Ce num\u00e9ro des cahiers juridiques franco-allemands traite de \u00ab\u00a0la nouvelle d\u00e9centralisation et les finances locale\u00a0\u00bb \u00e9crit par\u00a0Raymond Ferretti.<\/p>\n
Cette oeuvre est ici propos\u00e9e au format PDF texte.<\/p>\n
Introduction<\/span><\/strong><\/p>\n Avec la loi du 2 mars 1982 (1) d\u00e9butait une grande r\u00e9forme, se traduisant par un nombre impressionnant de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires et que certains ont d\u00e9sign\u00e9 par les termes de \u00ab\u00a0nou\u00advelle d\u00e9centralisation\u00a0\u00bb (2). En simplifiant l\u00e9g\u00e8rement, on peut dire qu’elle vise en premier lieu \u00e8 modifier les structures des com\u00admunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, c’est le volet institution\u00adnel de la nouvelle d\u00e9centralisation, mis en \u0153uvre par la loi du 2 mars 1982 et par la loi du 22 juillet 1982 (3). Le second volet de la r\u00e9forme e pour objet d’accomplir en faveur des collectivit\u00e9s lo\u00adcales et des r\u00e9gions un transfert de comp\u00e9tences. A cette fin, deux lois ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. Celle du 7 janvier 1983 pose les prin\u00adcipes g\u00e9n\u00e9raux et pr\u00e9cise les conditions des transferts dans les domaines du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de l’urbanisme, du logement et de la formation professionnelle (4). La loi du 22 juillet 1983 compl\u00e8te la pr\u00e9c\u00e9dente puisqu’elle fixe les comp\u00e9tences des com\u00admunes, d\u00e9partements et r\u00e9gions dans les mati\u00e8res suivantes : ports et voies d’eau, enseignement public, transport scolaire, action socia\u00adle et sant\u00e9 (5). Ces deux lois devaient \u00eatre modifi\u00e9es en d\u00e9cem\u00adbre 1983 par ce que certains ont appel\u00e9 la loi compl\u00e9mentaire de d\u00e9\u00adcentralisation (6).<\/p>\n Mais, les collectivit\u00e9s territoriales doivent pouvoir faire face \u00e0 leurs nouvelles comp\u00e9tences. En d’autres termes, elles doivent disposer de moyens d’action suppl\u00e9mentaires. Parmi ceux-ci figurent en bonne place les moyens financiers. On ne saurait en effet, profon\u00add\u00e9ment modifier la structure et les comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales sans dans le m\u00eame temps \u00ab\u00a0traduire\u00a0\u00bb ces modifications en termes financiers. Si les moyens en personnels ont fait l’objet d’une loi particuli\u00e8re (7), les moyens financiers ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vo\u00adqu\u00e9s dans toutes les lois de d\u00e9centralisation d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9es. Cepen\u00addant, lorsque la r\u00e9forme sera termin\u00e9e une loi interviendra pour \u00ab\u00a0r\u00e9partir les ressources publiques r\u00e9sultant des nouvelles r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9 locale\u00a0\u00bb (B). On peut donc consid\u00e9rer qu’aujourd’\u00adhui, dans le domaine des finances locales rien n’est encore d\u00e9fini\u00adtif, m\u00eame si les modifications apport\u00e9es par les diff\u00e9rents textes sont importantes (9).<\/p>\n Cette importance appara\u00eet d’autant mieux que la nouvelle d\u00e9\u00adcentralisation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, durant la p\u00e9riode 1975-1981, d’une tentative de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s locales. Engag\u00e9e par le rapport \u00ab\u00a0Vivre ensemble\u00a0\u00bb, mieux connu sous le nom de rapport GUICHARD, cette tentative devait d\u00e9boucher – apr\u00e8s qu’une vaste consultation des maires ait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e – sur un projet de loi relatif au d\u00e9veloppement des responsabilit\u00e9s des collectivit\u00e9s locales, que le S\u00e9nat a adopt\u00e9.<\/p>\n Cette tentative pr\u00e9sente bien des ressemblances avec la nouvelle d\u00e9centralisation. De nombreux transferts de comp\u00e9tences devaient \u00eatre organis\u00e9s. Toutefois, les structures ne devaient pas \u00eatre af\u00adfect\u00e9es.