Ce num\u00e9ro des EDCEJF \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication d’une traduction de la \u00ab\u00a0Verfassung des Saarlandes\u00a0\u00bb du 15 d\u00e9cembre 1947.<\/p>\n
Cette \u00e9dition bilingue est ici propos\u00e9e au format PDF texte.<\/p>\n
Avant propos<\/span><\/strong><\/p>\n 75 ans apr\u00e8s que l’actuel Land de Sarre fut constitu\u00e9 par le Trait\u00e9 de Ver\u00acsailles dans des fronti\u00e8res proches de celles d’aujourd’hui en r\u00e9unissant pour l’essentiel des territoires du Palatinat bavarois et de la province prussienne du Rhin, puis plac\u00e9 pendant quinze ans sous mandat de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, La Constitution sarroise de d\u00e9cembre 1947 fut l\u2019objet jusqu’\u00e0 nos jours de 19 modifications, dont certaines d’importance<\/span> : –une s\u00e9rie de compl\u00e9ments et pr\u00e9cisions et notamment pour n’en \u00e9vo\u00acquer que quelques uns<\/span>: Au regard de la p\u00e9rennit\u00e9 des valeurs qui la sous-tendent, et de la dynamique interne de son \u00e9volution, il est clair que la Constitution du Land de Sarre ne se borne pas \u00e0 fournir un cadre d’organisation des rapports fondamentaux entre l’Etat et ses citoyens et \u00e0 d\u00e9crire la formation, les comp\u00e9tences et les rapports mutuels des organes supr\u00eames de l\u2019Etat, mais qu’elle forme bien aussi et surtout \u201cl\u2019ordre fondamental des valeurs de l’ensemble de la communaut\u00e9 sociale, qui contient d\u00e9j\u00e0 en germe l\u2019ordre juridique du pays\u201c (E.-W. B\u00f6ckenf\u00f6rde). \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Hans Kasper Ce num\u00e9ro des EDCEJF \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication d’une traduction de la \u00ab\u00a0Verfassung des Saarlandes\u00a0\u00bb du 15 d\u00e9cembre 1947. Cette \u00e9dition bilingue est ici propos\u00e9e au format PDF texte. Avant propos 75 ans apr\u00e8s que l’actuel Land de Sarre fut constitu\u00e9 par le Trait\u00e9 de Ver\u00acsailles dans des fronti\u00e8res proches de celles d’aujourd’hui en r\u00e9unissant pour l’essentiel des territoires du Palatinat bavarois et de la province prussienne du Rhin, puis plac\u00e9 pendant quinze ans sous mandat de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, 60 ans apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum du 13 janvier 1935 pr\u00e9vu dans son principe par le Trait\u00e9 de Versailles, 50 ans apr\u00e8s la fin de la Seconde Guerre mondiale, la chute de l’Allemagne nazie, une nouvelle s\u00e9paration de la Sarre dans un statut politique particulier comportant rattachement \u00e9conomique \u00e0 la France dans la perspective d’un statut international envisag\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule de la Constitution sarroise de 1947, 40 ans […]<\/p>\n","protected":false},"author":194,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","footnotes":""},"categories":[8531],"tags":[],"class_list":["post-10009","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-divers","type-de-publication-edcjfa"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10009","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/194"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10009"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10009\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10009"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10009"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10009"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n60 ans apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum du 13 janvier 1935 pr\u00e9vu dans son principe par le Trait\u00e9 de Versailles, 50 ans apr\u00e8s la fin de la Seconde Guerre mondiale, la chute de l’Allemagne nazie, une nouvelle s\u00e9paration de la Sarre dans un statut politique particulier comportant rattachement \u00e9conomique \u00e0 la France dans la perspective d’un statut international envisag\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule de la Constitution sarroise de 1947, 40 ans apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9vu dans l’accord du 23 octobre 1954 entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne sur un statut europ\u00e9en de la Sarre dans le cadre de l’Union de l\u2019Europe Occidentale qui n’aurait pu \u00eatre remis en question jusqu’\u00e0 la conclusion d’un trait\u00e9 de paix mais qui fut rejet\u00e9 par la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de la population sarroise manifestant ainsi sa volont\u00e9 d’adh\u00e9rer \u00e0 la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, ce qui fut r\u00e9alis\u00e9 sur le plan politique en 1957 et achev\u00e9 en 1959 par le changement de monnaie, 5 ans apr\u00e8s la r\u00e9unification de l’Allemagne qui marqua la fin de l\u2019apr\u00e8s-guerre, et 3 ans apr\u00e8s la signature du Trait\u00e9 de Maastricht sur l’Union Europ\u00e9enne, le Centre juridique franco-allemand de l’Universit\u00e9 de la Sarre, qui ouvrit lui\u00ac-m\u00eame ses enseignements au d\u00e9but du mois de novembre 1955, peu apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum du 23 octobre 1955, nous offre une \u00e9dition synoptique franco-allemande de la Constitution du Land de Sarre \u00e0 l’occasion de ce double 40\u00e8me anniversaire.
