\u00a9 source: site officiel du Bundestag<\/b><\/p>\n
\u00c9dition 2003 (la version la plus r\u00e9cente n’a pas encore \u00e9t\u00e9 traduite)<\/p>\n
Travaux d’\u00e9dition: A. E. Schlegel<\/p>\n
I. ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE- PRESIDENTS ET DES SECRETAIRES<\/p>\n
Article premier<\/p>\n
Constitution du Bundestag<\/b><\/p>\n
(1)Le Bundestag nouvellement \u00e9lu est convoqu\u00e9 \u00e0 sa premi\u00e8re s\u00e9ance par le pr\u00e9sident sortant, au plus tard le trenti\u00e8me jour qui suit les \u00e9lections (art. 39 de la Loi fondamentale).<\/p>\n
(2) Lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance du Bundestag, les fonctions de pr\u00e9sident sont exerc\u00e9es par le doyen d’\u00e2ge ou, si celui-ci refuse, par le plus \u00e2g\u00e9 des membres du Bundestag apr\u00e8s le doyen d’\u00e2ge, jusqu’\u00e0 ce que le pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu ou l’un des vice- pr\u00e9sidents assume la pr\u00e9sidence.<\/p>\n
(3) Le doyen d’\u00e2ge d\u00e9signe des membres du Bundestag charg\u00e9s de remplir provisoirement les fonctions de secr\u00e9taires. Il est ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’appel nominal des membres du Bundestag.<\/p>\n
(4) Apr\u00e8s v\u00e9rification du quorum, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des secr\u00e9taires.<\/p>\n
Article 39, par. 1 et 2 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Le Bundestag est \u00e9lu pour quatre ans, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s. La l\u00e9gislature prend fin avec la r\u00e9union d’un nouveau Bundestag. Les nouvelles \u00e9lections ont lieu quarante-cinq mois au plus t\u00f4t, quarante-sept mois au plus tard apr\u00e8s le d\u00e9but de la l\u00e9gislature. En cas de dissolution du Bundestag, les nouvelles \u00e9lections ont lieu dans les soixante jours.<\/em><\/p>\n (2)Le Bundestag se r\u00e9unit au plus tard le trenti\u00e8me jour qui suit les \u00e9lections.<\/em><\/p>\n Article 2<\/p>\n Election du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents<\/b><\/p>\n (1) Le Bundestag \u00e9lit son pr\u00e9sident et ses vice- pr\u00e9sidents au scrutin secret (art. 49 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) et par votes s\u00e9par\u00e9s, pour la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature. Chaque groupe parlementaire du Bundestag est repr\u00e9sent\u00e9 au Bureau par au moins un vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n (2) Est \u00e9lu le candidat ayant obtenu les voix de la majorit\u00e9 des membres du Bundestag. Si aucune majorit\u00e9 ne se d\u00e9gage lors du premier tour de scrutin, de nouveaux candidats peuvent \u00eatre propos\u00e9s pour le deuxi\u00e8me tour. Si au deuxi\u00e8me tour de scrutin il ne se d\u00e9gage toujours aucune majorit\u00e9, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix participent encore \u00e0 l’\u00e9lection. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance d\u00e9cide par tirage au sort.<\/p>\n Art. 40, par. 1 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Le Bundestag \u00e9lit son pr\u00e9sident, ses vice-pr\u00e9sidents et les secr\u00e9taires. Il \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/em><\/p>\n Art. 121 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n Au sens de la pr\u00e9sente Loi fondamentale, la majorit\u00e9 des membres du Bundestag et de l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est la majorit\u00e9 du nombre l\u00e9gal de leurs membres.<\/em><\/p>\n Article 3<\/p>\n Election des secr\u00e9taires<\/b><\/p>\n Le Bundestag d\u00e9cide du nombre des secr\u00e9taires. Ils peuvent \u00eatre \u00e9lus en bloc sur la base d’une proposition des groupes. Pour la fixation du nombre des secr\u00e9taires et leur r\u00e9partition entre les groupes, il doit \u00eatre tenu compte de l’art. 12 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n II. ELECTION DU CHANCELIER FEDERAL<\/b><\/p>\n Article 4<\/p>\n Election du chancelier f\u00e9d\u00e9ral<\/b><\/p>\n L’\u00e9lection du chancelier f\u00e9d\u00e9ral (art. 63 de la Loi fondamentale) a lieu au scrutin secret (art. 49 du pr\u00e9sent R\u00e8glement). Les propositions de candidature en vue des tours de scrutin pr\u00e9vus \u00e0 l’art. 63, par. 3 et 4 de la Loi fondamentale doivent \u00eatre sign\u00e9es par un quart des membres du Bundestag ou par un groupe parlementaire r\u00e9unissant au moins un quart des membres du Bundestag.<\/p>\n Art. 63 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Le chancelier f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9lu sans d\u00e9bat par le Bundestag sur proposition du pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral.<\/em><\/p>\n (2)Est \u00e9lu celui qui r\u00e9unit sur son nom les voix de la majorit\u00e9 des membres du Bundestag. L’\u00e9lu doit \u00eatre nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral.<\/em><\/p>\n (3)Si le candidat propos\u00e9 n’est pas \u00e9lu, le Bundestag peut \u00e9lire un chancelier f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres dans les quatorze jours qui suivent le scrutin.<\/em><\/p>\n (4) A d\u00e9faut d’\u00e9lection dans ce d\u00e9lai, il est proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 un nouveau tour de scrutin, \u00e0 l’issue duquel est \u00e9lu celui qui obtient le plus grand nombre de voix. Si l’\u00e9lu r\u00e9unit sur son nom les voix de la majorit\u00e9 des membres du Bundestag, le pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral doit le nommer dans les sept jours qui suivent l’\u00e9lection. Si l’\u00e9lu n’atteint pas cette majorit\u00e9, le pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag.<\/em><\/p>\n Prestation de serment, cf. art. 64, par. 2 de la Loi fondamentale<\/p>\n Majorit\u00e9 des membres: art. 121 de la Loi fondamentale, reproduit \u00e0 l’art. 2 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n III. PRESIDENT, BUREAU ET COMITE DES DOYENS<\/b><\/p>\n Article 5<\/p>\n Bureau<\/b><\/p>\n Le Bureau est constitu\u00e9 par le pr\u00e9sident et les vice- pr\u00e9sidents.<\/p>\n Article 6<\/p>\n Comit\u00e9 des doyens<\/b><\/p>\n (1)Le comit\u00e9 des doyens se compose du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents du Bundestag et de vingt-trois autres membres d\u00e9sign\u00e9s par les groupes conform\u00e9- ment \u00e0 l’art. 12 du pr\u00e9sent R\u00e8glement. Il appartient au pr\u00e9sident du Bundestag de convoquer le comit\u00e9 des doyens. Il est tenu de le convoquer \u00e0 la demande d’un groupe parlementaire ou de cinq pour cent des membres du Bundestag.<\/p>\n (2)Le comit\u00e9 des doyens assiste le pr\u00e9sident dans la conduite des affaires. Il s’emploie \u00e0 obtenir un accord entre les groupes sur la nomination des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des commissions ainsi que sur le calendrierdestravauxduBundestag.Dans l’accomplissement de ces t\u00e2ches, le comit\u00e9 des doyens n’intervient pas comme organe dot\u00e9 de pouvoirs de d\u00e9cision.<\/p>\n (3) Le comit\u00e9 des doyens statue sur les affaires int\u00e9rieures du Bundestag dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident ou du Bureau. Il d\u00e9cide de l’utilisation des locaux r\u00e9serv\u00e9s au Bundestag. Il \u00e9tablit les pr\u00e9visions budg\u00e9taires relatives au budget particulier du Bundestag, dont la commission du budget ne peut s’\u00e9carter qu’apr\u00e8s consultation de celui-ci.<\/p>\n (4)Pour les questions concernant la biblioth\u00e8que, les archives et les autres services de documentation, le comit\u00e9 des doyens cr\u00e9e une sous-commission permanente dont peuvent \u00e9galement faire partie des membres du Bundestag qui ne sont pas membres du comit\u00e9 des doyens.<\/p>\n Article 7<\/p>\n T\u00e2ches du pr\u00e9sident<\/b><\/p>\n (1)Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente le Bundestag et r\u00e8gle ses activit\u00e9s. Il veille \u00e0 la sauvegarde de sa dignit\u00e9 et de ses droits, doit promouvoir ses travaux, dirige les d\u00e9bats d’une mani\u00e8re \u00e9quitable et impartiale et assure le maintien de l’ordre \u00e0 l’int\u00e9rieur. Il a voix consultative dans toutes les commissions.<\/p>\n (2)Le pr\u00e9sident exerce les droits du propri\u00e9taire et les pouvoirs de police dans tous les b\u00e2timents, parties de b\u00e2timents et terrains soumis \u00e0 l’administration du Bundestag. Il arr\u00eate un r\u00e8glement int\u00e9rieur en accord avec la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement.<\/p>\n (3)Le pr\u00e9sident conclut, apr\u00e8s consultation des vice- pr\u00e9sidents, les contrats rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re pour l’administration du Bundestag. Il ordonnance les d\u00e9penses dans le cadre du budget.<\/p>\n (4) Le pr\u00e9sident est l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique supr\u00eame des fonctionnaires du Bundestag. Il nomme et recrute ses fonctionnaires conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et administratives g\u00e9n\u00e9rales, et les met \u00e0 la retraite. Les agents non fonctionnaires du Bundestag sont \u00e9galement recrut\u00e9s et r\u00e9voqu\u00e9s par le pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident arr\u00eate les mesures pr\u00e9vues aux phrases 2 et 3 ci-dessus apr\u00e8s consultation des vice-pr\u00e9sidents lorsqu’il s’agit de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure ou d’employ\u00e9s d’un rang correspondant, et avec l’approbation du Bureau lorsque des fonctionnaires de direction (A 16 et au-dessus) ou des employ\u00e9s d’un rang correspondant sont recrut\u00e9s, promus ou class\u00e9s \u00e0 un \u00e9chelon sup\u00e9rieur.<\/p>\n (5) Le par. 4 est \u00e9galement applicable aux agents dont dispose le commissaire parlementaire aux forces\u00a0arm\u00e9es. Toutes mesures adopt\u00e9es en vertu du par. 4, phrase 4, sont prises apr\u00e8s consultation du commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es. Pour la d\u00e9signation, nomination, nouvelle affectation, mutation et mise \u00e0 la retraite du directeur du bureau du commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es, l’accord de ce dernier est requis. Le commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des propositions pour toutes les d\u00e9cisions \u00e0 prendre conform\u00e9ment au par. 4 ci-dessus.<\/p>\n (6)Lorsque le pr\u00e9sident est emp\u00each\u00e9, il est remplac\u00e9 par un des vice-pr\u00e9sidents appartenant au deuxi\u00e8me groupe parlementaire en importance.<\/p>\n Art. 40, par. 2 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (2)Le pr\u00e9sident dispose des pouvoirs de gestion et de police dans l’enceinte du Bundestag. Aucune perquisition ni saisie ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es dans les locaux du Bundestag sans autorisation du pr\u00e9sident.<\/p>\n Article 8<\/p>\n Bureau de s\u00e9ance du Bundestag<\/b><\/p>\n (1)Durant les s\u00e9ances du Bundestag, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et deux secr\u00e9taires forment le bureau de s\u00e9ance.<\/p>\n (2) Le pr\u00e9sident fixe, en accord avec les vice- pr\u00e9sidents, l’ordre dans lequel il doit \u00eatre remplac\u00e9 au fauteuil. En cas d’emp\u00eachement simultan\u00e9 du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents, la pr\u00e9sidence est assum\u00e9e par le doyen d’\u00e2ge.<\/p>\n (3)Lorsquelessec r\u00e9taires\u00e9lusnesontpas disponibles en nombre suffisant pour une s\u00e9ance du Bundestag, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance d\u00e9signe d’autres membres du Bundestag comme suppl\u00e9ants.<\/p>\n Article 9<\/p>\n T\u00e2ches des secr\u00e9taires<\/b><\/p>\n Les secr\u00e9taires assistent le pr\u00e9sident. Ils donnent lecture des documents, dressent acte des d\u00e9bats, tiennent la liste des orateurs, font l’appel des noms, recueillent et comptent les bulletins de vote, veillent \u00e0 la correction des comptes rendus st\u00e9nographiques des s\u00e9ances et exp\u00e9dient d’autres affaires du Bundestag conform\u00e9ment aux instructions du pr\u00e9si- dent. Il appartient au pr\u00e9sident de r\u00e9partir ces diff\u00e9rentes t\u00e2ches.<\/p>\n IV. GROUPES PARLEMENTAIRES<\/b><\/p>\n Article 10<\/p>\n Constitution des groupes parlementaires<\/b><\/p>\n (1)Les groupes parlementaires sont des associations d’au moins cinq pour cent des membres du Bundestag appartenant \u00e0 un m\u00eame parti ou \u00e0 des partis qui, du fait de leurs objectifs politiques concordants, ne sont en concurrence dans aucun Land. Lorsque des membres du Bundestag s’associent sans remplir les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la premi\u00e8re phrase ci-dessus, l’approbation du Bundestag est n\u00e9cessaire pour \u00eatre reconnu en tant que groupe.<\/p>\n (2)La constitution d’un groupe, sa d\u00e9nomination, les noms de son pr\u00e9sident, de ses membres et apparent\u00e9s doivent \u00eatre notifi\u00e9s par \u00e9crit au pr\u00e9sident.<\/p>\n (3)Les groupes peuvent admettre des apparent\u00e9s qui n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l’effectif du groupe mais doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour la r\u00e9partition des postes (art. 12 du pr\u00e9sent R\u00e8glement).<\/p>\n (4) Les membres du Bundestag qui d\u00e9sirent se grouper, sans toutefois pouvoir atteindre le nombre n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution d’un groupe, peuvent \u00eatre reconnus comme groupement. Les par. 2 et 3 ci- dessus leur sont applicables mutatis mutandis.<\/p>\n (5) La constitution de groupes de travail techniques entre groupes parlementaires ne peut avoir pour effet de modifier la r\u00e9partition des postes qui reviennent aux divers groupes parlementaires en fonction de leur effectif.<\/p>\n Article 11<\/p>\n Ordre des groupes parlementaires<\/b><\/p>\n L’ordre des groupes est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de leur effectif. En cas d’\u00e9galit\u00e9 de l’effectif de plusieurs groupes, le pr\u00e9sident proc\u00e8de \u00e0 un tirage au sort lors d’une s\u00e9ance du Bundestag. En attendant qu’ils soient \u00e0 nouveau pourvus, les si\u00e8ges ayant perdu leur titulaire sont compt\u00e9s dans l’effectif du groupe qui les d\u00e9tenait auparavant.<\/p>\n Article 12<\/p>\n R\u00e9partition des postes entre les groupes<\/b><\/p>\n La composition du comit\u00e9 des doyens et des commissions ainsi que les pr\u00e9sidences des commissions sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de l’effectif de chaque groupe. Le m\u00eame principe s’applique aux \u00e9lections auxquelles le Bundestag doit proc\u00e9der.<\/p>\n V. LES MEMBRES DU BUNDESTAG<\/b><\/p>\n Article 13<\/p>\n Droits et obligations des membres du Bundestag<\/b><\/p>\n (1) Dans ses interventions et actes et lors de sa participation aux votes et \u00e9lections, tout membre du Bundestag agit selon ses convictions et sa conscience.<\/p>\n (2) Les membres du Bundestag sont tenus de participer aux travaux du Bundestag. Il est tenu une liste de pr\u00e9sence sur laquelle les membres du Bundestag doivent s’inscrire chaque jour de s\u00e9ance. Les cons\u00e9quences de la non-inscription et de la non- participation \u00e0 un scrutin nominal sont r\u00e9gl\u00e9es par la loi sur le statut des membres du Bundestag (loi sur les d\u00e9put\u00e9s).<\/p>\n Art.38, par. 1 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Les d\u00e9put\u00e9s du Bundestag allemand sont \u00e9lus au suffrage universel, direct, libre, \u00e9gal et secret. Ils sont les repr\u00e9sentants de l’ensemble du peuple, ne sont li\u00e9s ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu’\u00e0 leur conscience.<\/em><\/p>\n Article 14<\/p>\n Cong\u00e9s<\/b><\/p>\n Les cong\u00e9s sont accord\u00e9s par le pr\u00e9sident. Il ne peut \u00eatre accord\u00e9 de cong\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Article 15<\/p>\n Contestation d’\u00e9lection et perte de la qualit\u00e9 de membre<\/b><\/p>\n Les droits d’un membre du Bundestag dont la qualit\u00e9 de membre est contest\u00e9e sont r\u00e9gis par les\u00a0dispositions de la loi sur la validation des \u00e9lections. La perte de la qualit\u00e9 de membre est \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9e par cette loi.<\/p>\n Article 16<\/p>\n Consultation et communication des dossiers<\/b><\/p>\n (1) Les membres du Bundestag sont en droit de consulter tous les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Bundestag ou d’une commission; les travaux du Bundestag ou de ses commissions, de leurs pr\u00e9sidents ou de leurs rapporteurs ne doivent pas \u00eatre entrav\u00e9s de ce fait. Les dossiers personnels ainsi que les comptes tenus par le Bundestag concernant ses membres ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s que par l’int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame. Lorsque d’autres membres du Bundestag, agissant par exemple en qualit\u00e9 de rapporteurs ou de pr\u00e9sidents de commission, ou des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures au Bundestag, d\u00e9sirent consulter ces dossiers, ils ne peuvent le faire qu’avec l’autorisation du pr\u00e9sident et du parlementaire int\u00e9ress\u00e9. Tout membre du Bundestag peut consulter \u00e0 tout moment les dossiers du Bundestag le concernant personnellement.<\/p>\n (2) Les dossiers ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s, pour \u00eatre utilis\u00e9s en dehors du Bundestag, qu’aux pr\u00e9sidents ou rapporteurs des commissions pour leurs travaux.<\/p>\n (3) Des exceptions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9sident du Bundestag.<\/p>\n (4) Les documents secrets ou confidentiels sont soumis aux dispositions du r\u00e8glement du Bundestag sur la protection du secret (art. 17 du pr\u00e9sent R\u00e8glement).<\/p>\n Article 17<\/p>\n R\u00e8glement sur la protection du secret<\/b><\/p>\n Le Bundestag arr\u00eate un r\u00e8glement sur la protection du secret qui fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent R\u00e8glement (annexe 3). Ce r\u00e8glement r\u00e9git le traitement de toutes les affaires qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par des mesures sp\u00e9ciales de s\u00e9curit\u00e9 contre leur divulgation \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es.<\/p>\n Article 18<\/p>\n R\u00e8gles de conduite<\/b><\/p>\n Les r\u00e8gles de conduite sont arr\u00eat\u00e9es par le Bundestag conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 44a de la loi sur le statut des\u00a0membres du Bundestag (loi sur les d\u00e9put\u00e9s) et font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent R\u00e8glement (annexe 1).<\/p>\n VI. ORDRE DU JOUR, CONVOCATION, DIRECTION DES SEANCES ET MESURES DESTINEES AU MAINTIEN DE L’ORDRE<\/b><\/p>\n Article 19<\/p>\n S\u00e9ances du Bundestag<\/b><\/p>\n Les s\u00e9ances du Bundestag sont publiques. Le huis clos peut \u00eatre prononc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 42 par. 1 de la Loi fondamentale.<\/p>\n Art. 42 par. 1 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Les d\u00e9bats du Bundestag sont publics. Le huis clos peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, \u00e0 la demande d’un dixi\u00e8me des membres du Bundestag ou \u00e0 la demande du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. La d\u00e9cision est prise au cours d’une s\u00e9ance \u00e0 huis clos.<\/em><\/p>\n Article 20<\/p>\n Ordre du jour<\/b><\/p>\n (1) La date et l’ordre du jour de chaque s\u00e9ance du Bundestag sont fix\u00e9s par le comit\u00e9 des doyens, \u00e0 moins que le Bundestag n’en ait d\u00e9cid\u00e9 auparavant ou que le pr\u00e9sident les fixe lui-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 21 par. 1 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n (2)L’ordre du jour est communiqu\u00e9 aux membres du Bundestag, au Bundesrat et au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Sauf opposition pr\u00e9alable, il est r\u00e9put\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e8s l’appel du point 1. Apr\u00e8s l’ouverture de chaque s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re et avant le passage \u00e0 l’ordre du jour tout membre du Bundestag peut demander une modification de l’ordre du jour, \u00e0 condition d’avoir saisi le pr\u00e9sident de cette demande au plus tard la veille \u00e0 18 heures.<\/p>\n (3) Apr\u00e8s adoption de l’ordre du jour, d’autres questions peuvent seulement \u00eatre d\u00e9battues si aucun groupe parlementaire ou un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag ne s’y opposent et si le pr\u00e9sent R\u00e8glement admet un d\u00e9bat sur ces questions en dehors de l’ordre du jour. Le Bundestag peut retirer \u00e0 tout moment une question de son ordre du jour, sauf disposition contraire du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n (4) Les propositions et autres textes pr\u00e9sent\u00e9s par les membres du Bundestag doivent, \u00e0 la demande de leurs auteurs, \u00eatre inscrits \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance et d\u00e9battus au cours de celle-ci,\u00a0lorsque trois semaines de s\u00e9ance au moins se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la distribution du document imprim\u00e9 (art. 123 du pr\u00e9sent R\u00e8glement).<\/p>\n (5)Lorsqu’une s\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e faute de quorum, le pr\u00e9sident peut convoquer une seule fois pour le m\u00eame jour une nouvelle s\u00e9ance avec le m\u00eame ordre du jour. Il peut fixer dans cet ordre du jour l’heure \u00e0 laquelle sera renouvel\u00e9 le vote ou l’\u00e9lection qui n’a pu avoir lieu faute de quorum ou les retirer de l’ordre du jour, \u00e0 moins qu’un groupe parlementaire ou un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag ne s’y opposent.<\/p>\n Article 21<\/p>\n Convocation par le pr\u00e9sident<\/b><\/p>\n (1)Le pr\u00e9sident fixe la date de la s\u00e9ance et l’ordre du jour de sa propre autorit\u00e9 si le Bundestag l’a habilit\u00e9 \u00e0 cet effet ou si le Bundestag n’est pas en mesure de d\u00e9cider pour toute autre raison que celle de l’absence de quorum.<\/p>\n (2)Le pr\u00e9sident est tenu de convoquer le Bundestag sur demande d’un tiers de ses membres, du Pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral ou du chancelier f\u00e9d\u00e9ral (art. 39, par. 3 de la Loi fondamentale).<\/p>\n (3) Si, dans d’autres cas, le pr\u00e9sident a fix\u00e9 la date d’une s\u00e9ance ou inscrit, de sa propre autorit\u00e9, d’autres questions \u00e0 l’ordre du jour, il doit solliciter l’autorisation du Bundestag au d\u00e9but de la s\u00e9ance.<\/p>\n Art. 39, par. 3 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (3)Le Bundestag d\u00e9cide de la cl\u00f4ture et de la reprise de ses sessions. Le pr\u00e9sident du Bundestag peut le convoquer avant la date pr\u00e9vue. Il est tenu de le faire si un tiers des membres, le pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral ou le chancelier f\u00e9d\u00e9ral en font la demande.<\/em><\/p>\n Article 22<\/p>\n Direction des s\u00e9ances du Bundestag<\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident ouvre et dirige les s\u00e9ances et en prononce la cl\u00f4ture. Avant la cl\u00f4ture de chaque s\u00e9ance, le pr\u00e9sident donne connaissance de la date de la prochaine s\u00e9ance conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu par le comit\u00e9 des doyens ou d\u00e9cid\u00e9 par le Bundestag.<\/p>\n Article 23<\/p>\n Ouverture des d\u00e9bats<\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident est tenu d’ouvrir les d\u00e9bats sur toute question figurant \u00e0 l’ordre du jour, \u00e0 moins qu’elle ne soit irrecevable ou li\u00e9e \u00e0 des conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n Article 24<\/p>\n Discussion jointe<\/b><\/p>\n Il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 tout moment de discuter conjointement des questions de m\u00eame nature ou de caract\u00e8re apparent\u00e9.<\/p>\n Article 25<\/p>\n Ajournement ou cl\u00f4ture des d\u00e9bats<\/b><\/p>\n (1) Lorsque la liste des orateurs est \u00e9puis\u00e9e ou que personne ne demande la parole, le pr\u00e9sident prononce la cl\u00f4ture du d\u00e9bat.<\/p>\n (2) A la demande d’un groupe parlementaire ou d’un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag, celui-ci peut ajourner ou clore le d\u00e9bat. Le vote sur la demande de cl\u00f4ture du d\u00e9bat pr\u00e9vaut sur le vote concernant la demande d’ajournement. La demande de cl\u00f4ture du d\u00e9bat peut seulement \u00eatre mise aux voix lorsque chaque groupe parlementaire a eu au moins une fois l’occasion de prendre la parole.<\/p>\n Article 26<\/p>\n Ajournement de la s\u00e9ance<\/b><\/p>\n La s\u00e9ance ne peut \u00eatre ajourn\u00e9e que si le Bundestag en d\u00e9cide ainsi sur proposition du pr\u00e9sident ou sur demande d’un groupe parlementaire ou d’un groupe de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag.<\/p>\n Article 27<\/p>\n Demande et attribution de la parole<\/b><\/p>\n (1) Un membre du Bundestag ne peut prendre la parole qu’apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par le pr\u00e9sident. Si le pr\u00e9sident d\u00e9sire participer lui-m\u00eame au d\u00e9bat en tant qu’orateur, il doit, durant ce temps, quitter le fauteuil. Les membres du Bundestag qui d\u00e9sirent prendre la parole sur le fond doivent, en principe, en informer le secr\u00e9taire qui tient la liste des orateurs. En ce qui\u00a0concerne les rappels au R\u00e8glement et les d\u00e9clarations, l’autorisation de prendre la parole peut \u00eatre demand\u00e9e par appel direct.<\/p>\n (2) Pour des questions adress\u00e9es \u00e0 l’orateur ou des remarques incidentes au cours d’un d\u00e9bat sur une question en discussion, les membres du Bundestag demandent la parole en utilisant un des microphones de la salle des s\u00e9ances. Les questions et remarques incidentes, obligatoirement br\u00e8ves et pr\u00e9cises, ne sont admises que si l’orateur, interrog\u00e9 par le pr\u00e9sident, y consent. A la suite d’une intervention, le pr\u00e9sident peut accorder la parole pour une remarque incidente qui ne doit pas d\u00e9passer trois minutes. L’orateur est autoris\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre.<\/p>\n Article 28<\/p>\n Ordre d’appel des orateurs<\/b><\/p>\n (1)Le pr\u00e9sident fixe l’ordre d’appel des orateurs. A cet \u00e9gard, il doit se laisser guider par le souci d’assurer un d\u00e9roulement ad\u00e9quat et une organisation appropri\u00e9e des d\u00e9bats et de tenir compte des diff\u00e9rentes orientations politiques, l’alternance des questions et des r\u00e9ponses et de l’effectif des groupes respectifs; il faut notamment qu’un point de vue divergent puisse s’exprimer apr\u00e8s l’intervention d’un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou d’une personne mandat\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n (2) Lors de la discussion de propositions et d’autres textes pr\u00e9sent\u00e9s par des membres du Bundestag, le premier orateur ne doit pas appartenir au groupe parlementaire de l’auteur du texte mis en discussion. L’auteur et le rapporteur peuvent demander la parole avant l’ouverture et apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. Le rapporteur a le droit de prendre la parole \u00e0 tout moment.<\/p>\n Article 29<\/p>\n Motions de proc\u00e9dure<\/b><\/p>\n (1) Le pr\u00e9sident donne la parole par priorit\u00e9 aux membres du Bundestag qui d\u00e9sirent intervenir pour une motion de proc\u00e9dure. La motion doit porter sur la question d\u00e9battue ou sur l’ordre du jour.<\/p>\n (2)Dans le cas de motions de proc\u00e9dure auxquelles il y a lieu de donner suite (demande), le pr\u00e9sident peut se contenter d’accorder la parole \u00e0 l’auteur de la motion, dans les autres cas \u00e0 un orateur de chaque groupe.<\/p>\n (3) Lorsqu’un membre du Bundestag demande la parole au sujet du R\u00e8glement sans avoir l’intention de s’exprimer sur une motion de proc\u00e9dure ou de d\u00e9poser une telle motion, le pr\u00e9sident accorde la parole \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n (4)Pour un rappel au R\u00e8glement, le temps de parole est limit\u00e9 \u00e0 cinq minutes pour tout orateur.<\/p>\n Article 30<\/p>\n D\u00e9claration sur le d\u00e9bat<\/b><\/p>\n Pour une d\u00e9claration sur le d\u00e9bat, la parole est accord\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture, la suspension ou l’ajournement du d\u00e9bat. Le pr\u00e9sident peut accorder la parole par priorit\u00e9 pour une r\u00e9ponse directe. Le motif doit lui \u00eatre indiqu\u00e9 au moment de la demande de parole. Dans une d\u00e9claration sur le d\u00e9bat, l’orateur ne peut que r\u00e9futer des observations faites \u00e0 son propos au cours de la discussion ou corriger ses propres propos; sa dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der cinq minutes.<\/p>\n Article 31<\/p>\n Explication de vote<\/b><\/p>\n (1)A la fin du d\u00e9bat, tout membre du Bundestag peut faire, sur le vote qui met fin aux d\u00e9lib\u00e9rations, une d\u00e9claration orale dont la dur\u00e9e ne doit d\u00e9passer cinq minutes ou remettre une br\u00e8ve d\u00e9claration \u00e9crite qui doit figurer au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance. Pour une d\u00e9claration, le pr\u00e9sident accorde la parole, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, avant qu’il soit proc\u00e9d\u00e9 au vote.<\/p>\n (2)Avant le scrutin, tout membre du Bundestag peut d\u00e9clarer qu’il ne prendra pas part au vote.