Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUERREIS, JOCHEN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 989 - 1003
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Kaufvertrag, RUECKGRIFFSKLAGE, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSKETTE, ACTION DIRECTE, ACTION RECURSOIRE, CHAINE DE CONTRATS, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, VENTE
SI LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION A POSE LE PRINCIPE DE L'ACTION RECURSOIRE, ELLE S'EST GARDEE, DANS UN PREMIER TEMPS, D'EN FIXER LE REGIME JURIDIQUE. EN ALLEMAGNE, CE REGIME A ETE INSTAURE PAR LE LEGISLATEUR DANS LES PARAGRAPHES 478 ET 479 DU CODE CIVIL (BGB). APRES AVOIR PRESENTE LE MECANISME JURIDIQUE DONT L'ACTION RECURSOIRE A ETE DOTE PAR LE DROIT ALLEMAND, L'AUTEUR ETUDIE SON SORT DANS LE CAS D'UNE CHAINE INTERNATIONALE DE CONTRATS.