Par Audrey Eug\u00e9nie Schlegel, LL.M., Collaboratrice scientifique \u00e0 la Chaire de droit public fran\u00e7ais de l’Universit\u00e9 de la Sarre<\/p>\n
\u00a0<\/b><\/p>\n Le fait qu\u2019un Etat \u00e9tranger se soit contractuellement soumis \u00e0 une proc\u00e9dure arbitrale signifie-t-il que cet Etat entend \u00e9galement renoncer \u00e0 son immunit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e\u00a0?<\/p>\n C\u2019est la question \u00e0 laquelle a r\u00e9pondu la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande (Bundesgerichtshof \u2013 BGH<\/i>, juge supr\u00eame des juridictions ordinaires de l\u2019ordre juridique allemand)) dans un arr\u00eat du 30 janvier 2013.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 ici a le m\u00e9rite de d\u00e9tailler les diff\u00e9rentes \u00e9tapes visant \u00e0 obtenir en Allemagne l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un Etat \u00e9tranger. Il fournit \u00e9galement l\u2019occasion de clarifier un point important de terminologie concernant le sens \u00e0 donner au mot \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb en droit allemand.<\/p>\n Le 24 juin 2002 avait \u00e9t\u00e9 conclu entre le Royaume de Tha\u00eflande (ci-apr\u00e8s\u00a0: le Royaume) et la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne (R.F.A.) un accord de protection des investissements, entr\u00e9 en vigueur le 20 octobre 2004. Une clause de cet accord pr\u00e9voyait que les litiges entre le Royaume et les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette protection seraient soumis \u00e0 la juridiction d\u2019une formation arbitrale. La soci\u00e9t\u00e9 Don Muang<\/i>, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 allemande Walter Bau AG<\/i>, \u00e9tait partie \u00e0 un contrat de concession avec le Royaume concernant la construction et l\u2019exploitation d\u2019une autoroute menant \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Don Muang de Bangkok.\u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 Walter Bau AG<\/i> avait engag\u00e9 en application de l\u2019accord sign\u00e9 en 2002, une proc\u00e9dure arbitrale \u00e0 l\u2019encontre du Royaume, arguant que celui-ci avait viol\u00e9 les engagements pris en 2002 en emp\u00eachant \u00a0la soci\u00e9t\u00e9 Don Muang<\/i> de tirer une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e de la concession. Le tribunal arbitral condamna le Royaume \u00e0 lui verser une somme sup\u00e9rieure \u00e0 29 millions d\u2019euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n L\u2019administrateur judiciaire de la Walter Bau AG<\/i> d\u00e9posa alors en R.F.A. une demande de reconnaissance de la sentence arbitrale. La Cour d\u2019Appel de Berlin (Kammergericht Berlin<\/i>) se fonda sur l\u2019accord sign\u00e9 en 2002, lequel pr\u00e9cisait express\u00e9ment que les d\u00e9cisions du tribunal arbitral serait contraignantes pour le Royaume et devrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en application du droit national pour reconnaitre et d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire cette sentence. Une autre d\u00e9cision aurait, selon la cour d\u2019Appel de Berlin, viol\u00e9 les principes du droit international public. Par ailleurs, l\u2019immunit\u00e9 garantie par ces m\u00eames principes contre les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne vaudrait pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais uniquement dans le cas o\u00f9 les objets de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e serviraient les activit\u00e9s r\u00e9galiennes de l\u2019Etat \u00e9tranger concern\u00e9 au moment du commencement de la proc\u00e9dure. Ce raisonnement est rejet\u00e9 par la Cour F\u00e9d\u00e9rale, qui casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale se trouve ici confront\u00e9e \u00e0 la (lourde) t\u00e2che de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles une sentence arbitrale prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un Etat \u00e9tranger qui aurait contractuellement renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 pour certains litiges port\u00e9s devant une formation arbitrale, peut \u00eatre reconnue afin d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Allemagne.