<\/p>\n Article 32<\/p>\n D\u00e9claration en dehors de l’ordre du jour<\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident peut, avant le passage \u00e0 l’ordre du jour, apr\u00e8s la cl\u00f4ture, la suspension ou l’ajournement d’un d\u00e9bat, accorder la parole en dehors de l’ordre du jour pour une d\u00e9claration sur un fait mat\u00e9riel ou personnel. Le motif de cette d\u00e9claration doit lui \u00eatre communiqu\u00e9 au moment de la demande de parole; sa dur\u00e9e ne doit pas exc\u00e9der cinq minutes.<\/p>\n Article 33<\/p>\n Discours<\/b><\/p>\n Par principe, les orateurs ne doivent pas lire leur discours. Ils peuvent avoir recours \u00e0 des notes.<\/p>\n Article 34<\/p>\n Place de l’orateur<\/b><\/p>\n Les orateurs parlent aux microphones install\u00e9s dans la salle des s\u00e9ances \u00e0 cet effet ou \u00e0 la tribune.<\/p>\n Article 35<\/p>\n Temps de parole<\/b><\/p>\n (1) La forme et la dur\u00e9e de la discussion sur une question donn\u00e9e sont fix\u00e9es par le Bundestag sur proposition du comit\u00e9 des doyens. Lorsque le comit\u00e9 des doyens ne parvient pas \u00e0 un accord conform\u00e9ment \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente ou que le Bundestag en d\u00e9cide autrement, aucun orateur ne peut intervenir plus de 15 minutes. Chaque groupe est en droit de demander pour un de ses orateurs un temps de parole allant jusqu’\u00e0 45 minutes. Le pr\u00e9sident peut accorder une prolongation de ce temps de parole lorsque l’objet des d\u00e9lib\u00e9rations ou le cours de la discussion en fait appara\u00eetre l’opportunit\u00e9.<\/p>\n (2) Lorsqu’un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, du Bundesrat ou une personne mandat\u00e9e par l’une de ces institutions a parl\u00e9 pendant plus de 20 minutes, le groupe, qui entend exprimer une opinion divergente, peut demander un temps de parole correspondant pour l’un de ses orateurs.<\/p>\n (3) Lorsqu’un membre du Bundestag d\u00e9passe son temps de parole, le pr\u00e9sident lui retire en principe la parole apr\u00e8s un seul avertissement.<\/p>\n Article 36<\/p>\n Rappel \u00e0 l’objet du d\u00e9bat et rappel \u00e0 l’ordre<\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident peut rappeler \u00e0 l’objet du d\u00e9bat l’orateur qui s’en \u00e9carte. Il peut rappeler \u00e0 l’ordre, en citant leur nom, les membres du Bundestag qui troublent l’ordre. Le rappel \u00e0 l’ordre et les raisons qui l’ont motiv\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre discut\u00e9s par les orateurs suivants.<\/p>\n Article 37<\/p>\n Retrait de la parole<\/b><\/p>\n Lorsqu’un orateur a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 trois fois \u00e0 l’objet du d\u00e9bat ou trois fois \u00e0 l’ordre au cours d’un m\u00eame discours et qu’\u00e0 la deuxi\u00e8me fois son attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur les cons\u00e9quences d’un troisi\u00e8me rappel \u00e0 l’ordre ou \u00e0 l’objet du d\u00e9bat, le pr\u00e9sident doit lui retirer la parole et n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 la lui redonner sur la m\u00eame question au cours du m\u00eame d\u00e9bat.<\/p>\n Article 38<\/p>\n Exclusion de membres du Bundestag<\/b><\/p>\n (1)En cas d’atteinte grave \u00e0 l’ordre, le pr\u00e9sident peut expulser de la salle un membre du Bundestag pour la dur\u00e9e de la s\u00e9ance, m\u00eame sans rappel \u00e0 l’ordre pr\u00e9alable. Le pr\u00e9sident doit faire conna\u00eetre avant la cl\u00f4ture de la s\u00e9ance pour combien de jours l’int\u00e9ress\u00e9 sera exclu. Un membre du Bundestag peut \u00eatre exclu pour trente jours de s\u00e9ance au maximum.<\/p>\n (2)L’int\u00e9ress\u00e9 doit quitter imm\u00e9diatement la salle des s\u00e9ances. S’il n’obtemp\u00e8re pas, le pr\u00e9sident lui signale que son refus entra\u00eene une prolongation du d\u00e9lai d’exclusion.<\/p>\n (3)Durant son exclusion, l’int\u00e9ress\u00e9 ne peut pas non plus participer aux r\u00e9unions de commissions.<\/p>\n (4) Si l’int\u00e9ress\u00e9 tente de participer illicitement aux s\u00e9ances du Bundestag ou aux r\u00e9unions de commissions, la phrase 2 du par. 2 ci-dessus est applicable mutatis mutandis.<\/p>\n (5)L’int\u00e9ress\u00e9 n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant mis en cong\u00e9. Il n’a pas le droit de s’inscrire sur la liste de pr\u00e9sence.<\/p>\n Article 39<\/p>\n Opposition \u00e0 un rappel \u00e0 l’ordre ou \u00e0 une exclusion<\/b><\/p>\n L’int\u00e9ress\u00e9 peut faire opposition par \u00e9crit, en la motivant, au rappel \u00e0 l’ordre ou \u00e0 l’exclusion avant le prochain jour de s\u00e9ance du Bundestag. L’opposition doit \u00eatre inscrite \u00e0 l’ordre du jour de cette s\u00e9ance. Le Bundestag statue sans d\u00e9bat. L’opposition n’a pas effet suspensif.<\/p>\n Article 40<\/p>\n Suspension de la s\u00e9ance<\/b><\/p>\n En cas de tumulte risquant d’entraver la poursuite des d\u00e9bats, le pr\u00e9sident peut suspendre la s\u00e9ance pour un temps d\u00e9termin\u00e9 ou la lever. S’il ne parvient pas \u00e0 se faire entendre, il quitte le fauteuil; la s\u00e9ance est interrompue de ce fait. Il appartient au pr\u00e9sident de prononcer la reprise du d\u00e9bat.<\/p>\n Article 41<\/p>\n Autres mesures tendant au maintien de l’ordre<\/b><\/p>\n (1) Les personnes qui participent \u00e0 la s\u00e9ance sans \u00eatre membres du Bundestag ainsi que le public sont soumis aux pouvoirs de police du pr\u00e9sident.<\/p>\n (2) Toute personne donnant des marques d’approba- tion ou d’improbation dans les tribunes, ou qui porte atteinte \u00e0 l’ordre et \u00e0 la biens\u00e9ance peut \u00eatre imm\u00e9diatement expuls\u00e9e sur ordre du pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident peut faire \u00e9vacuer les tribunes pour cause de tumulte.<\/p>\n Article 42<\/p>\n Convocation d’un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/b><\/p>\n A la demande d’un groupe ou d’un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag, le Bundestag peut d\u00e9cider de convoquer un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Art. 43, par. 1 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Le Bundestag et ses commissions peuvent exiger la pr\u00e9sence de tout membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/em><\/p>\n Article 43<\/p>\n Droit d’\u00eatre entendu \u00e0 tout moment<\/b><\/p>\n Les membres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et du Bundesrat ainsi que les personnes par eux mandat\u00e9es doivent \u00eatre entendus \u00e0 tout moment s’ils en font la demande, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 43, par. 2 de la Loi fondamentale.<\/p>\n Art. 43, par. 2 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (2) Les membres du Bundesrat et du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont acc\u00e8s \u00e0 toutes les s\u00e9ances du Bundestag et de ses commissions. Ils doivent \u00eatre entendus \u00e0 tout moment.<\/em><\/p>\n Article 44<\/em><\/p>\n Reprise du d\u00e9bat<\/b><\/p>\n (1)Si, apr\u00e8s la cl\u00f4ture ou apr\u00e8s expiration du temps de parole convenu, un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou du Bundesrat ou une personne par eux mandat\u00e9e prend la parole sur une question d\u00e9battue, la discussion sur cette question est rouverte.<\/p>\n (2)Lorsque la parole sur une question en discussion est accord\u00e9e au cours du d\u00e9bat \u00e0 un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou du Bundesrat ou \u00e0 une personne par eux mandat\u00e9e, les groupes dont le temps de parole sur ce point de l’ordre du jour est d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 ont droit \u00e0 un temps de parole suppl\u00e9mentaire d’un quart du temps de parole qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 initialement.<\/p>\n (3) Si un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou du Bundesrat ou une personne par eux mandat\u00e9e prend la parole en dehors de l’ordre du jour, la discussion sur ses d\u00e9clarations est ouverte \u00e0 la demande d’un groupe ou d’un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag. Les motions sur le fond sont irrecevables au cours de cette discussion.<\/p>\n Article 45<\/p>\n V\u00e9rification du quorum, cons\u00e9quences de l’absence de quorum<\/b><\/p>\n (1)Le quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres composant le Bundestag sont pr\u00e9sents dans la salle des s\u00e9ances.<\/p>\n (2) Lorsqu’un groupe ou un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag conteste, avant le d\u00e9but d’un vote, le quorum, et si celui-ci n’est pas confirm\u00e9 unanimement par le bureau de s\u00e9ance, ou si le quorum est mis en doute par le bureau de s\u00e9ance en accord avec les groupes parlementaires, le quorum doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 l’occasionduvotepard\u00e9comptedesvoix conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 51 du pr\u00e9sent R\u00e8glement, au cours d’un d\u00e9bat plage fixe conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 52. Le pr\u00e9sident peut diff\u00e9rer le scrutin pour une courte dur\u00e9e.<\/p>\n (3) Lorsqu’il est constat\u00e9 que le quorum n’est pas atteint, le pr\u00e9sident l\u00e8ve imm\u00e9diatement la s\u00e9ance. L’art. 20, par. 5 du pr\u00e9sent R\u00e8glement est applicable. Si un scrutin nominal a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, cette demande demeure en vigueur. Les abstentions et les votes nuls sont pris en compte pour la v\u00e9rification du quorum.<\/p>\n 4) Ind\u00e9pendamment des proc\u00e9dures fix\u00e9es aux par. 1 \u00e0 3, le pr\u00e9sident peut, lors des d\u00e9bats plage fixe, en accord avec les groupes, interrompre la s\u00e9ance lorsque le bureau de s\u00e9ance met en doute la pr\u00e9sence de 25 pour cent des membres du Bundestag. La pr\u00e9sence est v\u00e9rifi\u00e9e selon le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’art. 52.<\/p>\n Article 46<\/p>\n Formulation des questions<\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident pose les questions de telle sorte que l’on puisse y r\u00e9pondre par \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb ou par \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elles doivent \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir si l’accord est donn\u00e9 ou non. La parole peut \u00eatre demand\u00e9e pour un rappel au R\u00e8glement sur la formulation d’une question. En cas d’objection \u00e0 la formulation propos\u00e9e, il appartient au Bundestag de d\u00e9cider.<\/p>\n Article 47<\/p>\n Vote par division<\/b><\/p>\n Tout membre du Bundestag peut demander un vote par division. En cas de doute sur la recevabilit\u00e9 de la division, l’auteur de la demande en d\u00e9cide lorsqu’il s’agit d’une motion pr\u00e9sent\u00e9e par des membres du Bundestag, dans les autres cas, il appartient au Bundestag de d\u00e9cider. Il est donn\u00e9 lecture de la question imm\u00e9diatement avant le scrutin si la demande en est faite.<\/p>\n Article 48<\/p>\n Modes de votation<\/b><\/p>\n (1)Le vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e ou par assis et lev\u00e9. Le vote final des projets et propositions de loi (art. 86 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) a lieu par assis et lev\u00e9.<\/p>\n (2)SaufdispositionscontrairesdelaLoi fondamentale, d’une loi f\u00e9d\u00e9rale ou du pr\u00e9sent R\u00e8glement, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple. L’\u00e9galit\u00e9 des voix vaut rejet.<\/p>\n (3)Lorsque la Loi fondamentale, une loi f\u00e9d\u00e9rale ou le pr\u00e9sent R\u00e8glement requi\u00e8rent une certaine majorit\u00e9 pour une d\u00e9cision ou une \u00e9lection, le pr\u00e9sident constate express\u00e9ment l’approbation par la majorit\u00e9 requise.<\/p>\n Art. 42, par. 2 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (2)La majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s est requise pour les d\u00e9cisions du Bundestag, sauf disposition contraire de la pr\u00e9sente Loi fondamentale. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut admettre des exceptions pour les \u00e9lections auxquelles doit proc\u00e9der le Bundestag.<\/em><\/p>\n Majorit\u00e9 des membres: art. 121 de la Loi fondamentale, reproduit \u00e0 l’art. 2 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/em><\/p>\n Dispositions de la Loi fondamentale:<\/em><\/p>\n Modification territoriale des L\u00e4nder: art. 29, par. 7, phrase 2<\/em><\/p>\n Huis clos: art. 42, par. 1 voir aussi art. 19 du R\u00e8glement<\/em><\/p>\n Mise en accusation du Pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral: art. 61, par. 1, phrase 3<\/em><\/p>\n Election du chancelier f\u00e9d\u00e9ral: art. 63, par. 2 \u00e0 4 voir aussi art. 4 du R\u00e8glement<\/em><\/p>\n Motion de d\u00e9fiance: art. 67, par. 1 voir aussi art. 97 du R\u00e8glement<\/em><\/p>\n Election d’un nouveau chancelier f\u00e9d\u00e9ral: art. 68, par. 1 voir aussi art. 98 du R\u00e8glement<\/em><\/p>\n Rejet de l’opposition du Bundesrat: art. 77, par. 4 voir aussi art. 91 du R\u00e8glement<\/em><\/p>\n Modification de la Loi fondamentale: art. 79, par. 2<\/em><\/p>\n Application de dispositions l\u00e9gales en cas de tension: art. 80 a, par. 1 et 3<\/em><\/p>\n Cr\u00e9ation d’administrations f\u00e9d\u00e9rales moyennes et subordonn\u00e9es: art. 87, par. 3, phrase 2<\/em><\/p>\n Constatation de l’\u00e9tat de d\u00e9fense: art. 115 a, par. 1 Autres dispositions l\u00e9gales:<\/em><\/p>\n Art. 5, par. 1 de la loi sur l’\u00e9lection des magistrats<\/em><\/p>\n Art. 6, par. 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale<\/em><\/p>\n Art. 13 et 15, par. 4 de la loi sur le commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es du Bundestag<\/em><\/p>\n Art. 22, par. 1 de la loi sur la protection des donn\u00e9es<\/em><\/p>\n Art. 35, par. 2 de la loi sur les dossiers de la Stasi (ancien Minist\u00e8re de la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat de la RDA)<\/em><\/p>\n Dispositions du R\u00e8glement:<\/em><\/p>\n Election du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents du Bundestag: art. 2, par. 2<\/em><\/p>\n D\u00e9rogations au R\u00e8glement: art. 126. <\/em><\/p>\n Article 4<\/em>9<\/p>\n Vote au scrutin secret<\/b><\/p>\n (1)Dans la mesure o\u00f9 une loi f\u00e9d\u00e9rale ou le pr\u00e9sent R\u00e8glement pr\u00e9voit que le Bundestag vote par bulletins (officiels) sous enveloppes, le scrutin est secret. Les bulletins ne doivent \u00eatre remis aux votants qu’au moment o\u00f9 ceux-ci p\u00e9n\u00e8trent dans l’isoloir (\u00e0 l’appel de leur nom). Les isoloirs \u00e0 mettre en place pour garantir le secret du vote doivent \u00eatre utilis\u00e9s lors du vote. Une fois remplis, les bulletins doivent \u00eatre gliss\u00e9s dans l’enveloppe disponible et \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans l’urne pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n (2) L’art. 56, par. 6, al. 4 du R\u00e8glement \u00e9lectoral f\u00e9d\u00e9ral est applicable mutatis mutandis.<\/p>\n Art. 56, par. 6, al. 4 du R\u00e8glement \u00e9lectoral f\u00e9d\u00e9ral (6) Le comit\u00e9 \u00e9lectoral n’admettra pas d’\u00e9lecteur qui<\/em> … <\/em> 4.a rempli son bulletin de vote ou l’a gliss\u00e9 dans l’enveloppe en dehors de l’isoloir ou …<\/em><\/p>\n Article 50<\/p>\n Proc\u00e9dure pour le choix du si\u00e8ge d’une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale<\/b><\/p>\n (1)Lorsque l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi comporte une d\u00e9cision sur le si\u00e8ge d’une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et que plus de deux propositions ont \u00e9t\u00e9 faites, le choix a lieu avant le vote final.<\/p>\n (2)Le Bundestag proc\u00e8de au choix en votant \u00e0 l’aide de bulletins de vote aux noms des d\u00e9put\u00e9s sur lesquels le nom du lieu souhait\u00e9 doit \u00eatre inscrit. Est choisi le lieu ayant obtenu la majorit\u00e9 des voix. Dans le cas o\u00f9 aucune majorit\u00e9 ne se d\u00e9gage, seules sont retenues, pour le deuxi\u00e8me tour de scrutin, les deux<\/p>\n localit\u00e9s ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier tour. Est choisie la localit\u00e9 qui a recueilli la majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n (3) Cette disposition s’applique mutatis mutandis lorsqu’il y a lieu de d\u00e9cider du si\u00e8ge d’une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en corr\u00e9lation avec la discussion d’une motion.<\/p>\n (4)Il est proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re lorsqu’il s’agit de d\u00e9terminer des comp\u00e9tences et de prendre des d\u00e9cisions analogues et que plus de deux motions divergentes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n Article 51<\/p>\n D\u00e9compte des voix<\/b><\/p>\n (1) Lorsque le bureau de s\u00e9ance n’est pas d’accord sur le r\u00e9sultat du vote, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification. S’il reste en d\u00e9saccord apr\u00e8s cette v\u00e9rification, il est proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9compte des voix. Sur ordre du bureau de s\u00e9ance, le d\u00e9compte est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au par. 2.<\/p>\n (2)Les d\u00e9put\u00e9s ayant quitt\u00e9 la salle sur invitation du pr\u00e9sident, toutes les portes sont ferm\u00e9es \u00e0 l’exception de trois portes r\u00e9serv\u00e9es aux votants. A chacune de ces portes se tiennent deux secr\u00e9taires. Sur un signe du pr\u00e9sident, les membres du Bundestag entrent dans la salle des s\u00e9ances en passant par la porte marqu\u00e9e par \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0abstention\u00a0\u00bb et sont compt\u00e9s \u00e0 haute voix par les secr\u00e9taires. Il est mis fin au d\u00e9compte sur un signe du pr\u00e9sident de s\u00e9ance. Les membres du Bundestag qui entrent plus tard dans la salle ne sont plus compt\u00e9s. Le pr\u00e9sident et les secr\u00e9taires de service font conna\u00eetre leur vote publiquement. Le pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat.<\/p>\n Article 52<\/p>\n Scrutin nominal<\/b><\/p>\n Un scrutin nominal peut \u00eatre demand\u00e9, jusqu’\u00e0 l’ouverture du scrutin, par un groupe ou par un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag. Les secr\u00e9taires recueillent dans les urnes les bulletins de vote qui portent le nom du votant et la mention \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0abstention\u00a0\u00bb. Lorsque tous les bulletins de vote ont \u00e9t\u00e9 recueillis, le pr\u00e9sident d\u00e9clare le scrutin clos. Les secr\u00e9taires proc\u00e8dent au d\u00e9compte des voix. Le pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat.<\/p>\n Article 53<\/p>\n Irrecevabilit\u00e9 du scrutin nominal<\/b><\/p>\n Le scrutin nominal n’est pas recevable en cas de vote sur<\/p>\n a)le nombre de membres d’une commission, b)la r\u00e9duction des d\u00e9lais, c)la date d’une s\u00e9ance et l’ordre du jour, d)l’ajournement de la s\u00e9ance,<\/p>\n e)l’ajournement ou la cl\u00f4ture du d\u00e9bat, f)la demande d’un vote par division, g)le renvoi en commission.<\/p>\n VII. COMMISSIONS<\/b><\/p>\n Article 54<\/p>\n Commissions permanentes et commissions sp\u00e9ciales<\/b><\/p>\n (1) Le Bundestag institue des commissions permanentes pour la pr\u00e9paration des d\u00e9bats. Il peut instituer des commissions sp\u00e9ciales pour traiter de questions particuli\u00e8res.<\/p>\n (2) Pour autant que la Loi fondamentale ou des lois f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9voient ou autorisent l’institution de commissions, l’institution et la proc\u00e9dure des commissions sont r\u00e9gies par les dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement, sauf disposition contraire de la Loi fondamentale, des lois f\u00e9d\u00e9rales ou de r\u00e8glements particuliers.<\/p>\n Commission de validation des \u00e9lections: art. 41 de la Loi fondamentale et loi sur la validation des \u00e9lections<\/em><\/p>\n Commissions d’enqu\u00eate: art. 44 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n Commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne: art. 45 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n Commission des affaires \u00e9trang\u00e8res et commission de la d\u00e9fense: art. 45a de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n Commission des p\u00e9titions, art. 45c de la Loi fondamentale, loi sur les attributions de la commission des p\u00e9titions du Bundestag (loi adopt\u00e9e en application de l’art. 45c de la Loi fondamentale)<\/em><\/p>\n Commission de m\u00e9diation: art. 77 de la Loi fondamentale et r\u00e8glement de la commission de m\u00e9diation<\/em><\/p>\n Commission des \u00e9lecteurs: art. 94, par. 1, phrase 2 de la Loi fondamentale, loi sur la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale<\/em><\/p>\n Commission de d\u00e9signation des magistrats: art. 95, par. 2 de la Loi fondamentale et loi sur la d\u00e9signation des magistrats<\/em><\/p>\n Article 55<\/p>\n Institution de sous-commissions<\/b><\/p>\n (1) En vue de la pr\u00e9paration de ses travaux, chaque commission peut instituer en son sein des sous- commissions dot\u00e9es de mandats d\u00e9termin\u00e9s, \u00e0 moins qu’un tiers de ses membres ne s’y opposent. Dans<\/p>\n des cas exceptionnels, les groupes parlementaires peuvent aussi d\u00e9signer des membres du Bundestag qui n’appartiennent pas \u00e0 la commission.<\/p>\n (2) Pour la d\u00e9signation du pr\u00e9sident de la sous- commission, la commission doit tenir compte de l’effectif de chaque groupe (art. 12 du pr\u00e9sent R\u00e8glement). Lorsque la sous-commission est institu\u00e9e\u00a0pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, elle ne peut \u00eatre dissoute avant terme que si un tiers des membres de la commission ne s’y oppose pas; dans les autres cas, la commission peut dissoudre la sous-commission \u00e0 tout moment. La sous-commission doit faire rapport \u00e0 la commission.<\/p>\n (3)Tout groupe repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission peut, s’il le demande, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un membre au moins \u00e0 la sous-commission. Pour le reste, il doit \u00eatre tenu compte des principes de l’art. 12 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n (4) Lorsqu’un texte a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 plusieurs commissions ou qu’une question entre dans la comp\u00e9tence de plusieurs commissions, celles-ci peuvent instituer une sous-commission commune.<\/p>\n Article 56<\/p>\n Commissions d’\u00e9tude ad hoc<\/b><\/p>\n (1) Le Bundestag peut instituer une commission d’\u00e9tude ad hoc pour pr\u00e9parer des d\u00e9cisions sur de vastes et importants probl\u00e8mes. Il est tenu de le faire lorsqu’un quart de ses membres le demande. La demande doit d\u00e9finir le mandat de la commission.<\/p>\n (2)Les membres de la commission sont d\u00e9sign\u00e9s par accord entre les groupes et nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du Bundestag. Lorsqu’un accord ne peut se r\u00e9aliser, lesgroupesd\u00e9signentlesmembres proportionnellement \u00e0 leur effectif. Le nombre des membres de la commission ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 neuf, non compris les membres des groupes mentionn\u00e9s au par. 3 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n (3)Chaque groupe peut d\u00e9l\u00e9guer un de ses membres \u00e0 la commission, m\u00eame plusieurs sur d\u00e9cision du Bundestag.<\/p>\n (4)La commission d’\u00e9tude ad hoc doit pr\u00e9senter son rapport dans un d\u00e9lai suffisant pour permettre au Bundestag d’en discuter avant la fin de la l\u00e9gislature. Si elle n’est pas en mesure de pr\u00e9senter un rapport final, elle doit soumettre un rapport int\u00e9rimaire sur la base duquel le Bundestag d\u00e9cide s’il y a lieu, pour la commission, de poursuivre ses travaux ou de les abandonner.<\/p>\n Article 56a<\/p>\n Evaluation des r\u00e9percussions technologiques<\/b><\/p>\n (1)La commission de la recherche, de la technologie et de l’\u00e9valuation des r\u00e9percussions technologiques<\/p>\n est charg\u00e9e de confier l’analyse de r\u00e9percussions technologiques et de pr\u00e9senter au Bundestag une appr\u00e9ciation et \u00e9valuation des r\u00e9sultats. Elle peut charger des institutions en dehors du Bundestag d’effectuer l’analyse scientifique des r\u00e9percussions technologiques.<\/p>\n (2)La commission de la recherche, de la technologie et de l’\u00e9valuation des r\u00e9percussions technologiques est charg\u00e9e de d\u00e9finir les principes suivant lesquels ces analyses doivent \u00eatre effectu\u00e9es et doit s’y tenir pour ses d\u00e9cisions dans des cas particuliers.<\/p>\n Article 57<\/p>\n Effectif des commissions<\/b><\/p>\n (1) Le Bundestag d\u00e9finit un syst\u00e8me assurant une composition des commissions conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 12 du pr\u00e9sent R\u00e8glement et fixe le nombre de leurs membres. Tout membre du Bundestag doit \u00eatre, en principe, membre d’une commission.<\/p>\n (2) Les groupes d\u00e9signent les membres des commissions ainsi que leurs suppl\u00e9ants. Sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident les membres non-inscrits du Bundestag en tant que membres de commissions avec voix consultative.<\/p>\n (3)Le pr\u00e9sident communique au Bundestag les noms des membres d\u00e9sign\u00e9s pour la premi\u00e8re fois ainsi que toute modification ult\u00e9rieure.<\/p>\n (4) Pour assister les membres de commission, chaque groupe parlementaire peut faire participer un de ses collaborateurs aux r\u00e9unions de commission.<\/p>\n Article 58<\/p>\n D\u00e9signation des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des commissions<\/b><\/p>\n Les commissions d\u00e9signent leurs pr\u00e9sidents et vice- pr\u00e9sidents conform\u00e9ment aux accords r\u00e9alis\u00e9s au sein du comit\u00e9 des doyens.<\/p>\n Article 59<\/p>\n Droits et obligations du pr\u00e9sident d’une commission<\/b><\/p>\n (1) Il appartient au pr\u00e9sident d’une commission de pr\u00e9parer, de convoquer et de diriger les r\u00e9unions de celle-ci et d’en ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions.<\/p>\n (2) Le pr\u00e9sident accorde la parole dans l’ordre des inscriptions sur la liste des orateurs et conform\u00e9ment au principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’art. 28, par. 1, phrase 2 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n (3) Les participants \u00e0 la r\u00e9union qui ne sont pas membres du Bundestag et les auditeurs sont soumis, pendant la r\u00e9union, aux pouvoirs de police du pr\u00e9sident.<\/p>\n (4)Lorsque le d\u00e9roulement normal d’une r\u00e9union n’est pas assur\u00e9, le pr\u00e9sident peut suspendre ladite r\u00e9union ou, en accord avec les groupes repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission, en d\u00e9cider la cl\u00f4ture.<\/p>\n Article 60<\/p>\n Convocation des r\u00e9unions de commission<\/b><\/p>\n (1)Dans le cadre des possibilit\u00e9s de r\u00e9union arr\u00eat\u00e9es par le comit\u00e9 des doyens (calendrier), le pr\u00e9sident peut convoquer des r\u00e9unions de commission de sa propre autorit\u00e9, \u00e0 moins que, dans un cas d’esp\u00e8ce, la commission n’en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n (2) Le pr\u00e9sident est tenu de convoquer une r\u00e9union pour la prochaine date possible du calendrier lorsqu’un groupe repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission ou au moins un tiers des membres de celle-ci le demandent en indiquant l’ordre du jour de la r\u00e9union.<\/p>\n (3)Le pr\u00e9sident n’est habilit\u00e9 \u00e0 convoquer une r\u00e9union en dehors du calendrier ou en dehors du lieu permanent des s\u00e9ances du Bundestag que si un groupe ou cinq pour cent des membres du Bundestag le demandent ou sur la base d’une d\u00e9cision de la commission prise \u00e0 l’unanimit\u00e9, et si le pr\u00e9sident du Bundestag l’y autorise.<\/p>\n Article 61<\/p>\n Ordre du jour des commissions<\/b><\/p>\n (1)La date et l’ordre du jour de la r\u00e9union sont fix\u00e9s par le pr\u00e9sident, \u00e0 moins que la commission n’en d\u00e9cide auparavant. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’ordre du jour doit \u00eatre communiqu\u00e9 aux membres de la commission trois jours avant la r\u00e9union.<\/p>\n (2) La commission peut modifier l’ordre du jour \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, mais elle peut seulement l’\u00e9largir si aucun groupe repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission ou un tiers des membres de la commission ne s’y oppose.<\/p>\n (3) L’ordre du jour de toute r\u00e9union de commission doit \u00eatre communiqu\u00e9 aux minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s ainsi qu’au Bundesrat, en m\u00eame temps que le lieu, la date et, si elle a \u00e9t\u00e9 convenue d’avance, la dur\u00e9e de la r\u00e9union.<\/p>\n Article 62<\/p>\n T\u00e2ches des commissions<\/b><\/p>\n (1) Les commissions sont tenues de s’acquitter rapidement des t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es. En tant qu’organes de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du Bundestag, elles ont le devoir de recommander au Bundestag certaines d\u00e9cisions qui doivent se rapporter uniquement aux textes dont elles ont \u00e9t\u00e9 saisies ou \u00e0 des questions se rapportant directement \u00e0 ceux-ci. Elles peuvent cependant se saisir d’autres questions ressortissant \u00e0 leur comp\u00e9tence, sans pr\u00e9judice des droits plus amples conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 certaines commissions par la Loi fondamentale, par une loi f\u00e9d\u00e9rale, par le pr\u00e9sent R\u00e8glement ou par d\u00e9cision du Bundestag.