Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des \u00ab\u00a0\u00e9tudes et documents du c.j.f.a.\u00a0\u00bb (EDCJFA) \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication d’un m\u00e9moire traitant du \u00ab\u00a0statut constitutionnel de l’enseignement priv\u00e9 en France, \u00e9l\u00e9ments de comparaison avec le droit allemand\u00a0\u00bb, \u00e9crit par Claudia Lange et r\u00e9alis\u00e9 avec le soutien du Professeur Christian Autexier (Universit\u00e9 de la Sarre).<\/p>\n
Ce m\u00e9moire est ici propos\u00e9 au format PDF texte.<\/p>\n
Introduction :<\/strong><\/span> La libert\u00e9 de l’enseignement, qui a pour signification essentielle la pluralit\u00e9 des enseignements, c’est-\u00e0-dire la coexistence d’un enseignement priv\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l’enseignement public, comprend deux \u00e9l\u00e9ments: la libert\u00e9 d’enseigner et la libert\u00e9 de l’enseign\u00e9. Le premier se rattache g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la libre communication des pens\u00e9es et opinions et concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment la transmission des connaissances aux jeunes, leur formation dans le cadre scolaire. L’enseignement est donc une n\u00e9cessit\u00e9 sociale mais il s’adresse \u00e0 des esprits mall\u00e9ables.<\/p>\n II comporte ainsi la possibilit\u00e9 de guider, par la qualit\u00e9 et par l’orientation id\u00e9ologique de l’enseignement, l’avenir de la cit\u00e9. Ainsi, l’Etat ne peut remettre l’enseignement \u00e0 la seule initiative priv\u00e9e. En outre, la libert\u00e9 d’enseigner comprend elle-m\u00eame deux aspects: l’un qui la caract\u00e9rise comme une libert\u00e9 \u00e9conomique et sociale, c’est-\u00e0-dire la libert\u00e9 de cr\u00e9er une entreprise d’enseignement, l’autre qui la fait appartenir \u00e0 la famille des libert\u00e9s de pens\u00e9e, \u00e0 savoir la libert\u00e9 intellectuelle de l’enseignement dispens\u00e9: Celle-ci appara\u00eet au niveau de l’\u00e9tablissement : dans quelle mesure peut-il d\u00e9terminer ses programmes, ses m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques et son inspiration id\u00e9ologique ? et au niveau de l’enseignant consid\u00e9r\u00e9 individuellement : peut-on lui laisser la libert\u00e9 de diffuser ses pens\u00e9es personnelles ?<\/p>\n La libert\u00e9 de l’enseign\u00e9 concerne d’abord les parents qui peuvent choisir L\u2019enseignement qu’ils souhaitent pour leurs enfants. Puis, elle s’impose \u00e0 l\u2019enseignant qui doit respecter la personnalit\u00e9 propre de l’enfant. Historiquement, l’enseignement est jusqu’au 18e si\u00e8cle en Allemagne aussi bien qu’en France presqu’exclusivement entre les mains de l\u2019\u00c9glise. Bien qu’il existe en Allemagne de plus en plus d\u2019\u00e9coles qui d\u00e9pendent des villes, le contr\u00f4le sur l’enseignement scolaire reste jusqu\u2019au d\u00e9but du vingti\u00e8me si\u00e8cle un domaine de l\u2019\u00c9glise. En France, la R\u00e9volution de 1789 a pour cons\u00e9quence la la\u00efcisation des institutions scolaires et l’inscription dans la Constitution de 1791 du principe d’un enseignement d\u2019\u00c9tat. C’est le point de d\u00e9part d\u2019une lutte entre les r\u00e9volutionnaires partisans d’un enseignement la\u00efque et les catholiques attach\u00e9s \u00e0 un enseignement confessionnel. Sous la Convention, un d\u00e9cret du 29 frimaire an III (29 d\u00e9cembre 1793) d\u00e9clare dans son article premier que l’enseignement est libre. Cette libert\u00e9 trouve sa premi\u00e8re cons\u00e9cration constitutionnelle dans la Constitution du Directoire (22 ao\u00fbt 1795): \u00ab\u00a0Les citoyens ont le droit de former des \u00e9tablissements particuliers d\u2019\u00e9ducation et d’instruction ainsi que des soci\u00e9t\u00e9s libres pour concourir au progr\u00e8s des sciences, des lettres et des arts\u00a0\u00bb (article 300). Ainsi