Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des \u00e9tudes et documents du Centre juridique franco-alllemand (EDCJFA) \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication d’une traduction\u00a0 de la \u00ab\u00a0Verwaltungsverfahrensgesetz\u00a0\u00bb du 25 mai 1976.<\/p>\n
Cette \u00e9dition bilingue est ici propos\u00e9e au format PDF texte.<\/p>\n
Introduction<\/span><\/strong><\/p>\n La loi du 25 mai 1976 d\u00e9finit la proc\u00e9dure administrative comme l’activit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives produisant des effets \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’administration et tendant \u00e0 l’examen des conditions pr\u00e9alables, \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l’\u00e9diction et \u00e0 la cessation des effets d’un acte administratif ou \u00e0 la conclusion d’un contrat de droit public, y compris l’\u00e9diction de l’acte ou la conclusion du contrat. On attirera \u00e9galement l’attention du lecteur sur la large absence de formalisme de cette proc\u00e9dure administrative non contentieuse, les formes impos\u00e9es \u00e9tant finalement assez restreintes (par exemple l’exigence d’un \u00e9crit pour les contrats de droit public: \u00a7 57). La loi pr\u00e9voit toutefois que l’activit\u00e9 administrative puisse parfois \u00eatre soumise \u00e0 une proc\u00e9dure formalis\u00e9e, aux r\u00e8gles plus contraignantes (\u00a7 63 et s.). Un autre type de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est impos\u00e9 pour l’approbation d’un plan, une proc\u00e9dure qui permet de concentrer en une d\u00e9cision d’approbation unique l’ensemble des actes normalement n\u00e9cessaires pour une op\u00e9ration complexe (cf. \u00a7 75), un peu \u00e0 la mani\u00e8re de la d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique du droit fran\u00e7ais. <\/p>\n Christian Autexier; Anne Cathaly-Stelkens<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des \u00e9tudes et documents du Centre juridique franco-alllemand (EDCJFA) \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication d’une traduction\u00a0 de la \u00ab\u00a0Verwaltungsverfahrensgesetz\u00a0\u00bb du 25 mai 1976. Cette \u00e9dition bilingue est ici propos\u00e9e au format PDF texte. Introduction La loi du 25 mai 1976 d\u00e9finit la proc\u00e9dure administrative comme l’activit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives produisant des effets \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’administration et tendant \u00e0 l’examen des conditions pr\u00e9alables, \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l’\u00e9diction et \u00e0 la cessation des effets d’un acte administratif ou \u00e0 la conclusion d’un contrat de droit public, y compris l’\u00e9diction de l’acte ou la conclusion du contrat. Jusqu’en 1976, la proc\u00e9dure applicable en Allemagne aux actes administratifs et aux contrats de droit public \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e par la coutume, la jurisprudence, notamment de la Cour f\u00e9d\u00e9rale administrative, ou par des dispositions l\u00e9gislatives fragmentaires, concernant des domaines sp\u00e9cifiques : droit de la construction, police des eaux, des voies de circulation […]<\/p>\n","protected":false},"author":194,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","footnotes":""},"categories":[8531],"tags":[],"class_list":["post-10012","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-divers","type-de-publication-edcjfa"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10012","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/194"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10012"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10012\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10012"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10012"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nJusqu’en 1976, la proc\u00e9dure applicable en Allemagne aux actes administratifs et aux contrats de droit public \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e par la coutume, la jurisprudence, notamment de la Cour f\u00e9d\u00e9rale administrative, ou par des dispositions l\u00e9gislatives fragmentaires, concernant des domaines sp\u00e9cifiques : droit de la construction, police des eaux, des voies de circulation terrestre, de la navigation a\u00e9rienne, etc…
\nLes travaux du 43\u00e8me congr\u00e8s des juristes allemands (Munich, 1960) donn\u00e8rent le branle \u00e0 une r\u00e9forme d\u00e9cisive, en pr\u00e9conisant de codifier, simplifier et rationaliser l’ensemble de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, tout en fixant explicitement les droits de participation de l’administr\u00e9. Du fait des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives respectives de la F\u00e9d\u00e9ration et des L\u00e4nder, chacun pour leur administration, la technique adopt\u00e9e fut celle d’un projet-type de l\u00e9gislations parall\u00e8les. La loi du 25 mai 1976 est une loi f\u00e9d\u00e9rale qui ne concerne que l’ex\u00e9cution sous un r\u00e9gime de droit public des lois f\u00e9d\u00e9rales par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou – sous les r\u00e9serves explicit\u00e9es au \u00a7 1, alin\u00e9a 3 de la loi – par les autorit\u00e9s des L\u00e4nder. Dans chacun des seize L\u00e4nder, des lois du Land reproduisent tant\u00f4t litt\u00e9ralement, tant\u00f4t avec une plus grande autonomie, les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale.
\nNonobstant l’ambition initiale, la loi de 1976 n’est pas applicable \u00e0 l’ensemble des proc\u00e9dures administratives. Certaines administrations et certains domaines sont exclus, dont on trouvera la liste au \u00a7 2. Dans les autres domaines, la loi de 1976 ne s’applique qu’\u00e0 titre subsidiaire, en l’absence de dispositions sp\u00e9cifiques. Par ailleurs, la loi ne s’applique ni aux op\u00e9rations internes \u00e0 l’administration, ni aux proc\u00e9dures relatives \u00e0 l’\u00e9diction de textes r\u00e9glementaires.
