Sep 17, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE |
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| Source / Fundstelle: | IN : WITZ (Dir.), Application du droit étranger par le juge national : Allemagne, France, Belgique, Suisse, Société de Législation comparée (coll. Droit comparé européen), volume 15, pp. 27-35 |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit international privé, Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | internationales Privatrecht, KOLLISIONSRECHT, CONFLIT DE LOIS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé |
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Cet article est l'une des contributions au colloque qui s'est déroulé le 28 juin 2013 à l'Université de la Sarre sur le thème de l'application du droit étranger par le juge national. Le professeur Witz examine les différences qui existent dans le traitement du conflit de lois entre les juges français et allemand. Il n'existe pas en droit allemand de Fakultatives Kollisionsrecht, qui permettrait d'appliquer la loi du for lorsqu'aucune des parties n'invoque l'application du droit étranger. Le juge allemand doit donc toujours, en l'absence de conflit de lois facultatif, appliquer les règles de conflit de lois. Se posent alors trois questions principales : qui doit établir le contenu du droit étranger ? Quelles sont les méthodes du droit étranger ? Quelle est la solution de repli lorsque le juge ne parvient pas à établir le contenu du droit étranger? C'est à ces questions que répond cet article.
Mai 31, 2013
Dans cette critique des quatre volumes de
Kommentar de
Europäisches Zivilprozes- und Kollisionsrecht portant sur l’ensemble des règlements communautaires intéressant les conflits de juridictions et la procédure internationale, c’est d’abords à un rappel de la chronologie des volumes de cet ouvrage et une présentation des différents rédacteurs que se livre Paul Lagarde, avant de se consacrer au contenu même, résumant et livrant une courte analyse des différents points thématisés et des prises de position des plus de 4 000 pages que comprend l’ensemble du projet.
Juil 25, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FISCHER-ACHOURA, EVA |
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| Source / Fundstelle: | Revue de droit international et de droit comparé, 2011, no 3, p. 472 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit international et de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit international privé, Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANWENDBARES RECHT, AUSLEGUNG, LEX FORI, ORDRE PUBLIC, CONFLIT DE LOIS, INTERPRETATION, ORDRE PUBLIC |
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Résumé par l'auteur : "Les instruments internationaux relatifs aux conflits de lois précisent peu certains mécanismes inhérents à leur mise en oeuvre : la qualification, la charge de l'initiative du relevé et de l'établissement de la tenuer du droit étranger, les conséquences de la méconnaissance du droit étranger, la détermination des lois de police, les notions et les effets de l'ordre public international et de la fraude à la loi.
L'objectif d'une interpretation harmonieuse des traités commande la prise en compte de l'approche de ces mécanismes dans tous les Etats signataires. L'étude a pour ambition de comparer le droit francais et le droit allemand sur la question. Elle permet d'évaluer la pertinence des solutions respectives et/ou d'en faire la synthèse. La comparaison conforte la plupart des solutions francaises dans la mesure où celles-ci sont simplement nuancées en droit allemand. L'attention est néanmoins attirée sur des divergences dans l'applicabilité subsidiaire de la lex fori et dans la place de la fraude à la loi".
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MEIER-OEHLKE, ALICE; |
