{"id":9973,"date":"2015-05-16T08:56:25","date_gmt":"2015-05-16T08:56:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bijus.eu\/?p=9973"},"modified":"2015-05-16T08:58:28","modified_gmt":"2015-05-16T08:58:28","slug":"traite-dunion-einigungsvertrag-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bijus.eu\/?p=9973","title":{"rendered":"EDCEJF n\u00b05 : Trait\u00e9 d’Union \/ Einigungsvertrag"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des \u00c9tudes et documents du Centre d’\u00e9tudes juridiques fran\u00e7<\/span>aises (EDCEJF) \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication de la traduction du \u00ab\u00a0Einigungsvertrag\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette \u00e9dition bilingue est ici propos\u00e9e au format PDF texte.<\/p>\n

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MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX : LA REUNIFICATION DE L’ALLEMAGNE SOUS LA LOI FONDAMENTALE<\/strong>
\nIntroduction au trait\u00e9 d\u2019Union sign\u00e9 \u00e0 Berlin le 31 ao\u00fbt 1990<\/p>\n

L’ann\u00e9e 1990 restera dans l’histoire de cette fin du XIX\u00b0 si\u00e8cle comme l’ann\u00e9e de la r\u00e9unification de l’Allemagne. Depuis 1945, et encore plus depuis la cr\u00e9ation des deux Etats allemands en 1949, l’Allemagne vivait sous le signe d’un provisoire qui refl\u00e9tait le temps de la guerre froide et de la division du monde en deux blocs.<\/p>\n

Ce caract\u00e8re provisoire se manifestait aussi bien dans le droit interne de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne que dans l\u2019ordre international.<\/p>\n

En droit interne, le terme m\u00eame de Loi fondamentale, impos\u00e9 d\u00e8s 1948 aux trois gouverneurs militaires occidentaux par les Ministres-pr\u00e9sidents des L\u00e4nder des zones d’occupation occidentales, connote le texte constitutionnel dans ce qu’il a de provisoirement inachev\u00e9; en droit international, les cons\u00e9quences tir\u00e9es de la capitulation sans condition des forces allemandes du 12 mai 1945 ont fait que jusqu’en 1990, le terme d’Allemagne n’\u00e9tait plus utilis\u00e9 que pour d\u00e9signer une potentialit\u00e9 de nation souveraine.<\/p>\n

Depuis 1990, le terme \u00ab\u00a0Allemagne\u00a0\u00bb d\u00e9signe \u00e0 nouveau une r\u00e9alit\u00e9 juridique unifi\u00e9e. Constitutionnellement, la sortie du provisoire s’est op\u00e9r\u00e9e le 3 octobre 1990, date de la prise d’effet de l’adh\u00e9sion de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique allemande \u00e0 la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. L\u2019art. 3 du trait\u00e9 \u00e9tend en effet \u00e0 l\u2019ensemble du territoire de l’ex-RDA le champ d’application de la Loi fondamentale \u00e0 partir du 3 octobre 1990, avec des dispositions particuli\u00e8res pour la constitution financi\u00e8re (art. 91a, 91b, 104a \u00e0 105 LF: cf. art. 7 du trait\u00e9).<\/p>\n

Cette unification juridique suivait de quelques jours l’entr\u00e9e en vigueur le 29 septembre 1990 en RFA du trait\u00e9 entre la RFA et la RDA, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de l’unit\u00e9 de l’Allemagne (\u00ab\u00a0trait\u00e9 d’Union\u00a0\u00bb), sign\u00e9 \u00e0 Berlin le 31 ao\u00fbt 1990, en m\u00eame temps que l’avenant du 18 septembre 1990 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e1 l’interpr\u00e9tation du trait\u00e9 d’Union et que la loi f\u00e9d\u00e9rale de ratification du 23 septembre 1990.<\/p>\n

Si le trait\u00e9 d’Union et ses volumineuses annexes constituent sans conteste la pi\u00e8ce essentielle du m\u00e9canisme d’unification de deux ordres juridiques radicalement distincts, il importe n\u00e9anmoins de conserver \u00e0 l’esprit l’ensemble des \u00e9tapes et documents qui ont permis en l\u2019espace de quelques mois de r\u00e9aliser l’unit\u00e9 de l’Allemagne en droit interne comme en droit international :<\/p>\n

-trait\u00e9 du 18 mai 1990 relatif \u00e0 la constitution d’une Union mon\u00e9taire, \u00e9conomique et sociale entre la RDA et la RFA ;
\n-trait\u00e9 du 3 ao\u00fbt 1990 relatif \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la r\u00e9alisation des premi\u00e8res \u00e9lections du Bundestag pour l\u2019ensemble de l\u2019Allemagne, et son avenant du 20 ao\u00fbt 1990 ;
\n-trait\u00e9 sur l\u2019unification allemande sign\u00e9 le mercredi 12 septembre 1990 \u00e0 Moscou par les repr\u00e9sentants des Etats ayant particip\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence \u201c2+4\u201c ;
\n-accord relatif au r\u00e8glement de certaines questions concernant Berlin, 25 septembre 1990 ;
\n-sixi\u00e8me loi relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Berlin (ouest), du 25 septembre 1990;
\n-loi relative \u00e0 la poursuite temporaire du s\u00e9jour des forces arm\u00e9es des anciennes puissances d\u2019occupation \u00e0 Berlin et des forces arm\u00e9es sovi\u00e9tiques sur le territoire de l\u2019ancienne RDA, du 24 septembre 1990.<\/p>\n

On ne pr\u00e9sentera dans cette introduction au texte bilingue du trait\u00e9 d\u2019Union que les principaux textes-cl\u00e9s de ce processus de r\u00e9unification et de sortie du provisoire.<\/p>\n

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