<\/p>\n La Cour F\u00e9d\u00e9rale commence par poser une distinction entre deux \u00e9tapes de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019une sentence arbitrale prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger contre un Etat \u00e9tranger : la premi\u00e8re phase concerne la reconnaissance de la sentence comme titre ex\u00e9cutoire (Vollstreckbarkeitserkl\u00e4rung<\/i>), laquelle consiste en une proc\u00e9dure de jugement sui generis (Erkenntnisverfahren eigener Art),<\/i> la seconde phase concerne l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e au sens \u00e9troit du terme (Zwangsvollstreckung).<\/i> La demande portait ici sur la premi\u00e8re phase, pour laquelle des r\u00e8gles distinctes de la phase d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e proprement dite seraient applicables (\u00a710). Selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale, si un Etat \u00e9tranger a contractuellement accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 la juridiction d\u2019un tribunal arbitral afin de r\u00e9soudre un litige, une interpr\u00e9tation de cet accord permettant \u00e0 ce m\u00eame Etat de faire appel \u00e0 son immunit\u00e9 afin de faire \u00e9chec \u00e0 la reconnaissance de cette sentence par les tribunaux allemands, et par l\u00e0 \u00e0 son ex\u00e9cution (forc\u00e9e), serait contraire aux objectifs poursuivis par un tel accord. Cette contradiction serait d\u2019autant plus \u00e9vidente, d\u2019apr\u00e8s la Cour, que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sur des objets dont l\u2019Etat concern\u00e9 ne se sert pas dans le cadre de ses activit\u00e9s r\u00e9galienne est en principe l\u00e9galement possible, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une autorisation ou d\u2019une renonciation par cet Etat \u00e0 son immunit\u00e9 (\u00a714).<\/p>\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale rappelle ici le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international public selon lequel tout Etat b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 dans les phases de jugements des juridictions \u00e9trang\u00e8res dans la mesure o\u00f9 le litige se rapporte \u00e0 ses activit\u00e9s r\u00e9galiennes, les acta iure imperii <\/i>(hoheitliche T\u00e4tigkeiten<\/i>) et non ses activit\u00e9s commerciales, les acta iure gestionis<\/i> (kommerzielles Handeln<\/i>). Elle s\u2019attache ensuite \u00e0 d\u00e9terminer lequel de ces types d\u2019activit\u00e9s \u00e9tait concern\u00e9 ici (I.). S\u2019agissant d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9galienne, il lui fallait ensuite d\u00e9terminer si l\u2019Etat concern\u00e9 avait en l\u2019esp\u00e8ce renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 face \u00e0 la juridiction allemande pour la phase de reconnaissance de la sentence arbitrale (II.). Une telle renonciation ayant \u00e9t\u00e9 reconnue par la Cour dans l\u2019accord sign\u00e9 le 24.06.2002 avec la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, il lui appartenait enfin de d\u00e9terminer si l\u2019investissement formant l\u2019objet du litige en question est couvert par cet accord (III.).<\/p>\n I.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>De l\u2019application classique des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international public<\/b><\/p>\n La Cour F\u00e9d\u00e9rale se r\u00e9f\u00e8re ici \u00e0 la distinction traditionnelle du droit international public entre activit\u00e9s r\u00e9galiennes et commerciales des Etats pour d\u00e9terminer si le royaume de Tha\u00eflande est soumis \u00e0 la juridiction allemande en proc\u00e9dure de jugement (\u00ab\u00a0Erkenntnisverfahren<\/i>\u00a0\u00bb)- tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de \u00ab\u00a0r\u00e8gles du droit international public applicables en tant que droit f\u00e9d\u00e9ral (allemand)\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0als Bundesrecht geltende Regeln des allgemeinen V\u00f6lkerrechts\u00a0<\/i>\u00bb, \u00a711). Rappelons en effet que l\u2019Allemagne est dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de droit que l\u2019on peut qualifier de dualiste, au sens o\u00f9 une r\u00e8gle de droit international (public) n\u2019acqui\u00e8re force contraignante