LA RECONNAISSANCE FISCALE DES CONVENTIONS ENTRE MEMBRES D’UNE MEME FAMILLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RICHTER, HANNS-UWE;
Source / Fundstelle:IN: FAMILIENRECHLICHE VEREINBARUNGEN UND ARBEITSVERTRAEGE NACH FRANZOESISCHEM UND DEUTSCHEM RECHT - LES CONVENTIONS EN DROIT DE LA FAMILLE ET LES CONTRATS EN DROITS DU TRAVAIL FRANCAIS ET ALLEMAND. JURISTISCHE FAKUELTAET DER UNIVERSITAET HEIDELBERG. HEIDELBERG. 1995. P. 103 - 117.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSVERTRAG, DARLEHENSVERTRAG, EINKOMMENSTEUERGESETZ VOM 27.2.1987, FAMILIE, SCHENKUNG, STEUER, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, VERTRAG, DARLEHENS-, Contrat, CONTRAT DE PRET, CONTRAT DE TRAVAIL, DONATION, Droit civil, FAMILLE, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, LOI DU 27 FEVRIER 1987 (LOI SUR L'IMPOT SUR LE REVENU - ESTG), PRET
CET ARTICLE EST CONTENU DANS LE RAPPORT DU 26 EME SEMINAIRE COMMUN DES FACULTES DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG TENU DU 23 JUIN AU 5 JUILLET 1994 A HEIDELBERG. L'ANALYSE TRAITE DES CONTRATS ENTRE PARENTS QUI ONT EN GENERAL POUR BUT L'OBTEN- TION D'AVANTAGES FISCAUX. L'AUTEUR A L'AIDE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET DE PRET DETERMINE LES CRITERES QUE DOIVENT REMPLIR LES ACCORDS ENTRE MEMBRES DE LA FAMILLE POUR AVOIR UN IMPACT FISCAL.