Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des \u00c9tudes et documents du Centre d’\u00e9tudes juridiques fran\u00e7aises (EDCEJF) \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication de la traduction du \u00ab\u00a0Bundesverfassungsgerichtsgesetz\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette traduction est ici propos\u00e9e au format PDF texte.<\/p>\n
Pr\u00e9sentation<\/span>:<\/strong><\/p>\n L’affirmation renforc\u00e9e des droits de l’homme et, corr\u00e9lativement, leur protection par la justice constitutionnelle constitue le ph\u00e9nom\u00e8ne le plus marquant du droit constitutionnel contemporain, au point que les r\u00e9centes assises de l’association internationale de droit constitutionnel ont pu y voir la caract\u00e9ristique essentielle d’un droit constitutionnel nouveau.<\/p>\n Lorsque la doctrine fran\u00e7aise contemporaine a commenc\u00e9 \u00e0 prendre conscience des potentialit\u00e9s de la justice constitutionnelle, elle a suivi tr\u00e8s naturellement la trace nagu\u00e8re ouverte \u00a0par \u00a0Charles Eisenmann et tourn\u00e9 ses regards de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e vers la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tablie par les articles 93 et 94 de la Loi fondamentale de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. Diverses monographies, au premier rang desquelles an doit placer la th\u00e8se de M. Pierre Chenut (1956) et l’ouvrage de M. Jean-Claude B\u00e9guin (1982), ainsi que de multiples rapports et communications \u00e0 l’occasion de colloques organis\u00e9s le plus souvent sous l’inlassable impulsion du Pr\u00e9sident Louis Favoreu (on pense notamment aux rapports pr\u00e9sent\u00e9s par les professeurs Klaus Schlaich et Hans-G. Rupp au colloque des 19-21 f\u00e9vrier 1981 \u00e0 Aix-en-Provence) ont permis aux lecteurs de langue fran\u00e7aise de se familiariser avec las proc\u00e9dures et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n On ne disposait malheureusement plus de traduction accessible de la loi du 12 mars 1951, prise en application de 1’article 94 alin\u00e9a 2 de la Loi fondamentale, pour r\u00e9gler l’organisation de la Cour, sa proc\u00e9dure ainsi que les cas dans lesquels ses d\u00e9cisions ont force de loi. Seuls quelques initi\u00e9s poss\u00e8dent encore le texte polycopi\u00e9 de la traduction \u00e9tablie en 1974 d’apr\u00e8s le texte en vigueur au 3 f\u00e9vrier 1971 par Mlle Viviane Ernst et M. E. Haug-Adrion sous l’\u00e9gide de l’Institut de droit compar\u00e9 de Strasbourg et du Centre fran\u00e7ais de droit compar\u00e9. On ne trouvait gu\u00e8re par ailleurs que quelques articles isol\u00e9s de la loi, par exemple en annexe \u00e0 la contribution de M. Scheuing aux M\u00e9langes Sayagu\u00e9s Laso ou, \u00e0 une date plus r\u00e9cente, la traduction de Mme Constance Grewe dans le Que-sais-je rassemblant quelques textes constitutionnels \u00e9trangers.<\/p>\n Deux circonstances nous ont incit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir et pr\u00e9senter cette nouvelle traduction.<\/p>\n Une loi du 12 d\u00e9cembre 1985 modifiant tout \u00e0 la fois la loi relative \u00e0 la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale et la loi relative aux juges allemands est venue apporter \u00e0 partir du l er janvier 1986 des modifications substantielles et des nouveaut\u00e9s importantes \u00e0 la proc\u00e9dure applicable devant la juridiction constitutionnelle de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de quorum dans chaque chambre (remplacement des juges, tirage au sort), les r\u00e8gles relatives aux frais de proc\u00e9dure (provision pour frais, p\u00e9nalit\u00e9s en cas de rejet du recours, aggrav\u00e9es en cas de recours abusif), am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure d’admission des recours constitutionnels et institutionnalisation, sous la forme de \u00ab\u00a0sections\u00a0\u00bb, des anciennes commissions de trois juges charg\u00e9es de se prononcer sur l’admission des recours. Si l’on ajoute que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 effet du l er janvier 1987 pour \u00eatre