<\/p>\n (2) Apr\u00e8s \u00e9coulement de dix semaines de s\u00e9ance suivant le renvoi d’un texte en commission, un groupe ou cinq pour cent des membres du Bundestag peuvent exiger que cette commission fasse rapport, par les soins de son pr\u00e9sident ou de son rapporteur, sur l’\u00e9tat de ses d\u00e9lib\u00e9rations. A leur demande, ce rapport est port\u00e9 \u00e0 l’ordre du jour du Bundestag.<\/p>\n Article 63<\/p>\n Commission saisie au fond<\/b><\/p>\n (1)Le rapport au Bundestag pr\u00e9vu \u00e0 l’art. 66 ci-apr\u00e8s ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 que par la commission saisie au fond.<\/p>\n (2) Lorsque des textes sont renvoy\u00e9s \u00e0 plusieurs commissions (art. 80 du pr\u00e9sent R\u00e8glement), les commissions int\u00e9ress\u00e9es se mettent d’accord avec la commission saisie au fond sur le d\u00e9lai dans lequel elles fourniront leur avis \u00e0 celle-ci. Si les avis ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission saisie au fond dans les d\u00e9lais convenus ou si aucun accord n’intervient sur ces d\u00e9lais, la commission saisie au fond peut faire rapport au Bundestag, toutefois au plus t\u00f4t dans la quatri\u00e8me semaine de s\u00e9ance apr\u00e8s le renvoi en commission.<\/p>\n Article 64<\/p>\n Objet des d\u00e9lib\u00e9rations<\/b><\/p>\n (1) Font l’objet des d\u00e9lib\u00e9rations les projets et propositions renvoy\u00e9s \u00e0 la commission et les questions\u00a0ressortissant \u00e0 la comp\u00e9tence de celle-ci (art. 62, par. 1, phrase 3 du pr\u00e9sent R\u00e8glement).<\/p>\n (2) Lorsque plusieurs projets et propositions sur le m\u00eame objet ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 la commission, celle-ci d\u00e9cide du texte qui fera l’objet de ses d\u00e9lib\u00e9rations en vue de sa recommandation de d\u00e9cision au Bundestag. D’autres projets et propositions sur le m\u00eame objet peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9gl\u00e9s, m\u00eame s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans les d\u00e9lib\u00e9rations ou ne l’ont \u00e9t\u00e9 que partiellement. Si un groupe repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission s’oppose \u00e0 ce qu’un texte soit d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gl\u00e9, celui-ci doit \u00eatre mis aux voix. La recommandation tendant \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9gl\u00e9 un projet ou une proposition ou \u00e0 les repousser doit \u00eatre soumise au Bundestag.<\/p>\n Article 65<\/p>\n D\u00e9signation d’un rapporteur<\/b><\/p>\n Sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision de la commission, le pr\u00e9sident d\u00e9signe un ou plusieurs rapporteurs pour chaque question faisant l’objet de ses d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n Article 66<\/p>\n Rapports<\/b><\/p>\n (1)En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les rapports des commissions au Bundestag sur des projets et propositions doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par \u00e9crit. Ils peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s oralement.<\/p>\n (2) Les rapports doivent comprendre la recomman- dation de d\u00e9cision motiv\u00e9e de la commission saisie au fond, ainsi que l’opinion de la minorit\u00e9 et les avis des commissions saisies pour avis. Lorsque des associations intercommunales ont exprim\u00e9 leur position conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 69, par. 5 du pr\u00e9sent R\u00e8glement, celle-ci doit figurer, pour l’essentiel, dans les rapports pr\u00e9sent\u00e9s au Bundestag, lorsque des r\u00e9unions d’information ont eu lieu conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 70, par. 1 ci-dessous.<\/p>\n Article 67<\/p>\n Quorum en commission<\/b><\/p>\n Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de la commission sont pr\u00e9sents. Il est r\u00e9put\u00e9 atteint tant qu’aucun membre ne demande, avant un vote, qu’il soit constat\u00e9 par comptage. Le pr\u00e9sident peut diff\u00e9rer pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e le vote avant lequel la constatation du quorum a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et, sauf opposition, poursuivre la discussion ou passer \u00e0 un\u00a0autre point de l’ordre du jour. Si, apr\u00e8s constatation de l’absence de quorum, la r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 suspendue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et si le quorum n’est toujours pas atteint \u00e0 la reprise de la r\u00e9union, la phrase 3 du pr\u00e9sent article est applicable.<\/p>\n Article 68<\/p>\n Convocation d’un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral aux r\u00e9unions de commission<\/b><\/p>\n Le droit d’une commission d’exiger la pr\u00e9sence d’un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s’\u00e9tend aussi \u00e0 l’audition de ce membre en r\u00e9union publique. La d\u00e9cision sur une demande \u00e0 cet effet doit \u00eatre prise \u00e0 huis clos.<\/p>\n Art. 43, par. 1 de la Loi fondamentale, reproduit \u00e0 l’art. 42 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/em><\/p>\n Article 69<\/p>\n R\u00e9unions non publiques des commissions<\/b><\/p>\n (1)En principe, les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions ne sont pas publiques. Une commission peut d\u00e9cider d’admettre le public \u00e0 tout ou partie d’un objet d\u00e9termin\u00e9 de ses travaux. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont publiques lorsque la presse et d’autres auditeurs sont admis dans la limite des places disponibles.<\/p>\n (2) Des membres du Bundestag qui n’appartiennent pas \u00e0 la commission peuvent assister en tant qu’auditeurs aux r\u00e9unions non publiques des commissions, \u00e0 moins que le Bundestag, en instituant les commissions, n’ait d\u00e9cid\u00e9 de limiter l’acc\u00e8s \u00e0 certaines d’entre elles \u00e0 leurs membres titulaires et leurs suppl\u00e9ants nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s. Cette limitation peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e a posteriori pour la discussion de questions d\u00e9termin\u00e9es ressortissant \u00e0 la comp\u00e9tencedesditescommissions.Pourla d\u00e9lib\u00e9ration sur des questions particuli\u00e8res, les commissions peuvent d\u00e9cider de d\u00e9roger, dans des cas d’esp\u00e8ce, \u00e0 la restriction du droit d’acc\u00e8s.<\/p>\n (3) Lorsqu’une commission dont les d\u00e9lib\u00e9rations ne sont pas confidentielles d\u00e9lib\u00e8re sur des textes pr\u00e9sent\u00e9s par des membres du Bundestag, l’ordre du jour doit \u00eatre communiqu\u00e9 au premier signataire s’il n’est pas membre de la commission. L’int\u00e9ress\u00e9 peut, sur ce point, prendre part \u00e0 la r\u00e9union avec voix consultative ou s’y faire repr\u00e9senter par l’un des autres signataires. Dans des cas sp\u00e9ciaux, la commission peut aussi convoquer ou admettre \u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations, avec voix consultative, d’autres membres du Bundestag.<\/p>\n (4) Sous r\u00e9serve de restrictions l\u00e9gales du droit d’acc\u00e8s, les pr\u00e9sidents des groupes parlementaires ont voix consultative dans toutes les commissions et commissions sp\u00e9ciales (art. 54 du pr\u00e9sent R\u00e8glement). Ils peuvent charger un membre de leur groupe de les repr\u00e9senter.<\/p>\n (5) Lorsque la commission d\u00e9lib\u00e8re sur un texte qui lui a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 et qui touche des int\u00e9r\u00eats essentiels de communes et d’unions de communes, les asso- ciations intercommunales constitu\u00e9es \u00e0 l’\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral doivent avoir la possibilit\u00e9 de prendre position avant la prise de d\u00e9cision en commission. Ceci s’applique en particulier aux projets et propositions de loi dont l’ex\u00e9cution appartient en tout ou en partie aux communes ou aux unions de communes, et qui touchent directement leurs finances ou qui ont des incidences sur leur organisation administrative. Pour les projets gouvernementaux, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la disposition de la 1\u00e8re phrase ci-dessus si les opinions des associations intercommunales ressortent de l’expos\u00e9 des motifs des projets. Les droits de la commission d\u00e9coulant de l’art. 70, par. 1 ci-dessous ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n (6) Lorsque la participation \u00e0 une r\u00e9union de commission est limit\u00e9e aux membres titulaires et \u00e0 leurs suppl\u00e9ants nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, un des auteurs de la proposition, s’il n’est pas membre de la commission, peut participer \u00e0 la r\u00e9union dans le but de justifier le texte en cause.<\/p>\n (7) Pour la discussion d’un document \u00e0 caract\u00e8re secret ou confidentiel, class\u00e9 CONFIDENTIEL et plus, les dispositions applicables sont celles du r\u00e8glement du Bundestag sur la protection du secret.<\/p>\n (8) Lorsque plusieurs commissions d\u00e9lib\u00e8rent sur un m\u00eame objet dans une r\u00e9union commune, chacune d’elles vote s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Article 69a<\/p>\n D\u00e9lib\u00e9rations publiques \u00e9largies en commission<\/b><\/p>\n 1)Apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 des doyens et en accord avec les commissions saisies pour avis, la d\u00e9lib\u00e9ration finale sur les textes transmis en commis- sion au cours de laquelle la recommandation et le rapport de la commission saisie au fond sont adopt\u00e9s doit \u00eatre publique. Le pr\u00e9sident de la commission saisie au fond convoque la r\u00e9union en accord avec les autres commissions saisies pour avis. L’ordre du jour est communiqu\u00e9 aux membres du Bundestag, du Bundesrat et du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 2)La commission saisie au fond fixe le d\u00e9roulement et la dur\u00e9e du d\u00e9bat en accord avec les commissions saisies pour avis. Le pr\u00e9sident de la commission saisie au fond dirige la r\u00e9union. Il jouit des m\u00eames droits que le pr\u00e9sident des s\u00e9ances publiques du Bundestag concernant le maintien de l’ordre \u00e0 l’exception des droits vis\u00e9s \u00e0 l’art. 38. Sauf disposition contraire, le pr\u00e9sident accorde la parole conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’art. 59,.par.2. Si le pr\u00e9sident d\u00e9sire intervenir dans le d\u00e9bat, il doit quitter la pr\u00e9sidence pour la dur\u00e9e de son intervention. Tous les membres du Bundestag jouissent du droit de prendre la parole et du droit de pr\u00e9senter des motions sur le fond. Les motions de proc\u00e9dure ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es que par les membres de la commission saisie au fond, ainsi que leurs suppl\u00e9ants ou des membres de la commission avec voix consultative.<\/p>\n 4) Ont droit de vote les membres titulaires de la commission saisie au fond, ou leurs suppl\u00e9ants en cas de remplacement.<\/p>\n 5)Si la commission saisie au fond a opt\u00e9 pour une d\u00e9lib\u00e9ration publique \u00e9largie en commission, un quart de ses membres peut exiger que le sujet fasse plut\u00f4t l’objet d’une discussion g\u00e9n\u00e9rale au Bundestag. Un texte ayant fait l’objet d’une d\u00e9lib\u00e9ration publique \u00e9largie en commission, ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle discussion en s\u00e9ance publique au Bundestag sauf autorisation particuli\u00e8re du comit\u00e9 des doyens. La commission saisie au fond peut exiger cependant une nouvelle discussion en s\u00e9ance publique qui doit se limiter \u00e0 un rapport oral de la commission pr\u00e9sent\u00e9 par un des ses porte-parole. Le temps de parole qui lui est accord\u00e9 pour pr\u00e9senter les divers points de vue exprim\u00e9s en commission, est limit\u00e9 \u00e0 cinq minutes.<\/p>\n Article 70<\/p>\n Auditions publiques<\/b><\/p>\n (1) Afin de s’informer sur un objet de ses d\u00e9lib\u00e9rations, une commission peut proc\u00e9der \u00e0 des auditions publiques d’experts, repr\u00e9sentants de groupementsd’int\u00e9r\u00eatsetautrespersonnes susceptibles de fournir des renseignements. Pour des textes renvoy\u00e9s en commission, la commission saisie au fond est tenue de proc\u00e9der \u00e0 une telle audition lorsqu’un quart de ses membres le demandent; dans le cas des questions vis\u00e9es \u00e0 l’art. 62, par. 1, phrase 3 ci- dessus, qui n’ont pas fait l’objet d’un renvoi, l’audition a lieu si la commission en d\u00e9cide ainsi. Cette d\u00e9cision peut seulement \u00eatre prise si une demande correspondante figure \u00e0 l’ordre du jour de la commission.<\/p>\n (2) Lorsque, conform\u00e9ment au par. 1 ci-dessus, une minorit\u00e9 des membres de la commission demande qu’il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition, les personnes propos\u00e9es par cette minorit\u00e9 doivent \u00eatre entendues. Si la commission d\u00e9cide de limiter le nombre des personnes \u00e0 entendre, la minorit\u00e9 ne peut d\u00e9signer pour audition qu’un nombre de personnes qui, par rapport au total des personnes \u00e0 entendre, corresponde \u00e0 sa propre force num\u00e9rique au sein de la commission.<\/p>\n (3) La commission saisie pour avis peut d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 une audition en accord avec la commission saisie au fond, dans la mesure o\u00f9 celle-ci ne fait pas usage de la facult\u00e9 que lui conf\u00e8re le par. 1 ou limite son audition \u00e0 des points particuliers du projet ou de la proposition relevant de ses propres comp\u00e9tences seulement. Le lieu et la date doivent en \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la commission saisie au fond, de m\u00eame que les noms des personnes devant \u00eatre entendues. Les membres de la commission saisie au fond ont le droit de poser des questions durant l’audition; ce droit peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 quelques-uns de ses membres seulement, \u00e0 condition qu’elle marque son accord.<\/p>\n (4) La commission peut engager une discussion g\u00e9n\u00e9rale avec les personnes cens\u00e9es la renseigner, si une telle discussion est n\u00e9cessaire pour \u00e9clairer les faits. Le temps de parole est alors limit\u00e9. La commission peut charger certains de ses membres de proc\u00e9der \u00e0 l’audition; dans ce cas, il doit \u00eatre tenu compte de chaque groupe repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission.<\/p>\n (5) Lorsqu’elle pr\u00e9pare une audition publique, la commission doit communiquer aux personnes \u00e0 entendre les questions qui leur seront pos\u00e9es. Elle peut inviter ces personnes \u00e0 lui transmettre leur avis par \u00e9crit.<\/p>\n (6) Les frais encourus par les experts et autres personnes auditionn\u00e9es ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s que sur la base des convocations exp\u00e9di\u00e9es sur d\u00e9cision de la commission avec l’accord pr\u00e9alable du pr\u00e9sident du Bundestag.<\/p>\n (7)Les par. 1 \u00e0 6 ci-dessus s’appliquent aussi aux auditions non publiques.<\/p>\n Article 71<\/p>\n Motions pr\u00e9sent\u00e9es en commission, cl\u00f4ture de la discussion<\/b><\/p>\n (1)Peuvent pr\u00e9senter des motions les membres de la commission, leurs suppl\u00e9ants dans le cas du remplacement d’un membre de la commission de leur groupe parlementaire ainsi que des membres de la commission avec voix consultative. Une proposition \u00e9crite d’un membre absent de la commission peut seulement \u00eatre mise aux voix si un membre pr\u00e9sent ayant droit de vote la reprend \u00e0 son compte.<\/p>\n (2) Les membres du Bundestag qui ne sont pas membres de la commission peuvent pr\u00e9senter \u00e0 la commission saisie au fond des propositions d’amen- dement du texte transmis. Les auteurs de ces propo- sitions peuvent participer avec voix consultative \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration en commission sans consid\u00e9ration de la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l’art. 69a.<\/p>\n (3) Une demande de cl\u00f4ture de la discussion peut \u00eatre mise aux voix au plus t\u00f4t lorsque chaque groupe a eu l’occasion de s’exprimer sur le fond et que tout membre de la commission, qui ne partageant pas l’opinion de son groupe, a pu exposer son point de vue.<\/p>\n Article 72<\/p>\n Vote hors r\u00e9union<\/b><\/p>\n Une commission peut autoriser \u00e0 l’unanimit\u00e9 son pr\u00e9sident \u00e0 faire proc\u00e9der en dehors des semaines de s\u00e9ance, dans des cas particuliers urgents, \u00e0 un vote par correspondance sur des questions d\u00e9termin\u00e9es. Si la commission fait usage de cette facult\u00e9, le pr\u00e9sident doit transmettre aux membres de la commission le projet d’une recommandation de d\u00e9cision qui peut \u00eatre mis aux voix dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 en application de l’art. 46, phrase 1 ci-dessus. Il n’y a pas vote par correspondance lorsque la commission se r\u00e9unit conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 60, par. 2 ou 3 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n Article 73<\/p>\n Proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de commission<\/b><\/p>\n (1) Il est \u00e9tabli pour chaque r\u00e9union de commission un proc\u00e8s-verbal \u00e9crit. Celui-ci doit contenir au moins toutes les motions et d\u00e9cisions de la commission. L’\u00e9tablissement d’un compte rendu int\u00e9gral st\u00e9no- graphique d’une r\u00e9union de commission requiert l’autorisation du pr\u00e9sident du Bundestag.<\/p>\n (2) Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions non publiques des commissions (art. 69, par. 1, phrase 1 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) ne sont pas, par principe, des documents secrets ou confidentiels au sens du r\u00e8glement sur la\u00a0protection du secret (cf. art. 2, par. 5 du r\u00e8glement sur la protection du secret). S’ils ne doivent pas \u00eatre accessibles au public sans formalit\u00e9, la commission doit y apposer une mention correspondante; les d\u00e9tails sont r\u00e9gl\u00e9s dans les directives \u00e0 \u00e9dicter conform\u00e9ment au par. 3 ci-dessous. Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9unions publiques (art. 69, par. 1, phrase 2, art. 70, par. 1 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) ne peuvent pas porter cette mention.<\/p>\n (3) Pour le traitement des proc\u00e8s-verbaux, le pr\u00e9sident du Bundestag \u00e9dicte des directives sp\u00e9ciales, apr\u00e8s consultation du Bureau.<\/p>\n Article 74<\/p>\n Applicabilit\u00e9 des dispositions du R\u00e8glement<\/b><\/p>\n Sauf disposition contraire des r\u00e8gles de proc\u00e9dure pour les commissions, les autres dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glements’appliquentmutatismutandisaux commissions et commissions d’\u00e9tude ad hoc, \u00e0 l’exception de l’art. 126.<\/p>\n VIII. TRAITEMENT DES PROJETS, PROPOSITIONS ET AUTRES TEXTES<\/b><\/p>\n Article 75<\/p>\n Projets, propositions et autres textes<\/b><\/p>\n (1) Les projets, propositions et textes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci- apr\u00e8s peuvent \u00eatre inscrits \u00e0 l’ordre du jour du Bundestag pour y \u00eatre discut\u00e9s (projets et textes ind\u00e9pendants):<\/p>\n a)projets et propositions de loi<\/p>\n (art. 76 du R\u00e8glement; art. 76 de la Loi fondamentale)\u00a0<\/em><\/p>\n b) recommandations de d\u00e9cision \u00e9manant de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l’art. 77, par. 2 de la Loi<\/p>\n fondamentale (commission de m\u00e9diation)<\/p>\n (art. 90 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n c)motions tendant \u00e0 rejeter une opposition exprim\u00e9e par le Bundesrat,<\/p>\n (art. 91 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n d)motions<\/p>\n (Art. 39, 56, 89, 94, 97 et par. 1 du R\u00e8glement et Annexe 5)<\/em><\/p>\n e)rapports et documentation destin\u00e9s \u00e0 l’information du Bundestag (communications)<\/p>\n (art. 77, 93 du r\u00e8glement)<\/em><\/p>\n f) \u00ab\u00a0grandes questions\u00a0\u00bb pos\u00e9es au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9ponses,<\/p>\n (art. 100, 101 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n g)propositions de candidature \u00e0 des \u00e9lections, dans la mesure o\u00f9 des textes correspondants ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n distribu\u00e9s sous la forme d’imprim\u00e9s,<\/p>\n (art. 4 du R\u00e8glement; Art. 3, par. 2 de la loi sur la validation des \u00e9lections)<\/p>\n h) recommandations de d\u00e9cision et rapports en mati\u00e8re de validation d’\u00e9lections, d’immunit\u00e9s et de<\/p>\n R\u00e8glement<\/p>\n (art. 107, 128 du R\u00e8glement; art. 11 de la loi sur la validation des \u00e9lections)<\/em><\/p>\n i)recommandations de d\u00e9cision et rapports sur des p\u00e9titions,<\/p>\n (art. 112 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n j)recommandations de d\u00e9cision et rapports de la commission juridique sur des litiges port\u00e9s devant<\/p>\n la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale,<\/p>\n (art. 77 de la loi sur la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale)<\/em><\/p>\n k) recommandations de d\u00e9cision et rapports des commissions d’enqu\u00eate,<\/p>\n l)rapports int\u00e9rimaires des commissions,<\/p>\n (Art. 62, par. 2 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n m)ordonnances, dans la mesure ou elles doivent \u00eatre soumises au Bundestag en vertu de dispositions<\/p>\n l\u00e9gales.<\/p>\n (art. 92 du R\u00e8glement)<\/p>\n (2) sont consid\u00e9r\u00e9s comme textes faisant l’objet de d\u00e9bats (textes non ind\u00e9pendants)<\/p>\n a)les recommandations de d\u00e9cision et les rapports des commissions,<\/p>\n (art. 66 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n b)les amendements,<\/p>\n (art. 82, par. 1; art. 85, par. 1 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n c) les propositions de r\u00e9solution relatives \u00e0 des projets et propositions de loi, les communications, les d\u00e9clarations gouvernementales, les \u00ab\u00a0grandes questions\u00a0\u00bb, les r\u00e9solutions du Parlement\u00a0europ\u00e9en, les textes de l’Union europ\u00e9enne, les projets relatifs \u00e0 la stabilisation \u00e9conomique, les\u00a0ordonnances.<\/p>\n (art. 88, 92, 93, 94 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n (3)Les \u00ab\u00a0petites questions\u00a0\u00bb sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des propositions au sens de l’art. 76; elles ne peuvent pas figurer \u00e0 l’ordre du jour pour<\/p>\n faire l’objet d’un d\u00e9bat .<\/p>\n (art. 104 du R\u00e8glement)<\/em><\/p>\n Article 76<\/p>\n Propositions et autres textes pr\u00e9sent\u00e9s par des membres du Bundestag<\/b><\/p>\n (1) Les propositions et autres textes pr\u00e9sent\u00e9s par des membres du Bundestag (art. 75 ci-dessus) doivent \u00eatre sign\u00e9s par un groupe ou par cinq pour cent des membres du Bundestag, \u00e0 moins que le R\u00e8glement n’en dispose autrement ou n’autorise une autre formule.<\/p>\n (2) Les propositions de loi doivent, les motions peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es d’un bref expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n Article 77<\/p>\n Traitement r\u00e9serv\u00e9 aux projets, propositions et autres textes<\/b><\/p>\n (1) Les projets, propositions et autres textes sont imprim\u00e9s et distribu\u00e9s aux membres du Bundestag et du Bundesrat ainsi qu’aux minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n (2)Lorsqu’il s’agit de textes qui, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 75, par. 1, lett. e, sont destin\u00e9s \u00e0 l’information du Bundestag (rapports, m\u00e9morandum, programmes, avis d’experts, pi\u00e8ces justificatives et documents similaires), et si ces textes ne sont pas requis en vertu de dispositions l\u00e9gales ou de d\u00e9cisions du Bundestag, le pr\u00e9sident peut, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 des doyens, renoncer \u00e0 les faire imprimer et distribuer, en tout ou en partie. Dans ces cas, la r\u00e9ception de ces textes et leur traitement tel que convenu avec le comit\u00e9 des doyens donnent lieu \u00e0 une communication officielle du pr\u00e9sident. Un tableau r\u00e9capitulatif en est fourni dans un document imprim\u00e9 dans lequel doivent aussi \u00eatre indiqu\u00e9s les locaux du Bundestag o\u00f9 ces textes peuvent \u00eatre consult\u00e9s.<\/p>\n Article 78<\/p>\n D\u00e9lib\u00e9rations<\/b><\/p>\n (1) Les projets et propositions de loi font l’objet de trois lectures, les trait\u00e9s avec des Etats \u00e9trangers et les trait\u00e9s similaires r\u00e9glant les relations politiques de la F\u00e9d\u00e9ration ou ayant trait \u00e0 des mati\u00e8res relevant de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (art. 59, par. 2 de la Loi fondamentale) font l’objet, par principe, de deux lectures, et de trois lectures seulement sur d\u00e9cision du Bundestag, tous les autres projets, propositions et textes, par principe, d’une seule lecture. Les projets de budget compl\u00e9mentaire sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 95, par. 1, phrase 6 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n (2) Les motions peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es en commission sans d\u00e9bat. Elles peuvent faire l’objet d’un vote m\u00eame si elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es, \u00e0 moins qu’un groupe ou un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag ne s’y opposent. Dans les autres cas, les r\u00e8gles sur la discussion de projets et propositions de loi s’appliquent par analogie aux motions.<\/p>\n (3)Lorsque des projets, propositions et autres textes font l’objet de deux lectures, conform\u00e9ment au par. 1 ci- dessus, les dispositions relatives \u00e0 la seconde lecture (art. 81, 82 et 83, par. 3) et au vote final (art. 86 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) s’appliquent mutatis mutandis au d\u00e9bat final.<\/p>\n (4)Lorsque des projets, propositions et autres textes font l’objet d’une seule lecture, l’art. 82, par. 1, phrase 2 ci-apr\u00e8s s’applique aux amendements.<\/p>\n (5) Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent R\u00e8glement n’en dispose pas autrement ou ne permet pas d’autre formule, les d\u00e9lib\u00e9rations sur les textes d\u00e9pos\u00e9s commencent au plus t\u00f4t le troisi\u00e8me jour qui suit la distribution des documents imprim\u00e9s (art. 123).<\/p>\n Art. 59, par. 2 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (2) Les trait\u00e9s r\u00e9glant les relations politiques de la F\u00e9d\u00e9ration, ou relatifs \u00e0 des mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale, requi\u00e8rent l’approbation ou le concours des organes respectivement comp\u00e9tents en mati\u00e8re de l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, sous la forme d’une loi f\u00e9d\u00e9rale. Les dispositions r\u00e9gissant l’administration f\u00e9d\u00e9rale s’appliquent par analogie aux accords administratifs.<\/em><\/p>\n Article 79<\/p>\n Premi\u00e8re lecture des projets et propositions de loi<\/b><\/p>\n Lors de la premi\u00e8re lecture, un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral n’a lieu que si le comit\u00e9 des doyens l’a recommand\u00e9 ou s’il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, avant l’appel du point correspondant de l’ordre du jour, par un groupe ou par un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres\u00a0du Bundestag ou bien d\u00e9cid\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 80, par. 4. Seuls les points essentiels des projets et propositions sont examin\u00e9s au cours du d\u00e9bat. Les motions sur le fond y sont irrecevables.<\/p>\n Article 80<\/p>\n Renvoi en commission<\/b><\/p>\n (1) A la fin de la premi\u00e8re lecture, le projet ou la proposition de loi est renvoy\u00e9 \u00e0 une commission, sous r\u00e9serve d’une d\u00e9cision contraire en vertu du par. 2 ci- dessous; le projet ou la proposition ne peut \u00eatre renvoy\u00e9 simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs commissions que dans des cas exceptionnels; une commission saisie au fond doit alors \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e. D’autres commissions peuvent, apr\u00e8s consultation de la commission saisie au fond, prendre part pour avis \u00e0 l’examen de certains points du projet ou de la proposition.<\/p>\n (2) A la demande d’un groupe ou de cinq pour cent des membres du Bundestag, celui-ci peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents, de passer \u00e0 la seconde lecture sans renvoi en commission. Pour cette demande s’applique le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’art. 20, par. 2, phrase 3 du pr\u00e9sent R\u00e8glement. Dans le cas de projets ou propositions en mati\u00e8re financi\u00e8re, l’occasion doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la commission du budget avant le passage \u00e0 la seconde lecture, d’examiner le projet ou la proposition conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 96, par. 4. La r\u00e9glementation concernant les d\u00e9lais pr\u00e9vue \u00e0 l’art. 96, par. 8, phrase 2 n’est pas applicable.<\/p>\n (3)Apr\u00e8s accord du comit\u00e9 des doyens, le pr\u00e9sident du Bundestag peut renvoyer en commission, sans les inscrire \u00e0 l’ordre du jour, les textes vis\u00e9s \u00e0 l’art. 75, par. 1, lett. e du pr\u00e9sent R\u00e8glement. Il est seulement fait rapport au Bundestag lorsque la commission envisage de recommander une d\u00e9cision allant plus loin qu’une simple prise de connaissance. Si la commission du budget \u00e9l\u00e8ve des objections quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec le budget en cours ou des budgets futures de la F\u00e9d\u00e9ration d’un texte de l’Union (art. 93) dont la couverture financi\u00e8re n’est pas ou ne sera manifeste- ment pas assur\u00e9e dans le cadre des cr\u00e9dits annuels correspondants de l’Union europ\u00e9enne, la commission saisie au fond est tenue de faire rapport.