dans l\u2019ordre juridique interne qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019une transposition dans celui-ci. Cette r\u00e8gle du droit international public aura alors la valeur dans l\u2019ordre juridique interne celle de son acte de transposition. Celui-ci est le plus souvent une loi, en l\u2019esp\u00e8ce cependant une disposition constitutionnelle, l\u2019art. 25 de la Loi fondamentale (\u00ab\u00a0Grundgesetz\u00a0\u2013 GG\u00a0<\/i>\u00bb) dispose que \u00ab les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit international public font partie du droit f\u00e9d\u00e9ral. Elles sont sup\u00e9rieures aux lois et cr\u00e9ent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire f\u00e9d\u00e9ral.\u00a0\u00bb (traduction par Pr. Christian Autexier et al<\/i>. Version compl\u00e8te mise \u00e0 disposition par le Bundestag\u00a0<\/i>).<\/p>\n Quel est alors le crit\u00e8re de distinction entre activit\u00e9s commerciales et r\u00e9galiennes\u00a0? Le demandeur a sugg\u00e9r\u00e9 que tout litige concernant une cr\u00e9ance d\u2019argent serait \u00e0 rattacher au domaine des activit\u00e9s commerciales\u00a0: la proc\u00e9dure de jugement concernant la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale attribuant une cr\u00e9ance d\u2019argent interviendrait d\u00e8s lors dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale de l\u2019Etat concern\u00e9, qui ne pourrait alors s\u2019appuyer sur son immunit\u00e9 pour faire \u00e9chec \u00e0 la demande de reconnaissance. Ce crit\u00e8re est cependant rejet\u00e9 par la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Selon elle, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de jugement le crit\u00e8re de distinction entre activit\u00e9s r\u00e9galiennes et commerciales ne tiendrait ni aux motivations ni aux buts poursuivis par l\u2019Etat. Le crit\u00e8re de distinction tient \u00e0 la mani\u00e8re et \u00e0 la nature de l\u2019action ou de la relation juridique dont il est question. La Cour renvoie ici \u00e0 sa propre jurisprudence ainsi qu\u2019\u00e0 un jugement du Tribunal F\u00e9d\u00e9ral du Travail (Bundesarbeitsgericht \u2013 BAG<\/i>), juge supr\u00eame des juridictions du travail allemandes. Cette distinction n\u2019est donc nullement nouvelle dans la jurisprudence allemande.<\/p>\n La Cour ajoute une utile pr\u00e9cision\u00a0: le point d\u00e9cisif dans cette distinction est celui de savoir si l\u2019Etat \u00e9tranger a agi en exer\u00e7ant des pouvoirs tir\u00e9s de sa souverainet\u00e9 (\u00ab\u00a0in Aus\u00fcbung ihm zustehender<\/i> Hoheitsgewalt\u00a0<\/i>\u00bb) ou comme un agent priv\u00e9 (\u00ab\u00a0Privatmann<\/i>\u00a0\u00bb) (\u00a711).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la sentence arbitrale avait condamn\u00e9 le Royaume de Tha\u00eflande au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de la violation de l\u2019accord de protection des investissements sign\u00e9s avec la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne en 2002. Il s\u2019agit donc d\u2019une omission, devant \u00eatre trait\u00e9e comme une action, qui n\u2019aurait pu \u00eatre accomplie par une personne priv\u00e9e dans le commerce juridique. Cette action fait partie de l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 du Royaume, et intervient d\u00e8s lors dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9galienne.<\/p>\n D\u00e8s lors, la demande en reconnaissance de la sentence arbitrale n\u2019est recevable que si le Royaume s\u2019est soumis \u00e0 la juridiction allemande.<\/p>\n \n II.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>Les diverses formes de renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction<\/b><\/p>\n Se pose d\u00e8s lors la question des conditions d\u2019une soumission volontaire \u00e0 la juridiction allemande. La Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9taille tout d\u2019abord les diff\u00e9rentes \u00e9tapes menant en droit allemand \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un Etat \u00e9tranger(A.). Elle fait ensuite application de principes connus du droit international public concernant l\u2019interpr\u00e9tation des contrats internationaux pour poser les crit\u00e8res permettant de reconnaitre une renonciation contractuelle \u00e0 son immunit\u00e9 par un Etat (B.)