Nov 20, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HOCHMANN, THOMAS |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Allgemeine Gesetze, Auschwitzlüge, BELEIDIGUNG, Hakenkreuz, KUNSTFREIHEIT, MEINUNGSFREIHEIT, Menschenwürde, Rechtsgutstheorie, Schutzbereich, Tatsachenbehauptung, Verbotsgesetz, VERFASSUNGSGERICHTSBARKEIT, Verhältnismäßigkeitsprinzip, VOLKSVERHETZUNG, Wehrhafte Demokratie, Weltanschauungsneutralität, Antinazisme constitutionnel, Croix gammé, Délit d'opinion, Démocratie militante, DIGNITE HUMAINE, Discours de haine, Domaine de protection, Injure, Insulte, Intérêt protégé, Liberté d'Art, LIBERTE D'EXPRESSION, Négationnisme, Neutralité envers les opinions, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, SECURITE JURIDIQUE |
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Le négationnisme est, malheureusement, encore aujourd'hui une réalité et se manifeste sous diverses formes dans presque toutes les sociétés. La présente thèse de Thomas HOCHMANN traite principalement le négationnisme (c'est à dire la contestationde la réalité d'un crime de masse) visant de nier le génocide des Juifs commis durant le "troisième Reich", sans délaisser les autres manifestations du phénomène. Dès les années 1960, plusieurs États européens ont adopté des lois visant de pénaliser des propos négationnistes; le dernier exemple est l'incrimination de la négation du génocide arménien en France. À l'évidence, ces lois sont discutées de façon controverse dans la littérature politique et juridique parce qu'elles sont susceptibles de heurter l'une des fondements de la société moderne: la liberté d'expression et ses limites.
L'approche choisie par M. HOCHMANN est strictement juridique et propose, par conséquent, une description détaillée du régime juridique de ces expressions. Le choix d'une méthode comparatiste offre la possibilité d'une analyse approfondie des différentes conceptions doctrinales de la liberté d'expression, notamment des conceptions continentales et anglo-saxonnes qui divergent fortement. La première partie de la thèse est consacrée à l'anatomie juridique du négationnisme et traite les modalités de l'expression négationniste et la question d'un régime spécifique pour l'opinion nazie et le négationnisme. La seconde partie dissèque les régimes de limitation du négationnisme dans les différents ordres juridiques.
M. HOCHMANN a obtenu le Prix de thèse René Cassin 2012 pour sa thèse qui sera publiée aux éditions Pedone en 2013.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GREWE, CONSTANCE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME. 2004-VOLUME 16. P. 26 - 32. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue universelle des droits de l'homme |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUGH, EUROPAEISCHE GERICHTSHOF FUER MENSCHENRECHTE, Grundgesetz, Grundrechte, GRUNDRECHTSSCHUTZ, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, Rechtsprechung, SCHUTZPFLICHTEN, VERGLEICHUNGSRECHT, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, CJCE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, OBLIGATIONS POSITIVES, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE |
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DEPOURVU DE TOUTE THEORIE DES DROITS FONDAMENTAUX ET N'ESTIMANT PAS NECESSAIRE D'EN FORMER UNE, LE DROIT FRANCAIS NE SEMBLE GUERE ETRE INTERESSE PAR LES EXEMPLES ETRANGERS ET, EN PARTICULIER, PAR L'EXEMPLE ALLEMAND. CETTE RETICENCE MERITE TOUTEFOIS D'ETRE NUANCEE. DE FAIT, SI LA THEORIE ALLEMANDE DES DROITS FONDAMENTAUX N'EST PAS DIRECTEMENT RECUE PAR LE DROIT FRANCAIS, ELLE L'EST INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. DANS CET ARTICLE REALISE A L'OCCASION DU COLLOQUE INTERNATIONAL QUI FUT ORGANISE, LES 14 ET 15 JUIN 2002, A BERLIN PAR LE CENTRE MARC BLOCH, SONT ANALYSES LES IMPACTS DU DROIT ALLEMAND DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LE DROIT FRANCAIS (CHAMP D'APPLICATION ET RESTRICTIONS) A TRAVERS LA MEDIATION PAR LES OBLIGATIONS POSITIVES, D'UNE PART (I) ET LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, D'AUTRE PART (II).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MEINDL, THOMAS; |
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| Source / Fundstelle: | (THESES - BIBLIOTHEQUE CONSTITUTIONNELLE ET DE SCIENCE POLITIQUE).
PARIS.
