LES SANCTIONS DE DROIT PRIVE DES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MOESCHEL, WERNHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 735 - 746.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, Reform, Wettbewerb, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, REFORME, RESTRICTION
DEPUIS LE 1ER JUILLET 2005, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SEPTIEME REFORME DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS ONT ETE INTRODUITS DANS LE DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE : INSTAURATION D'UN REGIME COMMUN POUR LES RESTRICTIONS HORIZONTALES ET VERTICALES, DEVELOPPEMENT DES SANCTIONS PRIVEES, C'EST-A-DIRE DES ACTIONS ENGAGEES PAR DES TIERS DEVANT L'AUTORITE DE CONCURRENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR PRESENTE LES ELEMENTS ESSENTIELS VISES PAR LA LOI, A SAVOIR : L'INTERDICTION DES ENTENTES, LES RESTRICTIONS VERTICALES, CERTAINES PRATIQUES PROHIBEES COMME L'INTERDICTION DU BOYCOTT, LES CAS D'ABUS PREVUS PAR LES ?º?º 19 ET 20 DE LA LOI (I), AVANT DE SOULIGNER LE DEBAT SOULEVE PAR LES SANCTIONS OPTIMALES (II).

DROIT CONSTITUTIONNEL ET CONCURRENCE ECONOMIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOEHRING, KARL;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN. 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 27 - 46.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEIT, WIRTSCHAFTLICHE-, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, CARTEL, CONCURRENCE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN, ENTENTE, LIBERTE D'ASSOCIATION, LIBERTES PUBLIQUES, RESTRICTION
L'ORDRE CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE GARANTIT LE PRINCIPE DU LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE EGALEMENT DANS LA VIE ECONOMIQUE. TOUTEFOIS LE LEGISLATEUR ALLEMAND EST INTERVENU FREQUEMMENT EN AUTORISANT DES CONTROLES ET PROHIBANT CERTAINS COMPORTEMENTS. L'AUTEUR ANALYSE LES LIMITES DANS LESQUELLES S'EXERCE LA LIBERTE ECONOMIQUE ET LE FONDEMENT THEORIQUE DE CES LIMITES, POUR CE FAIRE IL DEVELOPPE LES THEMES SUIVANTS: LE RAPPORT ENTRE LIBERTE D'ASSOCIATION ECONOMIQUE ET DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ATTITUDE DU LEGISLATEUR ALLEMAND, LA JUSTIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR, PUIS LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

L’OBLIGATION DE LIVRER POUR LE FABRICANT DE PRODUIT DE MARQUE SELON LE PARAGRAPHE 26 ALINEA 2 DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WIEDEMANN, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 172 - 192.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:DISKRIMINIERUNGSVERBOT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, PARAGRAPH 26 II, LIEFERVERWEIGERUNG, Wettbewerb, CONCURRENCE, DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, INTERDICTION DE DISCRIMINATION, POSITION DOMINANTE, PRODUIT DE MARQUE, REFUS DE VENTE, RESTRICTION, VENTE
LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ONT EU FREQUEMMENT A CONNAITRE DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS DE MARQUE : DANS CES PROCEDURES, DES DETAILLANTS EXIGEAIENT QUE DES FABRICANTS DE PRODUITS DE MARQUE LEUR LIVRENT LEURS ARTICLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26 AL. 2 DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, FAISANT DEFENSE AUX ENTREPRISES AYANT UNE POSITION DOMINANTE DE TRAITER DIFFEREMMENT DES ENTREPRISES SIMILAIRES A L'OCCASION D'OPERATIONS COURANTES. "L'AUTEUR ANALYSE CETTE PROBLEMATIQUE ; EN PREMIER LIEU, IL EXAMINE LE REFUS DE" VENTE DU POINT DE VUE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE CONCURRENCE, PUIS EXPOSE L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 26 AL 2.

OBLIGATION DE DOMMAGES ET INTERETS A UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONCURRENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TILMANN, WINFRIED;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 207 - 224.
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Schadensersatz, VERBRAUCHERSCHUTZ, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ACTION EN JUSTICE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT DE LA CONCURRENCE, RESTRICTION
L'AUTEUR EXPOSE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS DE DOMMAGES ET INTERETS QUI NAISSENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET DU DROIT CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, QUI CONCOURENT TOUS DEUX A CE QUE L'EGALITE DES CHANCES DES CONCURRENTS SOIT GARANTIE, AINSI QUE LA PROTECTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS. SONT EXPOSEES, ENTRE AUTRES, LES DIFFERENTES ACTIONS DONT DISPOSENT LES CONSOMMATEURS, AUSSI BIEN AU CIVIL (SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET SUR LE PLAN DELICTUEL) QU'AU PENAL.

DROIT PENAL ET CONCURRENCE DELOYALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GREBING, GERHARDT;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 275 - 294.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESTECHUNG, BETRIEBSSPIONAGE, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, PARAGRAPH 4, KUNDENWERBUNG, VERLEUMDUNG, WERBUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CLIENTELE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CORRUPTION, DIFFAMATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ESPIONNAGE INDUSTRIEL, INFRACTION, PUBLICITE, RECRUTEMENT, RESTRICTION
LES INFRACTIONS AU DROIT DES ENTENTES REPRIMEES PAR DES AMENDES ADMINISTRATIVES ET LES INFRACTIONS A LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE FONT PARTIE DU DROIT PENAL SPECIAL ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE DANS SON ARTICLE LE ROLE DU DROIT PENAL DANS LA PROTECTON CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE. IL DEVELOPPE A CET EFFET LES POINTS SUIVANTS: LA PUBLICITE REPREHENSIBLE (PARAGRAPHE 4 DE LA LOI), LE CARACTERE REPREHENSIBLE DU RECRUTEMENT PROGRESSIF DE LA CLIENTELE (ARTICLE 6C DU PROJET D'AMENDEMENT DE LA LOI), L'INTERDICTION DE LA CORRUPTION ET DE LA DIFFAMATION, LE PROBLEME DE L'ESPIONAGE INDUSTRIEL.