{"id":10115,"date":"2015-05-24T12:59:45","date_gmt":"2015-05-24T12:59:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bijus.eu\/?p=10115"},"modified":"2015-05-24T12:59:45","modified_gmt":"2015-05-24T12:59:45","slug":"cj-n13-le-sort-des-creanciers-dans-le-nouveau-droit-francais-de-la-faillite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bijus.eu\/?p=10115","title":{"rendered":"CJ n\u00b013: Le sort des cr\u00e9anciers dans le nouveau droit fran\u00e7ais de la faillite"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des cahiers juridiques traite du \u00ab\u00a0sort des cr\u00e9anciers dans le nouveau droit fran\u00e7<\/span>ais de la faillite\u00a0\u00bb, \u00e9crit par Andr\u00e9e Brunet.<\/p>\n

Cette oeuvre est ici propos\u00e9e au format PDF texte.<\/p>\n

Introduction:<\/strong><\/span>
\n1.- Aucune branche du Droit n’a \u00e9t\u00e9 aussi souvent modifi\u00e9e que le droit de la faillite. Depuis le Code de commerce de 1807, au moins 5 r\u00e9formes d’envergure se sont succ\u00e9d\u00e9es, et les trois derni\u00e8res ont eu lieu \u00e0 une fr\u00e9quence rapproch\u00e9e: 1955, 1967 et 1985.
\nD’o\u00f9 vient une telle manie de r\u00e9forme ? Sans doute trouve-t-elle une origine dans l’int\u00e9r\u00eat de plus en plus grand que les pouvoirs publics portent \u00e0 la vie \u00e9conomique; mais elle proc\u00e8de aussi de la croyance, un peu na\u00efve, que lorsque les entreprises connaissent des difficult\u00e9s, le rem\u00e8de consiste \u00e0 modifier en priorit\u00e9 le droit de la faillite.
\nPourtant, il est vrai que la loi du 13 juillet 1967 n’\u00e9tait pas parfaite et qu’une r\u00e9forme \u00e9tait souhaitable. En l’occurrence, la r\u00e9forme a bien \u00e9t\u00e9 faite et avec une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent puisqu’elle est le fruit de trois lois : la loi du 1er mars 1984 sur la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s, la loi n\u00b0 85-98 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises du 25 janvier 1985 et la loi n\u00b0 85-99 du m\u00eame jour sur la r\u00e9forme de le profession de syndic.
\n2.- Ces trois lois nouvelles r\u00e9pondent aux principales critiques adress\u00e9es \u00e0 la loi de 1967.
\nL’ouverture de la proc\u00e9dure de faillite \u00e0 une date trop tardive constitue la premi\u00e8re critique, c’est-\u00e0-dire \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les difficult\u00e9s de l’entreprise sont devenues trop graves pour pouvoir raisonnablement esp\u00e9rer la sauver. La loi du 1er mars 1984, en mettant sur pied tout un syst\u00e8me de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s, est destin\u00e9e \u00e0 permettre une ouverture plus pr\u00e9coce de la proc\u00e9dure de faillite, qui pourra d\u00e9boucher sur autre chose qu’un constat de d\u00e9c\u00e8s.
\nLa seconde critique de la l\u00e9gislation de 1967 tient au r\u00f4le du syndic. Ce dernier est pr\u00e9sent\u00e9 comme le fossoyeur de l’entreprise en difficult\u00e9 il ne sait que \u00ab\u00a0casser\u00a0\u00bb l’entreprise au lieu de la g\u00e9rer, il ne pense qu’\u00e0 pr\u00e9server ses propres int\u00e9r\u00eats au lieu de s’occuper de ceux de l’entreprise. Voil\u00e0 pourquoi la loi n\u00b0 85-99 du 25 janvier 1985 fait dispara\u00eetre la profession de syndic et la remplace par deux nouvelles professions: celle d’administrateur judiciaire et celle de mandataire-liquidateur. L’administrateur est charg\u00e9 de g\u00e9rer le patrimoine du d\u00e9biteur en faillite; le mandataire-liquidateur de repr\u00e9senter les cr\u00e9anciers, d’o\u00f9 sa d\u00e9nomination de repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers dans la nouvelle proc\u00e9dure, et de liquider l’entreprise lorsqu’elle ne peut \u00eatre sauv\u00e9e, il est alors appel\u00e9 liquidateur.