\nLe domaine d’\u00e9lection de la loi est constitu\u00e9 par les actes administratifs et les contrats de droit public.
\nL’acte administratif est d\u00e9fini au \u00a7 35. Il ne pose jamais une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, mais concerne toujours un cas d’esp\u00e8ce, c’est-\u00e0-dire une personne ou un cercle de personnes d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable, ou une situation ou un bien particulier; c’est pourquoi, on doit inviter le lecteur form\u00e9 au droit fran\u00e7ais de toujours adjoindre mentalement ou explicitement le qualificatif \u00ab\u00a0unilat\u00e9ral non-r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb \u00e0 l’expression allemande \u00ab\u00a0Verwaltungsakt\u00a0\u00bb.
\nLe contrat de droit public est un contrat qui fonde, modifie ou supprime un rapport de droit dans le domaine du droit public (cf. \u00a7 54). En premi\u00e8re approximation, on peut souvent rendre la notion par \u00ab\u00a0contrat administratif\u00a0\u00bb, m\u00eame si la traduction litt\u00e9rale \u00ab\u00a0contrat de droit public\u00a0\u00bb, ici retenue, a le m\u00e9rite de sugg\u00e9rer qu\u2019elle ne recoupe pas exactement l’expression famili\u00e8re aux juristes de droit fran\u00e7ais, comme le confirment les diff\u00e9rences de typologie, par exemple d\u00e8s les \u00a7\u00a7 55 et 56.<\/p>\n
\nMalgr\u00e9 les limites du texte, la loi du 25 mai 1976 constitue donc bien un v\u00e9ritable code de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse. L’absence d’un tel code en droit fran\u00e7ais conduit \u00e0 s’interroger sur les avantages et les inconv\u00e9nients d’une telle codification, au-del\u00e0 de l\u2019utilit\u00e9 \u00e9vidente du rassemblement dans un texte unique de dispositions \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral (premi\u00e8re et deuxi\u00e8me partie: \u00a7\u00a7 1-34 ; sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me partie: \u00a7\u00a7 79-103) et des dispositions particuli\u00e8res aux actes et proc\u00e9dures \u00e9voqu\u00e9es plus haut.
\nUne \u00e9tude comparative du droit fran\u00e7ais et du droit allemand r\u00e9alis\u00e9e par M. E. Eisenberg dans une th\u00e8se soutenue en 1995 \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit de Strasbourg (Universit\u00e9 Robert Schuman), et centr\u00e9e sur l’audition des administr\u00e9s et l’exigence de motivation des d\u00e9cisions administratives individuelles fait ressortir combien les deux notions d’Etat de droit (au sens allemand de l’expression) et de droit public subjectif ont permis au droit allemand de d\u00e9velopper des garanties proc\u00e9durales au profit de l’int\u00e9ress\u00e9 en face de l’administration. Le \u00ab\u00a0retard\u00a0\u00bb du droit fran\u00e7ais ne tiendrait donc pas seulement \u00e0 l’absence de codification de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, mais \u00e0 sa propension \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019action administrative sous l’angle de la l\u00e9galit\u00e9 objective et l’administr\u00e9 comme l’objet de cette action plus que comme un citoyen partenaire. Le revers de la m\u00e9daille est que les violations des obligations d’audition et de motivation emportent plus facilement annulation en France (violation objective d’une r\u00e8gle de forme), tandis que la pratique administrative allemande se satisfera plus ais\u00e9ment d’une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure puisque l’essentiel n’est pas la forme, mais le respect au fond des droits subjectifs de l’individu. Quel syst\u00e8me est finalement pr\u00e9f\u00e9rable ? Le formalisme fran\u00e7ais, \u00e0 l’efficacit\u00e9 garantie, ne pr\u00e9sente-t-il pas des effets pervers en ce sens que le juge administratif se retrouve contraint \u00e0 un stade tardif d’annuler pour vice de forme des actes gu\u00e8re contestables sur le fond et qui seront donc finalement repris par l’administration ? Il est permis \u00e0 la r\u00e9flexion de pr\u00e9f\u00e9rer le syst\u00e8me allemand, mais encore faut-il disposer d’une information fiable sur les textes applicables dans l’autre pays. Tel est l’objet de cette s\u00e9rie des publications bilingues des sources du droit allemand et du droit fran\u00e7ais, en g\u00e9n\u00e9ral, et de cette traduction de la loi allemande sur la proc\u00e9dure administrative, en particulier.
\nOn nous permettra d’ajouter quelques mots sur le travail de traduction. M\u00eame si les imp\u00e9ratifs d’\u00e9dition font que les deux textes sont publi\u00e9s \u00e0 une ann\u00e9e d’intervalle, la r\u00e9alisation de la pr\u00e9sente traduction est contemporaine de celle de la loi sur la juridiction administrative. Elle repose donc sur un corpus commun de conventions de traduction. Ici encore, la responsabilit\u00e9 essentielle du travail de traduction et de coordination incombe \u00e0 Mme Anne Cathaly-Stelkens, aux c\u00f4t\u00e9s des autres collaborateurs de la chaire de droit public fran\u00e7ais de l’Universit\u00e9 de la Sarre. Comme \u00e0 l’accoutum\u00e9, la r\u00e9alisation technique de la pr\u00e9sente brochure est l\u2019\u0153uvre de Mme Mauricette Arweiler.<\/p>\n