peut-on constater une multiplication des \u00e9tablissements libres, qui d’ailleurs dominent l’enseignement primaire. Mais un mouvement anticl\u00e9rical remet bient\u00f4t cette libert\u00e9 en cause. Sous le Consulat, cette libert\u00e9 est restreinte par une loi du 11 Floral an X (1801) et quelques ann\u00e9es plus tard l’enseignement priv\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 incorpor\u00e9 \u00e0 l’universit\u00e9 imp\u00e9riale. Bien que l\u2019\u00c9glise ait pu regagner son autorit\u00e9 dans l’enseignement et que la libert\u00e9 dans le primaire lui ait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e par la loi Guizot de 1833, le syst\u00e8me napol\u00e9onien a surv\u00e9cu dans le secondaire et sup\u00e9rieur jusqu’\u00e0 la R\u00e9volution de 1848. La libert\u00e9 de l’enseignement est inscrite dans l’article 9 de la Constitution de la deuxi\u00e8me R\u00e9publique du 4 novembre 1848 : \u00ab\u00a0L’enseignement est libre. La libert\u00e9 de l’enseignement s’exerce selon les conditions de capacit\u00e9 et de moralit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par les lois et sous la surveillance de l’Etat\u00a0\u00bb. Deux ans plus tard, le 15 mars 1850, suit la fameuse loi Falloux sur l’enseignement primaire et secondaire. Cette loi reconna\u00eet et r\u00e9glemente entre autre le droit d’ouvrir des \u00e9coles priv\u00e9es du premier et second degr\u00e9 (art. 17, 27 et 60) et son article 69, qui autorise une subvention publique aux \u00e9tablissements secondaires d’enseignement priv\u00e9, est encore aujourd’hui appliqu\u00e9 par le Conseil d’ Etat.<\/p>\n En Allemagne, la R\u00e9volution de 1848 a \u00e9galement suscite la cr\u00e9ation d’une Assembl\u00e9e constituante qui a vot\u00e9 \u00e0 l’\u00c9glise Saint Paul de Francfort la premi\u00e8re Constitution allemande, qui pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la libert\u00e9 de l’enseignement en instituant le droit de fonder des \u00e9tablissements d’enseignement priv\u00e9s (article 154). Cependant cette Constitution n’est jamais entr\u00e9e en vigueur et l’Allemagne reste encore pendant 20 ans dispers\u00e9e en plusieurs principaut\u00e9s et royaumes, avant que Bismarck ne r\u00e9ussisse l’unification en cr\u00e9ant la Conf\u00e9d\u00e9ration allemande en 1871. N\u00e9anmoins la Constitution de l’\u00c9tat Prusse de 1850 avait inscrit dans son article 22 presque mot pour mot la disposition de l’ancien article 154; ainsi la libert\u00e9 de l’enseignement reste acquise en Prusse.<\/p>\n Toutefois, en France, sous Napol\u00e9on III, cette libert\u00e9 est encore une fois restreinte et \u00e0 partir de 1856 le syst\u00e8me ant\u00e9rieur \u00e0 1848 est \u00e0 nouveau institu\u00e9. Cependant, l’\u00c9glise a su d\u00e9fendre sa position et \u00e0 partir de 1863 les \u00e9tablissements secondaires eccl\u00e9siastiques ne cessent de se multiplier. Sous la troisi\u00e8me R\u00e9publique, l’enseignement sup\u00e9rieur est finalement lib\u00e9r\u00e9: la loi du 12 juillet 1875 admet la cr\u00e9ation des universit\u00e9s libres. La loi du 10 ao\u00fbt 1871 sur l’attribution des bourses d\u00e9partementales, interpr\u00e9t\u00e9e par le Conseil d’Etat comme \u00e9tant applicable \u00e0 l’enseignement tant public que priv\u00e9, jouit encore d’une certaine importance. Cependant la libert\u00e9 conna\u00eet encore des limites : les congr\u00e9gations doivent \u00eatre autoris\u00e9es pour pouvoir ouvrir des \u00e9tablissements scolaires, ce qui exclut les J\u00e9suites. Parall\u00e8lement commence le mouvement vers l’instruction populaire: la loi du 16 juin 1881 sur la gratuit\u00e9 de l’enseignement primaire et la loi Ferry du 28 mars 1882 sur l’obligation scolaire dans le primaire, qui admet cependant que l’instruction puisse \u00eatre donn\u00e9e dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s ; puis la loi Goblet du 30 octobre 1986 sur la la\u00efcit\u00e9 des \u00e9coles primaires publiques pr\u00e9voit qu’un jour par semaine sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’instruction religieuse facultative en dehors des \u00e9difices scolaires. Ainsi l’instruction religieuse – encore pr\u00e9vue par la loi Falloux – est abolie dans l’enseignement public. La loi du 1er d\u00e9cembre 1905 dispose finalement la s\u00e9paration entre l’\u00c9tat et l’\u00c9glise.