<\/p>\n (4)Les projets et propositions de loi qui, apr\u00e8s accord du comit\u00e9 des doyens, doivent faire l’objet d’une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, sont r\u00e9unis en un m\u00eame point de l’ordre du jour. Le renvoi de ces projets et propositions est vot\u00e9 en bloc sans d\u00e9bat. Si un vote par division est demand\u00e9 (art. 47 du pr\u00e9sent R\u00e8glement), il n’est pas besoin de proc\u00e9der \u00e0 un vote s\u00e9par\u00e9 sur la proposition de renvoi d’un texte, \u00e0 moins qu’il soit fait opposition \u00e0\u00a0la demande d’un membre du Bundestag tendant \u00e0 modifier la proposition de renvoi du comit\u00e9 des doyens. Si un membre du Bundestag demande un d\u00e9bat sur un texte pour lequel la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est pr\u00e9vue, il y a lieu de voter sur cette demande par priorit\u00e9. Si cette demande recueille la majorit\u00e9 des voix, le texte en question est inscrit \u00e0 l’ordre du jour de la semaine de s\u00e9ance en cours en tant que point suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n Article 81<\/p>\n Seconde lecture des projets et propositions de loi<\/b><\/p>\n (1) La seconde lecture s’ouvre par un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral lorsque le comit\u00e9 des doyens le recommande ou qu’un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag le demandent. Elle commence le deuxi\u00e8me jour qui suit la distribution de la recommandation de d\u00e9cision et du rapport de commission, plus t\u00f4t seulement si, \u00e0 la demande d’un groupe ou de cinq pour cent des membres du Bundestag, les deux tiers des membres pr\u00e9sents du Bundestag en d\u00e9cident ainsi; dans le cas de projets de loi du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9s urgents (art. 81 de la Loi fondamentale), la r\u00e9duction du d\u00e9lai peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du Bundestag. Pour cette demande s’applique le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’art. 20, par. 2, phrase 3 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n (2)La discussion est ouverte et close s\u00e9par\u00e9ment sur chacune des dispositions particuli\u00e8res, dans l’ordre de celles-ci et, en dernier, sur le pr\u00e9ambule et l’intitul\u00e9. A la fin de la discussion de chaque disposition, il est proc\u00e9d\u00e9 au vote.<\/p>\n (3)Le Bundestag peut d\u00e9cider de modifier l’ordre dans lequel les dispositions sont examin\u00e9es, de joindre la discussion sur plusieurs dispositions particuli\u00e8res ou de discuter s\u00e9par\u00e9ment sur des parties d’une disposition particuli\u00e8re, ou sur des amendements relatifs \u00e0 la m\u00eame question.<\/p>\n (4) Un vote joint peut avoir lieu sur plusieurs ou sur toutes les parties d’un projet ou d’une proposition de loi. S’agissant de trait\u00e9s avec des Etats \u00e9trangers ou de trait\u00e9s similaires tels que d\u00e9finis \u00e0 l’art. 59, par. 2 de la Loi fondamentale, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote sur l’ensemble du texte.<\/p>\n Art. 59, par. 2 de la Loi fondamentale, reproduit \u00e0 la suite de l’art. 78 du pr\u00e9sent R\u00e8glement<\/em><\/p>\n Art. 81 de la Loi fondamentale, reproduit \u00e0 la suite de l’art. 99 du pr\u00e9sent R\u00e8glement<\/em><\/p>\n Article 82<\/p>\n Amendements et renvoi en commission pour seconde lecture<\/b><\/p>\n (1)Des amendements aux projets ou propositions de loi examin\u00e9s en seconde lecture peuvent \u00eatre propos\u00e9s tant que la discussion sur la question \u00e0 laquelle ils se rapportent n’est pas close. Ces amendements doivent \u00eatre sign\u00e9s par au moins un membre du Bundestag et peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s d’un bref expos\u00e9 des motifs; s’ils n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s, il en est donn\u00e9 lecture.<\/p>\n (2) Sur des trait\u00e9s avec des Etats \u00e9trangers ou sur des trait\u00e9s similaires r\u00e9glant les relations politiques de la F\u00e9d\u00e9ration ou ayant trait \u00e0 des mati\u00e8res relevant de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (art. 59, par. 2 de la Loi fondamentale), tout amendement est irrecevable.<\/p>\n (3) Aussi longtemps qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au dernier vote partiel, le projet ou la proposition peut faire l’objet, en tout ou en partie, d’un deuxi\u00e8me renvoi \u00e0 une autre commission; il en est de m\u00eame pour des parties d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9es.<\/p>\n Art. 59, par. 2 de la Loi fondamentale, reproduit \u00e0 la suite de l’art. 78 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/em><\/p>\n Article 83<\/p>\n Regroupement des amendements<\/b><\/p>\n (1) Lorsque des amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en seconde lecture, le pr\u00e9sident du Bundestag en d\u00e9cide le regroupement.<\/p>\n (2) Les d\u00e9cisions prises en seconde lecture constituent la base pour la troisi\u00e8me lecture.<\/p>\n (3) Lorsque toutes les parties d’un projet ou d’une proposition de loi ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en seconde lecture, le texte en cause est repouss\u00e9 et il n’est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune d\u00e9lib\u00e9ration suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n Article 84<\/p>\n Troisi\u00e8me lecture des projets et propositions de loi<\/b><\/p>\n La troisi\u00e8me lecture a lieu<\/p>\n a)si aucun amendement n’a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en seconde lecture, imm\u00e9diatement apr\u00e8s celle-ci,<\/p>\n b)si des amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, le deuxi\u00e8me jour qui suit la distribution des documents imprim\u00e9s contenant les amendements adopt\u00e9s, plus t\u00f4t seulement si, \u00e0 la demande d’un groupe ou de cinq pour cent des membres du Bundestag,\u00a0les deux tiers des membres pr\u00e9sents du Bundestag en d\u00e9cident ainsi; dans le cas de projets de loi du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9s urgents (art. 81 de la Loi fondamentale), la r\u00e9duction du d\u00e9lai peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du Bundestag. Pour la demande s’applique le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’art. 20, par. 2, phrase 3 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n La troisi\u00e8me lecture s’ouvre par un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral seulement dans le cas o\u00f9 la seconde lecture n’a pas d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un tel d\u00e9bat et si le comit\u00e9 des doyens recommande d’y proc\u00e9der ou si un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag le demandent.<\/p>\n Art. 81 de la Loi fondamentale, reproduit \u00e0 la suite de l’art. 99 du pr\u00e9sent R\u00e8glement<\/em><\/p>\n Article 85<\/p>\n Amendements et renvoi en commission de textes en troisi\u00e8me lecture<\/b><\/p>\n (1) Les propositions d’amendements relatifs \u00e0 des projets ou propositions de loi examin\u00e9s en troisi\u00e8me lecture doivent \u00eatre sign\u00e9s par un groupe ou par cinq pour cent des membres du Bundestag et peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s d’un bref expos\u00e9 des motifs. Ils ne peuvent porter que sur les dispositions amend\u00e9es en seconde lecture. La discussion doit se limiter \u00e0 ces dispositions.<\/p>\n (2)Avant le vote final, le projet ou la proposition peut faire l’objet, en tout ou en partie, d’un deuxi\u00e8me renvoi \u00e0 une autre commission; l’art. 80, par. 1 ci-dessus est applicable. Si la commission saisie propose des modifications par rapport aux d\u00e9cisions prises par le Bundestag en seconde lecture, la recommandation de d\u00e9cision est examin\u00e9e une nouvelle fois en seconde lecture par le Bundestag.<\/p>\n Article 86<\/p>\n Vote final<\/b><\/p>\n A l’issue de la troisi\u00e8me lecture, il est proc\u00e9d\u00e9 au vote sur le projet ou la proposition de loi. Si les d\u00e9cisions prises en seconde lecture sont rest\u00e9es inchang\u00e9es, il est proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement au vote final. Lorsque des amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, le vote final doit \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, sur demande d’un groupe ou d’un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag, jusqu’\u00e0 ce que les textes adopt\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s et distribu\u00e9s. Lorsqu’il s’agit de trait\u00e9s avec des Etats \u00e9trangers ou de trait\u00e9s similaires, il n’est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote final particulier.<\/p>\n Article 87<\/p>\n Proc\u00e9dure relative \u00e0 l’article 113 de la Loi fondamentale<\/b><\/p>\n (1)Lorsque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a recours \u00e0 l’art. 113, par. 1, phrase 3 de la Loi fondamentale, la prise de d\u00e9cision par le Bundestag doit \u00eatre ajourn\u00e9e. La proposition de loi peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l’ordre du jour au plus t\u00f4t apr\u00e8s r\u00e9ception de l’avis du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou six semaines apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral par le pr\u00e9sident du Bundestag.<\/p>\n (2) Lorsque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral demande, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 113, par. 2 de la Loi fondamentale, que le Bundestag statue une nouvelle fois, la proposition de loi est r\u00e9put\u00e9e renvoy\u00e9e \u00e0 la commission saisie au fond et \u00e0 la commission du budget.<\/p>\n (3) Lorsque la loi adopt\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmise au Bundesrat conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 122 du pr\u00e9sent R\u00e8glement, le pr\u00e9sident du Bundestag doit informer le Bundesrat de la demande du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce cas, la transmission du texte est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue.<\/p>\n Art. 113, par.1 et 2 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Les lois qui augmentent les d\u00e9penses budg\u00e9taires propos\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou qui impliquent des d\u00e9penses nouvelles ou qui en entra\u00eeneront pour l’avenir doivent \u00eatre approuv\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Il en est de m\u00eame des lois qui impliquent des diminutions de recettes ou qui en entra\u00eeneront pour l’avenir. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut demander au Bundestag d’ajourner le vote de ces lois. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dispose alors d’un d\u00e9lai de six semaines pour faire conna\u00eetre sa position au Bundestag.<\/em><\/p>\n (2)Dans les quatre semaines qui suivent l’adoption de la loi, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut demander au Bundestag de se prononcer \u00e0 nouveau.<\/em><\/p>\n Article 88<\/p>\n Traitement r\u00e9serv\u00e9 aux propositions de r\u00e9solution<\/b><\/p>\n (1)Les propositions de r\u00e9solution (art. 75, par. 2, lett. c) du pr\u00e9sent R\u00e8glement) sont mises aux voix apr\u00e8s le vote final sur l’objet des d\u00e9bats ou, si un vote final n’est pas possible, \u00e0 l’issue des d\u00e9lib\u00e9rations. Le vote sur des propositions de r\u00e9solution relatives \u00e0 des parties du budget peut avoir lieu en troisi\u00e8me lecture.<\/p>\n (2)Les propositions de r\u00e9solution peuvent seulement \u00eatre renvoy\u00e9es en commission si leurs auteurs ne s’y\u00a0opposent pas. Sur demande d’un groupe ou d’un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag, le vote doit \u00eatre report\u00e9 au prochain jour de s\u00e9ance.<\/p>\n Article 89<\/p>\n Saisine de la commission de m\u00e9diation<\/b><\/p>\n A la demande d’un groupe ou de cinq pour cent des membres du Bundestag, celui-ci peut d\u00e9cider de saisir la commission de m\u00e9diation au sujet de lois qui requi\u00e8rent l’approbation du Bundesrat (art. 77, par. 2, phrase 4 de la Loi fondamentale; art. 75, par. 1, lett. d) du pr\u00e9sent R\u00e8glement).<\/p>\n Art. 77, par. 2, phrase 4 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n Si l’approbation du Bundesrat est requise pour une loi, le Bundestag et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peuvent, eux aussi, saisir la commission de m\u00e9diation.<\/em><\/p>\n Article 90<\/p>\n D\u00e9lib\u00e9rations sur les recommandations de d\u00e9cision de la commission de m\u00e9diation<\/b><\/p>\n Lorsque la proposition de compromis de la commission de m\u00e9diation pr\u00e9voit la modification d’une loi adopt\u00e9e par le Bundestag, cette proposition est trait\u00e9e au Bundestag conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 10 du r\u00e8glement de la commission de m\u00e9diation.<\/p>\n Article 91<\/p>\n Opposition du Bundesrat<\/b><\/p>\n Toute motion tendant \u00e0 rejeter l’opposition du Bundesrat \u00e0 une loi adopt\u00e9e par le Bundestag (art. 77, par. 4 de la Loi fondamentale) fait l’objet d’un vote sans expos\u00e9 des motifs et sans d\u00e9bat. Avant le vote, seules des explications de vote sont admises. Lorsque le vote par appel nominal n’a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 (art. 52), le vote est effectu\u00e9 par d\u00e9compte des voix conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 51 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n Art. 77, par. 4 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (4)Si l’opposition est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix du Bundesrat, elle peut \u00eatre lev\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du Bundestag. Si le Bundesrat a vot\u00e9 l’opposition \u00e0 une majorit\u00e9 des deux tiers au moins de ses voix, la lev\u00e9e de l’opposition par le Bundestag requiert une majorit\u00e9 des deux tiers et, au moins, la majorit\u00e9 des membres du Bundestag.<\/em><\/p>\n Article 92<\/p>\n Ordonnances<\/b><\/p>\n Apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 des doyens, le pr\u00e9sident du Bundestag renvoie directement aux commissions comp\u00e9tentes les ordonnances du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui requi\u00e8rent l’approbation du Bundestag ou dont le Bundestag peut exiger qu’elles soient rapport\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. En m\u00eame temps, il fixe un d\u00e9lai dans lequel la commission saisie au fond devra pr\u00e9senter un rapport au Bundestag. Le rapport de cette commission doit \u00eatre inscrit \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance du Bundestag. Si la commission ne pr\u00e9sente pas son rapport dans les d\u00e9lais, le texte en cause est port\u00e9 sans rapport de commission \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance du Bundestag pour d\u00e9cision.<\/p>\n Article 93<\/p>\n Textes de l’Union<\/b><\/p>\n (1)Les initiatives vis\u00e9es aux art. 3 \u00e0 5 de la loi sur la coop\u00e9ration entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et le Bundestag allemand dans les affaires concernant l’Union europ\u00e9enne et \u00e0 l’art. 2 de la loi sur les Trait\u00e9s instituant la CEE et EURATOM ainsi que les communications du Parlement europ\u00e9en (textes de l’Union) sont transmises directement \u00e0 la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n (2) Les commissions comp\u00e9tentes peuvent d\u00e9clarer les textes de l’Union et les projets de ces textes (documents de l’Union) objet de leurs d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e8s avant la communication officielle au Bundestag et ind\u00e9pendamment de celle-ci. Les commissions informent le pr\u00e9sident du Bundestag et le pr\u00e9sident de la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne quels textes de l’Union ils ont d\u00e9clar\u00e9 objet de leurs d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n (3) Apr\u00e8s concertation avec les commissions sp\u00e9- cialis\u00e9es, le pr\u00e9sident de la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne soumet au pr\u00e9sident du Bundestag une proposition de renvoi des textes de l’Union transmis \u00e0 la commission ainsi que des documents de l’Union que les commissions ont d\u00e9clar\u00e9 objet de leurs d\u00e9lib\u00e9rations. Apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 des doyens, le pr\u00e9sident renvoie les textes de l’Union et les documents de l’Union \u00e0 une commission saisie au fond et \u00e0 d’autres commissions concern\u00e9es saisies pour avis.<\/p>\n (4) Les titres des documents de l’Union sont repris dans un tableau r\u00e9capitulatif distribu\u00e9 comme docu- ment imprim\u00e9 o\u00f9 sont indiqu\u00e9es les commissions auxquelles ces documents ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s. Un\u00a0document de l’Union est distribu\u00e9 comme document imprim\u00e9 du Bundestag si la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne en fait la demande dans sa proposition de renvoi et si le comit\u00e9 des doyens en d\u00e9cide ou en convient ainsi ou si la commission saisie au fond \u00e9met une recommandation de d\u00e9cision d\u00e9passant la simple prise de connaissance.<\/p>\n (5)Les commissions peuvent inviter des membres du Parlement europ\u00e9en, des membres du Conseil et de la commission de l’Union europ\u00e9enne ou des personnes par eux mandat\u00e9es, \u00e0 participer \u00e0 leurs d\u00e9lib\u00e9rations sur les affaires europ\u00e9ennes. Elles peuvent d\u00e9lib\u00e9rer sur les documents de l’Union conjointement avec les commissions du Parlement europ\u00e9en comp\u00e9tents dans le m\u00eame domaine.<\/p>\n (6) En vue de la pr\u00e9paration de d\u00e9cisions relatives \u00e0 des textes de l’Union, les commissions peuvent nom- mer une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une commission du Parlement europ\u00e9en partageant leurs comp\u00e9tences ou \u00e0 d’autres organes de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Article 93a<\/p>\n Commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne<\/b><\/p>\n (1)Conform\u00e9ment au R\u00e8glement et aux d\u00e9cisions du Bundestag, la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne institu\u00e9e par le Bundestag en vertu de l’art. 45 de la Loi fondamentale est charg\u00e9e de traiter des textes de l’Union selon l’art. 93 par. 1.<\/p>\n (2)Concernant des textes express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, le Bundestag, \u00e0 la demande d’un groupe parlementaire ou de cinq pour cent de ses membres, peut autoriser la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 exercer \u00e0 l’\u00e9gard du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral les droits du Bundestag qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par l’art. 23 de la Loi fondamentale, le droit du Bundestag de prendre lui- m\u00eame \u00e0 tout moment une d\u00e9cision sur une question de l’Union europ\u00e9enne n’\u00e9tant pas affect\u00e9.<\/p>\n (3) Dans le cas d’une autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 2, la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne est tenue, avant d’\u00e9mettre son avis sur le texte de l’Union \u00e0 l’adresse du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, de solliciterl’avisdescommissionssp\u00e9cialis\u00e9es concern\u00e9es. Par ailleurs, elle est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur un texte de l’Union sauf opposition d’une commission sp\u00e9cialis\u00e9e. Si la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne entend \u00e9mettre un avis divergent de celui d’une ou plusieurs commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, une r\u00e9union commune doit \u00eatre organis\u00e9e avec les commissions saisies pour avis. Dans des cas urgents, les pr\u00e9sidents des commissions saisies pour avis\u00a0peuvent faire proc\u00e9der \u00e0 un vote par correspondance, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 72, deuxi\u00e8me phrase. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’art. 60, le pr\u00e9sident est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 convoquer une r\u00e9union de la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne ind\u00e9pendamment du calendrier pr\u00e9vu ou en dehors du si\u00e8ge permanent du Bundestag allemand si le calendrier des organes comp\u00e9tents de l’Union europ\u00e9enne l’exige et si le pr\u00e9sident du Bundestag a donn\u00e9 son accord.<\/p>\n (4)Concernant le fond et l’expos\u00e9 des motifs de l’avis \u00e9mis par la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 l’adresse du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au sujet d’un texte de l’Union, la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne \u00e9tablit un rapport qui est distribu\u00e9 comme document imprim\u00e9 du Bundestag et doit figurer \u00e0 l’ordre du jour de celui-ci au plus tard la troisi\u00e8me semaine de s\u00e9ance suivant sa distribution. Un d\u00e9bat n’a toutefois lieu que si un groupe parlementaire ou cinq pour cent des membres pr\u00e9sents le demandent.<\/p>\n (5) Concernant un texte de l’Union lui ayant \u00e9t\u00e9 transmis pour avis, la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne peut proposer des amendements \u00e0 la recommandation de d\u00e9cision de la commission saisie au fond. La proposition d’amendement doit \u00eatre soumise au pr\u00e9sident du Bundestag au plus tard \u00e0 18 heures le jour pr\u00e9c\u00e9dant la discussion sur la recommandation de d\u00e9cision relative au texte de l’Union.<\/p>\n (6) Des membres allemands du Parlement europ\u00e9en sont autoris\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions de la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne; d’autres membres allemands du Parlement europ\u00e9en peuvent y prendre part en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ants. Sur proposition des groupes parlementaires du Bundestag des partis auxquels ils appartiennent, les membres allemands du Parlement europ\u00e9en autoris\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du Bundestag pour une dur\u00e9e allant jusqu’aux prochaines \u00e9lections au Parlement europ\u00e9en ou jusqu’\u00e0 la fin de la l\u00e9gislature du Bundestag au plus tard. Ils ont le droit de proposer la mise en d\u00e9lib\u00e9ration de textes, de fournir des informations ou d’\u00e9mettre leur avis durant les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n (7)La commission des affaires de l’Union europ\u00e9enne est charg\u00e9e de d\u00e9finir les principes r\u00e9gissant le traitement des textes de l’Union qui lui sont transmis conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 93, et dont elle s’inspirera pour \u00e9mettre des recommandations de d\u00e9cision au Bundestag ou son avis \u00e0 l’adresse du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Article 94<\/p>\n Projets relatifs \u00e0 la stabilisation \u00e9conomique<\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident du Bundestag renvoie directement \u00e0 la commission du budget les projets du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral vis\u00e9s \u00e0 l’art. 8, par. 1 de la loi portant promotion de la stabilisation et de la croissance \u00e9conomiques (projets de stabilisation). La commission du budget doit examiner ces projets au plus tard au cours de la semaine de s\u00e9ance qui suit la r\u00e9ception de l’avis du Bundesrat. Le rapport de la commission du budget doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l’ordre du jour au plus tard la veille de l’expiration d’un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ces projets par le Bundestag. Si la commission du budget n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 de recommandation de d\u00e9cision jusqu’\u00e0 cette date, les projets sont inscrits sans rapport de commission \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance du Bundestag. Les amendements relatifs \u00e0 des projets de stabilisation ne peuvent viser qu’\u00e0 une r\u00e9duction des d\u00e9penses (art. 42 de la loi f\u00e9d\u00e9rale portant r\u00e9glementation du droit budg\u00e9taire).<\/p>\n Article 95<\/p>\n Projets budg\u00e9taires<\/b><\/p>\n (1)Par projets budg\u00e9taires on entend le projet de loi de finances et de l’\u00e9tat pr\u00e9visionnel, les rectificatifs audit projets (projets budg\u00e9taires additionnels), les projets portant r\u00e9vision de la loi de finances et de son \u00e9tat pr\u00e9visionnel (projets de budget compl\u00e9mentaire) ainsi que tout autre texte se rapportant au budget. Tous les projets budg\u00e9taires sont renvoy\u00e9s \u00e0 la commission du budget; si les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es le demandent, elles doivent \u00eatre consult\u00e9es pour avis. L’art. 63, par. 2 ci-dessus s’applique mutatis mutandis. La commission du budget doit tenir compte de l’avis des commissions consult\u00e9es. Le pr\u00e9sident du Bundestag renvoie par principe les projets budg\u00e9taires additionnels sans premi\u00e8re lecture. Sur proposition du comit\u00e9 des doyens, les projets de budget compl\u00e9mentaire peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s par le pr\u00e9sident sans premi\u00e8re lecture, leur traitement d\u00e9finitif ne faisant l’objet que d’une seule lecture.<\/p>\n (2)La seconde lecture du projet de loi de finances et de l’\u00e9tat pr\u00e9visionnel peut avoir lieu au plus t\u00f4t six semaines apr\u00e8s leur transmission, et la derni\u00e8re lecture des projets de budget compl\u00e9mentaire au plus t\u00f4t trois semaines apr\u00e8s leur transmission, \u00e0 moins que l’avis du Bundesrat ne soit communiqu\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’art. 110, par. 3 de la Loi fondamentale.<\/p>\n (3) Outre les dispositions relatives \u00e0 la seconde lecture (art. 81 et 82), la disposition sur le vote final (art. 86 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) s’applique mutatis mutandis \u00e0 la derni\u00e8re lecture des projets de budget compl\u00e9mentaire.<\/p>\n (4)Les projets de budget compl\u00e9mentaire doivent \u00eatre examin\u00e9s par la commission du budget au plus tard au cours de la semaine de s\u00e9ance qui suit la r\u00e9ception de l’avis du Bundesrat. Le rapport de la commission doit \u00eatre inscrit \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance du Bundestag. Si la commission n’a pas conclu ses d\u00e9lib\u00e9rations dans ce d\u00e9lai, le projet est port\u00e9 sans rapport de commission \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance du Bundestag.<\/p>\n Art. 110, par. 3 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (3)Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 2, 1 phrase, le projet de loi de finances ainsi que les projets de loi de finances rectificatives et les projets de rectification du budget sont d\u00e9pos\u00e9s au Bundestag en m\u00eame temps qu’ils sont transmis au Bundesrat; le Bundesrat est en droit de prendre position sur ces projets dans un d\u00e9lai de six semaines, r\u00e9duit \u00e0 trois semaines pour les projets rectificatifs.<\/em><\/p>\n Article 96<\/p>\n Projets financiers<\/b><\/p>\n (1)Sont consid\u00e9r\u00e9s comme projets financiers tous les projets et propositions qui, en raison de leur caract\u00e8re fondamental ou de leur importance financi\u00e8re, sont de nature \u00e0 avoir une incidence consid\u00e9rable sur les finances publiques de la F\u00e9d\u00e9ration ou des L\u00e4nder, mais qui ne sont pas des projets budg\u00e9taires au sens de l’art. 95 du pr\u00e9sent R\u00e8glement. En cas de doute sur la nature des projets, le Bundestag statue apr\u00e8s avoir entendu la commission du budget.<\/p>\n (2) Apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture, les projets financiers sont transmis \u00e0 la commission du budget et \u00e0 la commission comp\u00e9tente. Si des projets ou des pro- positions de loi deviennent des projets budg\u00e9taires du fait d’un amendement en commission, celle-ci doit en informer le pr\u00e9sident du Bundestag qui transmet la version adopt\u00e9e \u00e0 la commission du budget; la transmission peut \u00eatre assortie d’un d\u00e9lai.<\/p>\n (3)Les propositions financi\u00e8res \u00e9manant de membres du Bundestag doivent faire \u00e9tat, dans l’expos\u00e9 des motifs, des r\u00e9percussions financi\u00e8res. Le pr\u00e9sident du Bundestag demande au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de s’exprimer dans un d\u00e9lai de quatre semaines sur les r\u00e9percussions de ces propositions au niveau des finances publiques de la F\u00e9d\u00e9ration et des L\u00e4nder. Le rapport de la commission du budget ne peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l’ordre du jour qu’apr\u00e8s r\u00e9ception de l’avis du\u00a0gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou apr\u00e8s un d\u00e9lai de quatre semaines.