\nEn ma qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de notre Land, je salue avec reconnaissance cette initiative des Directeurs de ce Centre, les Professeurs Christian Autexier et Claude Witz ; depuis plusieurs ann\u00e9es, le Profes\u00acseur Autexier porte d\u00e9j\u00e0 la responsabilit\u00e9 du texte officiel de la version fran\u00e7aise de la Loi fondamentale pour la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne.<\/p>\n
\n-l\u2019adaptation \u00e0 la Loi fondamentale pour la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Al\u00aclemagne en pr\u00e9vision de l’entr\u00e9e de la Sarre dans le champ d’application territoriale de celle-ci en 1957,
\n-l\u2019importante r\u00e9vision de la deuxi\u00e8me partie du texte \u00e0 la suite des travaux de la commission d’\u00e9tudes r\u00e9unie d’octobre 1976 \u00e0 juillet 1978,<\/p>\n
\n-inscription dans la Constitution d’une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des mines cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite de la terrible catastrophe du 7 f\u00e9vrier 1962 dans la mine de Luisenthal,
\n-inscription dans la Constitution d’une commission des p\u00e9titions et d’une commission d’\u00e9tude,
\n-fixation du nombre des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 51, modification de la proc\u00e9dure du d\u00e9compte pr\u00e9liminaire \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges, abaissement de la majorit\u00e9 \u00e9lectorale,
\n-initiative et votation populaires,
\n-rapports mutuels des organes constitutionnels,
\n-statut du ministre-pr\u00e9sident, couplage de la dur\u00e9e de son man\u00acdat et de celle de la l\u00e9gislature,
\n-autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s locales,
\n-Tribunal constitutionnel,
\n-multiples r\u00e8gles concernant l\u2019enseignement scolaire,
\n-garantie constitutionnelle de protection des donn\u00e9es nominatives,
\n-protection des fondements naturels de la vie (protection de l\u2019environnement),
\n-soutien d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’unification europ\u00e9enne et \u00e0 la coop\u00e9ration des r\u00e9gions.<\/p>\n
\nAvec l’inscription de 1’id\u00e9e europ\u00e9enne dans la Constitution, le l\u00e9gislateur sarrois s’est engag\u00e9 sur des bases nouvelles:
\nC’est ainsi que par la loi du 26 f\u00e9vrier 1992, la Sarre fut le premier des seize L\u00e4nder \u00e0 ancrer dans sa Constitution l’id\u00e9e europ\u00e9enne ainsi que celle de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re comme objectifs d’action de l’Etat; elle fit ainsi obligation \u00e0 tous les organes de l’Etat de \u201cprendre leurs d\u00e9cisions en gardant \u00e0 l’esprit la perspective de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale transfrontali\u00e8re\u201c (Autexier, 1993).
\nC’est dans le m\u00eame esprit qu’\u00e0 l’occasion de la modification de la Loi fondamentale qui suivit la r\u00e9unification allemande, la Sarre prit l’initiative couronn\u00e9e de succ\u00e8s de faciliter la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 des transferts de droits de souverainet\u00e9 \u00e0 des institutions de voisinage frontalier (Article 24 alin\u00e9a 1a de la Loi fondamentale, 21 d\u00e9cembre 1992).
\nLa loi du 24 mars 1993 introduisit \u00e9galement dans la l\u00e9gislation de l\u2019autonomie communale une obligation de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec les collectivit\u00e9s territoriales des r\u00e9gions europ\u00e9ennes, qui s’inscrit directement dans l’objectif assign\u00e9 \u00e0 l’action de l’Etat par l’article 60, alin\u00e9a 2, 2\u00e8me phrase de la Constitution du Land, concr\u00e9tisant cet objectif.
\nDans un rapport v\u00e9ritablement pr\u00e9curseur sur les institutions et proc\u00e9dures de coop\u00e9ration administrative entre la Sarre et la Lorraine, en analysant le contenu du donn\u00e9 juridique dont la Sarre doit tenir compte et en comparant les syst\u00e8mes juridiques fran\u00e7ais et allemand qui \u00e9voluent l’un et l’autre vers l’Europe, Christian Autexier a montr\u00e9 \u00e0 ces deux r\u00e9gions voisines les voies de la construction commune de leur avenir europ\u00e9en.
\nC’est aussi pour cette raison que nous remercions de tout c\u0153ur Christian Autexier et le Centre juridique franco-allemand qui, \u00e0 l’occasion de cette date anniversaire, nous font pr\u00e9sent de la traduction en langue fran\u00e7aise de la Constitution du Land de Sarre.
\nJe souhaite \u00e0 leur ouvrage une large diffusion, une r\u00e9sonnance transfrontali\u00e8re et un accueil positif aupr\u00e8s du public.
\nEt, \u00e0 la mani\u00e8re des mineurs de notre r\u00e9gion, je leur souhaite: Bonne chance !<\/p>\n
\n-Pr\u00e9sident du Landtag-<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"