<\/p>\n Apr\u00e8s la Premi\u00e8re Guerre mondiale, la Constitution de Weimar s’est efforc\u00e9e d’instituer la premi\u00e8re d\u00e9mocratie en Allemagne, qui n’a dur\u00e9 que 14 ans. Cette Constitution pr\u00e9voit dans son article 147 que les \u00e9coles priv\u00e9es qui se substituent aux \u00e9coles publiques ont besoin d’un agr\u00e9ment \u00e9tatique ainsi que les conditions pour l’obtention de cette autorisation. L’alin\u00e9a 2 du m\u00eame article limite la libert\u00e9 de fonder des \u00e9coles primaires priv\u00e9es au cas exceptionnel o\u00f9 une \u00e9cole publique confessionnelle ou philosophique n’existe pas dans une commune alors qu’elle est r\u00e9clam\u00e9e par des familles. L’alin\u00e9a 4 de cet article renvoit au droit \u00e9tabli pour les autres \u00e9coles priv\u00e9es. Cet article 147, qui remonte au compromis scolaire de Weimar, restreint le r\u00f4le de l’enseignement priv\u00e9. La libert\u00e9 de l’enseignement est assur\u00e9e, mais seuls les \u00e9tablissements publics et les \u00e9tablissements priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s pour accomplir l’obligation scolaire (article 145). En outre, la Constitution de Weimar met l’accent sur l’enseignement public en instituant un devoir de l’\u00c9tat, des L\u00e4nder et des communes de se charger de l’\u00e9ducation de la jeunesse gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9tablissements publics. La libert\u00e9 de l’enseignement est abolie avec l’arriv\u00e9e d’Adolf Hitler au pouvoir en 1933.<\/p>\n En France, la loi Astier institue en 1919 une v\u00e9ritable charte de l’enseignement technique, que le Conseil d’ \u00c9tat interpr\u00e8te aujourd’hui comme admettant l’institution de l’enseignement technique priv\u00e9 ainsi que son subventionnement. Apr\u00e8s l’\u00e9clatement de la Seconde Guerre mondiale, le R\u00e9gime de Vichy apporte un certain assouplissement au statut des \u00e9coles priv\u00e9es: facilit\u00e9s financi\u00e8res et traitement moins s\u00e9v\u00e8re des congr\u00e9gations. Apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, on observe une inversion de la tendance, marqu\u00e9e par la suppression de toute aide financi\u00e8re. La Constitution de 1946 ne mentionne pas express\u00e9ment la libert\u00e9 de l’enseignement, mais les travaux pr\u00e9paratoires r\u00e9v\u00e8lent que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique ont \u00e9t\u00e9 introduits dans le Pr\u00e9ambule pour sauvegarder la libert\u00e9 de l’enseignement. Ce compromis sur l’enseignement porte aussi sur l’inscription dans ce m\u00eame Pr\u00e9ambule d’un devoir de l’\u00c9tat d’organiser l’enseignement public gratuit et la\u00efque \u00e0 tous les degr\u00e9s. Dans les ann\u00e9es cinquante plusieurs lois r\u00e9glementent le statut de l’enseignement priv\u00e9: d’abord les lois Barang\u00e9 et Marie du 28 septembre 1951 qui pr\u00e9voient une allocation au profit des ma\u00eetres de l’enseignement priv\u00e9 et qui apportent une aide forfaitaire \u00e0 toutes les familles d’\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans l’enseignement public ou priv\u00e9; puis sous la cinqui\u00e8me R\u00e9publique la loi Debr\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1959, v\u00e9ritable charte des rapports entre l’\u00c9tat et les \u00e9tablissements d’enseignement priv\u00e9s du premier et second degr\u00e9, qui a institu\u00e9 deux r\u00e9gimes contractuels, le contrat simple et le contrat d’association, liant