<\/p>\n Sur le plan financier, la concertation organis\u00e9e lors de la pr\u00e9\u00adparation du projet de loi avait mis en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 d’une part d’une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des ressources distribu\u00e9es par l’Etat et surtout celle d’une plus grande libert\u00e9 des collecti\u00advit\u00e9s locales dans l’emploi de celles-ci. Cette derni\u00e8re revendica\u00adtion devait \u00eatre satisfaite partiellement avant m\u00eame que le projet relatif au d\u00e9veloppement des responsabilit\u00e9s des collectivit\u00e9s loca\u00adles ne soit \u00e9labor\u00e9 et discut\u00e9. En effet, la loi du 3 janvier 1979 devait cr\u00e9er une dotation globale de fonctionnement (DGF), de plus la loi du 10 janvier 1980 relative \u00e8 la fiscalit\u00e9 directe locale accor\u00adda aux communes la libert\u00e9 de fixation des taux des quatre imp\u00f4ts directs locaux. Enfin, la globalisation des pr\u00eats accord\u00e9s aux col\u00adlectivit\u00e9s locales par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et la CAECI a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, apr\u00e8s trois ann\u00e9es d’exp\u00e9riences, A toutes les communes de plus de 10.000 habitants d\u00e8s 1979. De, plus, le lien entre le pr\u00eat et la subvention \u00e9tait supprim\u00e9. Pour ce qui est de la premi\u00e8re revendication, l’\u00e9galit\u00e9 dans la r\u00e9partition des ressources, un effort important devait \u00e9galement \u00eatre fait, puisqu’avec la cr\u00e9ation en 1978 d’un fond de compensation de la TVA (FCTVA) cet \u00e9pineux probl\u00e8me \u00e9tait enfin r\u00e9solu.<\/p>\n Des efforts importants avaient \u00e9t\u00e9 accomplis et ce sur des points fondamentaux. Il restait, et c’est ce que proposait de r\u00e9ali\u00adser le projet de loi relatif au d\u00e9veloppement des responsabilit\u00e9s des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 aller jusqu’au bout de cette politique de globalisation, en instituant une dotation globale d’\u00e9quipement, qui supprimerait cette tutelle insidieuse que constituaient les sub\u00adventions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Le m\u00eame projet de loi pr\u00e9voyait \u00e9galement un assouplissement de la tutelle financi\u00e8re. Mais on le sait, il n’a pas pu \u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Parlement, le changement politique de mai 1981 en ayant d\u00e9cid\u00e9 autrement. En fait, des ressemblances exis\u00adtent entre ce projet et la r\u00e9forme qui a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre \u00e0 par\u00adtir du 2 mars 1982. Ce qui les s\u00e9pare semble plut\u00f4t r\u00e9sider dans l’attitude plus empirique adopt\u00e9e avant 1982.<\/p>\n Les finances locales sont l’un des moyens permettant la mise en \u0153uvre de la nouvelle d\u00e9centralisation. En accordant les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour faire face aux nouvelles charges des collectivit\u00e9s locales, en supprimant les d\u00e9penses indues pesant sur elles, bref en augmentant l’autonomie financi\u00e8re mat\u00e9rielle des col\u00adlectivit\u00e9s territoriales, on fait des finances locales l’instrument de la nouvelle d\u00e9centralisation.<\/p>\n Mais d’autre part, les finances locales peuvent \u00eatre consid\u00e9\u00adr\u00e9es comme n’importe quel domaine de comp\u00e9tence, il s’agit simple\u00adment d’un domaine plus strat\u00e9gique que d’autres. De ce point de vue, les finances locales deviennent l’un des objets de la nouvelle d\u00e9centralisation, qui se mesurera au degr\u00e9 d’autonomie qu’auront acquis les organes comp\u00e9tents en mati\u00e8re financi\u00e8re.<\/p>\n Tels sont donc les deux aspects sous lesquels la nouvelle d\u00e9cen\u00adtralisation aborde les finances locales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce num\u00e9ro des cahiers juridiques franco-allemands traite de \u00ab\u00a0la nouvelle d\u00e9centralisation et les finances locale\u00a0\u00bb \u00e9crit par\u00a0Raymond Ferretti. Cette oeuvre est ici propos\u00e9e au format PDF texte. Introduction Avec la loi du 2 mars 1982 (1) d\u00e9butait une grande r\u00e9forme, se traduisant par un nombre impressionnant de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires et que certains ont d\u00e9sign\u00e9 par les termes de \u00ab\u00a0nou\u00advelle d\u00e9centralisation\u00a0\u00bb (2). 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