Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIRINELLI, MARIE
Source / Fundstelle:AJDA 2011 p. 1491
Revue / Zeitschrift:Actualité Juridique de Droit Administratif
Année / Jahr:2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Entschädigung, STAATSHAFTUNG, Faute simple, RESPONSABILITE POUR FAUTE, SECONDE GUERRE MONDIALE, Spoliation

La Cour administrative dáppel de Paris a eu l´occasion déxaminer la première contestation au contentieux du montant d´une indemnistaion accordée par l´Etat suvant l´avis e la commission pour l´indemnisation des victimes de spoliations (CVIS) Elle semble rattacher la mission de cette comission au régime de responsabilitße de l´Etat du fait des agissements du gouvernement de Vichy.