l’\u00c9tat et les \u00e9tablissements cocontractants. C’est sur ce fondement que le subventionnement de l’enseignement priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 admis. Cette loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises : loi Guichard-Pompidou du 1er juin 1971; loi Guermeur du 25 novembre 1977 relative \u00e0 la libert\u00e9 de l’enseignement ; loi du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l’\u00c9tat; loi Chev\u00e8nement du 25 f\u00e9vrier 1985, qui modifie la loi de 1983 et revient au texte original de 1959, et finalement la loi du 29 d\u00e9cembre 1990. Seuls les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, terre allemande en 1905 lors de la s\u00e9paration de l’\u00c9glise et de l’\u00c9tat, n’appliquent pas l’article premier de la loi Debr\u00e9; ils ont conserv\u00e9 une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale.<\/p>\n II faut encore signaler qu’en 1971 les rapports entre l’\u00c9tat et l’enseignement priv\u00e9 par correspondance ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s. En 1984, les relations entre l’\u00c9tat et les \u00e9tablissements d’enseignement agricole priv\u00e9s sont r\u00e9form\u00e9s. L’\u0153uvre l\u00e9gislative la plus r\u00e9cente est la loi du 21 janvier 1994, relative aux conditions de l’aide aux investissements des \u00e9tablissements d’enseignement priv\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. L’article essentiel (l’article 2), qui admettait l’octroi de subventions g\u00e9n\u00e9reuses par les collectivit\u00e9s locales, fut cependant d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution par une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel en date du 21 janvier 1994 (voir infra deuxi\u00e8me partie, I, A, 1, b).<\/p>\n En Allemagne, la Loi fondamentale de 1949 institue la libert\u00e9 de l’enseignement comme droit fondamental, non seulement comme droit objectif \u00e0 l’agr\u00e9ment \u00e9tatique comme dans la Constitution de Weimar. A l’Est, les \u00e9coles priv\u00e9es \u00e9taient interdites jusqu’\u00e0 la r\u00e9unification en 1990. Du fait du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral et de la souverainet\u00e9 culturelle des L\u00e4nder, les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s ont la comp\u00e9tence l\u00e9gislative exclusive en mati\u00e8re scolaire (articles 30, 70 ss. de la Loi fondamentale), uniquement restreinte au point de vue mat\u00e9riel par les dispositions constitutionnelles, notamment l’article 7 LF. En outre l’article 7, alin\u00e9a 4, 2\u00e8me phrase de la Loi fondamentale mentionne express\u00e9ment : \u00ab\u00a0Les \u00e9coles priv\u00e9es qui se substituent aux \u00e9coles publiques doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par l’\u00c9tat et sont soumises aux lois des L\u00e4nder.\u00a0\u00bb Ainsi, le principe de la libert\u00e9 de l’enseignement est repris dans la plupart des constitutions des L\u00e4nder. Quelques unes pr\u00e9voient m\u00eame un droit des \u00e9coles priv\u00e9es aux subventions, ce qui n’est pas mentionn\u00e9 dans la Loi fondamentale. De cette fa\u00e7on, la l\u00e9gislation scolaire est uniquement unifi\u00e9e par des accords entre les L\u00e4nder ; en mati\u00e8re d’enseignement priv\u00e9 cet accord date du 11 ao\u00fbt 1951. Pour une meilleure coordination du syst\u00e8me scolaire, une conf\u00e9rence permanente des ministres des affaires culturelles des L\u00e4nder est institue depuis 1948. Ainsi la Loi fondamentale prend position contre un monopole public de l’enseignement. La concurrence entre l’enseignement public ainsi que priv\u00e9 et leurs initiatives nouvelles devaient provoquer un d\u00e9veloppement p\u00e9dagogique permanent.