mis en conformit\u00e9 avec las dispositions de la nouvelle loi, il est clair que les novations introduites justifiaient elles seules une actualisation des mat\u00e9riaux disponibles en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n De l’actualisation \u00e0 la refonte, il restait n\u00e9anmoins un pas \u00e0 franchir, auquel nous avons \u00e9t\u00e9 incit\u00e9 par la r\u00e9alisation au cours du printemps de l’ann\u00e9e 1987 d’une nouvelle traduction de la Loi fondamentale, par une \u00e9quipe \u00e0 laquelle participaient nos coll\u00e8gues Jean-Fran\u00e7ois Flauss, Michel Fromont, Constance Grewe, Pierre Koenig et Alfred Rieg. La mise au point \u00e0 cette occasion d’une terminologie longuement concert\u00e9e, qui a fait l’objet du glossaire publi\u00e9 dans le premier cahier de la pr\u00e9sente collection, imposait d’\u00e9tendre l’emploi de cette terminologie \u00e0 l’\u00e9dition fran\u00e7aise de la loi relative \u00e0 la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, afin d’\u00e9largir imm\u00e9diatement le corpus des textes disponibles selon des conventions terminologiques uniformes et de r\u00e9duire le risque de \u00ab\u00a0bab\u00e9lisation\u00a0\u00bb des \u00e9tudes de droit allemand en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n Ce souci d’introduire une certaine coh\u00e9rence dans la terminologie utilis\u00e9e pour pr\u00e9senter le droit allemand en langue fran\u00e7aise nous a conduit \u00e0 reprendre \u00e9galement les conventions da traduction uniforme des d\u00e9nominations des juridictions de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne pr\u00e9conis\u00e9es en 1974 par le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Justice (Cf. RFDA 1985, 268), comme le firent MM. Fromont et Rieg dans leur introduction au droit allemand. Il est vrai que certaines des expressions propos\u00e9es ne sont pas enti\u00e8rement satisfaisantes, notamment pour ce qui concerne les juridictions sociales. Si, de concert avec nos coll\u00e8gues Fromont et Rieg, nous nous sommes n\u00e9anmoins r\u00e9solus \u00e0 les utiliser syst\u00e9matiquement c’est parce que nous sommes convaincus que la diffusion de la connaissance du droit allemand dans les pays de langue fran\u00e7aise impose une certaine discipline, indispensable pour ne pas d\u00e9router inutilement les \u00e9tudiants et, a fortiori, les simples lecteurs et utilisateurs. A vrai dire, cette discipline est bien l\u00e9g\u00e8re au regard de la cacophonie qu’elle permet d’\u00e9viter !<\/p>\n A ce chapitre de la terminologie, nous devons attirer l’attention du lecteur sur deux choix qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, et qui sont assez repr\u00e9sentatifs des difficult\u00e9s bien connues de ceux qui ont acquis l’exp\u00e9rience de la traduction juridique.<\/p>\n La premi\u00e8re est une difficult\u00e9 proprement juridique. Dans man avant-propos \u00e0 la traduction du trait\u00e9 de droit administratif allemand d’Ernst Forsthoff, M. Fromont signalait les hypoth\u00e8ses dans lesquelles le droit allemand a \u00e9labor\u00e9 des distinctions sans \u00e9quivalent en droit fran\u00e7ais. \u00ab\u00a0La difficult\u00e9 est alors double, car il convient de trouver deux termes fran\u00e7ais qui rendent compte ci possible de cette opposition\u00a0\u00bb. Il en est ainsi de la distinction introduite depuis 1963 dans la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale entre les d\u00e9cisions de justice rendues \u00e0 la suite d’une audience orale, et celles qui sont prises sans audience orale. Nous avons repris \u00e0 cet endroit le choix terminologique effectu\u00e9 par M. Jean-Claude B\u00e9guin dans l’ouvrage qu’il a consacr\u00e9 au contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. Au \u00a7 25 de la loi, la d\u00e9cision rendue sur audience orale est appel\u00e9e \u00ab\u00a0jugement\u00a0\u00bb (Urteil), celle rendue sans audience orale est intitul\u00e9e \u00ab\u00a0arr\u00eat\u00a0\u00bb (Beschlu\u00df). Nous avions dans le passe utilis\u00e9 le terme \u00ab\u00a0ordonnance\u00a0\u00bb dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, mais nous nous rallions bien volontiers \u00e0 la terminologie usit\u00e9e dans l’ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence qu’est devenue la th\u00e8se de M. B\u00e9guin.