<\/p>\n A.\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>Distinction entre renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 en proc\u00e9dure de jugement et en proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/b><\/p>\n Une distinction doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre la proc\u00e9dure visant \u00e0 reconnaitre une sentence arbitrale comme ex\u00e9cutoire, proc\u00e9dure de jugement sui generis<\/i>, et la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution (forc\u00e9e)\u00a0en elle-m\u00eame. D\u00e8s lors, il ne peut \u00eatre d\u00e9duit qu\u2019un Etat entendait renoncer \u00e0 son immunit\u00e9 et se soumettre \u00e0 une juridiction \u00e9trang\u00e8re dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution du seul fait que cet Etat ait renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de jugement (\u00a714).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le Royaume de Tha\u00eflande avait accept\u00e9 explicitement par l\u2019accord de 2002 \u00a0de se soumettre \u00e0 la juridiction d\u2019un tribunal arbitral dans le cadre de litiges l\u2019opposant \u00e0 un investisseur entrant dans le champ d\u2019application de cet accord. Mais du de la renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure arbitrale, l\u2019on ne peut pas syst\u00e9matiquement d\u00e9duire une renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de la sentence.<\/p>\n Il devient ici \u00e9vident qu\u2019un \u00ab\u00a0proc\u00e8s arbitral\u00a0\u00bb comporte trois \u00e9tapes en droit allemand\u00a0: la proc\u00e9dure devant la formation arbitrale, la proc\u00e9dure de reconnaissance de la sentence comme titre ex\u00e9cutoire devant le juge \u00e9tatique, et l\u2019\u00e9ventuelle proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e devant ce m\u00eame juge \u00e9tatique.<\/p>\n Selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale, il convient de rechercher si le Royaume avait renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 dans le cadre dans la proc\u00e9dure de reconnaissance de la sentence arbitrale.<\/p>\n B.\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>Application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019interpr\u00e9tation du droit des contrats dans la recherche d\u2019une renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9<\/b><\/p>\n La Cour rel\u00e8ve que dans le cadre de l\u2019accord sign\u00e9 en 2002, le Royaume ne s\u2019\u00e9tait pas content\u00e9 de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure arbitrale, premi\u00e8re \u00e9tape du \u00ab\u00a0proc\u00e8s arbitral\u00a0\u00bb d\u2019apr\u00e8s la distinction pr\u00e9c\u00e9demment pos\u00e9e.<\/p>\n L\u2019accord allait plus loin en pr\u00e9cisant que la sentence arbitrale serait ex\u00e9cutable d\u2019apr\u00e8s les modalit\u00e9s du droit interne\u00a0: cette stipulation se rapporte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution\u00a0 de la sentence, troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape du \u00ab\u00a0proc\u00e8s arbitral\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale fait d\u00e8s lors application d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international public, sans cependant le nommer express\u00e9ment. Ce principe se rapporte \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de contrats internationaux et dispose qu\u2019un trait\u00e9 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de son but et de ses motifs. Cette r\u00e8gle se retrouve notamment codifi\u00e9e dans la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, \u00e0 laquelle l\u2019Allemagne est partie, mais non le royaume de Tha\u00eflande. Ceci explique que la Cour ne se soit pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette Convention, pourtant souvent cit\u00e9e dans le reste de sa jurisprudence. La Cour applique ici cette r\u00e8gle en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international public. Selon l\u2019art. 31 \u00a71 de la convention de Vienne, les termes d\u2019un trait\u00e9 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s dans le sens convenant \u00e0 son but.