Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BELTZ, KARL-HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1992. NUMERO 29. P. 11 - 12.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:MAHNVERFAHREN, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPHEN 688 FF, DROIT COMPARE, INJONCTION DE PAYER, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE
LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AUSSI BIEN EN DROIT FRANCAIS QU'EN DROIT ALLEMAND PERMET AU CREANCIER D'OBTENIR RAPIDEMENT ET D'UNE FACON PEU ONEREUSE, UN TITRE EXECUTOIRE CONTRE UN DEBITEUR. L'AUTEUR DECRIT LES REGLES DE PROCEDURE ALLEMANDES RELATIVES A CETTE PROCEDURE, A SAVOIR LES CONDITIONS DE RECEVABILITE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS, AINSI QUE LES INDICATIONS OBLIGATOIRES.