Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des EDCEJF \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication d’une traduction de la \u00ab\u00a0Verwaltungsgerichtsordnung\u00a0\u00bb dans la version publi\u00e9e le 19 mars 1991.<\/p>\n
Cette \u00e9dition bilingue est ici propos\u00e9e au format PDF texte.<\/p>\n
Introduction<\/strong><\/span><\/p>\n L’article 92 de la Loi fondamentale (LF) dispose que le pouvoir de rendre la justice \u201cest exerce par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, par les Cours f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9vues par la Loi fondamentale (LF) et par les tribunaux des L\u00e4nder\u201c. Si on laisse de c\u00f4t\u00e9 la branche tr\u00e8s particuli\u00e8re des juridictions constitutionnelles, l\u2019art. 95 LF ne pr\u00e9voit pas moins de 5 ordres de juridictions autonomes, relevant chacun d’une Cour supr\u00eame, \u00e0 savoir la juridiction ordinaire, la juridiction administrative, la juridiction financi\u00e8re, la juridiction du travail et la juridiction sociale.<\/p>\n Cette apparente complexit\u00e9 ne doit pas faire illusion car en fait deux ordres de juridiction font figure de juridiction de droit commun dans chacune des deux grandes familles primordiales : juridictions appliquant le droit priv\u00e9 et juridictions appliquant le droit public.<\/p>\n Dans ce dernier groupe, c’est la juridiction administrative qui joue le r\u00f4le de juridiction de droit commun, tandis que les tribunaux sociaux et les tribunaux financiers font figure de juridictions administratives sp\u00e9ciales. Le \u00a7 40, al. 1er de la loi sur la juridiction administrative consacre cette pr\u00e9\u00e9minence en disposant que \u201cle recours devant la juridiction administrative est ouvert pour tous les litiges de droit public qui n’ont pas un caract\u00e8re constitutionnel et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s express\u00e9ment par une loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 d’autres tribunaux\u201c.<\/p>\n En application de l’art. 74 n\u00b0 1 LF, qui fait de l’organisation et de la proc\u00e9dure judiciaire une mati\u00e8re de comp\u00e9tence l\u00e9gislative concurrente, la F\u00e9d\u00e9ration a fait usage de son pouvoir l\u00e9gislatif en adoptant la loi du 21 janvier 1960 (BGBl. I p. 17) sur la juridiction administrative (Verwaltungsgerichtsordnung : VwGO), dont le pr\u00e9sent cahier pr\u00e9sente une traduction synoptique.<\/p>\n L’existence de cette loi qui a codifi\u00e9 et modernis\u00e9 le contentieux administratif allemand ne laisse plus qu’une place restreinte \u00e0 l’intervention l\u00e9gislative des L\u00e4nder, pour la mise en \u0153uvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale. Les textes compl\u00e9mentaires ainsi intervenus au niveau des L\u00e4nder sont les suivants :<\/p>\n \u00adBade-Wurtemberg: L. 22.3.1960, derni\u00e8re modif.: L. 16.8.1994, Au del\u00e0 des principes d’organisation de la juridiction administrative, l’attention du juriste fran\u00e7ais se concentrera probablement sur les diff\u00e9rentes actions et sur les principales caract\u00e9ristiques du contentieux administratif allemand.<\/p>\n A. Le syst\u00e8me des formes d’actions<\/strong> est bien connu depuis l’introduction au droit allemand par Michel Fromont et Alfred Rieg (notam. tome II, p. 174 et s.) et la description actualis\u00e9e qui en est faite par Karl-Peter Sommermann \u00e0 la revue fran\u00e7aise de droit administratif (\u00e0 para\u00eetre). -L’action en annulation (Anfechtungsklage : \u00a7\u00a7 42, 68 et s., 113 al. 1-4, 167 al.2): son objet est d’obtenir la suppression d’un acte administratif individuel l\u00e9sant les droits subjectifs publics du\u00a0\u00a0 requ\u00e9rant, que celui-ci soit destinataire de l\u2019acte ou non, d\u00e8s -L’action tendant \u00e0 l\u2019\u00e9mission d’un acte administratif individuel (Verpflichtungsklage) est r\u00e9gl\u00e9e dans les m\u00eames paragraphes que l\u2019action en annulation. Subordonn\u00e9e de fa\u00e7on analogue \u00e0 l’action en annulation \u00e0 l’atteinte port\u00e9e \u00e0 un droit subjectif du requ\u00e9rant, elle permet de faire \u00e9chec soit \u00e0 un refus explicite de l\u2019administration, soit \u00e0 la carence de celle-ci.<\/p>\n -L’action g\u00e9n\u00e9rale tendant \u00e0 l’obtention d’une prestation (Leistungsklage : \u00a7\u00a7 43 al.2, 111, 113 al. 4 et 169 al. 2) tend \u00e0 obtenir de l\u2019administration une prestation (autre que l’\u00e9mission d’un acte administratif individuel), qu’il s’agisse d’une action d\u00e9termin\u00e9e, du versement d’une somme d’argent, voire m\u00eame de pr\u00e9venir un comportement futur de l’administration.