\nTroisi\u00e8me et derni\u00e8re critique adress\u00e9e \u00e0 la loi de 1967: l’\u00e9chec du r\u00e8glement judiciaire. La loi de 1967 instituait deux proc\u00e9dures: la liquidation des biens pour les entreprises d\u00e9pourvues de toute chance de redressement qui \u00e9taient donc condamn\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre et le r\u00e8glement judiciaire pour les entreprises susceptibles de redressement. Or les statistiques montraient que plus de 90 % des proc\u00e9dures se terminaient par une liquidation des biens; autrement dit que le r\u00e8glement judiciaire constituait un \u00e9chec complet. Pourquoi ? Parce que le r\u00e8glement judiciaire supposait certes que l’entreprise soit \u00e9conomiquement viable, mais aussi et surtout qu’elle soit capable de payer ses cr\u00e9anciers. Or, comme l’ouverture du r\u00e8glement judiciaire intervenait trop tard, \u00e0 un moment o\u00f9 le passif de l’entreprise \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 trop importent, et que seuls les cr\u00e9anciers chirographaires consentaient dans le concordat des sacrifices, d\u00e9lais de paiement et remises de dettes, tandis que les cr\u00e9anciers titulaires de s\u00fbret\u00e9s exigeaient d’\u00eatre pay\u00e9s int\u00e9gralement apr\u00e8s l’homologation du concordat, l’entreprise en r\u00e8glement judiciaire, m\u00eame \u00e9conomiquement viable, ne parvenait pas \u00e0 se redresser. Elle finissait par s’effondrer sous le poids de son passif: d’abord elle honorait tant bien que mal son passif privil\u00e9gi\u00e9, puis n’\u00e9tait plus en \u00e9tat d’ex\u00e9cuter le concordat. A partir de l\u00e0, le r\u00e8glement judiciaire ne pouvait qu’\u00eatre converti en liquidation des biens, ce qui provoquait un gaspillage \u00e9conomique f\u00e2cheux: des entreprises \u00e9conomiquement viables disparaissaient, et avec elles tous les emplois qui y \u00e9taient attach\u00e9s. On le constate : il n’\u00e9tait pas inutile de cr\u00e9er une nouvelle proc\u00e9dure, plus apte \u00e0 assurer le redressement des entreprises en difficult\u00e9. Tel est l’objectif de la loi n\u00b0 85-98 du 25 janvier 1985 qui instaure une proc\u00e9dure pr\u00e9cis\u00e9ment intitul\u00e9e \u00ab\u00a0redressement judiciaire\u00a0\u00bb.
\n3.- La proc\u00e9dure de redressement judiciaire comporte \u00e9videmment des aspects stables inspir\u00e9s du droit ant\u00e9rieur. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, peu de changements sont intervenus \u00e0 propos des conditions d’ouverture de la proc\u00e9dure: la seule innovation consiste \u00e0 pouvoir d\u00e9sormais ouvrir une proc\u00e9dure \u00e0 l’encontre des artisans.
\nCe qui a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9, c’est l’am\u00e9nagement lui-m\u00eame de la proc\u00e9dure. D’abord, la loi nouvelle pr\u00e9voit deux r\u00e9gimes de redressement judiciaire: le r\u00e9gime normal et le r\u00e9gime simplifi\u00e9 destin\u00e9 aux petites entreprises. Ensuite, normale ou simplifi\u00e9e, la proc\u00e9dure est divis\u00e9e en deux phases: la phase d’observation et la phase de d\u00e9cision.
\nPendant la p\u00e9riode d’observation, il s’agit de d\u00e9terminer s’il est possible de sauver l’entreprise. Pour cela, l’administrateur, dans la proc\u00e9dure normale, \u00e9labore un rapport qui contient un bilan \u00e9conomique et social de l’entreprise et un projet de plan de redressement. Dans la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, o\u00f9 en principe il n’existe pas d’administrateur, le juge-commissaire fait un rapport sur la situation de l’entreprise; le projet de plan de redressement est l’\u0153uvre du d\u00e9biteur lui-m\u00eame ou de l’administrateur si le tribunal d\u00e9cide d’en nommer un. Naturellement, pendant toute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’observation, l’entreprise poursuit son activit\u00e9, l’administrateur se voyant confier par le tribunal une mission soit de surveillance, soit d’assistance, soit encore d’administration exclusive de l’entreprise.
\nArrive la phase de d\u00e9cision. Le tribunal statue sur le sort de l’entreprise au vu du rapport de l’administrateur ou, dans le r\u00e9gime simplifi\u00e9, du projet de plan pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9biteur. Ou bien le redressement para\u00eet possible, dans ce cas, le tribunal arr\u00eate un plan de redressement qui peut prendre deux formes, soit un plan de continuation, soit un plan de cession. Ou bien le redressement s’av\u00e8re impossible, alors le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise qui correspond en gros \u00e0 la liquidation des biens de la loi de 1967. Le probl\u00e8me s’est pos\u00e9, lorsque l’entreprise se trouve dans une situation absolument d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e, de savoir si le tribunal avait la facult\u00e9 de prononcer imm\u00e9diatement, d\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure, la liquidation judiciaire sans passer par une p\u00e9riode d’observation. La mesure est utile lorsqu’il est \u00e9vident que le redressement est illusoire et que la continuation de l’activit\u00e9 pendant la p\u00e9riode d’observation, si br\u00e8ve soit-elle, ne servira qu’\u00e0 accro\u00eetre le passif. La Cour de cassation ayant fermement refus\u00e9 une telle possibilit\u00e9, il est question de r\u00e9former la loi de 1985 pour permettre le prononc\u00e9 de la liquidation judiciaire d\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure.