<\/p>\n (4) Dans la mesure o\u00f9 une proposition financi\u00e8re a une incidence sur les finances publiques de la F\u00e9d\u00e9ration, la commission du budget en examine la compatibilit\u00e9 avec le budget en cours et avec les budgets \u00e0 venir. S’il r\u00e9sulte de l’examen de la commission du budget que la proposition a des r\u00e9percussions sur le budget en cours, celle-ci pr\u00e9sente en m\u00eame temps que son rapport au Bundestag une proposition de couverture des pertes de recettes ou du surcro\u00eet de d\u00e9penses; si la proposition influe sur des budgets futurs, la commission du budget expose dans son rapport son avis sur les possibilit\u00e9s de couvrir des d\u00e9penses \u00e0 venir. Lorsque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur le texte en cause, la commission du budget exprime dans son rapport son avis \u00e0 ce sujet. Si la commission du budget n’est pas en mesure de faire une proposition de couverture, la proposition est soumise au Bundestag qui, apr\u00e8s avoir entendu une justification par un des auteurs du texte, ne d\u00e9lib\u00e8re et ne statue que sur la possibilit\u00e9 de couverture. Si le Bundestag nie \u00e0 son tour la possibilit\u00e9 de couverture, la proposition est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n (5)Dans la mesure o\u00f9 la proposition financi\u00e8re a des effets sur les finances publiques des L\u00e4nder, la commission du budget en sp\u00e9cifie la nature et l’ampleur dans son rapport.<\/p>\n (6)Lorsque le rapport de la commission du budget fait appara\u00eetre que des membres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou des personnes par lui mandat\u00e9es ont des objections \u00e0 formuler \u00e0 propos des r\u00e9percussions financi\u00e8res de la proposition, des d\u00e9cisions prises par la commission saisie au fond ou de la proposition de couverture, le pr\u00e9sident du Bundestag demande au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d’\u00e9mettre un avis, \u00e0 moins que cet avis ne lui ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Dans ce cas, le rapport peut seulement \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l’ordre du jour apr\u00e8s r\u00e9ception de cet avis ou apr\u00e8s un d\u00e9lai de quatre semaines. Si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis son avis, la commission du budget doit se prononcer sur cet avis devant le Bundestag.<\/p>\n (7) Lorsque des modifications ayant des r\u00e9percussions financi\u00e8res sur le plan des principes ou une importance financi\u00e8re consid\u00e9rable sont adopt\u00e9es en seconde lecture, la troisi\u00e8me lecture a seulement lieu apr\u00e8s discussion pr\u00e9alable \u00e0 la commission du budget au cours de la deuxi\u00e8me semaine qui suit l’adoption.<\/p>\n (8) Les rapports de la commission du budget qui comprennent une proposition de couverture peuvent \u00eatre examin\u00e9s sans que le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la seconde\u00a0lecture des projets et propositions de loi soit respect\u00e9 (art. 81, par. 1, phrase 2 du pr\u00e9sent R\u00e8glement). Pour les rapports qui ne comprennent pas de proposition de couverture, le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la seconde lecture ne peut \u00eatre ni abr\u00e9g\u00e9, ni supprim\u00e9, \u00e0 moins que le Bundestag ne d\u00e9cide de proc\u00e9der conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 80, par. 2 ci-dessus.<\/p>\n Article 97<\/p>\n Motion de d\u00e9fiance envers le chancelier f\u00e9d\u00e9ral<\/b><\/p>\n (1)Le Bundestag peut exprimer sa d\u00e9fiance envers le chancelier f\u00e9d\u00e9ral par une motion conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 67, par. 1 de la Loi fondamentale. La motion doit \u00eatre sign\u00e9e par un quart des membres du Bundestag ou par un groupe r\u00e9unissant au moins un quart des membres du Bundestag et proposer \u00e0 celui-ci d’\u00e9lire un candidat nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 en tant que successeur. Les motions qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent \u00eatre inscrites \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n (2)L’\u00e9lection d’un successeur ne peut faire l’objet que d’un seul tour de scrutin secret (art. 49 du pr\u00e9sent R\u00e8glement), m\u00eame si plusieurs candidats ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s. Le successeur n’est \u00e9lu que s’il obtient les voix de la majorit\u00e9 des membres du Bundestag.<\/p>\n (3)L’art. 67, par. 2 de la Loi fondamentale fixe le d\u00e9lai dans lequel doit avoir lieu l’\u00e9lection du nouveau chancelier.<\/p>\n Art. 67 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Le Bundestag ne peut exprimer sa d\u00e9fiance envers le chancelier f\u00e9d\u00e9ral qu’en \u00e9lisant un successeur \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres et en demandant au pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9voquer le chancelier f\u00e9d\u00e9ral. Le pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral doit faire droit \u00e0 la demande et nommer l’\u00e9lu.<\/em><\/p>\n (2)Quarante-huit heures doivent s’\u00e9couler entre le d\u00e9p\u00f4t de la motion et l’\u00e9lection.<\/em><\/p>\n Article 98<\/p>\n Motion de confiance d\u00e9pos\u00e9e par le chancelier f\u00e9d\u00e9ral<\/b><\/p>\n (1)Lechancelierf\u00e9d\u00e9ralpeutdemander, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 68 de la Loi fondamentale, que la confiance lui soit exprim\u00e9e; l’art. 68, par. 2 de la Loi fondamentale fixe le d\u00e9lai dans lequel doit intervenir le vote sur cette motion.<\/p>\n (2)Si la motion de confiance ne recueille pas les voix de la majorit\u00e9 des membres du Bundestag, celui-ci peut, sur demande d’un quart de ses membres, \u00e9lire\u00a0dans les vingt-et-un jours un nouveau chancelier f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 97, par. 2 ci-dessus.<\/p>\n Art. 68 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Si une motion de confiance propos\u00e9e par le chancelier f\u00e9d\u00e9ral n’obtient pas l’approbation de la majorit\u00e9 des membres du Bundestag, le pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral peut, sur proposition du chancelier f\u00e9d\u00e9ral, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. Le droit de dissolution s’\u00e9teint d\u00e8s que le Bundestag a \u00e9lu un autre chancelier f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres.<\/em><\/p>\n (2)Quarante-huit heures doivent s’\u00e9couler entre le d\u00e9p\u00f4t de la motion et le vote \u00ab\u00a0Majorit\u00e9 des membres\u00a0\u00bb; art. 121 de la Loi fondamentale, reproduit \u00e0 la suite de l’art. 2 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/em><\/p>\n Article 99<\/p>\n Projets de loi d\u00e9clar\u00e9s urgents par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 81 de la Loi fondamentale<\/b><\/p>\n (1) Les projets de loi que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9s urgents conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 81 de la Loi fondamentale ou soumis une nouvelle fois au Bundestag apr\u00e8s proclamation de la crise l\u00e9gislative doivent \u00eatre inscrits \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral le demande. Ils ne peuvent \u00eatre retir\u00e9s de l’ordre du jour qu’une seule fois.<\/p>\n (2)Le projet de loi est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9 si, lors de la seconde ou de la troisi\u00e8me lecture et \u00e0 l’occasion d’un vote partiel ou du vote final, deux scrutins ont eu lieu successivement sans r\u00e9sultat, faute de quorum.<\/p>\n Art. 81 de la Loi fondamentale [Etat de n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gislative]<\/em><\/p>\n (1)Si, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 68, le Bundestag n’est pas dissous, le pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e0 la demande du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et avec l’approbation du Bundesrat, d\u00e9clarer l’\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gislative \u00e0 propos d’un projet de loi que rejette le Bundestag bien que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral l’ait d\u00e9clar\u00e9 urgent. Il en est de m\u00eame lorsqu’un projet de loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 bien que le chancelier f\u00e9d\u00e9ral y ait li\u00e9 la demande pr\u00e9vue \u00e0 l’article 68.<\/em><\/p>\n (2)Si, apr\u00e8s d\u00e9claration de l’\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gislative, le Bundestag rejette \u00e0 nouveau le projet ou s’il l’adopte dans une r\u00e9daction que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 inacceptable, la loi est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement adopt\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le Bundesrat l’approuve. Il en est de m\u00eame si le projet n’est pas vot\u00e9 par le Bundestag dans un d\u00e9lai de quatre semaines apr\u00e8s un nouveau d\u00e9p\u00f4t.<\/em><\/p>\n (3) Pendant la dur\u00e9e des fonctions d’un chancelier f\u00e9d\u00e9ral, tout autre projet de loi rejet\u00e9 par le Bundestag peut \u00e9galement \u00eatre adopt\u00e9 selon les dispositions des alin\u00e9as 1 et 2 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re d\u00e9claration de l’\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gislative. A l’expiration de\u00a0<\/em>ce d\u00e9lai, l’\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gislative ne pourra pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 une seconde fois pendant la dur\u00e9e des fonctions du m\u00eame chancelier f\u00e9d\u00e9ral.<\/em><\/p>\n (4) La Loi fondamentale ne peut \u00eatre ni modifi\u00e9e, ni abrog\u00e9e, ni suspendue, en totalit\u00e9 ou en partie, par une loi d\u00e9finitivement adopt\u00e9e en application de l’alin\u00e9a 2.<\/em><\/p>\n Article 100<\/p>\n Grandes questions<\/b><\/p>\n Les \u00ab\u00a0grandes questions\u00a0\u00bb adress\u00e9es au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (art. 75, par. 1, lett. f) du pr\u00e9sent R\u00e8glement) doivent \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9sident du Bundestag; elles doivent \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re concise et pr\u00e9cise et peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es d’un bref expos\u00e9 des motifs. Si l’expos\u00e9 des motifs renvoie \u00e0 d’autres documents, l’art. 77, par. 2 ci-dessus s’applique mutatis mutandis.<\/p>\n Article 101<\/p>\n R\u00e9ponses aux grandes questions et d\u00e9bat<\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident du Bundestag communique la grande question au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en l’invitant \u00e0 faire savoir s’il est dispos\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre et \u00e0 quelle date. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9ponse, la grande question est inscrite \u00e0 l’ordre du jour. Un d\u00e9bat doit avoir lieu si un groupe ou cinq pour cent des membres du Bundestag le demandent.<\/p>\n Article 102<\/p>\n Refus de r\u00e9pondre aux grandes questions<\/b><\/p>\n Si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral refuse de r\u00e9pondre \u00e0 une grande question ou d’y r\u00e9pondre dans les trois semaines qui suivent, le Bundestag peut inscrire celle- ci \u00e0 l’ordre du jour pour discussion. Une discussion doit avoir lieu lorsqu’un groupe ou cinq pour cent des membres du Bundestag le demandent. Avant l’ouverture du d\u00e9bat, la parole peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l’un des auteurs de la grande question pour une justification suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n Article 103<\/p>\n Limitation du d\u00e9bat sur les grandes questions<\/b><\/p>\n Lorsque les grandes questions sont si nombreuses qu’elles compromettent l’exp\u00e9dition r\u00e9guli\u00e8re des affaires, le Bundestag peut limiter temporairement le d\u00e9bat \u00e0 un certain jour de s\u00e9ance par semaine. Dans ce cas, le Bundestag peut n\u00e9anmoins d\u00e9cider de\u00a0discuter certaines grandes questions un autre jour de s\u00e9ance.<\/p>\n Article 104<\/p>\n Petites questions<\/b><\/p>\n (1) Des renseignements sur certains domaines d\u00e9termin\u00e9s peuvent \u00eatre demand\u00e9s au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sous forme de \u00ab\u00a0petites questions\u00a0\u00bb (art. 75, par. 3 du pr\u00e9sent R\u00e8glement), qui doivent \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9sident du Bundestag. Elles ne doivent contenir aucune remarque ou appr\u00e9ciation tendancieuses et peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es d’un bref expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n (2)Le pr\u00e9sident du Bundestag invite le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces questions par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze jours; il peut, apr\u00e8s consultation de l’auteur de la question, prolonger ce d\u00e9lai.<\/p>\n Article 105<\/p>\n Droit de question individuel des membres du Bundestag<\/b><\/p>\n Tout membre du Bundestag a le droit de poser de br\u00e8ves questions individuelles au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, pour r\u00e9ponse orale ou \u00e9crite. Les d\u00e9tails sont r\u00e9gl\u00e9s par voie de directives (annexe 4).<\/p>\n Article 106<\/p>\n S\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions d’actualit\u00e9 et questions orales pos\u00e9es au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/b><\/p>\n (1) Sauf disposition contraire du pr\u00e9sent R\u00e8glement, la discussion sur un sujet d\u00e9termin\u00e9 d’actualit\u00e9 et d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui se limite \u00e0 de br\u00e8ves interventions de cinq minutes (heure d’actualit\u00e9), est r\u00e9gie par les directives (annexe 5).<\/p>\n (2)Durant les semaines de s\u00e9ance, les membres du Bundestag peuvent poser, dans le cadre de leurs responsabilit\u00e9s, des questions orales sur un sujet d’actualit\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, se rapportant de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9union en date du Cabinet. Les d\u00e9tails sont r\u00e9gl\u00e9s par voie de directives (annexe 7).<\/p>\n Article 107<\/p>\n Immunit\u00e9s<\/b><\/p>\n (1) Les requ\u00eates en mati\u00e8re d’immunit\u00e9s sont transmises directement par le pr\u00e9sident du Bundestag\u00a0\u00e0 la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement.<\/p>\n (2) Cette commission a pour t\u00e2che de d\u00e9finir les principes selon lesquels doivent \u00eatre trait\u00e9es les requ\u00eates tendant \u00e0 lever l’immunit\u00e9 de membres du Bundestag (annexe 6) et qui doivent servir de base pour les recommandations de d\u00e9cision \u00e0 formuler dans chaque cas particulier \u00e0 l’adresse du Bundestag.<\/p>\n (3) La discussion sur une recommandation de d\u00e9cision n’est pas li\u00e9e \u00e0 des d\u00e9lais. Elle doit commencer au plus t\u00f4t le troisi\u00e8me jour qui suit la distribution de la recommandation de d\u00e9cision (art. 75, par. 1, lett. h). Si la recommandation de d\u00e9cision n’a pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e dans ce d\u00e9lai, il en est donn\u00e9 lecture.<\/p>\n (4)Si la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement n’a pas encore \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, le pr\u00e9sident peut, en mati\u00e8re d’immunit\u00e9s, d\u00e9poser directement une recommandation de d\u00e9cision au Bundestag.<\/p>\n Art. 46 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Un d\u00e9put\u00e9 ne peut \u00e0 aucun moment faire l’objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires, ni voir sa responsabilit\u00e9 mise en cause d’une quelconque fa\u00e7on hors du Bundestag, en raison d’un vote \u00e9mis ou d’une d\u00e9claration faite par lui au Bundestag ou dans l’une de ses commissions. Cette disposition ne s’applique pas aux injures diffamatoires.<\/em><\/p>\n (2)Pour un acte passible d’une sanction, un d\u00e9put\u00e9 ne peut voir sa responsabilit\u00e9 mise en cause ou \u00eatre arr\u00eat\u00e9 qu’avec l’agr\u00e9ment du Bundestag, \u00e0 moins qu’il n’ait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en flagrant d\u00e9lit ou le lendemain du jour o\u00f9 il a commis cet acte.<\/em><\/p>\n (3)L’agr\u00e9ment du Bundestag est en outre n\u00e9cessaire pour toutes autres restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 personnelle d’un d\u00e9put\u00e9 ou pour l’introduction contre un d\u00e9put\u00e9 d’une proc\u00e9dure selon l’article 18.<\/em><\/p>\n (4) Toute proc\u00e9dure p\u00e9nale et toute proc\u00e9dure selon l’article 18, intent\u00e9es contre un d\u00e9put\u00e9, toute d\u00e9tention et toute autre limitation de sa libert\u00e9 personnelle doivent \u00eatre suspendues sur demande du Bundestag.<\/em><\/p>\n IX. TRAITEMENT RESERVE AUX PETITIONS<\/b><\/p>\n Article 108<\/p>\n Comp\u00e9tence de la commission des p\u00e9titions<\/b><\/p>\n (1) La commission des p\u00e9titions \u00e0 instituer par le Bundestag conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 45 c de la Loi fondamentale a pour mission de traiter les requ\u00eates et\u00a0r\u00e9clamations adress\u00e9es au Bundestag en vertu de l’art. 17 de la Loi fondamentale. Les t\u00e2ches et les pouvoirs du commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es du Bundestag ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n (2)Sauf disposition contraire de la loi sur les pouvoirs de la commission des p\u00e9titions du Bundestag, les p\u00e9titions sont trait\u00e9es selon les dispositions ci- dessous.<\/p>\n Art. 45 c de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Le Bundestag nomme une commission des p\u00e9titions qui est charg\u00e9e d’examiner les requ\u00eates et recours adress\u00e9s au Bundestag en vertu de l’article 17.<\/em><\/p>\n (2)Une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e8gle les pouvoirs de la commission lors de l’examen des recours.<\/em><\/p>\n Article 109<\/p>\n Transmission des p\u00e9titions<\/b><\/p>\n (1)Le pr\u00e9sident du Bundestag transmet les p\u00e9titions \u00e0 la commission des p\u00e9titions. Celle-ci recueille l’avis des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es lorsque les p\u00e9titions ont trait \u00e0 une mati\u00e8re qui fait l’objet de leurs d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n (2)Les membres du Bundestag qui transmettent une p\u00e9tition doivent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer aux discussions de la commission avec voix consultative, s’ils en font la demande.<\/p>\n Article 110<\/p>\n Droits de la commission des p\u00e9titions<\/b><\/p>\n (1) La commission des p\u00e9titions d\u00e9finit les principes selon lesquels doivent \u00eatre trait\u00e9es les requ\u00eates et r\u00e9clamations et sur lesquels se fondent ses d\u00e9cisions dans chaque cas particulier.<\/p>\n (2) Lorsque des demandes tendant \u00e0 obtenir la production de dossiers, des renseignements ou l’acc\u00e8s \u00e0 des installations sont adress\u00e9es directement \u00e0 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 des collectivit\u00e9s de droit public directement rattach\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 des \u00e9tablissements et fondations de droit public, le membre comp\u00e9tent du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit en \u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n (3) De m\u00eame, il doit \u00eatre inform\u00e9 en temps utile de l’audition du p\u00e9titionnaire, de t\u00e9moins ou d’experts.<\/p>\n Article 111<\/p>\n D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 des membres de la commission des p\u00e9titions<\/b><\/p>\n La commission des p\u00e9titions d\u00e9cide, dans chaque cas d’esp\u00e8ce, de transf\u00e9rer \u00e0 un ou plusieurs de ses membres des pouvoirs qui lui incombent en vertu de la loi pr\u00e9vue \u00e0 l’art. 45 c de la Loi fondamentale; la nature et l’\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation doivent y \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n Article 112<\/p>\n Recommandation de d\u00e9cision et rapport de la commission des p\u00e9titions<\/b><\/p>\n (1) Le rapport sur les p\u00e9titions trait\u00e9es par la commission des p\u00e9titions est pr\u00e9sent\u00e9 au Bundestag sous forme de tableau r\u00e9capitulatif accompagn\u00e9 d’une recommandation. Ce rapport doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 une fois par mois. De plus, la commission des p\u00e9titions soumet au Bundestag un rapport annuel \u00e9crit sur ses activit\u00e9s.<\/p>\n (2)Les rapports sont imprim\u00e9s, distribu\u00e9s et port\u00e9s \u00e0 l’ordre du jour dans les trois semaines qui suivent leur distribution; le rapporteur peut les compl\u00e9ter verbalement. Ils ne donnent toutefois lieu \u00e0 une discussion que si un groupe ou un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag le demandent.<\/p>\n (3)Les p\u00e9titionnaires sont inform\u00e9s du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur p\u00e9tition. Cette communication doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n X. LE COMMISSAIRE PARLEMENTAIRE AUX FORCES ARM\u00c9ES DU BUNDESTAG<\/b><\/p>\n Article 113<\/p>\n Election du commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es<\/b><\/p>\n Le commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es est \u00e9lu au scrutin secret (art. 49 du pr\u00e9sent R\u00e8glement).<\/p>\n Art. 45 b de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 parlementaire aux forces arm\u00e9es est d\u00e9sign\u00e9 en vue de la protection des droits fondamentaux et en qualit\u00e9 d’organe auxiliaire du Bundestag pour l’exercice du contr\u00f4le parlementaire. Les modalit\u00e9s sont r\u00e9gl\u00e9es par une loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/em><\/p>\n Article 114<\/p>\n Rapports du commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es<\/b><\/p>\n (1) Les rapports du commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es sont renvoy\u00e9s par le pr\u00e9sident du Bundestag \u00e0 la commission de la d\u00e9fense, \u00e0 moins qu’un groupe ou cinq pour cent des membres du Bundestag n’exigent leur inscription \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n (2)La commission de la d\u00e9fense doit faire rapport au Bundestag.<\/p>\n Article 115<\/p>\n Discussion des rapports du commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es<\/b><\/p>\n (1) Le pr\u00e9sident du Bundestag accorde la parole au commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es dans le d\u00e9bat sur le rapport de celui-ci, lorsqu’un groupe ou un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag en a fait la demande.<\/p>\n (2)La convocation du commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es aux s\u00e9ances du Bundestag peut \u00eatre demand\u00e9e par un groupe ou par un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag; le par. 1 ci-dessus s’applique mutatis mutandis.<\/p>\n XI. COMPTES RENDUS ET MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU BUNDESTAG<\/b><\/p>\n Article 116<\/p>\n Comptes rendus des s\u00e9ances du Bundestag<\/b><\/p>\n (1)Il est \u00e9tabli pour chaque s\u00e9ance un compte rendu st\u00e9nographique (compte rendu de s\u00e9ance).<\/p>\n (2)Les comptes rendus des s\u00e9ances sont distribu\u00e9s aux membres du Bundestag.<\/p>\n (3) Tous les autres enregistrements des d\u00e9bats du Bundestag, par exemple les enregistrements sur bande magn\u00e9tique, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aux archives parlementaires.<\/p>\n Article 117<\/p>\n V\u00e9rification par les orateurs de la transcription de leurs interventions<\/b><\/p>\n Chaque orateur re\u00e7oit pour v\u00e9rification la transcription de son intervention. Elle doit \u00eatre restitu\u00e9e dans les deuxheuresauservicest\u00e9nographique.La transcription est donn\u00e9e telle quelle \u00e0 l’impression si l’orateur ne la restitue pas dans les d\u00e9lais. Avant la v\u00e9rification par l’orateur, les transcriptions ne peuvent\u00a0\u00eatre communiqu\u00e9es, sans l’accord de l’orateur, \u00e0 nulle autre personne qu’au pr\u00e9sident du Bundestag.<\/p>\n Article 118<\/p>\n Correction des transcriptions<\/b><\/p>\n (1) Les corrections que l’orateur apporte \u00e0 la transcription ne peuvent modifier le sens ni de son intervention, ni de ses diverses parties. Si des doutes apparaissent quant \u00e0 l’admissibilit\u00e9 d’une correction et si l’orateur et le chef du service st\u00e9nographique ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance est appel\u00e9 \u00e0 trancher.<\/p>\n (2) Le pr\u00e9sident peut recourir \u00e0 tous les moyens de preuve.<\/p>\n Article 119<\/p>\n Transcription des interruptions<\/b><\/p>\n (1) Une fois reprise dans la transcription, une interruption devient partie int\u00e9grante du compte rendu de la s\u00e9ance, \u00e0 moins qu’elle ne soit supprim\u00e9e avec l’accord du pr\u00e9sident de s\u00e9ance et des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n (2)Une interruption qui a \u00e9chapp\u00e9 au pr\u00e9sident peut encore faire l’objet d’un bl\u00e2me \u00e0 la s\u00e9ance suivante.<\/p>\n Article 120<\/p>\n Proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions<\/b><\/p>\n Outre le compte rendu de la s\u00e9ance, chaque s\u00e9ance donne lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions (proc\u00e8s-verbal officiel) qui est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident. Le proc\u00e8s-verbal officiel est distribu\u00e9 aux membres du Bundestag et r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9 s’il n’y est pas fait opposition au plus tard la veille du jour de s\u00e9ance qui suit la distribution.<\/p>\n Article 121<\/p>\n Opposition au proc\u00e8s-verbal officiel<\/b><\/p>\n Lorsqu’il est fait opposition au proc\u00e8s-verbal officiel et que celle-ci n’est pas r\u00e9fut\u00e9e par la d\u00e9claration des secr\u00e9taires, le pr\u00e9sident consulte le Bundestag. Si l’opposition est jug\u00e9e fond\u00e9e, la nouvelle version du passage contest\u00e9 est jointe au proc\u00e8s-verbal officiel de la s\u00e9ance suivante.<\/p>\n Article 122<\/p>\n Transmission des lois adopt\u00e9es<\/b><\/p>\n (1)Le pr\u00e9sident du Bundestag transmet sans d\u00e9lai au Bundesrat le texte de toute loi adopt\u00e9e (art. 77, par. 1, phrase 2 de la Loi fondamentale).<\/p>\n (2) Il transmet une copie de ce texte au chancelier f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu’au ministre comp\u00e9tent, et leur fait savoir \u00e0 quelle date le texte adopt\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Bundesrat conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 77, par.1, phrase 2 de la Loi fondamentale.<\/p>\n (3) Si, avant la transmission pr\u00e9vue au par. 1 du pr\u00e9sent article, des fautes d’impression ou d’autres inexactitudes manifestes sont constat\u00e9es dans un texte ayant fait l’objet du vote final du Bundestag, le pr\u00e9sident peut faire proc\u00e9der \u00e0 une rectification en accord avec la commission saisie au fond. Si le texte a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis conform\u00e9ment au par. 1 du pr\u00e9sent article, le pr\u00e9sident du Bundestag, apr\u00e8s accord de la commission saisie au fond, signale au pr\u00e9sident du Bundesrat les fautes d’impression ou autres inexactitudes manifestes en le priant de les rectifier au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ult\u00e9rieure. Le chancelier f\u00e9d\u00e9ral et le ministre comp\u00e9tent doivent \u00eatre inform\u00e9s de cette d\u00e9marche.<\/p>\n Art. 77, par. 1 de la Loi fondamentale<\/em><\/p>\n (1)Les lois f\u00e9d\u00e9rales sont adopt\u00e9es par le Bundestag. Apr\u00e8s leur adoption, le pr\u00e9sident du Bundestag les transmet sans d\u00e9lai au Bundesrat.<\/em><\/p>\n Article 123<\/p>\n Calcul des d\u00e9lais<\/b><\/p>\n (1)Le jour o\u00f9 le document imprim\u00e9 est distribu\u00e9 n’est pas compt\u00e9 dans les d\u00e9lais; le document est r\u00e9put\u00e9 distribu\u00e9 lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les casiers des membres du Bundestag.<\/p>\n (2) Les d\u00e9lais sont r\u00e9put\u00e9s observ\u00e9s m\u00eame si, par suite de difficult\u00e9s techniques ou pour des raisons fortuites, certains membres du Bundestag n’ont re\u00e7u le document qu’apr\u00e8s la distribution g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Article 124<\/p>\n Observation des d\u00e9lais<\/b><\/p>\n Pour le calcul du d\u00e9lai dans lequel une d\u00e9claration doit \u00eatre faite au Bundestag ou un acte doit \u00eatre accompli, il n’est pas tenu compte du jour o\u00f9 la d\u00e9claration est faite, ou l’acte accompli. En cons\u00e9quence, si la d\u00e9claration est faite, ou l’acte accompli, un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal au si\u00e8ge du Bundestag, le d\u00e9lai est report\u00e9 au jour ouvrable suivant. La d\u00e9claration doit \u00eatre faite, ou l’acte accompli, au cours\u00a0des heures normales de service et au plus tard \u00e0 18 heures.<\/p>\n Article 125<\/p>\n Affaires rest\u00e9es en suspens<\/b><\/p>\n A la fin de la l\u00e9gislature, tous les projets, propositions et autres textes sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9gl\u00e9s, \u00e0 l’exception des p\u00e9titions et autres textes qui n’appellent pas de d\u00e9cision.<\/p>\n XII. DEROGATIONS AU PRESENT REGLEMENT ET INTERPRETATION<\/b><\/p>\n Article 126<\/p>\n D\u00e9rogations au pr\u00e9sent R\u00e8glement<\/b><\/p>\n Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es, dans des cas particuliers, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents du Bundestag, sauf dispositions contraires de la Loi fondamentale.<\/p>\n Article 127<\/p>\n Interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent R\u00e8glement<\/b><\/p>\n (1) Lorsque des doutes se font jour au cours d’une s\u00e9ance du Bundestag quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent R\u00e8glement, le pr\u00e9sident du Bundestag tranche en l’esp\u00e8ce. Dans les autres cas, il appartient \u00e0 la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement d’interpr\u00e9ter le pr\u00e9sent R\u00e8glement; le pr\u00e9sident du Bundestag, une commission, un groupe parlementaire, un quart des membres de la commission de validation, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement ou cinq pour cent des membres du Bundestag peuvent demander que la question \u00e0 interpr\u00e9ter soit soumise au Bundestag pour d\u00e9cision.