Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BERG, OLIVIER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2003. P. 252 - 266. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de jurisprudence commerciale |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | GEFAHRUEBERGANG, GLAEUBIGER, HAFTUNG, VERTRAGS-, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, MINDERUNG, NACHERFUELLUNG, QUALITAETSMANGEL, Reform, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, UNTERNEHMER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERJAEHRUNG, VERSENDUNGSKAUF, Vertrag, Vertragliche Haftung, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DEFAUT DE QUALITE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREPRENEUR, EXECUTION EN NATURE, FABRICANT, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, REFORME, RESOLUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TRANSFERT DE RISQUES, VENTE, VENTE PAR CORRESPONDANCE |
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LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA VENTE DU 25 MAI 1999 N'A CERTES PAS ETE LA SEULE CAUSE DE L'IMPORTANTE REFORME DU CODE CIVIL ALLEMAND. MAIS, ELLE LUI A DONNE L'IMPULSION NECESSAIRE POUR ABOUTIR. SAISISSANT CETTE OCCASION POUR SIMPLIFIER ET CLARIFIER LE DROIT, LE LEGISLATEUR S'EST EFFORCE D'UNIFORMISER CERTAINES REGLES. AUSSI LA PROTECTION CONTRE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST-ELLE ASSUREE PAR LE NOUVEAU DROIT COMMUN DE LA VENTE, A SAVOIR PAR LES ?º 433 ET SUIVANTS DU BGB. DESORMAIS, TOUS LES CONTRATS DE CETTE NATURE RELEVE DU MEME REGIME (I). A COTE DE CE DROIT COMMUN, DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE INTRODUITES AFIN DE RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. ELLES PORTENT SUR LE TRANSFERT DE RISQUES, LES CONVENTIONS CONTRAIRES, LA PREUVE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ET LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE VENDEUR (II).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ROSCH, WOLFGANG; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 969 - 988 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESCHAFFENHEIT, GEFAHRUEBERGANG, MINDERUNG, NACHBESSERUNG, NACHERFUELLUNG, PFLICHTVERLETZUNG, RECHTSMANGEL, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, VERJAEHRUNG, Vertrag, Contrat, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, EXECUTION EN NATURE, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, RESOLUTION, TRANSFERT DE RISQUES, VIOLATION D'OBLIGATION |
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L'AUTEUR S'ATTACHE, DANS CETTE ETUDE, A METTRE EN AVANT LES PRINCIPES DIRECTEURS DU NOUVEAU REGIME DE LA VENTE EN ALLEMAGNE ET CE, A LA LUMIERE DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION. APRES AVOIR ANALYSE LES NOTIONS DE DEFAUTS MATERIELS ET DE DEFAUTS JURIDIQUES, IL S'INTERROGE SUR LE PROBLEME DE LA PRESCRITION EXTINCTIVE. IL PRESENTE, PAR AILLEURS, LES DIFFERENTS DROITS DONT L'ACHETEUR DISPOSE POUR FAIRE REMEDIER A LA CONTRAVENTION AU CONTRAT COMMISE PAR LA LIVRAISON D'UNE CHOSE AFFECTEE D'UN DEFAUT, A SAVOIR UN DROIT A L'EXECUTION EN NATURE (LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE DE REMPLACEMENT OU REPARATION DU DEFAUT) ET DES DROITS SECONDAIRES (RESOLUTION DE LA VENTE, REDUCTION DU PRIX, DOMMAGES-INTERETS ET INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DE L'ACHETEUR DEVENUES INUTILES EN RAISON DU DEFAUT).