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| Source / Fundstelle: | "1 VOL. (488 P.) ; 30 CM" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFENTHALT, HEIMATRECHT ANKNÜPFUNG, IPR, KOLLISIONSNORM, NATIONALITÄT, PERSONALSTATUT, STAATSANGEHÖRIGKEIT, STATUTEN, WOHNSITZ, ATTACHEMENT, CONFLIT DE JURIDICTIONS, CONFLIT DE LOIS, DIO, DOMICILE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, NATIONALITÉ, STATUT PERSONNEL |
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LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DU STATUT PERSONNEL A BEAUCOUP ÉVOLUÉ. OUTRE L'AUGMENTATION QUANTITATIVE, C'EST LA DIVERSITÉ QUALITATIVE DES IMMIGRANTS QUI EN A MODIFIÉ LES DONNÉES PUISQU'ILS SONT MAJORITAIREMENT RESSORTISSANTS DE PAYS RELEVANT SE SYSTÊMES JURIDIQUE PROFONDÉMENT DIFFÉRENTS DES SYSTÊMES ALLEMAND ET FRANÇAIS. IL Y A ALORS VÉRITABLEMENT UNE SITUATION DE CONFLIT DES LOIS. C'EST DANS CE CONTEXTE QUE LA PRÉSENTE ÉTUDE AVAIT POUR OBJECTIF D'ÉVALUER ET D'APPRÉCIER LE RATTACHEMENT, EN MATIÊRE DE STATUT PERSONNEL, À LA NATIONALITÉ. A CETTE FIN, UNE ÉTUDE APPROFONDIE DES DROITS POSITIFS ALLEMAND ET FRANÇAIS S'IMPOSAIT. CETTE ÉTUDE A CONDUIT AU CONSTAT INÉLUCTABLE D'UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE NATIONALITÉ PAR UNE DIMINUTION CERTAINE DE SON CHAMP D'APPLICATION THÉORIQUE ET PRATIQUE, ET CE DANS LES DEUX PAYS, MÈME SI L'ATTEINTE APPARAÎT PLUS IMPORTANTE EN FRANCE QU'EN ALLEMAGNE. DE PRINCIPE ABSOLU, IL EST DEVENU PRINCIPE PARTAGÉ, PUISQUE LES HYPOTHÊSES O?Ö LA LOI DU DOMICILE A VOCATION À S'APPLIQUER SE MULTIPLIENT. DÊS LORS, LA QUESTION DU RATTACHEMENT ADÉQUAT EN MATIÊRE DE STATUT PERSONNEL SE POSE À NOUVEAU : FAUT-IL MAINTENIR LE RATTACHEMENT À LA NATIONALITÉ OU Y SUBSTITUER LE RATTACHEMENT AU DOMICILE? LA PRÉSENTE ÉTUDE S'EST EFFORCÉ DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION. EN PARTANT DU POSTULAT QUE LA LOI NATIONALE DEMEURAIT, MALGRÉ TOUT, APTE À FOURNIR UNE RÉPONSE ADÉQUATE AU CONFLIT DE LOIS EN MATIÊRE DE STATUT PERSONNEL, IL S'AGISSAIT D'EXAMINER ATTENTIVEMENT TOUS LES ARGUMENTS EN SA FAVEUR. OUTRE LES MÉRITES CLASSIQUES EN FAVEUR DE LA NATIONALITÉ, CE SONT LES APPROCHES SOCIOLOGIQUES ET POLITIQUES QUI ONT SUFFI À SE CONVAINCRE DE L'ADÉQUATION DE LA PERSONNALITÉ COMME CRITÊRE DE RATTACHEMENT EN MATIÊRE DE STATUT PERSONNEL. ENFIN, S'IL APPARAÎT QUE DANS UNE CIRCONSTANCE PARTICULIÊRE LA LOI NATIONALE N'EST MANIFESTEMENT PLUS LA LOI QUI PRÉSENTE LES LOIS LES PLUS ÉTROITES AVEC LA SITUATION, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'INEFFECTIVITÉ DE CETTE NATIONALITÉ ET D'Y SUBSTITUER LE RATTACHEMENT CONFLICTUELLEMENT ADÉQUAT. EN RÉAFFIRMANT AINSI LE RATTACHEMENT DE PRINCIPE À LA NATIONALITÉ TOUT EN DÉLIMITANT CLAIREMENT LES POSSIBILITÉS DE DÉROGATION À CELUI-CI IL EST ALORS POSSIBLE D'ENVISAGER UNE RECONSTRUCTION DU SYSTÊME AFIN D'ACCROÎTRE SA COHÉRENCE ET SA PRÉVISIBILITÉ.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LAGARDE, PAUL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2000. P. 924 - 929. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue critique de droit international privé |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 29A, FERNABSATZGESETZ VOM 27.6.2000, IPR, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NORMENKOLLISION, RICHTLINIE 97/7/EWG, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONFLIT DE LOIS, CONSOMMATEUR, CONTRAT DE VENTE, DIP, DIRECTIVE 97/7/CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 29A, LOI DU 27 JUIN 2000 (ACHATS A DISTANCE), PROTECTION DES CONSOMMATEURS, TRANSACTION, VENTE, VENTE A DISTANCE |
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PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 JUIN 2000, CERTAINES PRESENTENT UN
INTERET PARTICULIER POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, COMME L'ARTICLE 2.
C'EST JUSTEMENT L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE QUI EST TRADUIT ICI, EN FRANCAIS,
AVANT D'ETRE ANNOTE. AVEC LUI, UN NOUVEL ARTICLE, L'ART. 29A, A ETE INSERE DANS
LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL. DESTINE A TRANSPOSER TROIS DIRECTIVES, IL
A UNIFIE FORMELLEMENT ET MATERIELLEMENT LES REGLES DES CONFLIT DE LOIS EN
POSANT LA REGLE DE "L'ETAT DU LIEN ETROIT".