L.G.D.J. 2003, 514 P. |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ASYLRECHT, BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, EIGENTUMSRECHT, FREIHEIT DER EHESCHLIESSUNG, FREIZUEGIGKEIT, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, Grundrechte, GRUNDRECHTSSCHUTZ, JURISTISCHE PERSON DES OEFFENTLICHEN RECHTS, JURISTISCHE PERSON DES PRIVATRECHTS, LEHRE, Rechtsprechung, SOZIALRECHTE, SOZIALSTAAT, UNVERLETZLICHKEIT DER WOHNUNG, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, DOCTRINE, DROIT A LA SURETE, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROIT DE MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE, DROIT DE PARTICIPATION, DROIT DE PROPRIETE, DROIT SUBJECTIF, DROIT SYNDICAL, DROITS FONDAMENTAUX, DROITS SOCIAUX, ETAT SOCIAL, INVIOLABILITE DU DOMICILE, JUGE CONSTITUTIONNEL, Jurisprudence, LIBERTE AUDIOVISUELLE, LIBERTE D'ALLER ET VENIR, LIBERTE DE CIRCULATION, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE DU MARIAGE, LIBERTE INDIVIDUELLE, LOI FONDAMENTALE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, PRINCIPE D'EGALITE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE |
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BIEN QU'ABSENTE, EN FRANCE, DE L'ENSEMBLE DES CONSTITUTIONS DEPUIS 1789, LA NOTION DE DROIT FONDAMENTAL SUSCITE AU SEIN DE LA DOCTRINE UN INTERET GRANDISSANT. LES AUTEURS FRANCAIS, A LA DIFFERENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Y FONT DE PLUS EN PLUS REFERENCE. CE DECALAGE ENTRE LA DOCTRINE, D'UNE PART, ET LE JUGE CONSTITUTIONNEL, D'AUTRE PART, A CONDUIT T. MEINDL A S'INTERROGER SUR LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION JURIDIQUE. IL NE LIMITE PAS SON ANALYSE AU SEUL DROIT FRANCAIS, MAIS PREND AUSSI EN CONSIDERATION LE DROIT ALLEMAND, GENERALEMENT PERCU COMME LE BERCEAU DE LA NOTION EN EUROPE. DANS CET OUVRAGE, ISSU DE SA THESE DE DOCTORAT, L'AUTEUR DEMONTRE L'IMPOSSIBILITE DE DEFINIR DE MANIERE FORMELLE LA NOTION DE DROIT FONDAMENTAL (I). UNE TELLE IMPOSSIBILITE EST TOUTEFOIS COMPENSEE, SELON LUI, PAR LA POSSIBILITE D'UNE DEFINITION MATERIELLE (II). CE FAISANT, IL SOULIGNE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LA CONCEPTION FRANCAISE DE DROITS FONDAMENTAUX ET CELLE ALLEMANDE. LA SUBJECTIVATION DE LA PREMIERE ET L'OBJECTIVATION DE LA SECONDE TENDENT EN EFFET A EFFACER LES DISTINCTIONS ORIGINELLES AU PROFIT D'UN EVENTUEL PATRIMOINE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PECH, LAURENT; |
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| Source / Fundstelle: | (COLLECTION DES THESES DE L'ECOLE DOCTORALE DE CLERMONT-FERRAND).
CLERMONT-FERRAND. LES PRESSES UNIVERSITAIRES DE LA FACULTE DE DROIT DE
CLERMONT-FERRAND L.G.D.J. 2003, 541 P. |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MEDIEN, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, OEFFENTLICHE ORDNUNG, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, VERLEUMDUNG, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, DIFFAMATION, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE D'OPINION, MARCHE DES IDEES, MEDIAS, ORDRE PUBLIC, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, VIE PRIVEE |
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ELEMENT INDISPENSABLE A TOUTE SOCIETE DEMOCRATIQUE, LA LIBERTE D'EXPRESSION SE HEURTE NEANMOINS A PLUSIEURS LIMITES. DE FAIT, UN EXERCICE ABUSIF DE CETTE LIBERTE RISQUE FORTEMENT DE PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS ET INTERETS D'AUTRUI. C'EST PRECISEMENT SUR CES LIMITES QUE L'AUTEUR S'EST PENCHE. DANS SON OUVRAGE, ISSU DE SA THESE DE DOCTORAT, QUATRE EXPERIENCES SONT PRISES EN CONSIDERATION : CELLE DES ETATS-UNIS, CONSIDERES COMME LE LABORATOIRE D'EXPERIMENTATION DE LA LIBERTE D'EXPRESSION, CELLES DE L'ALLEMAGNE ET DE LA FRANCE ET, ENFIN, CELLE DU SYSTEME DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. D'AUTRES EXPERIENCES ETRANGERES SONT EGALEMENT MENTIONNEES (ITALIENNE, ESPAGNOLE, CANADIENNE, AUSTRALIENNE...). LA REFLEXION COMPARATIVE DE L'AUTEUR S'ARTICULE AUTOUR DE TROIS AXES. APRES AVOIR PRESENTE LES PRINCIPES REGLANT LA RECHERCHE D'UN EQUILIBRE ENTRE LA LIBERTE D'EXPRESSION ET LES AUTRES DROITS OU INTERETS (I), IL SOULIGNE LES CONDITIONS DE REALISATION DE CET EQUILIBRE (II). IL TERMINE SON ANALYSE EN DRESSANT UN TABLEAU DE POSITIONNEMENT DE L'EQUILIBRE A LA LUMIERE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE (III).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHWARZE, JUERGEN; |
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| Source / Fundstelle: | BRUYLANT. OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
1994, 1631 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Gesellschaftsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GESETZMAESSIGKEIT, GLEICHHEIT, GLEICHHEITSPRINZIP, RECHTSSICHERHEIT, VERGLEICHUNGSRECHT, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, EGALITE, PRINCIPE D'EGALITE, PRINCIPE DE LEGALITE, PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SECURITE JURIDIQUE |
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L'OUVRAGE EN DEUX VOLUMES PORTE SUR LE PROCESSUS DE FORMATION ET D'EVOLUTION VERS UN SYSTEME DE DROIT ADMINISTRATIF COMMUNAUTAIRE, QUI S'INSPIRE LARGEMENT DES DROITS DES ETATS-MEMBRES (CHAPITRE I). APRES AVOIR PRESENTE LES TRAITS SAILLANTS DES SYSTEMES DE DROIT ADMINISTRATIF DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (CHAPITRE II), L'AUTEUR EXPOSE UNE VUE D'ENSEMBLE DES PRINCIPES JURIDIQUES DE LA LEGALITE DE L'ADMINISTRATION (CHAPITRE III), DE L'EGALITE DE TRAITEMENT (CHAPITRE IV), DE LA PROPORTIONNALITE (CHAPITRE V), DE LA SECURITE JURIDIQUE (CHAPITRE VI), DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME (CHAPITRE VII) ET DU PROCES LOYAL ET REGULIER (CHAPITRE VIII).