<\/p>\n La seconde difficult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par l’institutionnalisation des anciennes commissions tripartites d’admission des recours, au \u00a7 15 a de la loi, sous le nom de \u00ab\u00a0Kammer\u00a0\u00bb. Or nous sommes accoutum\u00e9s de longue date \u00e0 dire que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale comprend deux chambres (\u00a7 2), le terme \u00ab\u00a0chambre\u00a0\u00bb venant spontan\u00e9ment sous la plume du juriste fran\u00e7ais pour traduire le terme \u00ab\u00a0Senat\u00a0\u00bb, qu’il para\u00eet ridicule de transposer comme ont le fait parfois par \u00ab\u00a0s\u00e9nat\u00a0\u00bb. Au surplus, l’appellation \u00ab\u00a0chambre\u00a0\u00bb est si r\u00e9guli\u00e8rement employ\u00e9e (Fromont\/Rieg, Introduction au droit allemand; B\u00e9guin, op. cit., et bien d’autres) qu’il n’est plus possible de s’en \u00e9carter. Il est malencontreux pour le traducteur fran\u00e7ais que la traduction intuitive de \u00ab\u00a0Kammer\u00a0\u00bb soit \u00b4\u00e9galement \u00ab\u00a0chambre\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s quelques h\u00e9sitations, et au m\u00e9pris de toute logique linguistique, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de rendre \u00ab\u00a0Kammer\u00a0\u00bb dans ce contexte par \u00ab\u00a0section\u00a0\u00bb, ce choix ayant sa logique dans la terminologie judiciaire fran\u00e7aise, m\u00eame s’il peut surprendre le linguiste [Entre la logique du linguiste et la logique du juriste-linguiste, il peut y avoir des ab\u00eemes, et les juristes ont la faiblesse de croire que la seconde doit l’emporter quand il s’agit de traduction juridique. Nous continuons \u00e0 penser que, en l’\u00e9tat actuel de la construction europ\u00e9enne, il peut \u00eatre criminel de confier \u00e0 de purs traducteurs linguistes ou \u00e0 un quelconque bureau linguistique la responsabilit\u00e9 de traductions juridiques!]. Nous avons eu le plaisir de constater \u00e0 l’issue de la traduction de la pr\u00e9sente loi que, confronte \u00e0 la m\u00eame difficult\u00e9 dans la premi\u00e8re \u00e9dition de ses \u00ab\u00a0grands syst\u00e8mes de droit contemporain\u00a0\u00bb (Paris : Dalloz 1987), M. Michel Fromont a instinctivement adopt\u00e9 la m\u00eame traduction, ce qui fait que le texte ici propos\u00e9 reste coh\u00e9rent avec le dernier ouvrage du ma\u00eetre dont nous aimons \u00e0 rappeler qu’il fut jadis le premier titulaire de la chaire de droit public fran\u00e7ais \u00e0 l’Universit\u00e9 de la Sarre.<\/p>\n *<\/p>\n Christian Autexier<\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des \u00c9tudes et documents du Centre d’\u00e9tudes juridiques fran\u00e7aises (EDCEJF) \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication de la traduction du \u00ab\u00a0Bundesverfassungsgerichtsgesetz\u00a0\u00bb. Cette traduction est ici propos\u00e9e au format PDF texte. Pr\u00e9sentation: L’affirmation renforc\u00e9e des droits de l’homme et, corr\u00e9lativement, leur protection par la justice constitutionnelle constitue le ph\u00e9nom\u00e8ne le plus marquant du droit constitutionnel contemporain, au point que les r\u00e9centes assises de l’association internationale de droit constitutionnel ont pu y voir la caract\u00e9ristique essentielle d’un droit constitutionnel nouveau. Lorsque la doctrine fran\u00e7aise contemporaine a commenc\u00e9 \u00e0 prendre conscience des potentialit\u00e9s de la justice constitutionnelle, elle a suivi tr\u00e8s naturellement la trace nagu\u00e8re ouverte \u00a0par \u00a0Charles Eisenmann et tourn\u00e9 ses regards de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e vers la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tablie par les articles 93 et 94 de la Loi fondamentale de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. Diverses monographies, au premier rang desquelles an doit placer la th\u00e8se de M. 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