par Audrey Eug\u00e9nie Schlegel, LL.M.,<\/p>\n
collaboratrice scientifique \u00e0 la Chaire de droit public francais de l’Universit\u00e9 de la Sarre (Allemagne)<\/p>\n
Pour \u00eatre effective, la justice (p\u00e9nale) se doit d\u2019\u00eatre rapide: cette consid\u00e9ration, ainsi que quelques condamnations prononc\u00e9es par la Cour Europ\u00e9nne des Droits de l\u2019Homme sur le fondement de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9nnne des droits de l\u2019Homme, ont pouss\u00e9 l\u2019Allemagne comme la France \u00e0 introduire dans leur proc\u00e9dure p\u00e9nale respective une proc\u00e9dure de \u201eplaider coupable\u201c. \u201eComparution sur reconaissance pr\u00e9alable de culptabilit\u00e9\u201c en France, \u201eAbsprache<\/em>\u201c ou \u201eVerst\u00e4ndigung<\/em>\u201c (litt\u00e9ralement: \u201eaccord\u201c ou \u201econcertation\u201c) en Allemagne.<\/p>\n Les \u201eAbsprachen\u201c peuvent en v\u00e9rit\u00e9 \u00eatre vues comme une cr\u00e9ation jurisprudentielle du Bundesgerichtshof<\/em> (juridiction supr\u00eame de l\u2019ordre judiciaire allemand), qui d\u00e9termina dans une d\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 1997 (BGH 4 StR 240\/97).\u00a0que une Verst\u00e4ndigung<\/em> concernant une reconnaissance de culpabilit\u00e9 de la part de l\u2019accus\u00e9 et la sanction devant \u00eatre prononc\u00e9e n\u2019[\u00e9tait] pas g\u00e9n\u00e9ralement inacceptable\u201c(Leitsatz<\/em> 1). Toutefois, \u201ele tribunal n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 promettre une sanction pr\u00e9cise avant le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une reconnaissance de culpabilit\u00e9 de la part de l\u2019accus\u00e9, il est cependant autoris\u00e9 \u00e0 nommer un plafond de peine qu\u2019il n\u2019entend pas d\u00e9passer\u201c(Leitsatz<\/em>\u00a02).\u00a0Le Bundesgerichtshof<\/em> pr\u00e9serve cependant la libert\u00e9 du tribunal appel\u00e9 \u00e0 jug\u00e9, en admettant que celui-ci soit lib\u00e9r\u00e9 de sa promesse si des circonstances d\u2019importance \u00e0 la charge de l\u2019accus\u00e9 jusqu\u2019ici inconnues sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es au cours de l\u2019audience (Leitsatz<\/em> 2).<\/p>\n Par la suite, la proc\u00e9dure fit l\u2019objet d\u2019un encadrement l\u00e9gislatif[1]<\/a>, au \u00a7 257c du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Strafprozessordnung<\/em>). Ce dispositif fut tr\u00e8s vite critiqu\u00e9 par la doctrine: certaines de ces critiques tenaient \u00e0 la constitutionalit\u00e9 des dispositions elles-m\u00eames – notamment concernant leur compabilit\u00e9 avec les droits fondamentaux, entre autre celui de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (v. BVerfG, n\u00b0 2 BvR 2628\/10, 2 BvR 2883\/10, 2 BvR 2155\/11 du 19 Mars 2013, para. nos<\/sup>\u00a056-61)-, d\u2019autres \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif (qualifi\u00e9e d\u2019\u201cexcessive\u201c par un juge de premi\u00e8re instance, dans la mesure o\u00f9 les magistrats ne prendraient m\u00eame plus le temps de lire les dossiers[2]<\/a>). De plus, une \u00e9tude d\u00e9montra que dans la majorit\u00e9 des cas, les magistrats ne respectaient pas les dispositions l\u00e9gislatives encadrant les Absprachen<\/em>[3]<\/a>.<\/p>\n Le Bundesverfassungsgericht<\/em> fut d\u00e8s lors appel\u00e9 \u00e0 statuer (BVerfG,\u00a0n\u00b0 2 BvR 2628\/10 et al.<\/em>, 19 mars 2013),\u00a0\u00a0et jugea que les dispositions contest\u00e9es respectaient bel et bien le Grundgesetz<\/em> (Loi fondamentale), y compris le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (para. n\u00b0 59), la pr\u00e9somption d\u2019innocence (para. n\u00b0 61)\u00a0et le principe d\u2019ind\u00e9pendance des juges (para. n\u00b0 62). Le Bundesverfassungsgericht<\/em> justifia sa r\u00e9ponse en \u00e9noncant (entre autres) que le l\u00e9gislateur n\u2019avait autoris\u00e9 le recours aux Absprachen<\/em> que dans une \u00e9troite mesure, et avait de surcro\u00eet renforc\u00e9 la proc\u00e9dure par des \u201em\u00e9canismes de protection sp\u00e9cifiques\u201c (para. n\u00b0 64). Toutefois, le Tribunal rappela que le recours \u00e0 une telle pratique en-dehors des cas pr\u00e9vus et strictement encadr\u00e9s par la loi demeurait ill\u00e9gal (para. n\u00b0 76). Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude cit\u00e9e plus haut furent \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9s[4]<\/a>. Aux yeux du Bundesverfassungsgericht<\/em>, les dispositions r\u00e9glementant les Absprachen<\/em> sont certes compatibles avec le Grundgesetz<\/em> \u2013 mais pas l\u2019application qui en avait \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n Malgr\u00e9 cette d\u00e9cision relay\u00e9e dans la presse juridique allemande[5]<\/a>, les magistrats allemands semblent avoir continu\u00e9 \u00e0 prendre des libert\u00e9s avec la r\u00e9glementation concernant les Abpsrachen. <\/em>D\u00e9j\u00e0 en 2013, l\u2019importance de la transparence et l\u2019acc\u00e8s du public aux Absprachen<\/em> ainsi que la documentation de celle-ci (para. n\u00b0 67)\u00a0dans un but de contr\u00f4le du travail de la justice avaient \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es. Le Bundesverfassungsgericht<\/em> reprit l\u2019opinion exprim\u00e9e par le Bundestag[6]<\/strong><\/a><\/em> (chambre basse du Parlement allemand) selon laquelle ces conditions ne seraient remplies que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celles-ci auraient lieu au cours de l\u2019audience.