<\/p>\n -L’action d\u00e9claratoire (Feststellungsklage: \u00a7 43): elle tend \u00e0 la constatation de l’existence ou de la non-existence d’un rapport de droit, ou encore de l’inexistence (nm acte administratif individuel. Cette action n’est ouverte qu’en l’absence d’autres voies de recours et est soumise \u00e0 la condition restrictive de l’existence d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du requ\u00e9rant.<\/p>\n -L’action en contr\u00f4le abstrait des normes infra-l\u00e9gislatives (Normenkontrollantrag: \u00a7 47) constitue le seul type de recours tendant \u00e0 assurer un contr\u00f4le objectif de la l\u00e9galit\u00e9 de l’activit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u2019administration (certains r\u00e8glements locaux et d\u00e9crets r\u00e9glementaires dans le secteur de la construction et, pour le reste, dans la mesure et dans les conditions fix\u00e9es par le droit du Land).<\/p>\n -Les recours tendant \u00e0 la suspension d’un acte administratif individuel ou \u00e0 la remise en vigueur d’un acte suspendu (Aussetzung der Vollziehung \/ Anordnung der Vollziehbarkeit eines Verwaltungsakts: \u00a7\u00a7 80 al. 5, 80a al. 3).<\/p>\n -Les recours en \u00e9diction d’une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (Antrag auf Erlass einer einstweiligen Anordnung : \u00a7 123).<\/p>\n -Les recours tendant \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un jugement (Rechtsbehelfe im Vollstreckungsverfahren : \u00a7 167 et s.).<\/p>\n B. Les caract\u00e9ristiques principales du contentieux administratif allemand<\/strong> peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit, en s’inspirant de l\u2019un des commentateurs les plus connus de cette loi (Ferdinand Kopp, Verwaltungsverfahrensgesetz\/ Verwaltungsgerichtsordnung, s\u00e9rie \u00ab\u00a0Beck-Texte im dtv\u00a0\u00bb, 20\u00e8me \u00e9d. 1994) :<\/p>\n -Le requ\u00e9rant, le d\u00e9fendeur, la personne appel\u00e9e en cause et le repr\u00e9sentant de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont les parties \u00e0 la proc\u00e9dure (\u00a7 63). Ont la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire: les personnes physiques et morales, les groupements – dans la mesure o\u00f9 ils peuvent \u00eatre titulaires d’un droit – et les autorit\u00e9s administratives – dans la mesure o\u00f9 le droit du Land en dispose ainsi- (\u00a7 61). Le minist\u00e8re d’avocat n’est requis \u00e0 proprement parler que devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale administrative (\u00a7 67).<\/p>\n -Le principe constitutionnel selon lequel nul ne doit \u00eatre soustrait \u00e0 son juge l\u00e9gal (art. 101 1 2 LF) est concr\u00e9tis\u00e9 par les dispositions de comp\u00e9tence ratione materiae et ratione loci (\u00a7\u00a7 45-53).<\/p>\n -Les dispositions de proc\u00e9dure sont imp\u00e9ratives et ne laissent qu’une place tr\u00e8s limit\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du tribunal.<\/p>\n -Les d\u00e9bats sont oraux et publics. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule devant les juges qui rendront le jugement (\u00a7\u00a7 96, 101 et s.).<\/p>\n -L’impartialit\u00e9 des juges et des autres personnes participant \u00e0 la proc\u00e9dure (experts, traducteurs) est garantie par les possibilit\u00e9s d’exclusion et de r\u00e9cusation (\u00a7\u00a754,138 n\u00b02)<\/p>\n Une traduction due \u00e0 M. Pierre Chenut de cette la loi 21 janvier 1960 sur la juridiction administrative avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en 1976 par M. Michel Fromont, sous l\u2019\u00e9gide du Centre fran\u00e7ais de droit compar\u00e9. Malheureusement rapidement frapp\u00e9e d’obsolescence par les multiples modifications intervenues depuis lors, cette traduction \u00e9tait de surcro\u00eet devenue pratiquement introuvable.<\/p>\n C\u2019est pourquoi dans le cadre de sa politique de diffusion des informations sur le droit allemand, soit sous la forme de sa banque de donn\u00e9es bibliographiques BIJUS, soit sous celle de mise \u00e0 disposition des grands textes du droit public allemand, le Centre d’\u00c9tudes Juridiques Fran\u00e7aises de l\u2019Universit\u00e9 de la Sarre a pris l\u2019initiative de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle traduction de cette loi, qui vient s’ins\u00e9rer entre celles de la loi relative \u00e0 la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, du trait\u00e9 d’Union et de la loi sur la proc\u00e9dure administrative non-contentieuse (\u00e0 paraitre en 1995), sans oublier bien s\u00fbr celle de la Loi fondamentale, r\u00e9alis\u00e9e par Chr. Autexier, J.