<\/p>\n (2)A d\u00e9faut de demande pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment au par. 1, phrase 2 ci-dessus, la commission de validation, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement d\u00e9cide de la forme sous laquelle elle fera conna\u00eetre son interpr\u00e9tation.<\/p>\n Article 128<\/p>\n Droits de la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement<\/b><\/p>\n La commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement peut d\u00e9lib\u00e9rer sur toute question relevant de sa comp\u00e9tence et soumettre des\u00a0recommandations au Bundestag (art. 75, par. 1, lett. h du pr\u00e9sent R\u00e8glement).<\/p>\n Annexe 1<\/p>\n R\u00e8gles de conduite applicables aux membres du Bundestag<\/b><\/p>\n Article premier<\/p>\n D\u00e9clarations obligatoires<\/b><\/p>\n (1)Tout membre du Bundestag est tenu d’indiquer par \u00e9crit au pr\u00e9sident les activit\u00e9s qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son mandat au Bundestag, \u00e0 savoir:<\/p>\n 1. Sa profession; dans le cas d’un ou plusieurs changements d’activit\u00e9 professionnelle, la derni\u00e8re activit\u00e9 exerc\u00e9e;<\/p>\n 2.Ses activit\u00e9s en tant que membre d’un comit\u00e9 de direction,conseildesurveillance,conseil d’administration, d’un conseil consultatif ou autre organe d’une soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise exploit\u00e9e sous une autre forme juridique;<\/p>\n 3.Ses activit\u00e9s en tant que membre d’un comit\u00e9 de direction,conseildesurveillance,conseil d’administration,conseilconsultatifd’une collectivit\u00e9 ou institution publiques;<\/p>\n 4.Les accords concernant des activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es et des avantages financiers d’un membre du Bundestag envisag\u00e9s durant son mandat ou au terme de celui-ci;<\/p>\n (2) Tout membre du Bundestag est \u00e9galement tenu d’indiquer par \u00e9crit au pr\u00e9sident les activit\u00e9s suivantes exerc\u00e9es ou accept\u00e9es au cours du mandat au Bundestag:<\/p>\n 1.Sa profession si le d\u00e9put\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 mis en disponibilit\u00e9 en raison de son mandat au Bundestag et si elle diff\u00e8re de la d\u00e9claration faite conform\u00e9ment au par.1, point 1;<\/p>\n 2.Ses activit\u00e9s en tant que membre d’un comit\u00e9 de direction, conseil de surveillance, conseil d’ad- ministration, comit\u00e9 consultatif ou autre organe d’une soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise exploit\u00e9e sous une autre forme juridique;<\/p>\n 3.Ses activit\u00e9s en tant que membre d’un comit\u00e9 de direction, conseil de surveillance, conseil d’ad- ministration, comit\u00e9 consultatif ou autre organe d’une collectivit\u00e9 ou institution publiques.<\/p>\n 4.Ses activit\u00e9s en tant que membre d’un comit\u00e9 de direction ou de tout autre organe de direction d’une\u00a0association ou d’une fondation qui n’est pas uniquement d’int\u00e9r\u00eat local;<\/p>\n 5. Ses fonctions dans des associations ou organisations similaires;<\/p>\n 6. Les contrats sign\u00e9s aux fins d’activit\u00e9s de consultation, de repr\u00e9sentation ou autres, pour autant qu’elles ne s’inscrivent pas dans l’exercice d’une profession d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n 7.Les activit\u00e9s exerc\u00e9es en plus de la profession et du mandat, en particulier l’\u00e9tablissement d’avis d’experts, les publications et conf\u00e9rences.<\/p>\n 8.Les accords concernant des activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es et des avantages financiers d’un membre du Bundestag envisag\u00e9s durant son mandat ou au terme de celui-ci;<\/p>\n 9.La d\u00e9tention ou la prise de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou de capitaux s’il en r\u00e9sulte une influence \u00e9conomique importante sur l’entreprise;<\/p>\n (3)Dans le cas des activit\u00e9s et contrats, accept\u00e9s au cours du mandat parlementaire et qui sont soumis \u00e0 d\u00e9claration conform\u00e9ment au par. 2, points 2 \u00e0 8, le montant des revenus doit en \u00eatre indiqu\u00e9 s’il d\u00e9passe le montant minimum fix\u00e9 par le pr\u00e9sident. Le montant des revenus, dans le cas des activit\u00e9s vis\u00e9es au par. 2, points 2 \u00e0 4 et 7 qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es apr\u00e8s l’annonce de la candidature aux \u00e9lections au Bundestag, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l’exercice du mandat au Bundestag. De m\u00eame doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au d\u00e9but de l’exercice du mandat au Bundestag, le montant des revenus li\u00e9s aux activit\u00e9s et contrats conclus avant l’exercice du mandat et qui sont soumis \u00e0 d\u00e9claration selon le par. 2 points 5, 6 et 8. La d\u00e9claration des revenusprovenantd’avisd’expert,d’activit\u00e9s journalistiques ou de conf\u00e9rences n’est pas obligatoire s’ils sont inf\u00e9rieurs au montant minimum fix\u00e9 par le pr\u00e9sident. Les conditions de d\u00e9claration des participations vis\u00e9es au par. 2, point 9 sont fix\u00e9es par le pr\u00e9sident. Il \u00e9dicte ou modifie les modalit\u00e9s d’application sur le fond et la forme des d\u00e9clarations obligatoires, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Bureau et les pr\u00e9sidents des groupes parlementaires.<\/p>\n (4) L’obligation de d\u00e9clarer ne s’applique pas \u00e0 la communication de renseignements sur des tiers pour lesquels le d\u00e9put\u00e9 peut faire valoir le droit qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par la loi de refuser le t\u00e9moignage ou son devoir de discr\u00e9tion.<\/p>\n Article 2<\/p>\n Avocats<\/b><\/p>\n (1) Les membres du Bundestag qui, contre r\u00e9mun\u00e9ration, repr\u00e9sentent judiciairement ou extrajudiciairement la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, sont tenus de d\u00e9clarer au pr\u00e9sident l’exercice de cette activit\u00e9 si les honoraires d\u00e9passent le montant minimum fix\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n (2) Les membres du Bundestag qui, contre r\u00e9mun\u00e9ration, repr\u00e9sentent judiciairement ou extra- judiciairement une tierce partie dans un litige \u00e0 l’encontre la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne sont tenus de d\u00e9clarer au pr\u00e9sident l’exercice de cette activit\u00e9 si les honoraires d\u00e9passent le montant minimum fix\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n (3)Les par. 1 et 2 s’appliquent \u00e0 des repr\u00e9sentations judiciaires ou extrajudiciaires en particulier en faveur de collectivit\u00e9s, institutions ou fondations publics f\u00e9d\u00e9rales ou contre celles-ci.<\/p>\n Article 3<\/p>\n Publications<\/b><\/p>\n Les renseignements vis\u00e9s \u00e0 l’art. premier, par. 1, point 1 et par. 2, points 1 \u00e0 7 et 9 ainsi qu’\u00e0 l’art. 4, par. 3 sont publi\u00e9s au Manuel officiel du Bundestag.<\/p>\n Article 4<\/p>\n Dons<\/b><\/p>\n (1)Les dons de toute nature, en argent ou ayant une valeur p\u00e9cuniaire, mis \u00e0 la disposition d’un membre du Bundestag pour son activit\u00e9 politique doivent faire l’objet d’une comptabilit\u00e9 distincte.<\/p>\n (2) Tout don dont el montant pour une ann\u00e9e civile d\u00e9passe 5 000 \u20ac doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9sident y compris le nom et l’adresse du donateur ainsi que le montant total.<\/p>\n (3) Tout don dont le montant pour une ann\u00e9e civile d\u00e9passe 10 000 \u20ac sous forme de don unique ou de plusieurs dons d’un m\u00eame donateur doit \u00eatre rendu public par le pr\u00e9sident avec l’indication du montant et de l’origine.<\/p>\n (4) Les dons accord\u00e9s \u00e0 un membre du Bundestag sont r\u00e9gl\u00e9s par l’art. 25 par. 2 et 4 de la loi sur les partis politiques.<\/p>\n (5)Les dons ayant une valeur p\u00e9cuniaire sont soumis aux m\u00eames dispositions que les dons en argent \u00e9tant entendu que :<\/p>\n a)Les dons ayant une valeur p\u00e9cuniaire accord\u00e9s dans le cadre de relations interparlementaires ou internationales ou en vue de la participation \u00e0 des manifestations visant \u00e0 y pr\u00e9senter le point de vue du Bundestag allemand ou de ses groupes parlementaires ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des dons au sens de la pr\u00e9sente disposition; cependant, ils doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment au par. 2.<\/p>\n b) Tout don ayant une valeur p\u00e9cuniaire remis en cadeau \u00e0 un membre du Bundestag en sa qualit\u00e9<\/p>\n d’h\u00f4te ou d’invit\u00e9 dans l’exercice de son mandat doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et transmis au pr\u00e9sident; le membre du Bundestag peut demander de conserver le pr\u00e9sent contre paiement de sa contre- valeur \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale. La d\u00e9claration n’est pas n\u00e9cessaire si la valeur mat\u00e9rielle du pr\u00e9sent ne d\u00e9passe pas le montant fix\u00e9 par les modalit\u00e9s d’application fix\u00e9es par le pr\u00e9sident (art. 1, par. 3)<\/p>\n (6)Le pr\u00e9sident d\u00e9cide apr\u00e8s consultation du Bureau de l’usage des pr\u00e9sents d\u00e9clar\u00e9s, remis au membre du Bundestag en sa qualit\u00e9 d’h\u00f4te ou d’invit\u00e9, et des dons accept\u00e9s illicitement.<\/p>\n Article 5<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la qualit\u00e9 de membre<\/b><\/p>\n Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la qualit\u00e9 de membre du Bundestag dans des affaires professionnelles ou commerciales est interdite.<\/p>\n Article 6<\/p>\n Int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s par les d\u00e9lib\u00e9rations en commission<\/b><\/p>\n Tout membre du Bundestag qui, professionnellement ou contre honoraires, travaille sur une question faisant l’objet de d\u00e9lib\u00e9rations dans une commission du Bundestag doit, s’il est membre de la commission, faire conna\u00eetre avant les d\u00e9lib\u00e9rations ses int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels dans ce domaine dans la mesure o\u00f9 ils ne d\u00e9coulent pas manifestement des indications publi\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 3 ci-dessus.<\/p>\n Article 7<\/p>\n Demande de pr\u00e9cisions<\/b><\/p>\n En cas de doute, le membre du Bundestag est tenu de s’assurer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Bundestag de la nature des obligations r\u00e9sultant pour lui des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n Article 8<\/p>\n Proc\u00e9dure<\/b><\/p>\n (1)Lorsque des indices portent \u00e0 croire qu’un membre du Bundestag a d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de conduite vis\u00e9es aux art. 1 \u00e0 6, le pr\u00e9sident du Bundestag ouvre une enqu\u00eate, apr\u00e8s avoir entendu le d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9. Il peut demander au d\u00e9put\u00e9 de compl\u00e9ter, par des explications suppl\u00e9mentaires, les d\u00e9clarations faites ant\u00e9rieurement. Il peut inviter le pr\u00e9sident du groupe parlementaire, auquel appartient le d\u00e9put\u00e9 en cause, \u00e0 prendre position.<\/p>\n (2) Si le pr\u00e9sident constate qu’un membre du Bundestag a d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de conduites vis\u00e9es aux art. 1 \u00e0 6, il en informe le Bureau et les pr\u00e9sidents des groupes lors d’une r\u00e9union commune et confidentielle.Lespr\u00e9sidentsdesgroupes parlementaires peuvent se faire repr\u00e9senter par leurs vice-pr\u00e9sidents. Si les constatations du pr\u00e9sident sont r\u00e9fut\u00e9es, il poursuit son enqu\u00eate. Toute opposition aux conclusions finales du pr\u00e9sident est irrecevable.<\/p>\n (3) Les constatations du pr\u00e9sident, selon lesquelles un membre du Bundestag a d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de conduite vis\u00e9es aux art. 1 \u00e0 6 sont publi\u00e9es sous forme de document imprim\u00e9. La constatation que le membre n’a pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ces principes peut \u00eatre publi\u00e9e par le pr\u00e9sident; elle doit \u00eatre publi\u00e9e si le d\u00e9put\u00e9 en question en fait la demande.<\/p>\n (4) Si des indices portent \u00e0 croire qu’un membre du Bureau ou un pr\u00e9sident de groupe \u00e0 d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ses obligations de d\u00e9claration, le d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9 ne prend pas part aux r\u00e9unions, en vertu du par. 2. Conform\u00e9ment au par. 1, le vice-pr\u00e9sident est entendu \u00e0 la place du pr\u00e9sident en cause, et est inform\u00e9 conform\u00e9ment au par. 2. Si des indices portent \u00e0 croire que le pr\u00e9sident du Bundestag \u00e0 d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de conduite vis\u00e9es aux art. 1 \u00e0 6, la proc\u00e9dure est engag\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident du Bundestag conform\u00e9ment aux dispositions des par. 1 \u00e0 3.<\/p>\n Article 9<\/p>\n R\u00e9mun\u00e9rations non admises<\/b><\/p>\n (1)Un membre du Bundestag ne doit accepter lors de l’exercice de son mandat aucune autre r\u00e9mun\u00e9ration ou autres avantages financiers que ceux pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n (2) Si des indices portent \u00e0 croire que le d\u00e9put\u00e9 \u00e0 d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles vis\u00e9es \u00e0 l’art. 1, l’art. 8 est appliqu\u00e9.<\/p>\n Annexe 2<\/p>\n Enregistrement des groupements d’int\u00e9r\u00eats et de leurs repr\u00e9sentants<\/b><\/p>\n (1)Le pr\u00e9sident du Bundestag tient une liste publique o\u00f9 figurent tous les groupements qui repr\u00e9sentent des int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis du Bundestag ou du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n (2) Leurs repr\u00e9sentants peuvent seulement \u00eatre entendus s’ils se sont fait inscrire sur la liste en fournissant les indications ci-apr\u00e8s :<\/p>\n Nom et si\u00e8ge du groupement Composition du directoire et du conseil d’admini- stration Sph\u00e8re d’int\u00e9r\u00eats du groupement Nombre de membres Noms des repr\u00e9sentants et Adresse de son bureau au si\u00e8ge du Bundestag et du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n (3) Des badges d’identification ne sont d\u00e9livr\u00e9s aux repr\u00e9sentants de ces groupements que si les renseignements pr\u00e9vus au par. 2 ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 fournis.<\/p>\n (4) L’inscription sur la liste ne conf\u00e8re pas le droit d’\u00eatre entendu ou le droit \u00e0 la d\u00e9livrance d’un laissez- passer.<\/p>\n (5)La liste doit \u00eatre publi\u00e9e chaque ann\u00e9e au Bulletin f\u00e9d\u00e9ral des annonces l\u00e9gales obligatoires par le pr\u00e9sident du Bundestag.<\/p>\n Abr\u00e9viations allemandes:<\/p>\n TRES SECRET SECRET CONFIDENTIEL DIFFUSION RESTREINTE =\u00a0str.geh. geh. VS-Vertr. VS-NfD<\/p>\n Annexe 3<\/p>\n R\u00e8glement du Bundestag sur la protection du secret<\/b><\/p>\n Article premier<\/p>\n Domaine d’application<\/b><\/p>\n (1) Le pr\u00e9sent r\u00e8glement sur la protection du secret est applicable aux documents classifi\u00e9s (Verschlu\u00df- sache = VS) qui \u00e9manent du Bundestag ou ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 celui-ci, \u00e0 ses commissions ou \u00e0 certains membres du Bundestag. Les dispositions valables pour les commissions sont applicables \u00e0 d’autres organes institu\u00e9s par le Bundestag ou par ses commissions, ou en vertu d’une loi.<\/p>\n (2) On entend par documents classifi\u00e9s (VS) les documents de tout genre qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res contre la prise de connaissance par des personnes non autoris\u00e9es.<\/p>\n (3) Peuvent \u00eatre class\u00e9s documents classifi\u00e9s (VS), les connaissances et renseignements sous toutes les formes possibles. Les supports interm\u00e9diaires (par ex. avant-projets, enregistrements sur bande magn\u00e9tique, st\u00e9nogrammes, papiers carbone, stencils, impressions manqu\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant aussi les papiers buvards) sont trait\u00e9s comme documents classifi\u00e9s (VS).<\/p>\n Article 2<\/p>\n Cat\u00e9gories de secret<\/b><\/p>\n (1)Selon le degr\u00e9 de protection qu’ils n\u00e9cessitent, les documents classifi\u00e9s (VS) peuvent \u00eatre r\u00e9partis dans les cat\u00e9gories de secret suivantes:<\/p>\n (2) Sont classifi\u00e9s TRES SECRET les documents dont la connaissance par des personnes non autoris\u00e9es mettrait en danger l’existence de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne ou d’un de ses L\u00e4nder.<\/p>\n (3) Sont classifi\u00e9s SECRET les documents dont la connaissance par des personnes non autoris\u00e9es compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne ou d’un de ses L\u00e4nder, serait gravement\u00a0pr\u00e9judiciable \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 leur prestige, ou procurerait un grand avantage \u00e0 un Etat \u00e9tranger.<\/p>\n (4) Sont classifi\u00e9s CONFIDENTIEL les documents dont la connaissance par des personnes non autoris\u00e9es pourrait nuire aux int\u00e9r\u00eats ou au prestige de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne ou d’un de ses L\u00e4nder, ou procurer un avantage \u00e0 un Etat \u00e9tranger.<\/p>\n (5)Les documents qui ne sont pas classifi\u00e9s dans les cat\u00e9goriesTRESSECRET,SECRETou CONFIDENTIEL, mais ne sont pas destin\u00e9s au public, entrent dans la cat\u00e9gorie DIFFUSION RESTREINTE. Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions non publiques des commissions (art. 69, par. 1, phrase 1 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) ne sont pas, par principe, des documents classifi\u00e9s au sens du r\u00e8glement du Bundestag sur la protection du secret (art. 73 du pr\u00e9sent R\u00e8glement).<\/p>\n (6) Le marquage des documents classifi\u00e9s (VS) se fait par application mutatis mutandis de l’Instruction pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales relative aux documents classifi\u00e9s.<\/p>\n Article 2 a Secrets d’ordre priv\u00e9<\/b><\/p>\n (1) Peuvent \u00e9galement \u00eatre classifi\u00e9s SECRET d’importants secrets d’entreprise, secrets d’exploitation, secrets secrets d’invention, secrets fiscaux ou autres secrets d’ordre priv\u00e9 ainsi que des circonstances de la vie priv\u00e9e dont la connaissance par des personnes non autoris\u00e9es pourrait causer des dommages graves \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n (2) Les secrets et circonstances vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a 1 ci-dessus peuvent \u00eatre classifi\u00e9s CONFIDENTIEL qui porteraient atteinte \u00e0 l’interess\u00e9 si des personnes non autoris\u00e9es en avaient connaissance.<\/p>\n Article 3<\/p>\n Choix et modification des cat\u00e9gories de secret<\/b><\/p>\n (1) L’usage des cat\u00e9gories de secret doit \u00eatre limit\u00e9 au minimum strictement n\u00e9cessaire. Les documents classifi\u00e9s (VS) ne doivent pas \u00eatre rang\u00e9s dans une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu’exige leur contenu.<\/p>\n (2) La cat\u00e9gorie de secret est d\u00e9termin\u00e9e par le service dont \u00e9mane le document. Ce service communique par \u00e9crit au destinataire toute modification ou lev\u00e9e de la cat\u00e9gorie de classification d’un document.<\/p>\n (3) Les documents classifi\u00e9s au sens du par. 2 du pr\u00e9sent article peuvent \u00e9maner:<\/p>\n a)du pr\u00e9sident du Bundestag, b)des pr\u00e9sidents de commission, c)des services habilit\u00e9s \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident\u00a0du Bundestag.<\/p>\n Article 4<\/p>\n Connaissance et transmission d’un document classifi\u00e9 (VS)<\/b><\/p>\n (1) Le contenu d’un document classifi\u00e9 (VS) CONFIDENTIEL et plus ne doit pas \u00eatre communiqu\u00e9 de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e et plus t\u00f4t que ne l’exige le travail parlementaire.<\/p>\n (2) Dans les limites du par. 1 du pr\u00e9sent article, un membre du Bundestag auquel a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 un document classifi\u00e9 (VS) CONFIDENTIEL et plus est autoris\u00e9 \u00e0 en faire part \u00e0 d’autres membres du Bundestag.<\/p>\n (3)Les documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus ne peuvent, conform\u00e9ment au pr\u00e9sentes dispositions, \u00eatre communiqu\u00e9s au personnel des groupes ou aux collaborateurs des d\u00e9put\u00e9s que si le pr\u00e9sident du Bundestag les a autoris\u00e9s \u00e0 se servir de documents classifi\u00e9s et si ce groupe de personnes est formellement tenu au secret par le pr\u00e9sident du Bundestag. La premi\u00e8re phrase ci-dessus est applicable mutatis mutandis \u00e0 toute personne charg\u00e9e d’enqu\u00eater conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10 de la loi sur les commissions d’enqu\u00eate ainsi qu’\u00e0 leurs auxiliaires.<\/p>\n (4)D’autres personnes ne peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus qu’avec l’approbation du service dont ils \u00e9manent et si ces personnes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 se servir de documents classifi\u00e9s (VS) et sont formellement tenues au secret.<\/p>\n Article 5<\/p>\n Entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques sur des documents classifi\u00e9s (VS)<\/b><\/p>\n Des documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus ne peuvent faire l’objet d’entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques que dans des cas exceptionnels et urgents; ces entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques doivent \u00eatre alors men\u00e9s avec une prudence suffisante pour que leur contenu ne puisse pas \u00eatre compris par des tiers. Si l’interlocuteur ne peut \u00eatre identifi\u00e9 avec certitude, un appel de contr\u00f4le s’impose.<\/p>\n Article 6<\/p>\n Confection de doubles<\/b><\/p>\n Le destinataire de documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus ne peut faire \u00e9tablir des exemplaires suppl\u00e9mentaires (copies, reproductions, photocopies, etc.) ou des extraits que par le service des archives secr\u00e8tes; pour les documents classifi\u00e9s (VS) TRES SECRET, l’autorisation du service dont ils \u00e9manent est en outre n\u00e9cessaire. Les doubles doivent \u00eatre trait\u00e9s comme des documents classifi\u00e9s (VS) originaux.<\/p>\n Article 7<\/p>\n Traitement r\u00e9serv\u00e9 en commission aux documents classifi\u00e9s (VS)<\/b><\/p>\n (1)Les commissions peuvent d\u00e9cider de classer dans telle ou telle cat\u00e9gorie de secret l’objet de leurs d\u00e9lib\u00e9rations ou telles parties de celui-ci (art. 69, par. 7 du pr\u00e9sent R\u00e8glement). Si des d\u00e9lib\u00e9rations ont lieu sur des documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIELS et plus, le pr\u00e9sident fait prendre imm\u00e9diatement, au cours de la s\u00e9ance m\u00eame, la d\u00e9cision correspondante et constate avant l’ouverture des d\u00e9lib\u00e9rations qu’aucune personne non autoris\u00e9e n’est pr\u00e9sente dans la salle de r\u00e9union.<\/p>\n (2)En cas de d\u00e9lib\u00e9rations sur des affaires classifi\u00e9es (VS) TRES SECRET ou SECRET, seules les d\u00e9cisions sont port\u00e9es au proc\u00e8s-verbal. La commission peut d\u00e9cider que la teneur des d\u00e9lib\u00e9rations y sera retenue seulement en substance; dans ce cas, elle doit d\u00e9cider du nombre d’exemplaires et de la distribution des proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n (3)En cas de d\u00e9lib\u00e9rations sur des affaires classifi\u00e9es (VS) CONFIDENTIEL, un proc\u00e8s-verbal peut \u00eatre dress\u00e9; la 2\u00e8me moiti\u00e9 de la phrase 2 du par. 2 du pr\u00e9sent article s’applique mutatis mutandis. La commission peut toutefois d\u00e9cider que seules les d\u00e9cisions figureront au proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n (4)Lorsquedesdocumentsclassifi\u00e9s(VS) CONFIDENTIEL et plus sont transmis \u00e0 une commission, ils ne peuvent \u00eatre distribu\u00e9s qu’en r\u00e9union et tout au plus pour la dur\u00e9e de celle-ci. En cas de suspension de la r\u00e9union, la restitution du ou des documents peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, \u00e0 condition que la surveillance de la salle de r\u00e9union soit assur\u00e9e par le service de s\u00e9curit\u00e9. Le pr\u00e9sident de la commission peut d\u00e9cider que des documents classifi\u00e9s (VS) SECRET ou CONFIDENTIEL seront communiqu\u00e9s aux rapporteurs de la commission et, dans des cas\u00a0exceptionnels, \u00e0 d’autres membres de la commission jusqu’\u00e0 la fin des travaux de la commission sur l’objet des d\u00e9lib\u00e9rations auquel se rapportent les documents classifi\u00e9s (VS), et conserv\u00e9s dans les casiers secrets pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/p>\n (5)Pour les documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL, la commission peut d\u00e9cider autrement dans les cas pr\u00e9vus au par. 4 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n (6) S’ils \u00e9manent de la commission, les documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIELS ou SECRET peuvent, avec l’autorisation du pr\u00e9sident de la commission et apr\u00e8s enregistrement au service des archives secr\u00e8tes, \u00eatre conserv\u00e9s temporairement dans les casiers secrets de la commission pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s au service des archives secr\u00e8tes d\u00e8s qu’ils ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la commission.<\/p>\n (7) S’il s’av\u00e8re seulement au cours ou \u00e0 l’issue des d\u00e9lib\u00e9rations que celles-ci rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie CONFIDENTIEL ou d’une cat\u00e9gorie au-dessus, la commission peut d\u00e9cider a posteriori des mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/p>\n Article 8<\/p>\n Enregistrement et gestion des documents classifi\u00e9s (VS)<\/b><\/p>\n (1)Si des documents classifi\u00e9s (VS) de la cat\u00e9gorie CONFIDENTIEL ou d’une cat\u00e9gorie au-dessus sont transmis au Bundestag, \u00e0 ses commissions ou \u00e0 des membres du Bundestag, ils doivent, par principe, s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 transmis par l’interm\u00e9diaire du service des archives secr\u00e8tes, \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 ce dernier pour enregistrement et gestion.<\/p>\n (2) Les documents classifi\u00e9s (VS) de la cat\u00e9gorie CONFIDENTIEL ou d’une cat\u00e9gorie au-dessus qui \u00e9manent du Bundestag doivent \u00e9galement \u00eatre transmis, par principe, au service des archives secr\u00e8tes, pour enregistrement et gestion.<\/p>\n (3) La r\u00e9ception de documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus doit \u00eatre accus\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n (4)Les documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus doivent \u00eatre conserv\u00e9s au service des archives secr\u00e8tes ou dans des locaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident du Bundestag.<\/p>\n (5) Les documents classifi\u00e9s (VS) de la cat\u00e9gorie DIFFUSION RESTREINTE doivent \u00eatre conserv\u00e9s sous cl\u00e9 sauf s’ils sont conserv\u00e9s dans des locaux dont l’acc\u00e8s est interdit aux tiers.<\/p>\n Article 9<\/p>\n Destruction de documents classifi\u00e9s (VS)<\/b><\/p>\n Les documents classifi\u00e9s (VS) qui \u00e9manent du Bundestag, y compris leurs supports interm\u00e9diaires, doivent \u00eatre transmis au service des archives secr\u00e8tes lorsqu’ils ne sont plus n\u00e9cessaires. Les documents classifi\u00e9s (VS) qui ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9s, sont d\u00e9truits par le service des archives secr\u00e8tes.<\/p>\n Article 10<\/p>\n Transmission de documents classifi\u00e9s (VS)<\/b><\/p>\n (1)En cas de transport dans le b\u00e2timent m\u00eame, les documents classifi\u00e9s (VS) TRES SECRET et SECRET doivent, par principe \u00eatre transmis par l’interm\u00e9diaire du service des archives secr\u00e8tes. Ils ne doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s que par des personnes habilit\u00e9es \u00e0 cet effet. Si, en cas d’urgence, un document a \u00e9t\u00e9 remis de la main \u00e0 la main, le service des archives secr\u00e8tes doit en \u00eatre inform\u00e9 a posteriori.<\/p>\n (2) Les documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL peuvent \u00eatre remis de la main \u00e0 la main aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 les recevoir, mais le service des archives secr\u00e8tes doit en \u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n (3) L’exp\u00e9dition de documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus est assur\u00e9e par les soins du service des archives secr\u00e8tes, conform\u00e9ment aux dispositions de l’Instruction pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales relative aux documents classifi\u00e9s (VS).<\/p>\n Article 11<\/p>\n Transport de documents classifi\u00e9s (VS)<\/b><\/p>\n (1)Il est interdit de prendre avec soi des documents classifi\u00e9s (VS) TRES SECRET et SECRET qui se trouvent dans des locaux de l’administration du Bundestag. Le pr\u00e9sident du Bundestag peut d\u00e9roger \u00e0 cette disposition pour des motifs imp\u00e9rieux. Il arr\u00eate en m\u00eame temps la fa\u00e7on dont lesdits documents doivent \u00eatre transport\u00e9s.