{"id":10112,"date":"2015-05-24T12:58:15","date_gmt":"2015-05-24T12:58:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bijus.eu\/?p=10112"},"modified":"2015-05-24T12:58:15","modified_gmt":"2015-05-24T12:58:15","slug":"cj-n12-le-reglement-amiable-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bijus.eu\/?p=10112","title":{"rendered":"CJ n\u00b012: Le r\u00e8glement amiable devant la Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des cahiers juridiques traite du \u00ab\u00a0r\u00e9glement amiable devant la Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme\u00a0\u00bb, \u00e9crit par Jean- Fran\u00e7ois Flauss.<\/span><\/p>\n

Cette oeuvre est ici propos\u00e9e au format PDF texte.<\/p>\n

Introduction :<\/strong><\/span>
\n1.-L’\u00e9ventualit\u00e9 d’un r\u00e8glement amiable dans le cadre d’une instance devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme n’est \u00e9voqu\u00e9e par aucune disposition de la Convention eu-rop\u00e9enne des droits de l’homme. Elle l’est en revanche par les prescriptions du r\u00e8glement de la Cour traitant de la radiation d’une affaire du r\u00f4le. L’article 48 -2- du nouveau r\u00e8glement adopt\u00e9 le 24 novembre 1984 pr\u00e9voit, en effet, que lorsque la Chambre de jugement re\u00e7oit communication d’un r\u00e8glement amiable de nature \u00e0 fournir une solution au litige, elle peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les Parties, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Commission et le requ\u00e9rant, rayer l’affaire du r\u00f4le. Cette derni\u00e8re pr\u00e9cision ne permet pas toutefois de conclure \u00e0 une prise en consid\u00e9ration des seuls contentieux issus d’une requ\u00eate individuelle, et d’une exclusion corr\u00e9lative des affaires strictement inter-\u00e9tatiques. Au demeurant, le recours au r\u00e8glement amiable est d\u00e9sormais concevable que la Cour ait \u00e9t\u00e9 saisie par la Commission ou par un Etat, alors que les versions pr\u00e9c\u00e9dentes du r\u00e8glement ne l’envisageaient qu’en cas de saisine par la Commission, pr\u00e9f\u00e9rant laisser jouer en cas de saisine \u00e9tatique la facult\u00e9 de d\u00e9sistement.
\nMais en tout \u00e9tat de cause la Cour reste ma\u00eetresse des suites \u00e0 donner au r\u00e8glement amiable. De par l’article 48 -4- du r\u00e8glement, elle se r\u00e9serve le droit, eu \u00e9gard aux responsabilit\u00e9s lui incombant aux termes de l’article 19 de la Convention, d’appr\u00e9cier l’opportunit\u00e9 de la radiation de l’affaire du r\u00f4le : nonobstant le r\u00e8glement amiable elle peut en effet d\u00e9cider de poursuivre l’examen de l’affaire.
\n2.- En stipulant que la \u00ab\u00a0Cour \u00e9tablit son r\u00e8glement et fixe sa proc\u00e9dure\u00a0\u00bb, l’article 55 de la Convention lui reconna\u00eet ind\u00e9niablement un large pouvoir d’auto-organisation. On peut n\u00e9anmoins se demander si l’intrusion de l’arrangement dans le pr\u00e9toire de la Cour, ne constitue pas un exc\u00e8s de pouvoir par empi\u00e8tement sur le domaine conventionnel, ou pour le moins une atteinte feutr\u00e9e \u00e0 la d\u00e9volution statutaire des fonctions \u00e9tablies par la Con-vention. Certes, depuis la r\u00e9vision du r\u00e8glement en 1974, la clause relative au r\u00e8glement amiable devant la Cour a \u00e9t\u00e9 d\u00e9connect\u00e9e de l’article 28 de la Convention pour \u00eatre fond\u00e9e sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure judiciaire internationale. Elle n’en demeure pas moins -bien que salu\u00e9e \u00e0 l’origine \u00ab\u00a0… comme l’une des clauses les plus originales et audacieuses du r\u00e8glement\u00a0\u00bb- significative d’une br\u00e8che ouverte vers la d\u00e9juridictionnalisation du r\u00e8glement des litiges devant la Cour. De surcro\u00eet, la possibilit\u00e9 d’un arrangement amiable intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 l’avis de la Commission d\u00e9valorise consid\u00e9rablement la port\u00e9e de la saisine de la Cour par cette derni\u00e8re, d\u00e8s lors que l’Etat d\u00e9fendeur sera en mesure -pour peu que la Cour fasse preuve de compr\u00e9hension- de mettre un terme \u00e0 l’instance tant que l’arr\u00eat au fond n’aura pas \u00e9t\u00e9 rendu.
\n3.- Jusqu’\u00e0 une \u00e9poque r\u00e9cente la jurisprudence de la Cour n’offrait pas d’exemple d’arr\u00eat de radiation du r\u00f4le pour cause de r\u00e8glement amiable, ni inversement de d\u00e9cision refusant d’ent\u00e9riner un r\u00e8glement amiable. Tout au plus pouvait-on mentionner l’existence d’un arrangement hors proc\u00e9dure, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’occasion de l’affaire De Becker. Depuis deux ans ont \u00e9t\u00e9 toutefois soumis \u00e0 la Cour, et avalis\u00e9s par elle, trois r\u00e8glements amiables. Le premier arr\u00eat de radiation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 9 octobre 1984 \u00e0 propos de l’affaire Skoogstr\u00f6m, le second le 3 juin 1985 \u00e0 l’occasion de l’affaire Vallon, le troisi\u00e8me et dernier le 30 septembre 1985 dans le cadre de l’affaire Can. Cette relative multiplication des r\u00e8glements amiables doit \u00eatre comprise \u00e0 la lumi\u00e8re des vertus pr\u00eat\u00e9es au proc\u00e9d\u00e9. Pour l’Etat mis en cause, le r\u00e8glement amiable pr\u00e9sente l’avantage d’une certaine confidentialit\u00e9, mais surtout celui d’\u00e9viter le cas \u00e9ch\u00e9ant une condamnation pour violation de la Convention. En ce qui concerne la Cour, le r\u00e8glement amiable va dans le sens d’un all\u00e8gement de sa charge contentieuse, particuli\u00e8rement bienvenu lorsque, comme pr\u00e9sentement, le r\u00f4le est tr\u00e8s encombr\u00e9. Quant \u00e0 la victime, qui n’est pas forc\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par la d\u00e9fense de la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9 europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, le r\u00e8glement amiable permet d’obtenir plus rapidement satisfaction et notamment d’un point de vue p\u00e9cuniaire.
\nCes consid\u00e9rations ne peuvent cependant faire oublier que les solutions consacr\u00e9es par la Cour relativement aux conditions de validit\u00e9 du r\u00e8glement amiable apparaissent critiquables (I). Le sont \u00e9galement, et peut-\u00eatre encore davantage, les conditions de contr\u00f4le par le comit\u00e9 des Ministres de l’ex\u00e9cution du r\u00e8glement amiable (II).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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