-F. Flauss, M. Fromont, C. Grewe, O. Jouanjan et P. Koenig, publi\u00e9e en 1992 et 1995 par 1’Office de presse et d’information du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n La pr\u00e9sente traduction a \u00e9t\u00e9 soigneusement coordonn\u00e9e avec ces autres textes ; la responsabilit\u00e9 essentielle de ce travail, ingrat mais indispensable, incombe \u00e0 Mlle Anne Cathaly. Ont \u00e9galement concouru au travail de traduction les autres collaborateurs de la chaire de droit public fran\u00e7ais de l\u2019Universit\u00e9 de la Sarre et notamment Odile Fillacier, Bernhard Gemmel et Barbara Genius-Devime.<\/p>\n Christian Autexier, Anne Cathaly \u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le pr\u00e9sent num\u00e9ro des EDCEJF \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la publication d’une traduction de la \u00ab\u00a0Verwaltungsgerichtsordnung\u00a0\u00bb dans la version publi\u00e9e le 19 mars 1991. Cette \u00e9dition bilingue est ici propos\u00e9e au format PDF texte. Introduction L’article 92 de la Loi fondamentale (LF) dispose que le pouvoir de rendre la justice \u201cest exerce par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, par les Cours f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9vues par la Loi fondamentale (LF) et par les tribunaux des L\u00e4nder\u201c. Si on laisse de c\u00f4t\u00e9 la branche tr\u00e8s particuli\u00e8re des juridictions constitutionnelles, l\u2019art. 95 LF ne pr\u00e9voit pas moins de 5 ordres de juridictions autonomes, relevant chacun d’une Cour supr\u00eame, \u00e0 savoir la juridiction ordinaire, la juridiction administrative, la juridiction financi\u00e8re, la juridiction du travail et la juridiction sociale. Cette apparente complexit\u00e9 ne doit pas faire illusion car en fait deux ordres de juridiction font figure de juridiction de droit commun dans chacune des deux grandes familles primordiales […]<\/p>\n","protected":false},"author":194,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","footnotes":""},"categories":[8531],"tags":[],"class_list":["post-10003","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-divers","type-de-publication-edcjfa"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10003","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/194"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10003"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10003\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10003"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10003"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bijus.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10003"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u00ad Basse-Saxe: L. 22.5.1981, derni\u00e8re modif.: L. 1.7.1993,
\n\u00ad Bavi\u00e8re: L. 28.11.1960, derni\u00e8re modif.: L. 20.6.1992,
\n\u00ad Berlin: L. 22.2.1977, derni\u00e8re modif.: L 29.3.1994,
\n\u00ad Brandebourg : L. 10.12.1992, derni\u00e8re modif.: L, 21.12.1993,
\n\u00ad Br\u00eame: L. 15.3.1960, derni\u00e8re modif.: L. 2.11.1993,
\n\u00ad Hambourg: L. 29.3.1960, derni\u00e8re modif.: L. 14.6.1989,
\n\u00ad Hesse: L. 6.2.1962, derni\u00e8re modif. : L. 13.5.1994,
\n\u00ad Mecklembourg: Lois des 19.3.1991, 10.6.1992 et 17.7.1992,
\n\u00ad Rh\u00e9nanie du nord – Westphalie: L. 26.3.1960, en sa version issue de la L. 17.12.1991,
\n\u00ad Rh\u00e9nanie-Palatinat: L. 5.12.1977, derni\u00e8re modif.: L. 6.11.1989,
\n\u00ad Sarre: L. 5.7.1960, derni\u00e8re modif.: L. 4.11.1987,
\n\u00ad Saxe: L. 30.6.1992,
\n\u00ad Saxe-Anhalt : L. 28.1.1992, derni\u00e8re modif.: L. 27.4.1994,
\n\u00ad Schleswig-Holstein : L. 21.3.1960, derni\u00e8re modif.: L 6.3.1990,
\n\u00ad Thuringe: L. 15.12.1992.<\/p>\n
\nCe syst\u00e8me d’actions refl\u00e8te le caract\u00e8re essentiellement subjectif du contentieux administratif allemand, ax\u00e9 dans la logique de l’article 19 IV de la Loi fondamentale sur la protection des droits subjectifs des individus, l\u00e9s\u00e9s ou m\u00e9connus par l’action de l\u2019administration. L’accent ainsi mis sur la protection de droits subjectifs est incompatible avec tout m\u00e9canisme d’action populaire.
\nLa loi sur la juridiction administrative ne proc\u00e8de pas \u00e0 une \u00e9num\u00e9ration exhaustive des formes d’actions, et il est admis que les formes d’actions non express\u00e9ment pr\u00e9vues par ce texte doivent \u00eatre recevables \u00ab\u00a0afin de ne pas faire \u00e9chec \u00e0 la clause g\u00e9n\u00e9rale du \u00a7 40 al. 1er, 1\u00e8re phrase : dans l’int\u00e9r\u00eat d’une pleine et enti\u00e8re protection des droits, le syst\u00e8me des formes
\nd’action reste ouvert, c`est-\u00e0-dire qu\u2019il n’y a pas de numerus clausus des formes d’actions\u201c (Sommermann, op. cit.).
\nAu demeurant, les principales formes d’actions sont :<\/p>\n
\nlors, dans le dernier cas, qu\u2019il existe une norme de protection des droits des tiers.<\/p>\n