikel 8

Les dispositions prévues par l’article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 1998, sous réserve des sanctions pénales prévues par ce même article.
La protection prévue par le même article 5 est applicable aux bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvier 1983 et qui, à la date de publication de la présente loi, satisfont aux conditions prévues au titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, la durée de protection est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998. La protection s’applique sans préjudice des actes conclus et des accords passés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.		 Die in Artikel 5 vorgesehenen Bestimmungen sind, unter Vorbehalt der in demselben Artikel vorgesehenen Kriminalstrafen, ab dem 1. Januar 1998 anwendbar.
Der Schutz vorgesehen durch denselben Artikel 5 ist anwendbar auf Datenbanken, deren Herstellung seit dem 1. Januar 1983 vollendet wurde und, die zum Zeitpunkt der Veröffentlichung dieses Gesetzes die in Titel IV des III. Buches des Gesetzbuches über Geistiges Eigentum vorgesehenen Voraussetzungen erfüllen.
In diesem Fall ist die Schutzdauer 15 Jahre ab dem 1. Januar 1998. Der Schutz ist anwendbar ungeachtet der vor dem Datum des Inkrafttretens dieses Gesetzes erfolgten Handlungen oder abgeschlossenen Vereinbarungen.
Article 9

Artikel 9
La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.		 Das vorliegende Gesetz ist anwendbar in den überseeischen Gebieten und der Gebietskörperschaft von Mayotte.
Dieses Gesetz wird als Staatsgesetz vollzogen.