Par Audrey Schlegel, Collaboratrice scientifique \u00e0 la Chaire de droit public fran\u00e7ais de l’Universit\u00e9 de la Sarre<\/p>\n
Le 11 septembre 2013, le Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral allemand (Bundesverwaltungsgericht- BVerwG) a rejet\u00e9 le recours d\u00b4une \u00e9l\u00e8ve de confessions musulmane contre le jugement du Tribuanl de Kassel qui lui prescrivait d’assister aux cours de natations scolaires mixtes. L’\u00e9l\u00e8ve soutenait que le port d\u2019une tenue de bain serait incompatible avec ses convictions religieuses.<\/p>\n
Le Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le port d’une tenue de bain appel\u00e9e \u00a0appel\u00e9e \u00ab\u00a0maillot de bain islamique\u00a0\u00bb ou \u00a0\u00ab\u00a0burkini\u00a0\u00bb\u00a0permettait de concilier obligations scolaires et croyances religieuses et de participer aux enseignements sportifs m\u00eame mixtes.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante \u00e9tait une \u00e9l\u00e8ve de confession musulmane, \u00e0 qui son \u00e9cole avait refus\u00e9 une exemption de l\u2019obligation d\u2019assiduit\u00e9 au cours de natation. Elle avait demand\u00e9 \u00e0 en \u00eatre dispens\u00e9e au motif que les obligations vestimentaires islamiques ne permettaient pas que des gar\u00e7on et des filles participent conjointement \u00e0 l\u00b4enseignement de la natation.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision, largement relay\u00e9e par les m\u00e9dias allemands, est sans pr\u00e9c\u00e9dent dans la jurisprudence administrative allemande. Elle illustre le conflit entre l\u2019obligation constitutionnelle faite \u00e0 l\u2019Etat dans l\u2019art. 7 al. 1\u00a0de la Constitution allemande (Grundgesetz<\/em>) de pourvoir \u00e0 l\u2019\u00e9ducation \u2013 dont le pendant est un droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation- et la libert\u00e9 de croyance ancr\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 4 al. 1\u00a0GG. Ces droit fondamentaux font na\u00eetre deux obligations de m\u00eame nature et d\u2019\u00e9gale importance, qu’il convient de concilier.<\/p>\n Les requ\u00e9rants ont invoqu\u00e9 une violation de leur libert\u00e9 de croyance au motif, d\u00b4une part, que la tenue de bain f\u00e9minine serait irr\u00e9conciliable avec les principes de la religion musulmane et d\u00b4autre part, que le fait de voir ses camarades masculins en maillot de bain serait incompatible avec la foi de la jeune fille.<\/p>\n L’examen d\u00b4une atteinte \u00e0 un droit fondamental s\u00b4effectue traditionnellement en plusieurs temps. Les juridictions allemandes recherchent dans un premier temps si un droit fondamental est atteint. Dans un second temps, le tribunal examine si un motif l\u00e9gitime justifie l’atteinte \u00e0 ce droit. Dans un troisi\u00e8me temps le juge contr\u00f4le si l’atteinte l\u00e9gitime est proportionn\u00e9e.<\/p>\n Appliquant cette matrice classique de contr\u00f4le, le Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve dans un premier temps le fait que l\u2019obligation d\u2019assiduit\u00e9 en cours de natation constitue une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de croyance de la requ\u00e9rante et de ses parents. Dans un second temps le Tribunal examine si cette atteinte peut trouver une justification dans une loi ou dans la Constitution.<\/p>\n Si un tel but l\u00e9gitime pouvant justifier une telle atteinte existe, il faut encore que son application soit proportionelle.<\/p>\n L\u00b4examen de la proportionnalit\u00e9 d\u00b4une atteinte \u00e0 un droit fondamental n\u00e9cessite que celle-ci soit un moyen appropri\u00e9 de promouvoir le but l\u00e9gitime, \u00a0qu\u00b4il soit le moyen le moins contraignant de promouvoir ce but et que l’atteinte soit proportionnelle au sens strict, c\u00b4est-\u00e0-dire que l\u00b4int\u00e9r\u00eat du droit promu soit sup\u00e9rieur au droit auquel il est port\u00e9 atteinte. Si ces trois conditions sont remplies, l’atteinte au droit fondamental envisag\u00e9 est l\u00e9gitime.<\/p>\n Bien que la libert\u00e9 de croyance prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art. 4 al. 1 de la Constitution soit garantie sans r\u00e9serves, c\u00b4est- \u00e0-dire sans qu\u00b4une loi puisse venir lui porter atteinte, son application doit n\u00e9anmoins rester compatible avec les autres droits fondamentaux (\u00a7 9 de la d\u00e9cision). En l\u2019occurrence, cette libert\u00e9 est de m\u00eame rang que la mission d\u00b4\u00e9ducation et de formation de l\u00b4Etat pos\u00e9e \u00e0 l\u00b4art. 7 al. 1 GG en application de la jurisprudence constitutionnelle (n\u00b012).