Rechtsanwalt \/ Avocat \u00e0 la Cour<\/p>\n
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Avocate \u00e0 la Cour<\/p>\n
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Le 3 juillet 2014, le Bundestag a adopt\u00e9 la loi sur le salaire minimum en Allemagne. D\u00e8s le 1e janvier 2015, les employeurs devront s\u2019assurer que leurs employ\u00e9s touchent au minimum 8,50 \u20ac bruts de l\u2019heure. Compte-rendu ici des principales questions qui peuvent se poser.<\/p>\n
Qui est concern\u00e9, et quand\u00a0?<\/p>\n
Au 1er janvier 2015, tout salari\u00e9 travaillant en Allemagne devra recevoir un salaire \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 8,50\u20ac bruts de l\u2019heure. Le paiement du salaire minimum\u00a0 s\u2019applique \u00e9galement aux salari\u00e9s dont le contrat de travail a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.<\/p>\n
Le versement du salaire minimum est imp\u00e9ratif\u00a0: la loi ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de contourner cette obligation par le biais d\u2019une convention orale ou \u00e9crite. Certains secteurs d\u2019activit\u00e9 cependant, tels que la presse ou les secteurs d\u2019activit\u00e9 qui font l\u2019objet d\u2019une disposition r\u00e8glementaire sp\u00e9cifique pourront repousser l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au 31.12.2017, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n
Comment calculer le taux horaire\u00a0?<\/p>\n
Seule la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e pour le paiement des heures effectivement inscrites dans le contrat de travail pourra \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Ainsi, ni les suppl\u00e9ments vers\u00e9s pour les heures suppl\u00e9mentaires ou le travail de nuit, ni les primes ponctuelles ni l\u2019\u00e9pargne salariale n\u2019entreront dans le calcul du taux horaire.<\/p>\n
Il en va cependant diff\u00e9remment des primes de fin d\u2019ann\u00e9e et des p\u00e9cules de vacances, qui seront pris en consid\u00e9ration selon certaines conditions.<\/p>\n
Que doit faire l\u2019employeur\u00a0?<\/p>\n
Bien que la loi ne le pr\u00e9voie pas express\u00e9ment, il est fortement recommand\u00e9 aux employeurs concern\u00e9s de mettre \u00e0 jour les contrats de travail de leurs employ\u00e9s afin qu\u2019y figurent la nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e9ventuellement les modalit\u00e9s de calcul du taux horaire. D\u2019autres formalit\u00e9s, inh\u00e9rentes \u00e0 chaque secteur d\u2019activit\u00e9s, peuvent \u00e9galement \u00eatre requises.<\/p>\n
Quels sont les risques\u00a0encourus si l\u2019employeur ne verse pas le salaire minimum?<\/p>\n
Les salari\u00e9s peuvent assigner leur employeur au paiement de la diff\u00e9rence de salaire qui leur est due. De plus, l\u2019employeur reste redevable pendant quatre ans aupr\u00e8s des organismes sociaux des charges salariales correspondant \u00e0 la quote-part du salaire non vers\u00e9e.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019employeur risque une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 500.000 \u20ac\u00a0et encourt les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi pour le non versement des cotisations salariales aux organismes sociaux ainsi que pour le versement d\u2019un salaire inadapt\u00e9.<\/p>\n
Que faire en cas de recours \u00e0 un prestataire allemand\u00a0?<\/p>\n
Au regard de la loi allemande, une entreprise qui mandate une autre entreprise pour effectuer un travail est consid\u00e9r\u00e9e comme garante d\u2019une caution salariale\u00a0 et peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 verser le salaire des employ\u00e9s du prestataire en lieu et place de celui- ci. Ainsi, si les employ\u00e9s du prestataire, en aval de la cha\u00eene, ne touchent pas le salaire minimum pr\u00e9vu par la loi, ils peuvent se retourner directement contre l\u2019entreprise mandante pour obtenir le paiement de leur salaire net.<\/p>\n
La loi ne pr\u00e9voit pour l\u2019instant aucune exception pour un mandant \u00e9tabli hors d\u2019Allemagne\u00a0; un mandant fran\u00e7ais pourrait donc \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 payer le salaire net des employ\u00e9s de son prestataire allemand si ceux-ci sont pay\u00e9s en dessous du minimum l\u00e9gal. Pour \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 verser cette caution salariale, l\u2019entreprise mandante devra exiger diff\u00e9rents documents de son prestataire prouvant que ses employ\u00e9s touchent au minimum un salaire de 8,50 \u20ac.<\/p>\n
Cependant, il existe un doute quant \u00e0 la d\u00e9termination des entreprises qui pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 verser cette caution salariale. En effet, la caution salariale est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13 de la loi sur le salaire minimum (MiLog) et fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 14 AEntG, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 interpr\u00e9t\u00e9 par la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (Bundesarbeitsgericht) de mani\u00e8re restrictive\u00a0: selon la Cour, toutes les entreprises mandantes ne seraient pas concern\u00e9es. Ce seraient en effet seulement celles qui mandatent des sous-traitants, et non celles mandatant de simples prestataires de services, qui seraient redevables de cette caution. Cette interpr\u00e9tation est cependant contest\u00e9e. Aussi, l\u2019on ne saurait trop conseiller aux entreprises\u00a0 ayant recours \u00e0 un prestataire allemand de s\u2019assurer que celui-ci respecte la loi sur le salaire minimum.<\/p>\n
| J\u00f6rg Letschert<\/p>\n Rechtsanwalt \/ Avocat \u00e0 la Cour<\/p>\n jletschert@soffal.fr<\/td>\n | Nicola Chaudessolle<\/p>\n Rechtsanw\u00e4ltin<\/p>\n nchaudessolle@soffal.fr<\/td>\n | Sarah Cuny<\/p>\n Avocate \u00e0 la Cour<\/p>\n scuny@soffal.fr<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n |
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