\u00a0 L\u2019art. 32 b) ajoute que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e aux termes d\u2019un trait\u00e9 ne doit pas \u00eatre contraire au but poursuivi par celui-ci.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le but poursuivi par le trait\u00e9 est la protection des investissements allemands en Tha\u00eflande. Ce but ne pourrait \u00eatre atteint si les stipulations de cet accord \u00e9taient interpr\u00e9t\u00e9es comme permettant au\u00a0 Royaume de faire appel \u00e0 son immunit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tape de reconnaissance de la sentence arbitrale (seconde \u00e9tape du proc\u00e8s arbitral), alors m\u00eame qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019aucune immunit\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e (troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape du proc\u00e8s arbitral).<\/p>\n En effet, le Royaume avait accept\u00e9 dans l\u2019accord de 2002 de se soumettre \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale en application du droit interne\u00a0: le Royaume avait ainsi renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 dans le cadre de la troisi\u00e8me \u00e9tape. Par ailleurs, selon la cour, aucune autre r\u00e8gle applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e portant sur un objet dont l\u2019Etat concern\u00e9 ne fait pas usage dans le cadre de ses activit\u00e9s r\u00e9galiennes.<\/p>\n Selon la Cour, il doit alors \u00eatre d\u00e9duit de cette acceptation des modalit\u00e9s du droit interne que le Royaume entendait \u00e9galement se soumettre \u00e0 toute proc\u00e9dure qui en droit allemand pr\u00e9c\u00e9derait et serait n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, une soumission \u00e0 la juridiction allemande pour la seconde \u00e9tape du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb arbitral, celle de la reconnaissance de la sentence, peut \u00eatre d\u00e9duite toutes les fois qu\u2019un Etat a accept\u00e9 non seulement de se soumettre \u00e0 la sentence d\u2019une formation arbitrale, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci selon les r\u00e8gles applicables en droit interne.<\/p>\n Reste donc \u00e0 \u00e9claircir le point de savoir si le litige \u00e9tait compris dans le champ d\u2019application de l\u2019accord sign\u00e9 en 2002, par lequel le Royaume s\u2019\u00e9tait soumis \u00e0 la juridiction d\u2019un tribunal arbitral et \u00e0 la juridiction allemande pour l\u2019ex\u00e9cution de la sentence rendue par celui-ci.<\/p>\n \n III.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>L\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019accord du 24 juin 2002<\/b><\/p>\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale tranche tout d\u2019abord la question de la force de chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision interm\u00e9diaire du tribunal arbitral, par lequel celui-ci reconnait sa propre comp\u00e9tence. Selon la Cour, cette d\u00e9cision ne saurait s\u2019opposer au r\u00e9examen de la comp\u00e9tence du tribunal par le juge \u00e9tatique (A). Ensuite, la Cour F\u00e9d\u00e9rale s\u2019attache \u00e0 d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles une renonciation tacite par un Etat \u00e9tranger \u00e0 son immunit\u00e9 sera \u00a0reconnue par le juge allemand (B).<\/p>\n \n A.\u00a0\u00a0\u00a0 <\/b>Effets de la chose jug\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision arbitrale reconnaissant la comp\u00e9tence de la formation arbitrale<\/b><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le Royaume n\u2019avait pas \u00e9lev\u00e9 de contredit contre la d\u00e9cision interm\u00e9diaire du tribunal arbitral reconnaissant sa propre comp\u00e9tence. Devant la Cour d\u2019appel, il avait cependant soutenu un argument tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence de la formation arbitrale \u00e0 statuer sur le litige en absence de clause compromissoire valable. Selon le Royaume, le litige en l\u2019esp\u00e8ce ne serait pas compris dans le champ d\u2019application de l\u2019accord de 2002, et la juridiction arbitrale n\u2019aurait donc pas comp\u00e9tente pour statuer.