<\/p>\n La Cour administrative de Kassel avait rappel\u00e9 dans sa d\u00e9cision contest\u00e9e, que selon la jurisprudence constitutionnelle, l\u2019objectif d\u2019\u00e9ducation comprend une finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9gration, laquelle ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que sur une base de tol\u00e9rance.<\/p>\n L\u2019\u00e9cole doit respecter le principe de libert\u00e9 religieuse de 4 al. 1er GG\u00a0(n\u00b016), mais ce conflit entre devoir d\u2019\u00e9ducation et libert\u00e9 de croyance ne peut pas \u00eatre syst\u00e9matiquement r\u00e9solu par l\u2019exemption de l’obligations scolaire d\u2019assiduit\u00e9 (n\u00b017).<\/p>\n Le Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral indique que l\u00b4exemption ne peut \u00eatre qu\u00b4une solution exceptionnelle en pr\u00e9sence d\u00b4une entrave particuli\u00e8rement grave \u00e0 la libert\u00e9 religieuse (n\u00b021). En l\u2019esp\u00e8ce la question pos\u00e9e touche un grand nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves et semble de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Le Tribunal rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante prenait part aux cours d’autres disciplines sportives en portant une tenue adapt\u00e9e en fonction des prescriptions vestimentaires musulmanes, qui cependant n\u2019\u00e9vitait pas que les contours de son corps soient distinguables lors de certains mouvements. Pourtant, la requ\u00e9rante ne voyait aucune objection \u00e0 prendre part aux cours de sport dans cette tenue (n\u00b025), et elle n\u2019a pas devant le Tribunal formul\u00e9 d\u2019observations rendant vraisemblable la n\u00e9cessit\u00e9 de diff\u00e9riencier la natation des autres pratiques sportives.<\/p>\n Cependant, la requ\u00e9rante soutenait que le port du \u00ab\u00a0burkini\u00a0\u00bb pourrait mener \u00e0 la stigmatisation religieuse.<\/p>\n Le Tribunal lui oppose deux arguments: d\u2019une part, il consid\u00e8re que le Burkini est d\u00e9j\u00e0 suffisamment r\u00e9pandu y compris dans la soci\u00e9t\u00e9 allemande. D\u2019autre part, les juges estiment que si l’\u00e9l\u00e8ve exige de l’\u00e9cole la prise en compte de ses particularit\u00e9s religieuses, elle s’expose ainsi d’elle-m\u00eame \u00e0 une perception particuli\u00e8re de la part des autres (n\u00b026).<\/p>\n Ainsi, le burkini permet, d\u00b4apr\u00e8s le Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral, de concilier pratiques sportive et religieuses. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire d’exon\u00e9rer les \u00e9l\u00e8ves musulmanes de leur obligation d\u2019assiduit\u00e9 au cours de natation au motif que la tenue de bain n\u2019est pas compatible avec les exigences de leur foi.<\/p>\n Le second motif, selon lequel il ne serait pas conforme aux pr\u00e9ceptes religieux de l\u00b4\u00e9l\u00e8ve, de se trouver en pr\u00e9sence d\u00b4\u00e9l\u00e8ves de sexe masculin en tenue de bain, a \u00e9t\u00e9 ecart\u00e9 par les juges. \u00a0 Le Tribunal commence par souligner que la tenue de bain masculine formait une pratique largement r\u00e9pandue, et ce \u00e9galement en-dehors de l\u2019\u00e9cole. Or il ne saurait \u00eatre attendu de l\u2019\u00e9cole qu\u2019elle aille jusqu\u2019\u00e0 faire disparaitre des pans entiers de la r\u00e9alit\u00e9 sociale entre ses murs, au nom de l’obligation de respecter la libert\u00e9 de croyance. Par ailleurs, ceci conduirait \u00e0 l\u2019\u00e9chec de la fonction d\u2019int\u00e9gration reconnue \u00e0 l\u2019enseignement scolaire.<\/p>\n Une exemption de l’obligation d’assister au cours de natation ne serait envisageable que si la situation menait \u00e0 nier dans son principe la conception religieuse du monde de la requ\u00e9rante. En l’occurence le Tribunal n\u00b4a pas pu relever une telle gravit\u00e9 de l\u00b4atteinte\u00a0(N\u00b0 30).<\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n Arr\u00eat du 11 septembre 2013<\/p>\n Instances pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cour administrative de Kassel, 7 A 1590\/12- arr\u00eat du 28 septembre 2012<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, 5 K 3954\/11.F- jugement du 26 avril 2012\u00a0\u00bb<\/p>\n Disponibles en ligne\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9cision du Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral (en allemand)\u00a0: http:\/\/www.bverwg.de\/entscheidungen\/entscheidung.php?ent=110913U6C25.12.0<\/a><\/p>\n