<\/p>\n (2)Lorsqu’un document classifi\u00e9 (VS) CONFIDENTIEL et plus est emport\u00e9, il y a lieu de veiller \u00e0 ce qu’il soit constamment gard\u00e9 en lieu s\u00fbr. A d\u00e9faut d’armoire blind\u00e9e dot\u00e9e d’une serrure \u00e0 combinaison et de s\u00e9curit\u00e9 pour les documents classifi\u00e9s (VS) TRES SECRET et SECRET, le d\u00e9tenteur de ces documents doit les garder sur lui en permanence. Il n’est pas admis de les d\u00e9poser dans des automobiles, des\u00a0coffres-forts d’h\u00f4tel, des gares ou locaux similaires. En cas de s\u00e9jour de son d\u00e9tenteur \u00e0 l’\u00e9tranger, le document classifi\u00e9 (VS) doit \u00eatre confi\u00e9, si possible, \u00e0 la mission diplomatique ou consulaire allemande.<\/p>\n (3)Les documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus ne doivent pas \u00eatre lus ou \u00e9voqu\u00e9s en public.<\/p>\n Article 12<\/p>\n Communication obligatoire<\/b><\/p>\n Tout soup\u00e7on, toute observation ou tout incident qui laisse supposer des tentatives d’approche de services de renseignements \u00e9trangers ou permet de conclure que des personnes non habilit\u00e9es ont eu connaissance du contenu de documents classifi\u00e9s (VS), ainsi que la perte de documents classifi\u00e9s (VS) CONFIDENTIEL et plus, ou la perte de cl\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, doit \u00eatre port\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du Bundestag ou du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l’administration du Bundestag \u00e0 la protection du secret.<\/p>\n Article 13<\/p>\n Dispositions d’application<\/b><\/p>\n Le pr\u00e9sident du Bundestag est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des dispositions d’application.<\/p>\n Dispositions d’application du r\u00e8glement du Bundestag sur la protection du secret<\/b><\/p>\n Edict\u00e9es le 19 septembre 1975<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 13 du r\u00e8glement du Bundestag sur la protection du secret (GSO), j’\u00e9dicte les dispositions d’application (GSO AB).<\/p>\n Article premier<\/b><\/p>\n Si seule l’administration du Bundestag est concern\u00e9e, sont applicables les dispositions de l’Instruction pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales relative aux documents classifi\u00e9s (VSA).<\/p>\n Article 2<\/b><\/p>\n (1) Toute personne ayant eu acc\u00e8s \u00e0 un document classifi\u00e9 (VS) ou toute personne qui en a pris connais- sance, prend la responsabilit\u00e9 personnelle d’en garder le secret, de le manipuler et conserver conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement sur la protection du secret et aux dispositions compl\u00e9mentaires de l’Instruction pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales relative aux documents classifi\u00e9s (VSA).<\/p>\n (2)L’obligation de garder le secret est \u00e9galement valable apr\u00e8s le d\u00e9part du Bundestag.<\/p>\n (3)Il est interdit de discuter du contenu des documents classifi\u00e9s en pr\u00e9sence de personnes non habilit\u00e9es \u00e0 en conna\u00eetre la teneur.<\/p>\n (4)Si des personnes priv\u00e9es doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 des affaires devant \u00eatre tenues secr\u00e8tes ou si elles doivent en \u00eatre inform\u00e9es, elles doivent \u00eatre soumises au pr\u00e9alable \u00e0 un contr\u00f4le correspondant.<\/p>\n (5)Avant de recevoir les documents ou de participer \u00e0 des r\u00e9unions ou entretiens sur des affaires devant \u00eatre tenues secr\u00e8tes, le destinataire ou le participant doit \u00eatre formellement inform\u00e9 sur la manipulation de documents classifi\u00e9s, sur le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de la violation du secret ainsi que sur l’obligation de discr\u00e9tion absolue et sur la tenue du secret.<\/p>\n Article 3<\/b><\/p>\n (1)Conform\u00e9ment au principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’art. 3, par. 1 du r\u00e8glement sur la protection du secret, la cat\u00e9gorie de secret dans laquelle est class\u00e9 un document classifi\u00e9 est fonction de la teneur de la partie du document classifi\u00e9 qui n\u00e9cessite la protection la plus \u00e9lev\u00e9e; les annexes peuvent figurer dans des cat\u00e9gories de secret inf\u00e9rieures.<\/p>\n (2)Tout document qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un document classifi\u00e9, mais dont le contenu ne n\u00e9cessite pas la tenue du secret correspondante, comme par exemple les lettres de rappel etc., doit \u00eatre classifi\u00e9 en fonction de son contenu et non de celui du document classifi\u00e9 en question.<\/p>\n (3)Le service dont il \u00e9mane (art. 3, par. 3 du r\u00e8glement sur la protection du secret) peut d\u00e9cider d’inscrire, \u00e0 partir d’une date ou d’un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis, des documents classifi\u00e9s dans une cat\u00e9gorie de secret inf\u00e9rieure ou d’en lever le secret.<\/p>\n Article 4<\/b><\/p>\n (1)Le pr\u00e9sident charge le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux questions de la protection du secret d’habiliter les collaborateurs des groupes parlementaires et des collaborateurs de d\u00e9put\u00e9 ainsi que d’autres personnes \u00e0 manipuler des documents classifi\u00e9s et d’en exiger la discr\u00e9tion absolue. Concernant les conditions d’habilitation, sont applicables mutatis mutandis les dispositions valables pour l’habilitation d’un agent du service public (contr\u00f4les par ex.); il en est de m\u00eame pour les cons\u00e9quences de l’habilitation (restrictions des d\u00e9placements par ex. ).<\/p>\n (2) L’obligation de garder le secret concernant toute information obtenue par la prise de connaissance de documents classifi\u00e9s est \u00e9galement valable apr\u00e8s la cessation du contrat de travail; les dispositions relatives aux agents du service public s’appliquent mutatis mutandis.<\/p>\n (3)S’agissant de l’habilitation, il est renvoy\u00e9 express\u00e9ment aux obligations vis\u00e9es aux par. 1 et 2 ci-dessus.<\/p>\n (4)Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux questions de la protection du secret coop\u00e8re, dans le cas de l’habilitation de collaborateurs d’un groupe parlementaire, avec le secr\u00e9taire du groupe parlementaire charg\u00e9 des questions de s\u00e9curit\u00e9 du groupe et dans le cas de collaborateurs d’un d\u00e9put\u00e9 avec le d\u00e9put\u00e9 lui-m\u00eame.<\/p>\n Article 5<\/b><\/p>\n (1)Lesdispositionsconcernantlesentretiens t\u00e9l\u00e9phoniques sur des documents classifi\u00e9s sont applicables en particulier aux entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques par radiocommunication (t\u00e9l\u00e9phone de voiture). Il en est de m\u00eame pour les entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques avec des correspondants situ\u00e9s en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 Berlin (ouest). Il est indiqu\u00e9 de recourir au syst\u00e8me de chiffrage des paroles.<\/p>\n (2) Les entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques ne sont consid\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 du r\u00e8glement sur la protection du secret, comme exceptionnels et urgents que lorsque la transmission du message par \u00e9crit ou autre moyen de transmission tout aussi s\u00fbr risque d’entra\u00eener une perte de temps irr\u00e9m\u00e9diable.<\/p>\n Article 6<\/b><\/p>\n (1) Les commissions peuvent d\u00e9cider que les interrogations de t\u00e9moins et les auditions d’experts y compris dans le cas d’affaires classifi\u00e9es TRES SECRET ou SECRET figurent au proc\u00e8s-verbal (dans le cas des commissions d’enqu\u00eate par ex.). Elles doivent \u00e9galement d\u00e9cider du nombre d’exemplaires et de la distribution des proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n (2)Si le pr\u00e9sident de la commission autorise la prise de notes au cours d’une d\u00e9lib\u00e9ration sur des affaires classifi\u00e9es TRES SECRET ou SECRET, elles doivent \u00eatre transmises, \u00e0 l’issue des d\u00e9lib\u00e9rations, au service des archives secr\u00e8tes pour conservation ou destruction.<\/p>\n (3)Les documents classifi\u00e9s TRES SECRET ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s ou \u00e9tudi\u00e9s que sur autorisation du pr\u00e9sident du Bundestag ou du pr\u00e9sident de la commission au service des archives secr\u00e8tes. La prise denotes ne peut avoir lieu, selon la phrase 1, qu’apr\u00e8s approbation de la personne habilit\u00e9e. Les notes sont conserv\u00e9es jusqu’au traitement en commission au service des archives secr\u00e8tes qui doit les d\u00e9truire \u00e0 l’issue des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n (4) L’examen de tout document classifi\u00e9 conserv\u00e9 au service des archives secr\u00e8tes doit \u00eatre confirm\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n Article 7<\/b><\/p>\n (1) Les bandes magn\u00e9tiques doivent \u00eatre aussit\u00f4t d\u00e9truites apr\u00e8s la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n (2) Si elles sont transmises avec les supports interm\u00e9diaires en compl\u00e9ment aux proc\u00e8s-verbaux au service des archives secr\u00e8tes, elles doivent \u00eatre effac\u00e9es, voire d\u00e9truites au plus tard \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature suivante, dans la mesure o\u00f9 les commissions n’en d\u00e9cident autrement.<\/p>\n Annexe 4<\/p>\n Directives applicables aux s\u00e9ances r\u00e9serv\u00e9es aux questions orales et aux questions individuelles \u00e9crites<\/b><\/p>\n I. Droit de question<\/b><\/p>\n 1. Au cours de chaque semaine de s\u00e9ance sont organis\u00e9es des s\u00e9ances r\u00e9serv\u00e9es aux questions orales dont la dur\u00e9e totale ne peut d\u00e9passer 180 minutes.<\/p>\n Lors des s\u00e9ances r\u00e9serv\u00e9es chaque semaine aux questions orales, tout membre du Bundestag a le droit d’adresser au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au maximum deux questions pour r\u00e9ponse orale.<\/p>\n Les questions doivent \u00eatre formul\u00e9es de fa\u00e7on concise et permettre une r\u00e9ponse br\u00e8ve. Elles ne doivent contenir aucune remarque ou appr\u00e9ciation tendancieuse. Chaque question peut comporter deux sous-questions.<\/p>\n Les questions sont regroup\u00e9es, selon les d\u00e9partements minist\u00e9riels du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, dans un document imprim\u00e9.<\/p>\n Le pr\u00e9sident du Bundestag arr\u00eate l’ordre dans lequel ces divers d\u00e9partements minist\u00e9riels sont appel\u00e9s.<\/p>\n 2. Sont admises les questions qui rel\u00e8vent des domaines dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est directement ou indirectement responsable.<\/p>\n Les questions qui concernent un point de l’ordre du jour de la semaine de s\u00e9ance en cours re\u00e7oivent une r\u00e9ponse \u00e9crite. Cette disposition ne s’applique pas si, pour ce point de l’ordre du jour, il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 un expos\u00e9 des motifs et au d\u00e9bat.<\/p>\n Les questions d’une port\u00e9e manifestement locale sont transmises par le pr\u00e9sident du Bundestag au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9ponse \u00e9crite. Les points 15 et 16 ci-dessous sont applicables.<\/p>\n 3.L’auteur a le droit, si sa question fait l’objet d’une r\u00e9ponse orale, de poser au maximum deux questions suppl\u00e9mentaires; le point 1, alin\u00e9a 3 ci- dessus leur est applicable mutatis mutandis.<\/p>\n 4.Le pr\u00e9sident du Bundestag est tenu d’admettre d’autres questions suppl\u00e9mentaires de la part d’autres membres du Bundestag dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9roulement r\u00e9gulier de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e\u00a0aux questions orales ne s’en trouve pas compromis.<\/p>\n 5.Les questions suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas en rapport direct avec la question principale sont rejet\u00e9es par le pr\u00e9sident.<\/p>\n II.D\u00e9p\u00f4t des questions<\/b><\/p>\n 6. Les questions doivent \u00eatre transmises au pr\u00e9sident du Bundestag (secr\u00e9tariat du Parlement) en quatre exemplaires.<\/p>\n 7.Les questions ne sont reprises dans le document imprim\u00e9 de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales que si elles sont conformes aux point 1, alin\u00e9a 3, et point 2, 1er alin\u00e9a ci-dessus.<\/p>\n 8.Les questions doivent \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9sident du Bundestag au plus tard \u00e0 10 h. 00 le vendredi pr\u00e9c\u00e9dant la semaine de s\u00e9ance, et au plus tard \u00e0 12 h.00 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 9.Le pr\u00e9sident du Bundestag est tenu d’admettre, pour la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales, des questionspr\u00e9sentantunint\u00e9r\u00eatpublic manifestement urgent (questions urgentes), \u00e0 condition qu’elles soient d\u00e9pos\u00e9es au plus tard la veille avant 12 heures. Le point 1, alin\u00e9as 2 et 3 ci- dessus leur est applicable.<\/p>\n III.D\u00e9roulement de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales<\/b><\/p>\n 10.Le pr\u00e9sident du Bundestag appelle le num\u00e9ro de la question et le nom de l’auteur.<\/p>\n Les questions urgentes sont appel\u00e9es au d\u00e9but de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales. Si d’autres questions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le m\u00eame sujet, elle sont \u00e9galement appel\u00e9es au d\u00e9but de la s\u00e9ance.<\/p>\n Il n’est r\u00e9pondu aux questions qu’en pr\u00e9sence de leur auteur. En l’absence de celui-ci, la question ne re\u00e7oit une r\u00e9ponse \u00e9crite que si l’auteur a annonc\u00e9 au pr\u00e9sident, avant la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales, qu’il souhaitait recevoir une r\u00e9ponse \u00e9crite.<\/p>\n 11. Si le ministre f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent ou son repr\u00e9sentant n’est pas pr\u00e9sent, l’auteur peut demander que sa question soit appel\u00e9e au d\u00e9but de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales \u00e0 laquelle le ministre f\u00e9d\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant\u00a0assistera; son droit de question ne saurait \u00eatre restreint de ce fait.<\/p>\n 12. Si, faute de temps, il n’est pas r\u00e9pondu \u00e0 certaines questions au cours d’une s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales d’une semaine, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond par \u00e9crit, sauf si l’auteur, avant la fin de la derni\u00e8re s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales de la semaine, retire sa question aupr\u00e8s du bureau de s\u00e9ance. Les r\u00e9ponses \u00e9crites sont jointes en annexe au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance.<\/p>\n IV.Questions \u00e9crites<\/b><\/p>\n 13. Tout membre du Bundestag a le droit d’adresser au maximum quatre questions par mois au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9ponse \u00e9crite. Concernant la recevabilit\u00e9 des questions, les points 1, alin\u00e9a 3 et 2, alin\u00e9a 1 ci-dessus s’appli- quent mutatis mutandis.<\/p>\n 14. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions dans un d\u00e9lai d’une semaine \u00e0 compter de leur r\u00e9ception par la chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Les r\u00e9ponses re\u00e7ues dans le courant d’une semaine sont publi\u00e9es la semaine suivante dans un document imprim\u00e9, en m\u00eame temps que les questions.<\/p>\n 15. Si la r\u00e9ponse n’est pas parvenue au pr\u00e9sident du Bundestag (secr\u00e9tariat parlementaire) dans le d\u00e9lai d’une semaine, l’auteur peut demander que sa question soit appel\u00e9e, pour r\u00e9ponse orale, lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales de la semaine de s\u00e9ance qui suit l’expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n Cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Bundestag (secr\u00e9tariat parlementaire) au plus tard \u00e0 12 heures la veille de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales.<\/p>\n Si la question a re\u00e7u une r\u00e9ponse \u00e9crite dans l’intervalle, l’auteur peut seulement demander pourquoi la r\u00e9ponse n’a pas \u00e9t\u00e9 fournie dans le d\u00e9lai d’une semaine.<\/p>\n 16. Les questions pos\u00e9es en vertu du par. 15 ci- dessus ne sont pas prises en compte pour les autres questions orales de cette semaine de s\u00e9ance. Elles sont appel\u00e9es au d\u00e9but de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales. Le point 10, alin\u00e9a 2, phrase 2 est applicable. Sur une question d\u00e9pos\u00e9e en vertu du par. 15, seul l’auteur\u00a0de celle-ci peut poser des questions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Annexe 5<\/p>\n Directives applications aux discussions sur un sujet d’actualit\u00e9 et d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n I.\u00a0<\/b>Conditions pour une s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions d’actualit\u00e9<\/b><\/p>\n Une s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions d’actualit\u00e9 (heure d’actualit\u00e9 art. 106 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) a lieu lorsque<\/p>\n a) le comit\u00e9 des doyens en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi,<\/p>\n b) elle est demand\u00e9e par un groupe ou par un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag, \u00e0 propos de la r\u00e9ponse du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une question orale, ou<\/p>\n c) elle est demand\u00e9e par un groupe ou par cinq pour cent des membres du Bundestag, ind\u00e9pendamment de toute question d\u00e9pos\u00e9e en vue de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales.<\/p>\n a) La discussion conform\u00e9ment au point I. 1,b) doit \u00eatre demand\u00e9e et doit avoir lieu imm\u00e9diate- ment apr\u00e8s la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales.<\/p>\n b) La demande conform\u00e9ment au point I.1.c) ci- dessus doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du Bundestag au plus tard la veille \u00e0 12 heures, avec indication du sujet. Si l’ordre du jour est d\u00e9j\u00e0 distribu\u00e9, le pr\u00e9sident fait conna\u00eetre cet ajout.<\/p>\n II. Priorit\u00e9s dans la discussion<\/b><\/p>\n Une seule discussion sur un sujet d’actualit\u00e9 peut avoir lieu au cours d’un m\u00eame jour de s\u00e9ance du Bundestag.<\/p>\n S’il a \u00e9t\u00e9 convenu qu’une discussion aura lieu conform\u00e9ment au point I.1.a) ci-dessus, aucune autre discussion sur un sujet d’actualit\u00e9 ne peut \u00eatre demand\u00e9e pour le m\u00eame jour de s\u00e9ance.<\/p>\n Une discussion demand\u00e9e ind\u00e9pendamment de toute question d\u00e9pos\u00e9e en vue de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales (I.1.c)) est report\u00e9e au jour de s\u00e9ance suivant lorsqu’une discussion sur la r\u00e9ponse du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une question orale (I.1.b)) est demand\u00e9e pour un jour de s\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9. Dans ce cas, la discussion\u00a0report\u00e9e a priorit\u00e9 sur toutes les autres demandes de discussion possibles.<\/p>\n III. Dur\u00e9e de la discussion et ordre d’appel des orateurs<\/b><\/p>\n 6.(1) La dur\u00e9e de la discussion est limit\u00e9e \u00e0 une heure. Si le nombre de membres d’un groupe parlementaire qui prend la parole est inf\u00e9rieur au nombre autoris\u00e9 pour ce groupe, la dur\u00e9e de la discussion est r\u00e9duite du temps de parole correspondant.<\/p>\n (2)Il n’est pas tenu compte de la dur\u00e9e des interventions des membres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, du Bundesrat ou de personnes par eux mandat\u00e9es. Si le temps de parole dont font usage les membres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou du Bundesrat ou des personnes par eux mandat\u00e9es d\u00e9passe trente minutes, la dur\u00e9e de la discussion est \u00e9galement prolong\u00e9e de trente minutes.<\/p>\n (3) Si un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, du Bundesrat ou une personne par eux mandat\u00e9e prend la parole apr\u00e8s \u00e9coulement du temps pr\u00e9vu pour la discussion ou, dans la discussion, trop tard pour qu’une r\u00e9ponse de cinq minutes reste possible, la parole est de nouveau accord\u00e9e \u00e0 un orateur de chaque groupe, lorsqu’un groupe ou un nombre de membres pr\u00e9sents \u00e9gal \u00e0 cinq pour cent des membres du Bundestag le demandent. Dans le cas d’une discussion sur demande, la parole est accord\u00e9e en premier \u00e0 un des membres du Bundestag qui en ont fait la demande (I.1.b) et c) ci-dessus).<\/p>\n 7.(1) Aucun orateur n’a le droit de parler plus de cinq minutes. Si un orateur parle moins de cinq minutes, la dur\u00e9e de la discussion est r\u00e9duite du temps de parole non utilis\u00e9.<\/p>\n (2) Si un membre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, du Bundesrat ou une personne par eux mandat\u00e9e parle plus de dix minutes, l’art. 44, par. 3 du pr\u00e9sent R\u00e8glement est applicable.<\/p>\n 8. L’ordre d’appel des orateurs est r\u00e9gi par les dispositions de l’art. 28 du pr\u00e9sent R\u00e8glement, la discussion \u00e9tant ouverte par un des membres qui l’ont demand\u00e9e.<\/p>\n 9.Toute motion sur le fond est irrecevable.<\/p>\n Annexe 6<\/p>\n D\u00e9cision du Bundestag relative \u00e0 la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 des membres du Bundestag<\/b><\/p>\n 1. Jusqu’au terme de la l\u00e9gislature en cours, le Bundestag autorise l’ouverture de proc\u00e9dures d’enqu\u00eate \u00e0 l’encontre de membres du Bundestag en raison d’actes d\u00e9lictueux, sauf s’il s’agit d’injures de caract\u00e8re politique (art. 185, 186 et 187 a, par. 1, art. 188, par 1 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n Avant l’ouverture d’une proc\u00e9dure d’enqu\u00eate, le pr\u00e9sident du Bundestag et le membre concern\u00e9 en sont inform\u00e9s, sauf si la notification \u00e0 ce dernier entrave la recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Dans ce cas, le pr\u00e9sident en est inform\u00e9 avec indication des motifs. Le droit du Bundestag d’exiger la suspension de la proc\u00e9dure (art. 46, par. 4 de la Loi fondamentale) n’est pas affect\u00e9.<\/p>\n Dans le cas particulier, la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate peut \u00eatre ouverte au plus t\u00f4t 48 heures apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification par le pr\u00e9sident du Bundestag. Les dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ayant cours dans l’ensemble des L\u00e4nder et samedis ne sont pas pris en consid\u00e9ration pour le calcul du d\u00e9lai. Une prolongation appropri\u00e9e du d\u00e9lai peut \u00eatre accord\u00e9 par le pr\u00e9sident du Bundestag, en accord avec le pr\u00e9sident de la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement.<\/p>\n 2.La pr\u00e9sente autorisation ne joue pas dans le cas de<\/p>\n a) l’introduction de l’action publique pour acte d\u00e9lictueux et d’une demande d’ordonnance p\u00e9nale;<\/p>\n b) la d\u00e9claration du tribunal selon laquelle l’acte commis peut aussi faire l’objet d’une d\u00e9cision en vertu d’une loi p\u00e9nale (art. 81, par. 1, phrase 2delaloirelativeauxsanctions administratives), dans le cadre d’une proc\u00e9dure vis\u00e9e par la loi relative aux sanctions administratives;<\/p>\n c) mesures privatives ou limitatives de libert\u00e9 dans la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate.<\/p>\n d) la poursuite d’une proc\u00e9dure d’enqu\u00eate dont le Bundestag, conform\u00e9ment \u00e0 l’art 46, al. 4 de la\u00a0Loi fondamentale, avait demand\u00e9 la suspension lors de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n 3. Pour simplifier la proc\u00e9dure, la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement est charg\u00e9e, en cas d’infraction au code de la route, de prendre une d\u00e9cision pr\u00e9alable concernant l’autorisation relative aux cas vis\u00e9s au point 2.<\/p>\n Il en est de m\u00eame pour les actes d\u00e9lictueux qui, de l’avis de la commission de validation, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des infractions mineures.<\/p>\n L’autorisationdepoursuivreenjustice conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 90 b du Code p\u00e9nal \u2013 diffamation anticonstitutionnelle du Bundestag allemand \u2013 et \u00e0 l’art. 194, par. 4 du Code p\u00e9nal – outrages envers le Bundestag – peut \u00eatre accord\u00e9e par voie de d\u00e9cision pr\u00e9alable.<\/p>\n Si, au d\u00e9but d’une l\u00e9gislature, l’autorisation doit \u00eatre donn\u00e9e de poursuivre en justice un d\u00e9put\u00e9 au Bundestag, contre lequel le Bundestag pr\u00e9c\u00e9dent avait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 l’ex\u00e9cution de la poursuite en justice, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 par voie de d\u00e9cision pr\u00e9alable.<\/p>\n 4.L’ex\u00e9cution d’une peine privative de libert\u00e9 ou d’une contrainte par corps (art. 96 et 97 de la loi relative auxsanctionsadministratives)requiert l’autorisation du Bundestag. Pour simplifier la proc\u00e9dure, la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement est charg\u00e9e de prendre une d\u00e9cision pr\u00e9alable concernant l’autorisation de l’ex\u00e9cution, pour les peines privatives de libert\u00e9 seulement lorsque la peine prononc\u00e9e ne d\u00e9passe pas trois mois ou, en cas de peine globale (art. 53 \u00e0 55 du Code p\u00e9nal, art. 460 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), si aucune des diff\u00e9rentes peines d\u00e9cid\u00e9es ne d\u00e9passe trois mois.<\/p>\n 5.Au cas o\u00f9 est autoris\u00e9e une perquisition ou une saisie ordonn\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un d\u00e9put\u00e9 au Bundestag, le pr\u00e9sident est tenu d’exiger la pr\u00e9sence d’un autre d\u00e9put\u00e9 lors de l’ex\u00e9cution de la mesure de contrainte et, si celle-ci doit avoir lieu dans les locaux du Bundestag, aussi d’un repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident; le d\u00e9put\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident du groupe parlementaire dont fait partie le d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’encontre duquel a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e l’ex\u00e9cution de mesures coercitives.<\/p>\n 6.La commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement peut, sur demande du Bundestag, suspendre la proc\u00e9dure par une d\u00e9cision pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 46, par. 4 de la Loi fondamentale.<\/p>\n 7.En cas de d\u00e9cisions pr\u00e9alables, les d\u00e9cisions de la commission sont communiqu\u00e9es par \u00e9crit au Bundestag par le pr\u00e9sident, sans \u00eatre port\u00e9es \u00e0 l’ordre du jour. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9cisions du Bundestag s’il n’y est pas fait opposition par \u00e9crit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident dans les sept jours qui suivent la notification.<\/p>\n Principes applicables en mati\u00e8re d’immunit\u00e9 et pour l’octroi de l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’art. 50, par. 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l’art. 382, par. 3 du Code de proc\u00e9dure civile ainsi que pour les autorisations pr\u00e9vues aux articles 90 b, par. 2\u00a0<\/b>et 194, par. 4 du Code p\u00e9nal\u00a0<\/b><\/p>\n (Les principes pr\u00e9vus \u00e0 l’art. 107, par. 2 sont arr\u00eat\u00e9s, au d\u00e9but de chaque l\u00e9gislature, par la Commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement.)<\/em><\/p>\n A.Principes en mati\u00e8re d’immunit\u00e9<\/b><\/p>\n 1.Droit de pr\u00e9senter une demande<\/b><\/p>\n Sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser une demande en vue de la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9:<\/p>\n a)le minist\u00e8re public, les tribunaux, les juridictions d’honneur et juridictions professionnelles de droit public, ainsi que les organisations professionnelles qui exercent une surveillance professionnelle en vertu de la loi,<\/p>\n b)dans les cas d’actions p\u00e9nales engag\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e elle-m\u00eame sans le concours du parquet (Privatklage), le tribunal avant l’ouverture de la proc\u00e9dure principale conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 383 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n c)le cr\u00e9ancier dans la proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 le tribunal ne peut agir en l’absence de sa demande,<\/p>\n d) la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement.<\/p>\n 2.Communication au pr\u00e9sident du Bundestag et introduction des requ\u00eates<\/b><\/p>\n a)Lorsque le Bundestag a autoris\u00e9, pour la dur\u00e9e d’une l\u00e9gislature, l’ouverture de proc\u00e9dures d’enqu\u00eate contre des d\u00e9put\u00e9s pour actes d\u00e9lictueux, sont inform\u00e9s, avant l’ouverture de la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate, le pr\u00e9sident du Bundestag et, sauf entrave \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, le d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9; lorsque notification n’a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 ce dernier, le pr\u00e9sident doit en \u00eatre inform\u00e9, avec indication des motifs. Le droit du Bundestag de demander la suspension de la proc\u00e9dure (art. 46, par. 4 de la Loi fondamentale) n’est pas affect\u00e9.