LES EFFETS ET LES DEBATS EN MATIERE BUDGETAIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	HARTLOFF, VOLKER;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCE PUBLIQUE. DECEMBRE 1999. NUMERO 68. P. 90 - 98.
Revue / Zeitschrift:	Revue fran?ºaise de finances publiques
Année / Jahr:	2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Europarecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:	Bund, EUROPAEISCHE UNION, FINANZWESEN, Föderalismus, HAUSHALT, Reform, STEUER- UND FINANZRECHT, STEUERRECHT, BUDGET, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FINANCES PUBLIQUES, FISCALITE, HARMONISATION, LAENDER, REFORME, UNION EUROPEENNE

CET ARTICLE S'INSCRIT DANS UN ETUDE PLUS GENERALE DES EFFETS DE L'UNION EUROPEENNE SUR LES FINANCES PUBLIQUES NATIONALES .
DANS LE CAS DE L'ALLEMAGNE, LES CRITERES DE CONVERGENCE INSCRITS DANS LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE N'ONT ENTRAINE AUCUN REAMENAGEMENT DU POUVOIR BUDGETAIRE TANT AU NIVEAU FEDERAL QU'AU NIVEAU DES ETATS FEDERES (LAENDER).EN REVANCHE,LE FEDERALISME A RENDU NECESSAIRE LA REFORME DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AFIN D'ASSURER UNE CERTAINE COORDINNATION BUDGETAIRE ENTRE LES LAENDER ET EVITER TOUTE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE (FAUTE DE L'ETAT).