<\/p>\n Or pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de contr\u00f4le du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure par le public est au coeur de la r\u00e9cente d\u00e9cision du Bundesverfassungsgericht (<\/em>BVerfG, 2 BvR 878\/14, 15 janvier 2015, para. n\u00b0 20)<\/em>\u00a0\u00e0 ce sujet. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019audience avait \u00e9t\u00e9 interrompue peu apr\u00e8s son commencement. Durant cette interruption, les deux juges appel\u00e9s \u00e0 statuer, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ainsi que les deux avocats de l\u2019accus\u00e9 avaient d\u00e9battu de la possibilit\u00e9 de conclure un arrangement. Ils s\u2019accord\u00e8rent sur une sanction se situant entre quatre et six ans de peine privative de libert\u00e9. Les avocats de l\u2019accus\u00e9 lui rapport\u00e8rent le contenu de la discussion, mais celui-ci refusa l\u2019arrangement, insistant qu\u2019il \u00e9tait innocent (para. n\u00b0 2). Apr\u00e8s que l\u2019ensemble des acteurs du proc\u00e8s soient retourn\u00e9s dans la salle d\u2019audience public, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance se borna \u00e0 indiquer que la possibilit\u00e9 d\u2019un arrangement avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e entre la d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et les deux juges, et avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Aucune autre indication ne fut faite. Exactement le m\u00eame sc\u00e9nario (y compris le refus de l\u2019arrangement par l\u2019accus\u00e9) se r\u00e9p\u00e9ta \u00e0 une audience ult\u00e9rieure (para. n\u00b03).<\/p>\n L\u2019accus\u00e9 fut condamn\u00e9, et contesta sa condamnation devant le Bundesverfassungsgericht<\/em>, en argumentant que le manque de transparence de l\u2019Absprache<\/em> (dont les d\u00e9tails ne figuraient m\u00eame pas au procotole de s\u00e9ance) repr\u00e9sentait une inconstitutionnalit\u00e9 ent\u00e2chant l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Le Bundesverfassungsgericht<\/em> rappela que des arrangements sans transparence et \u201eincontr\u00f4lables\u201c(para. n\u00b0 25)\u00a0entra\u00eenent une mise en danger du principe de culpabilit\u00e9, de l\u2019obligation de recherche de la v\u00e9rit\u00e9, ainsi que du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable lui-m\u00eame (para. n\u00b0 25).<\/p>\n Concr\u00e8tement, si des discussions visant \u00e0 un arrangement peuvent \u00eatre tenues \u00e0 l\u2019\u00e9cart du public, en-dehors de l\u2019audience, un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 doit en \u00eatre fait lors de la reprise de la s\u00e9ance, ou \u00e0 la prochaine audience (para. n\u00b0 28).<\/p>\n Ce rappel \u00e0 l\u2019ordre par la juridiction supr\u00eame allemande suffira-t-il \u00e0 assurer davantage de transparence dans la proc\u00e9dure allemande de \u201eplaider coupable\u201c? Rien n\u2019est moins s\u00fbr, dans la mesure o\u00f9 le Bundesverfassungsgericht<\/em> d\u00e9termina qu\u2019un tel \u201emanque de documentation\u201c (para. n\u00b010)\u00a0et donc de transparence, bien qu\u2019inconstitutionnel, ne donnait pas lieu \u00e0 r\u00e9vision du jugement de condamnation, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision des juges n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par ce manque (para. n\u00b0 26). Les manquements des magistrats \u00e0 l\u2019obligation de transparence dans une proc\u00e9dure de \u201eplaider coupable\u201c demeurent ainsi impunis, et vont probablement se poursuivre, entre autres pour des raisons de gains de temps… raisons qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de l\u2019introduction de ce m\u00e9canisme en droit allemand[7]<\/a>.<\/p>\n [1]<\/a> Gesetz zur Regelung der Verst\u00e4ndigung im Strafverfahren du 29 juillet 2009<\/em>, BGBl I, p. 2353.<\/p>\n [2]<\/a> \u201eDeals im Strafprozess vor dem BVerfG: Richter und Sachverst\u00e4ndige zweifeln an Legalit\u00e4t\u201c dans Legal Tribune Online <\/em>du 7.11.2012.<\/p>\n [3]<\/a> v. K. Altenhain, F. Dietmeier, Die Praxis der Absprache in Strafverfahren<\/em>, Nomos, 2013.<\/p>\n [4]<\/a>\u00a0loc. cit.<\/p>\n [5]<\/a> M. W. Huff, P. Lorenz, \u201eGesetz zu Deals im Strafprozess noch verfassungsgem\u00e4\u00df \u2013 BVerfG nimmt Staatsanw\u00e4lte, Gerichte und Gesetzgeber in die Pflicht\u201c, dans Legal Tribunal Online<\/em> du 19.3.2013.<\/p>\n [6]<\/a> Impression du Bundestag<\/em> (Bundestag-Drucksache<\/em>) n\u00b0 16\/12310, p. 12.<\/p>\n