\n4.- La r\u00e9duction du r\u00f4le des cr\u00e9anciers constitue une autre caract\u00e9ristique de la r\u00e9forme de 1985. Et ce point est tellement important qu’il m\u00e9rite \u00e0 lui tout seul un expos\u00e9.
\nLes cr\u00e9anciers, et je m’int\u00e9resse \u00e9videmment ici aux cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurs au jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure, sont les grands perdants de la r\u00e9forme. L’id\u00e9e qu’ils doivent \u00eatre sacrifi\u00e9s sur l’autel du redressement judiciaire r\u00e9sulte d\u00e9j\u00e0 de l’article premier de la loi de 1985: \u00ab\u00a0il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure de redressement judiciaire destin\u00e9e \u00e0 permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activit\u00e9 et de l’emploi et l’apurement du passif\u00a0\u00bb. Manifestement, l’accent est mis sur l’entreprise; sauver l’entreprise devient l’objectif primordial; si, en plus, les cr\u00e9anciers peuvent \u00eatre pay\u00e9s, tant mieux; mais la proc\u00e9dure de faillite a cess\u00e9 de s’int\u00e9resser d’abord aux cr\u00e9anciers.
\nQuel est alors le sort des cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ?
\n5.- Parmi tous les cr\u00e9anciers d’une entreprise en faillite, il en est qui sont de simples cr\u00e9anciers chirographaires et d’autres qui sont titulaires de s\u00fbret\u00e9s, que ce soient des privil\u00e8ges g\u00e9n\u00e9raux ou des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles sp\u00e9ciales.
\nLa loi de 1967 r\u00e9servait un traitement in\u00e9gal \u00e0 tous ces cr\u00e9anciers, les titulaires de s\u00fbret\u00e9s \u00e9tant \u00e9videmment mieux trait\u00e9s que les chirographaires.
\nSi, pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, l’obligation de produire et de se soumettre \u00e0 v\u00e9rification valait pour tous les cr\u00e9anciers, seuls les cr\u00e9anciers chirographaires et les cr\u00e9anciers titulaires de privil\u00e8ges g\u00e9n\u00e9raux \u00e9taient regroup\u00e9s dans la masse; les cr\u00e9anciers titulaires de s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles sp\u00e9ciales restaient en dehors de la masse. Et l’issue de la proc\u00e9dure consacrait le triomphe de tous les cr\u00e9anciers titulaires de s\u00fbret\u00e9s. Dans le r\u00e8glement judiciaire, le concordat \u00e9tait vot\u00e9 par les seuls cr\u00e9anciers chirographaires et applicable, en principe, \u00e0 eux seuls. Dans la liquidation des biens, les cr\u00e9anciers titulaires de s\u00fbret\u00e9s raflaient la mise, tandis que les chirographaires encaissaient leurs pertes.
\nLa loi de 1985 traduit une nette \u00e9volution vers une plus grande \u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers. Ce serait l\u00e0 un progr\u00e8s plut\u00f4t sympathique, s’il ne s’agissait d’une \u00e9galit\u00e9 dans le d\u00e9nuement.
\nPendant la p\u00e9riode d’observation, il se produit une v\u00e9ritable uniformisation de la situation des cr\u00e9anciers. Tous, chirographaires et titulaires de s\u00fbret\u00e9s, sont log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne. Lors de la phase de d\u00e9cision, la situation des cr\u00e9anciers se caract\u00e9rise par une d\u00e9gradation. Cette derni\u00e8re atteint essentiellement les cr\u00e9anciers titulaires de s\u00fbret\u00e9s, les seuls \u00e0 qui l’on puisse v\u00e9ritablement prendre quelque chose. Certes, la liquidation judiciaire leur assure un traitement comparable \u00e0 celui qu’ils connaissaient dans la liquidation des biens, mais le plan de continuation et m\u00eame le plan de cession les affectent s\u00e9rieusement.
\nUniformisation du sort des cr\u00e9anciers pendant la p\u00e9riode d’observation et d\u00e9gradation de leur situation lors de la phase de d\u00e9cision seront les deux parties de cet expos\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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