<\/p>\n \u00a0La Cour d\u2019Appel avait fait application de la Convention europ\u00e9enne du 21 avril 1961 sur l\u2019arbitrage commercial international. En vertu de ces dispositions, la partie qui entend se pr\u00e9valoir \u00a0de l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction arbitrale devant le juge \u00e9tatique doit l\u2019avoir pr\u00e9alablement fait valoir, m\u00eame sans succ\u00e8s, devant la juridiction arbitrale elle-m\u00eame, ce dont le Royaume s\u2019\u00e9tait abstenu.<\/p>\n Mais la Cour F\u00e9d\u00e9rale rel\u00e8ve que le Royaume n\u2019est pas partie La Cour f\u00e9d\u00e9rale ajoute cependant que m\u00eame si cette convention avait \u00e9t\u00e9 applicable, le raisonnement de la Cour d\u2019appel portait sur l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019absence de clause compromissoire applicable au litige, et non sur celui de l\u2019immunit\u00e9 souveraine. Or la question qui se pose ici est celle de savoir si le Royaume est fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de son immunit\u00e9. Bien que les deux arguments permettent de conclure \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction arbitrale, ils doivent faire l\u2019objet d\u2019examens distincts. Et le rejet d\u2019un des arguments ne conduit pas syst\u00e9matiquement au rejet de l\u2019autre.<\/p>\n De plus, selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale une sentence arbitrale niant l\u2019immunit\u00e9 d\u2019une des parties ne saurait avoir de valeur contraignante pour les instances \u00e9tatiques subs\u00e9quentes. Et ce d\u2019autant plus qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9cision prise dans la m\u00eame instance, mais dans une autre proc\u00e9dure de jugement (\u00a718). Ici encore, la Cour indique clairement que la question de l\u2019immunit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la juridiction arbitrale est \u00e0 traiter diff\u00e9remment de cette m\u00eame question dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de jugement ou d\u2019ex\u00e9cution devant le juge \u00e9tatique. La formulation tranchante de la Cour implique que si une partie soutient que la juridiction arbitrale a commis une erreur de droit aussi lourde que la n\u00e9gation d\u2019une immunit\u00e9 souveraine, le juge \u00e9tatique ne peut refuser de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de la validit\u00e9 de la sentence sur ce point (\u00ab\u00a0Une d\u00e9cision interm\u00e9diaire niant \u00e0 tort une immunit\u00e9 n\u2019a aucun effet contraignant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Ein die Immunit\u00e4t zu Unrecht verneinendes Zwischenurteil entfaltet keine Bindungswirkung.\u00a0<\/i>\u00bb), \u00a718).<\/p>\n Il semblerait que la Cour F\u00e9d\u00e9rale con\u00e7oive la double intervention du juge \u00e9tatique, aux \u00e9tapes de la reconnaissance de la sentence arbitrale et de son ex\u00e9cution, comme une assurance de la bonne application du droit\u00a0dans le proc\u00e8s arbitral. Ce qui explique que le juge \u00e9tatique ne puisse se reposer sur les constatations de la juridiction arbitrale mais doive en principe contr\u00f4ler la sentence sur tous les points invoqu\u00e9s devant lui par les parties.<\/p>\n La Cour F\u00e9d\u00e9rale, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 ce principe\u00a0 et cite sa jurisprudence pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 ce sujet pour souligner qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un principe nouveau (arr\u00eat du 9 juillet 2009, n\u00b0 III ZR 46\/08, \u00a717 et s.), ne tranche pas la question elle-m\u00eame. Elle renvoie l\u2019affaire \u00e0 la Cour d\u2019appel de Berlin autrement compos\u00e9e. Tout comme cela aurait \u00e9t\u00e9 le cas devant la Cour de Cassation fran\u00e7aise, la Cour F\u00e9d\u00e9rale est appel\u00e9e \u00e0 juger en droit et non en faits.<\/p>\n B. Renonciation tacite \u00e0 l\u2019immunit\u00e9<\/b><\/p>\n La Cour F\u00e9d\u00e9rale envisage enfin l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle la Cour d\u2019Appel constaterait que le litige en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019entrerait pas dans le champ d\u2019application de l\u2019accord de 2002. Ceci am\u00e8nerait\u00a0 \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal arbitral.