Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2003. NUMERO LC 127. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSZEIT, BEAMTENRECHT, BEAMTENVERHAELTNIS, Beamter, MANDAT, WAHL, AUTORISATION D'ABSENCE, Droit constitutionnel, EMPLOI, EMPLOYEUR, FONCTIONNAIRE, MANDAT ELECTORAL, MANDAT LOCAL, SALARIE, TRAVAIL
EN ALLEMAGNE, LES SALARIES QUI EXERCENT UN MANDAT ELECTIF LOCAL DOIVENT ETRE "LIBERES DE CERTAINES DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES; ILS" DOIVENT BENEFICIER D'AUTORISATIONS D'ABSENCE. CE DROIT, ENONCE DANS LES CODES DES COMMUNES ET DANS LES CODES DES ARRONDISSEMENTS DES LAENDER, A ETE REPRIS PAR LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE ET PAR LES LOIS RELATIVES AUX FONCTIONS PUBLIQUES REGIONALES. S'AGISSANT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE, IL PEUT ETRE PREVU PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS D'ENTREPRISE. CES DIFFERENTS TEXTES, SANS ETRE TROP DETAILLES, DETERMINENT LES BENEFICIAIRES DES AUTORISATIONS D'ABSENCE (A), LES ABSENCES JUSTIFIEES (B) ET LE MAINTIEN DE LA RENUMERATION (C). [BIBLI BIJUS: F. 27]