<\/p>\n b) Le minist\u00e8re public et les tribunaux adressent leurs requ\u00eates par la voie hi\u00e9rarchique au pr\u00e9sident du Bundestag par l’interm\u00e9diaire du ministre f\u00e9d\u00e9ral de la justice, lequel les soumet au Bundestag avec pri\u00e8re de statuer sur l’autorisation d’une poursuite p\u00e9nale ou d’une mesure de limitation de la libert\u00e9 individuelle contre un d\u00e9put\u00e9, ou sur toute autre mesure envisag\u00e9e.<\/p>\n c) Le cr\u00e9ancier (point 1, lett. c) peut adresser sa requ\u00eate directement au Bundestag.<\/p>\n 3. Situation des membres du Bundestag concern\u00e9s<\/b><\/p>\n En mati\u00e8re d’immunit\u00e9, il n’est pas admis que le d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9 puisse prendre la parole sur le fond; les requ\u00eates introduites par lui en vue de la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 ne sont pas prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n A la demande d’un groupe parlementaire repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission, la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement peut l’autoriser \u00e0 s’exprimer.<\/p>\n 4.D\u00e9cisions en mati\u00e8re d’immunit\u00e9<\/b><\/p>\n Le droit d’immunit\u00e9 a essentiellement pour but de garantir la capacit\u00e9 de travail et de fonctionnement du Bundestag. Tout d\u00e9put\u00e9 a droit \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9gag\u00e9e de tout mobile \u00e9tranger \u00e0 l’affaire ou arbitraire. Le Bundestag d\u00e9cide sous sa propre responsabilit\u00e9 de la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9, tout en confrontant les int\u00e9r\u00eats du parlement ainsi que des autres pouvoirs publics et les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9put\u00e9 concern\u00e9. Il ne peut donc pas \u00eatre question de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation des preuves; la d\u00e9cision ne vaut en aucun cas constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un acte d\u00e9lictueux, de la culpabilit\u00e9 ou de l’innocence.<\/p>\n 5.Injures de caract\u00e8re politique<\/b><\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 ne doit pas \u00eatre prononc\u00e9e pour injures de caract\u00e8re politique.<\/p>\n Lorsqu’il pr\u00e9pare une d\u00e9cision sur la question de savoir si l’autorisation d’engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre sollicit\u00e9e, le minist\u00e8re public peut informer le membre du Bundestag de l’inculpation port\u00e9e contre lui et lui donner l’occasion de prendre position s’il le d\u00e9sire. Les informations recueillies par le minist\u00e8re public sur la personne ayant introduit la plainte ainsi que sur d’autres circonstances importantes pour juger du s\u00e9rieux de la plainte ne constituent pas une \u00ab\u00a0mise en cause de la responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb au sens du par. 2 de l’art. 46 de la Loi fondamentale. Par. 1 de l’art. 46 de la Loi fondamentale dispose qu’un d\u00e9put\u00e9 ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires en raison d’un vote \u00e9mis ou d’une d\u00e9claration faite par lui\u00a0devant le Bundestag ou devant une de ses commissions, \u00e0 l’exception des injures diffamatoires (irresponsabilit\u00e9). Cela signifie qu’il ne peut pas \u00eatre poursuivi en justice, par exemple, en raison d’une simple injure prof\u00e9r\u00e9e au parlement. D’o\u00f9 le principe que l’immunit\u00e9 ne doit pas non plus \u00eatre lev\u00e9e dans le cas de simples injures prof\u00e9r\u00e9es en dehors du Bundestag dans la mesure o\u00f9 celles-ci ont un caract\u00e8re politique non diffamatoire.<\/p>\n Toute remarque injurieuse faite par un d\u00e9put\u00e9 en tant que t\u00e9moin devant une commission d’enqu\u00eate est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 faite \u00ab\u00a0en dehors du Bundestag\u00a0\u00bb, car dans ce cas le d\u00e9put\u00e9 est plac\u00e9 sur le m\u00eame pied que tout autre citoyen entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin.<\/p>\n 6. Arrestation d’un membre du Bundestag en flagrant d\u00e9lit<\/b><\/p>\n En cas d’arrestation d’un membre du Bundestag en flagrant d\u00e9lit ou le lendemain du jour o\u00f9 l’acte a \u00e9t\u00e9 commis, la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure judiciaire ou l’arrestation ne requiert pas d’autorisation si elle intervient au plus tard \u00ab\u00a0le lendemain du jour\u00a0\u00bb o\u00f9 l’acte a \u00e9t\u00e9 commis (art. 46, par. 2 de la Loi fondamentale).<\/p>\n Tout nouveau mandat de comparution ou toute nouvelle arrestation apr\u00e8s mise en libert\u00e9 ant\u00e9rieure ou expiration du jour qui suit l’acte requiert \u00e0 nouveau l’autorisation du Bundestag; car en l’esp\u00e8ce il s’agit d’une limitation apport\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 individuelle (art. 46, par. 2 de la Loi fondamentale) qui n’a aucun rapport avec l’arrestation \u00ab\u00a0en flagrant d\u00e9lit\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7.Arrestation d’un membre du Bundestag<\/b><\/p>\n a) L’autorisation accord\u00e9e pour la dur\u00e9e d’une l\u00e9gislature en vue d’engager contre des membres du Bundestag une proc\u00e9dure d’enqu\u00eate ou des poursuites judiciaires pour actes d\u00e9lictueux n’implique pas l’autorisation d’arr\u00eater les membres du Bundestag concern\u00e9s (art. 46, par. 2 de la Loi fondamentale) ou de recourir \u00e0 la comparution forc\u00e9e.<\/p>\n b) L’arrestation (art. 46, par. 2 de la Loi fondamentale) s’entend au sens de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive; l’arrestation en vue de l’ex\u00e9cution d’une peine requiert \u00e0 nouveau une autorisation sp\u00e9ciale.<\/p>\n c)L’autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l’arrestation implique l’autorisation du recours \u00e0 la comparution forc\u00e9e.<\/p>\n d)L’autorisation de recours \u00e0 la comparution forc\u00e9e n’implique pas l’autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l’arrestation.<\/p>\n 8.Ex\u00e9cution de peines privatives de libert\u00e9 ou de contrainte par corps (art. 96 et 97 de la loi relative aux sanctions administratives)<\/b><\/p>\n L’autorisation d’engager l’action publique pour acte d\u00e9lictueux ne vaut pas autorisation d’ex\u00e9cuter une peine privative de libert\u00e9.<\/p>\n L’ex\u00e9cution d’une peine privative de libert\u00e9 ou d’une contrainte par corps (art. 96 et 97 de la loi relative aux sanctions administratives) requiert l’autorisation du Bundestag. Pour simplifier la proc\u00e9dure, la\u00a0commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement est habilit\u00e9e \u00e0 prendre une d\u00e9cision pr\u00e9alable sur l’autorisation de l’ex\u00e9cution, mais, en cas de peines privatives de libert\u00e9, seulement dans la mesure ou celles-ci ne d\u00e9passent pas trois mois ou, en cas de peines globales (art. 53 \u00e0 55 du Code p\u00e9nal, art. 460 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), si aucune des diff\u00e9rentes peines prononc\u00e9es ne d\u00e9passe trois mois.<\/p>\n 9.Proc\u00e9dures disciplinaires<\/b><\/p>\n La lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 en vue de l’ouverture d’une proc\u00e9dure disciplinaire ne vaut pas autorisation d’ouverture d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale par le minist\u00e8re public pour les m\u00eames faits. Inversement, la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 en vue de l’ouverture d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale ne vaut pas autorisation d’ouverture d’une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n L’ex\u00e9cution de mesures disciplinaires ne requiert pas de nouvelle autorisation du Bundestag.<\/p>\n 10. Proc\u00e9dures devant une juridiction d’honneur ou une juridiction professionnelle<\/b><\/p>\n Les proc\u00e9dures devant des juridictions d’honneur ou des juridictions professionnelles de droit public ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es qu’apr\u00e8s lev\u00e9e de l’immunit\u00e9.<\/p>\n 11. Proc\u00e9dure en cas d’infraction au code de la route<\/b><\/p>\n En cas d’infraction au code de la route, l’autorisation doit, par principe, \u00eatre accord\u00e9e. Pour simplifier la proc\u00e9dure, la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement est habilit\u00e9e, dans tous les cas d’infraction au code de la route, \u00e0 prendre une d\u00e9cision pr\u00e9alable.<\/p>\n 12.Proc\u00e9dure pour des infractions mineures<\/b><\/p>\n En cas de demandes qui, de l’avis de la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement, ont pour objet une infraction mineure, celle- ci est habilit\u00e9e \u00e0 prendre une d\u00e9cision pr\u00e9alable (point 13).<\/p>\n 13.Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (d\u00e9cisions pr\u00e9alables)<\/b><\/p>\n Lorsque la commission, en vertu de l’autorisation conform\u00e9ment aux points 8, 11, 12, B et C, a pris une d\u00e9cision pr\u00e9alable, cette d\u00e9cision est port\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la connaissance du Bundestag par le pr\u00e9sident sans \u00eatre inscrite \u00e0 l’ordre du jour. Elle est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision du Bundestag s’il n’y est pas fait opposition dans les sept jours qui suivent la notification.<\/p>\n 14. Autorisation obligatoire dans certains cas particuliers<\/b><\/p>\n L’autorisation du Bundestag est requise:<\/p>\n a) Pour l’ex\u00e9cution d’une contrainte par corps prononc\u00e9e en vue d’assurer l’ex\u00e9cution d’une obligation de faire ou de ne pas faire (art. 890 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n Lorsqu’un jugement ou une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 imposant une obligation de faire ou de ne pas faire fait mention de l’imposition d’une peine en cas d’inex\u00e9cution, cette mention vaut fixation d’une norme. L’examen de la question de savoir si cette norme, destin\u00e9e \u00e0 contraindre le d\u00e9biteur \u00e0 remplir \u00e0 l’avenir l’obligation de ne pas faire qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, constitue une \u00ab\u00a0mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb au sens du par. 2 de l’art. 46 de la Loi fondamentale pour \u00ab\u00a0un acte possible de peine\u00a0\u00bb. Peu importe, dans ce cas, que la proc\u00e9dure aboutisse \u00e0 une condamnation, \u00e0 une contrainte par corps ou une amende.<\/p>\n b) Pour l’ex\u00e9cution de la d\u00e9tention destin\u00e9e \u00e0 imposer au d\u00e9biteur la d\u00e9claration sous la foi du serment (art. 901 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n Vu que seule l’ex\u00e9cution du mandat d’arr\u00eat constitue une limitation de la libert\u00e9 individuelle, au sens du par. 2 de l’art. 46 de la Loi fondamentale, et requiert de ce fait l’autorisation du Bundestag, la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement est d’avis que l’introduction d’une proc\u00e9dure contre un membre du Bundestag en tant que d\u00e9biteur pour obtenir\u00a0une d\u00e9claration sous la foi du serment, de m\u00eame qu’une prise de corps ordonn\u00e9e par le tribunal pour obtenir cette d\u00e9claration ne constituent pas pour autant une \u00ab\u00a0mise en cause de la responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb et ne requi\u00e8rent donc pas l’autorisation du Bundestag.<\/p>\n c)Pour l’ex\u00e9cution de la contrainte par corps ou, en cas de non-comparution d’un t\u00e9moin, de l’ordon- nance de comparution forc\u00e9e (art. 51 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et art. 380 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n d)Pour l’ex\u00e9cution de la contrainte par corps ou de la d\u00e9tention en raison d’un refus non justifi\u00e9 de t\u00e9moigner (art. 70 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et art. 390 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n e) Pour l’ex\u00e9cution forc\u00e9e d’un acte ordonnant l’incarc\u00e9ration en vue d’obtenir l’accomplissement d’actes ne pouvant \u00eatre accomplis que par le d\u00e9biteur (art. 888 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n f)Pour l’ex\u00e9cution de l’incarc\u00e9ration ou de toute autre limitation de la libert\u00e9 en vue d’ex\u00e9cuter une d\u00e9cision ordonnant la mise aux arr\u00eats \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 du d\u00e9biteur (art. 933 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n g)Pour l’ex\u00e9cution de la contrainte par corps pour manque de respect (art. 178 de la loi sur l’organisation judiciaire).<\/p>\n h) Pour la comparution forc\u00e9e du d\u00e9biteur et pour l’ex\u00e9cution d’une peine d’emprisonnement dans le cadre d’une proc\u00e9dure de faillite (art. 21, par. 3 et 98, par. 2 du Code de la faillite).<\/p>\n i)Pour le placement provisoire dans un \u00e9tablissement psychiatrique ou \u00e9tablissement de soins (art. 126 a du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n j)Pour l’ex\u00e9cution de mesures de redressement et de s\u00fbret\u00e9 privatives de libert\u00e9 (art. 61 ss. du Code p\u00e9nal).<\/p>\n k)Pour la comparution forc\u00e9e (art. 134, 230, 236, 329 et 387 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n l) Pour l’arrestation en vertu d’un mandat d’arr\u00eat conform\u00e9 ment aux articles 114, 125, 230, 236 ou 329 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n 15. Mesures de protection conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les maladies infectieuses<\/b><\/p>\n Les mesures de protection prises conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les maladies infectieuses ont un caract\u00e8re d’urgence. Par cons\u00e9quent, les mesures prises conform\u00e9ment aux articles 29 ss. de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les maladies infectieuses ne requi\u00e8rent pas la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9, qu’elles soient prises pour prot\u00e9ger un tiers vis-\u00e0-vis d’un membre du Bundestag ou pour prot\u00e9ger un membre du Bundestag vis-\u00e0-vis de tiers.<\/p>\n Toutefois, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont tenues d’informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9sident du Bundestag des mesures prises \u00e0 l’\u00e9gard d’un membre du Bundestag. La commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement est autoris\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier ou \u00e0 faire v\u00e9rifier s’il s’agit de mesures justifi\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les maladies infectieuses. Si elle ne les juge pas n\u00e9cessaires ou devenues superflues, elle peut, par la voie d’une d\u00e9cision pr\u00e9alable, en demander la suspension.<\/p>\n Si la commission ne peut pas se r\u00e9unir dans les deux jours apr\u00e8s r\u00e9ception d’une communication des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le pr\u00e9sident du Bundestag exercera \u00e0 cet \u00e9gard les droits de la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement. Il informera sans d\u00e9lais la commission de sa d\u00e9cision.<\/p>\n 16.Proc\u00e9dures p\u00e9nales en instance<\/b><\/p>\n A compter du jour o\u00f9 le d\u00e9put\u00e9 assume les fonctions inh\u00e9rentes \u00e0 son mandat, toute proc\u00e9dure p\u00e9nale en instance ainsi que toute incarc\u00e9ration, toute ex\u00e9cution d’une peine privative de libert\u00e9 ou toute autre limitation de la libert\u00e9 individuelle (cf. point 14) sont suspendues d’office.<\/p>\n Si une proc\u00e9dure doit \u00eatre poursuivie, une d\u00e9cision du Bundestag doit \u00eatre obtenue au pr\u00e9alable, \u00e0 moins que celui-ci n’ait d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 l’autorisation d’ouverture de proc\u00e9dures d’enqu\u00eate pour actes d\u00e9lictueux.<\/p>\n 17.Proc\u00e9dure en cas d’amnistie<\/b><\/p>\n Dans tous les cas o\u00f9 une poursuite judiciaire \u00e0 l’encontre d’un membre du Bundestag ne pourrait aboutir en raison d’une amnistie d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e, la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer que le Bundestag ne soul\u00e8vera pas d’objections \u00e0 l’application de la loi d’amnistie afin de permettre le prononc\u00e9 d’un\u00a0non-lieu \u00e0 la suite de celle-ci. Ces cas ne sont pas trait\u00e9s en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Bundestag.<\/p>\n B.Autorisationdepoursuivreenjustice conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 90 b, par. 2 et de l’art. 194, par. 4 du Code p\u00e9nal<\/b><\/p>\n L’autorisation de poursuivre en justice conform\u00e9ment \u00e0 l’art.90bduCodep\u00e9naldiffamation anticonstitutionnelle du Bundestag et de l’art. 194, par. 4 du Code p\u00e9nal outrages envers le Bundestag peut \u00eatre accord\u00e9e sous la forme de la d\u00e9cision pr\u00e9alable vis\u00e9e au point 13 des principes applicables en mati\u00e8re d’immunit\u00e9. Le minist\u00e8re public adresse ses requ\u00eates, conform\u00e9ment aux directives sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale et sur la proc\u00e9dure en mati\u00e8re d’amendes administratives, au ministre f\u00e9d\u00e9ral de la justice qui les soumet au Bundestag pour statuer sur l’autorisation de poursuivre en justice conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 90 b, par. 2 ou \u00e0 l’art. 194, par. 4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n C.Autorisationd’entendredest\u00e9moins conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 50, par. 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l’art. 382, par. 3 du Code de proc\u00e9dure civile<\/b><\/p>\n L’autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l’art. 50, par. 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l’art. 382, par. 2 du Code de proc\u00e9dure civile, selon lesquels les membres du Bundestag doivent \u00eatre interrog\u00e9s au si\u00e8ge du Bundestag, peut \u00eatre accord\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9alable conform\u00e9ment au point 13 des principes applicables en mati\u00e8re d’immunit\u00e9. Le minist\u00e8re public et les tribunaux adressent leurs requ\u00eates directement au pr\u00e9sident du Bundestag. Une autorisation n’est pas requise lorsque l’audition se tient en dehors des semaines de s\u00e9ance du Bundestag.<\/p>\n Annexe 7<\/p>\n Questions orales pos\u00e9es au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/b><\/p>\n 1.Durant les semaines de s\u00e9ance, le mercredi est r\u00e9serv\u00e9, \u00e0 partir de 13 heures, aux questions orales pos\u00e9es au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 2.Les membres du Bundestag peuvent poser, dans le cadre de leur responsabilit\u00e9, des questions orales sur un sujet d’actualit\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral se rapportant essentiellement \u00e0 la r\u00e9union de cabinet qui vient de s’achever.. Les questions peuvent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de remarques. Elles doivent \u00eatre br\u00e8ves et permettre de br\u00e8ves r\u00e9ponses.<\/p>\n 3. Le pr\u00e9sident du Bundestag accorde la parole conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’art. 28, par. 1 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n 4. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces questions dure 30 minutes.<\/p>\n 5. Au d\u00e9but de cette s\u00e9ance, un membre du gouvernement se voit accorder, s’il le demande, un temps de parole de cinq minutes maximum.<\/p>\n 6.Le pr\u00e9sident peut prolonger la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions orales au-del\u00e0 de 30 minutes. Si tel est le cas, la dur\u00e9e de la s\u00e9ance r\u00e9serv\u00e9e aux questions d’actualit\u00e9 qui suit, sera r\u00e9duite du temps de prolongation.<\/p>\n 7. En principe, les membres du gouvernement auxquels sont adress\u00e9es les questions r\u00e9pondent personnellement; le droit de parole du membre comp\u00e9tent du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n’est pas affect\u00e9.<\/p>\n R\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0<\/b>du Bundestag allemand<\/strong><\/p>\n du 11 juillet 1975 dans sa version du 7 ao\u00fbt 2002<\/p>\n En vertu de l’article 40 de la Loi fondamentale en liaison avec l’article 7, par. 2 du R\u00e8glement du Bundestag, j’ai modifi\u00e9, en accord avec la commission de validation des \u00e9lections, des immunit\u00e9s et du R\u00e8glement, le R\u00e8glement int\u00e9rieur du 11 juillet 1975 dans sa version du 18 juin 1998 (BGBl. I, p. 2184) et publie ci-dessous le texte modifi\u00e9 dans sa version du 7 ao\u00fbt 2002 :<\/p>\n Article premier <\/strong><\/p>\n Domaine d’application<\/strong><\/p>\n Les b\u00e2timents du Bundestag allemand (= b\u00e2timents, parties de b\u00e2timents ou terrains soumis \u00e0 titre permanent ou passag\u00e8rement \u00e0 l’administration du Bundestag allemand, art. 7, par. 2 du R\u00e8glement du Bundestag) sont destin\u00e9s aux activit\u00e9s parlementaires. Le pr\u00e9sident du Bundestag allemand y exerce les droits du propri\u00e9taire et les pouvoirs de police. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur y est applicable.<\/p>\n Article 2 <\/strong><\/p>\n Droit d’acc\u00e8s<\/strong><\/p>\n (1) Ont acc\u00e8s aux b\u00e2timents du Bundestag allemand non accessibles au public :<\/p>\n 1. a) les membres du Bundestag allemand,<\/p>\n b) les membres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et du Bundesrat ainsi que les personnes par eux mandat\u00e9es,<\/p>\n c) le ou la commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es.<\/p>\n 2. Sur pr\u00e9sentation de leur carte de membre,<\/p>\n a) les membres du Parlement europ\u00e9en,<\/p>\n b) les membres des parlements des L\u00e4nder allemands,<\/p>\n c) les experts membres des commissions d’\u00e9tude ad hoc,<\/p>\n d) les anciens membres du Bundestag et anciens membres allemands du Parlement europ\u00e9en en possession de la carte de membre honoraire.<\/p>\n 3. Sur pr\u00e9sentation de la carte d’identit\u00e9 de service,\u00a0les agents de l’administration du Bundestag allemand et du Bundesrat.<\/p>\n 4. Sur pr\u00e9sentation d’un badge d’identification,<\/p>\n a) les collaboratrices et collaborateurs des groupes parlementaires,<\/p>\n b) les collaboratrices et collaborateurs des membres du Bundestag ainsi que des membresallemands du Parlement europ\u00e9en,<\/p>\n c) les collaboratrices et collaborateurs du Groupe de travail interparlementaire<\/p>\n (2) Y ont \u00e9galement acc\u00e8s, lorsque leur pr\u00e9sence est justifi\u00e9e, les d\u00e9tenteurs<\/p>\n a) d’une carte d’identit\u00e9 de service d’une administration sup\u00e9rieure de la F\u00e9d\u00e9ration ou d’un Land,<\/p>\n b) d’un passeport diplomatique<\/p>\n c) d’une carte de presse ou d’un badge d’identification d\u00e9livr\u00e9 par l’administration du Bundestag,<\/p>\n d) d’une carte d’identit\u00e9 de service d\u00e9livr\u00e9e par le Secr\u00e9tariat du Parlement europ\u00e9en ou de la Commission de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n (3) Les groupes de visiteurs ne sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les b\u00e2timents du Bundestag qu’avec accompagnement d’un membre du Bundestag ou d’une personne par lui mandat\u00e9e ou encore d’un agent de l’administration du Bundestag allemand d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. Les directives relatives \u00e0 l’inscription et l’invitation de groupes de visiteurs ainsi qu’aux aides dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ne sont pas affect\u00e9es par les dispositions ci-dessus.<\/p>\n (4) D’autres visiteurs peuvent \u00eatre admis s’ils sont en possession<\/p>\n a) d’une carte d’acc\u00e8s visiteur,<\/p>\n b) d’un badge d’acc\u00e8s d\u00e9livr\u00e9 par le service de r\u00e9ception contre d\u00e9p\u00f4t de la carte d’identit\u00e9 ou du passeport permettant un seul acc\u00e8s d’une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 certaines parties du b\u00e2timent,<\/p>\n (5) Le droit d’acc\u00e8s conform\u00e9ment aux paragraphes 2 \u00e0 4 ci-dessus est seulement valable dans les limites requises par l’objet de la visite.<\/p>\n (6) A la demande des collaboratrices et collaborateurs charg\u00e9s de veiller \u00e0 l’ordre et la s\u00e9curit\u00e9, toute personne se trouvant dans les b\u00e2timents du Bundestag doit justifier de son droit d’acc\u00e8s et, lorsque celui-ci se fonde sur les paragraphes 2 \u00e0 4 ci-dessus, indiquer l’objet de sa visite.<\/p>\n (7) De plus larges possibilit\u00e9s d’acc\u00e8s peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es au public pour des secteurs particuliers.<\/p>\n (8) L’acc\u00e8s sera interdit \u00e0 toute personne s’opposant aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues.<\/p>\n Article 3 <\/strong><\/p>\n Salle des s\u00e9ances<\/strong><\/p>\n (1) Ont acc\u00e8s \u00e0 la salle des s\u00e9ances du Bundestag allemand lors des s\u00e9ances<\/p>\n a) les membres du Bundestag,<\/p>\n b) les membres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et du Bundesrat ainsi que les personnes par eux mandat\u00e9es,<\/p>\n c) le ou la commissaire parlementaire aux forces arm\u00e9es,<\/p>\n 2. les agents de l’administration du Bundestag allemand affect\u00e9s \u00e0 la salle des s\u00e9ances,<\/p>\n 3. les collaboratrices et collaborateurs des membres du gouvernement et des membres du Bundesrat en possession d’une carte d’acc\u00e8s visiteur leur permettant d’acc\u00e9der aux bancs du gouvernement ou du Bundesrat,<\/p>\n (2) Lorsque les tribunes comprennent des zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines personnes ou certains groupes (presse, diplomates, d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et invit\u00e9s du Bundestag allemand), celles-ci sont r\u00e9serv\u00e9es en premi\u00e8re ligne \u00e0 ces personnes ou groupes de personnes.<\/p>\n Par ailleurs, l’acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 en priorit\u00e9<\/p>\n a) aux membres et anciens membres du Bundestag, du Parlement europ\u00e9en et des parlements des L\u00e4nder,<\/p>\n b) aux d\u00e9tenteurs d’une carte d’acc\u00e8s visiteur d\u00e9livr\u00e9 par un groupe parlementaire ou par le service des visiteurs de l’administration du Bundestag,<\/p>\n c) aux groupes de visiteurs ou visiteurs individuels invit\u00e9s ou admis par le service des visiteurs.<\/p>\n (3) Durant les semaines sans s\u00e9ance, les visiteurs guid\u00e9s par une personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet sont autoris\u00e9s \u00e0 visiter la salle des s\u00e9ances depuis la tribune des visiteurs. Les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de dix ans ne sont admis que s’ils sont accompagn\u00e9s d’une personne adulte.<\/p>\n (4) En ce qui concerne l’acc\u00e8s au lobby Est durant les s\u00e9ances publiques, le paragraphe 1 ci-dessus est applicable par analogie. Y ont \u00e9galement acc\u00e8s les collaboratricesetcollaborateursdesgroupes parlementaires du Bundestag ainsi que les agents du Bundestag affect\u00e9s au lobby Est.<\/p>\n Article 4<\/strong><\/p>\n Comportement dans les b\u00e2timents<\/strong><\/p>\n (1)Dans les b\u00e2timents du Bundestag, l’ordre et le calme doivent \u00eatre respect\u00e9s. Les visiteurs doivent respecter la dignit\u00e9 des lieux, prendre \u00e9gard au travail<\/p>\n du Bundestag et s’abstenir plus particuli\u00e8rement de tout acte susceptible de perturber les activit\u00e9s du Bundestag allemand, de ses organes et institutions.<\/p>\n (2) Il est interdit, sauf autorisation, de d\u00e9ployer des banderoles ou d’exhiber des pancartes et de pr\u00e9senter ou distribuer du mat\u00e9riel d’information.<\/p>\n (3) La publicit\u00e9 en faveur de marchandises ou leur distribution, l’organisation de commandes collectives, les collectes ou l’organisation de collectes dans les b\u00e2timents du Bundestag sont interdites. Cette interdiction ne vaut pas pour les marchandises vendues sous contrat de location ou provenant des automates dont l’installation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ainsi que pour la diffusion d’objets command\u00e9s par les services comp\u00e9tents\u00e0l’occasiondeconf\u00e9rences internationales.<\/p>\n (4) Il est interdit de se faire accompagn\u00e9e d’animaux, \u00e0 l’exception des chiens d’aveugle.<\/p>\n (5) Au niveau des syst\u00e8mes d’\u00e9quipement souterrains et des parkings ainsi que sur les autres espaces de circulation, les dispositions du Code de la route sont applicables par analogie. Les panneaux d’obligation et d’interdiction doivent \u00eatre respect\u00e9s. Le stationnement n’est autoris\u00e9 que dans les limites des autorisations accord\u00e9es.<\/p>\n Article 5 <\/strong><\/p>\n R\u00e8gles de conduite particuli\u00e8res \u00e0 observer par les visiteurs venus assister \u00e0 des s\u00e9ances du Bundestag allemand et de ses organes<\/strong><\/p>\n (1) Les visiteurs individuels ainsi que les membres de groupes de visiteurs sont tenus de d\u00e9poser aux vestiaires les manteaux, parapluies, valises et sacs ainsiquelesappareilsd’enregistrement,de transmission et retransmission ou de reproduction de sons et images, les jumelles et autres objets similaires, \u00e0 l’exception des sacs \u00e0 main pr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9s. Des exceptions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es les jours sans s\u00e9ance.<\/p>\n (2) Les visiteurs admis aux s\u00e9ances publiques sont tenus d’occuper les si\u00e8ges qui leur seront d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n (3) Les marques d’approbation ou de d\u00e9sapprobation, les interpellations ou atteintes \u00e0 l’ordre ou la biens\u00e9ance ainsi que les actes qui sont de nature \u00e0 troubler le d\u00e9roulement des s\u00e9ances sont interdits.<\/p>\n Article 6 <\/strong><\/p>\n Enregistrements audiovisuels, m\u00e9dia<\/strong><\/p>\n