<\/p>\n Bien que la libert\u00e9 de l’enseignement soit ainsi assur\u00e9e dans les deux pays, le r\u00f4le respectif de l’enseignement priv\u00e9 est assez diff\u00e9rent. En France l’enseignement priv\u00e9 d\u00e9tient 16,8% de l’effectif scolaire et 94% des \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u00e9pendent de l\u2019\u00c9glise catholique, il existe une cinquantaine d’\u00e9coles juives, une quinzaine d’\u00e9tablissements de confession protestante (sous la III\u00e8me R\u00e9publique la plupart des \u00e9coles de la religion r\u00e9form\u00e9e ont accept\u00e9 d’int\u00e9grer le secteur public) et quelques \u00e9coles coraniques ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es r\u00e9cemment, en outre il existe dans le secondaire quelques \u00e9tablissements priv\u00e9s la\u00efques. Ce n’est que dans le sup\u00e9rieur que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements priv\u00e9s sont la\u00efques, ce sont surtout ceux qui d\u00e9pendent de la Chambre de commerce et d’industrie. Ainsi le probl\u00e8me de l’enseignement a \u00e9t\u00e9 de tout temps li\u00e9 \u00e0 celui des rapports de l\u2019\u00c9glise catholique \u00e0 l’\u00c9tat. Cependant 94% des enseignants et deux tiers des directeurs de l’enseignement catholique sont la\u00efcs. N\u00e9anmoins on constate dans ces \u00e9tablissements une nette sous-repr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e8ves originaires de pays \u00e0 majorit\u00e9 musulmane : seuls 2,9% de la population scolaire \u00e9trang\u00e8re y sont accueillis.<\/p>\n En Allemagne, o\u00f9 l’enseignement priv\u00e9 constitue 10 % de l’effectif scolaire, sa branche confessionnelle (catholique et protestante) ne d\u00e9tient pas une place pr\u00e9dominante, car un grand nombre des \u00e9tablissements d’enseignement priv\u00e9s sont de caract\u00e8re anthroposophique, ce sont surtout les \u00e9coles libres de Waldorf (Waldorfschulen).<\/p>\n Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est peut-\u00eatre d\u00fb \u00e0 la neutralit\u00e9 et \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 stricte de l’enseignement public en France, tandis qu’en Allemagne, bien que l’enseignement public doive incontestablement respecter le principe de neutralit\u00e9, il existe des \u00e9coles confessionnelles publiques, et l’instruction religieuse fait partie des mati\u00e8res d’enseignement r\u00e9guli\u00e8res dans les \u00e9coles publiques \u00e0 l’exception des \u00e9coles non-confessionnelles (articles 7, alin\u00e9a 3, 1\u00e8re phrase et 141 de la Loi fondamentale). Pourtant en France aussi la discussion dans l’enseignement se diversifie et porte aussi sur l’opposition entre d’une part un enseignement public souvent monolithique, centralis\u00e9 et peu flexible et d’autre part un enseignement priv\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9 et plus lib\u00e9ral. Ainsi l’enseignement catholique en France est devenu une alternative \u00e0 l’enseignement public plut\u00f4t qu’une \u00e9cole aux convictions religieuses affirm\u00e9es. Ce mouvement concerne aussi l’Allemagne o\u00f9 l’on peut noter une consid\u00e9rable expansion des \u00e9coles priv\u00e9es due \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9coles qui se qualifient elles-m\u00eames alternatives et qui se situent dans une perspective critique \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00e9cole publique. Elles sont caract\u00e9ris\u00e9es par un travail p\u00e9dagogique en petites unit\u00e9s et instaurent de cette fa\u00e7on un climat scolaire nouveau, ainsi qu’une nouvelle forme de collaboration entre \u00e9l\u00e8ves et enseignants. Dans le domaine de l’enseignement pr\u00e9scolaire le secteur priv\u00e9 et l’\u00c9glise g\u00e8rent la grande majorit\u00e9 des institutions, par contre dans le sup\u00e9rieur le secteur public d\u00e9tient presque un monopole.