Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STRAUCH, MANFRED;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1986. P. 605 - 611.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:FRANCHISEVERTRAG, Vertrag, VERTRIEBSNETZ, Contrat, CONTRAT DE FRANCHISE, DISTRIBUTION, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, FRANCHISE
"LA FRANCHISE N'A EN RFA AUCUNE DEFINITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE; BIEN" QU'EN PLEIN DEVELOPPEMENT, ELLE NE JOUE PAS ENCORE UN ROLE AUSSI IMPORTANT QU'EN FRANCE, TOUTEFOIS ELLE PEUT ETRE UNE STRATEGIE IMPORTANTE DE DEVELOPPEMENT DE L'IMPLANTATION EN ALLEMAGNE. L'AUTEUR PASSE EN REVUE LES DIFFERENTS DOMAINES DU DROIT ALLEMAND QUI ONT UN IMPACT DIRECT SUR LES CONTRATS DE FRANCHISE: LE CODE CIVIL, LE CODE DE COMMERCE, LES BREVETS ET MARQUES, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, LE DROIT DES ENTENTES, LA LOI SUR LES VENTES A TEMPERAMENT, LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, LE DROIT COMMUNAUTAIRE.