<\/p>\n Faudrait-il alors lire une renonciation tacite par le Royaume \u00e0 son immunit\u00e9 dans le fait qu\u2019il n\u2019avait pas introduit de recours contre la d\u00e9cision interm\u00e9diaire du tribunal arbitral par laquelle celui-ci concluait \u2013 peut-\u00eatre \u00e0 tort \u2013 \u00e0 sa comp\u00e9tence ? Plus exactement, faut-il lire dans cette abstention du Royaume de faire valoir l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction arbitrale, et le fait que le Royaume ait pris part \u00e0 la proc\u00e9dure de jugement subs\u00e9quente devant cette juridiction, une volont\u00e9 de se soumettre \u00e0 la juridiction arbitrale\u00a0?<\/p>\n \u00a0La Cour, faisant application de sa jurisprudence ant\u00e9rieure sur ce point (arr\u00eat du 9 juillet 2009, n\u00b0 III ZR 46\/08, \u00a717 et s.), r\u00e9pond par la n\u00e9gative. Le fait qu\u2019une partie \u00e0 un proc\u00e8s arbitral n\u2019ait pas introduit de recours contre cette d\u00e9cision interm\u00e9diaire, et ait par ailleurs pris normalement part \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure arbitrale, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation par cette partie \u00e0 son immunit\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure arbitrale (\u00a719).<\/p>\n Une distinction tr\u00e8s claire apparait ici entre la renonciation contractuelle \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 et la renonciation tacite et unilat\u00e9rale. La renonciation contractuelle, m\u00eame si elle ne porte que sur la premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9solution d\u2019un litige par l\u2019arbitrage (l\u2019\u00e9tape de jugement devant une juridiction arbitrale), peut \u00eatre \u00e9tendue par l\u2019interpr\u00e9tation du contrat \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tapes menant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale. En revanche, la renonciation unilat\u00e9rale tacitement exprim\u00e9e ne vaut que pour l\u2019\u00e9tape concern\u00e9e.<\/p>\n Donc en l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si la Cour d\u2019appel d\u00e9celait une renonciation tacite \u00e0 son immunit\u00e9 dans le comportement du Royaume devant la juridiction arbitrale, elle devrait par la suite rechercher si une telle renonciation avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tacitement exprim\u00e9e pour chacune des deux \u00e9tapes subs\u00e9quentes devant le juge \u00e9tatique.<\/p>\n La Cour rappelle \u00e9galement les crit\u00e8res de reconnaissance d\u2019une telle renonciation tacite, tir\u00e9s de sa jurisprudence pr\u00e9c\u00e9dente en la mati\u00e8re. Ces crit\u00e8res sont \u00ab\u00a0s\u00e9v\u00e8res\u00a0\u00bb, pour reprendre le langage m\u00eame de la Cour (\u00ab\u00a0strenge Anforderungen<\/i>\u00a0\u00bb). La renonciation ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e (principe \u00e9tabli depuis un arr\u00eat du 26 septembre 1978, n\u00b0 IV ZR 267\/76). Les actes dans lesquels est lue la renonciation tacite doivent clairement exprimer la volont\u00e9 de leur auteur de se soumettre \u00e0 la juridiction concern\u00e9e (\u00a719). De cette volont\u00e9 de soumission \u00e0 la juridiction est d\u00e9duite la renonciation tacite \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 souveraine.<\/p>\n En cas de doute, cette soumission ne vaut que pour le \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb en cours (\u00ab\u00a0wobei dieser sich im Zweifel auch nur auf den konkreten Prozess bezieht\u00a0<\/i>\u00bb). Il faut comprendre par le le terme de \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb (Prozess) comme l\u2019ensemble des instances encha\u00een\u00e9es relatives \u00e0 une m\u00eame proc\u00e9dure<\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n Pour aller plus loin\u00a0:<\/b><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 traduction int\u00e9grale de la Loi Fondamentale par Pr. Autexier et al.<\/i>\u00a0: http:\/\/www.bundestag.de\/htdocs_f\/documents\/cadre\/loi_fondamentale.pdf<\/a><\/p>\n\n
\n\u00e0 cette convention, qui ne peut alors \u00eatre appliqu\u00e9e au cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0: la Cour d\u2019Appel a donc commis une erreur de droit dans le choix de la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n