<\/p>\n L’enseignement priv\u00e9 se comprend par opposition \u00e0 l’enseignement public, c’est-\u00e0-dire que tous les \u00e9tablissements scolaires qui ne sont pas publics sont priv\u00e9s. Les \u00e9tablissements publics sont ceux qui appartiennent \u00e0 l’\u00c9tat ou aux collectivit\u00e9s locales, pendant que les \u00e9coles priv\u00e9es appartiennent aux personnes physiques ou morales de droit priv\u00e9, aux congr\u00e9gations ou \u00e0 l\u2019\u00c9glise. Bien que l\u2019\u00c9tat doive respecter la libert\u00e9 de l’enseignement, il ne peut pas se d\u00e9sint\u00e9resser des \u00e9tablissements d’enseignements priv\u00e9s. Ainsi nous traiterons dans une premi\u00e8re partie le respect de la libert\u00e9 de l’enseignement.<\/p>\n L’enseignement priv\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 veut jouir d\u2019une libert\u00e9 et d\u2019une ind\u00e9pendance les plus \u00e9tendues, cependant au point de vue financier il a besoin du secours de l\u2019\u00c9tat. Nous examinerons donc la libert\u00e9 de l’enseignement comme libert\u00e9 assist\u00e9e dans une deuxi\u00e8me partie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des \u00ab\u00a0\u00e9tudes et documents du c.j.f.a.\u00a0\u00bb (EDCJFA) \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication d’un m\u00e9moire traitant du \u00ab\u00a0statut constitutionnel de l’enseignement priv\u00e9 en France, \u00e9l\u00e9ments de comparaison avec le droit allemand\u00a0\u00bb, \u00e9crit par Claudia Lange et r\u00e9alis\u00e9 avec le soutien du Professeur Christian Autexier (Universit\u00e9 de la Sarre). Ce m\u00e9moire est ici propos\u00e9 au format PDF texte. Introduction : Le statut de l’enseignement priv\u00e9 en France d\u00e9pendait avant la d\u00e9cision 77-87 DC du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1977 enti\u00e8rement de la bonne volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Cette d\u00e9cision a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique, r\u00e9affirm\u00e9s par le Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conf\u00e9r\u00e9 valeur constitutionnelle\u00a0\u00bb. Ainsi l’enseignement priv\u00e9 en France dispose d\u00e9sormais d’un statut constitutionnel. 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\nLe statut de l’enseignement priv\u00e9 en France d\u00e9pendait avant la d\u00e9cision 77-87 DC du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1977 enti\u00e8rement de la bonne volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Cette d\u00e9cision a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique, r\u00e9affirm\u00e9s par le Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conf\u00e9r\u00e9 valeur constitutionnelle\u00a0\u00bb. Ainsi l’enseignement priv\u00e9 en France dispose d\u00e9sormais d’un statut constitutionnel. Concernant son fondement textuel, le juge constitutionnel ne pouvait, faute de mention expresse dans les Constitutions de 1946 et 1958 ou dans la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, que rappeler l’article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931 dans lequel il est dit que la libert\u00e9 de l’enseignement est un \u00ab\u00a0principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb. Ce fondement semble cependant bien faible en comparaison avec l’article 7, alin\u00e9a 4,1\u00e8re phrase de la Loi fondamentale allemande, qui garantit aux personnes physiques et morales le droit fondamental de fonder des \u00e9coles priv\u00e9es.<\/p>\n
\nG\u00e9n\u00e9ralement, la libert\u00e9 de l’enseignement est consid\u00e9r\u00e9e comme un des droits les plus pr\u00e9cieux reconnus aux citoyens des d\u00e9mocraties, parce qu\u2019elle permet d\u2019\u00e9viter tout endoctrinement \u00e9tatique et tout dirigisme scolaire. Ce droit peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux voies : celle du pluralisme id\u00e9ologique, qui permet le choix entre des \u00e9tablissements d’orientations diverses, et celle de la neutralit\u00e9 scolaire, qui interdit \u00e0 l’enseignant toute prise de position susceptible de troubler les consciences des enseign\u00e9s.<\/p>\n