LES RECOURS JURIDICTIONNELS OUVERTS AU CONCURRENT ÉVINCÉ CONTRE UN MARCHÉ PUBLIC COMMUNAUTAIRE APRÊS SA CONCLUSION EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERMAIN, JÉRÔME;
Source / Fundstelle:RTDE 2009, P. 49
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:DRITTE, EUROPÄISCHER GERICHTSHOF, RICHTLINIE, VERGABE ÖFFENTLICHER AUTRÄGE, CJCE, DIRECTIVE, DROIT ADMINISTRATIF, FRANCE, MARCHÉS PUBLICS, MISE EN CONCURRENCE, TIERS
MALGRÉ LA FORCE JURIDIAUE ÉQUIVALENTE AVEC LAQUELLE LES DROITS FRANÇAIS ET ALLEMAND PROTÊGENT L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, LES POSSIBILITßES DE RECOURS DU CONCURRENT ÉVINCÉ CONTRE LE MARCHÉ PUBLIC DÉJÀ CONCLU SONT TRADITIONNELLEMENT MOINS RARES EN FRANCE. CETTE DIFFÉRENCE S'EXPLIQUE D'UNE PART PAR L'EXIGENCE DU DROIT ALLEMAND D'UN DROIT OBJECTIF POUR INTRODUIRE UN RECOURS AINSI QUE PAR LES CONSÉQUENCES DE LA THÉORIE FRANÇAISE DES ACTES DÉTACHABLES. LA PRESSION DE LA JURISPRUDENCE DE LA CJCE CONJUGUÉE À CELLE DE LA NOUVELLE DIRECTIVE "RECOURS" CONDUIT À UNE AMÉLIORATION DES POSSIBILITÉS POUR LES CONCURRENTS NON RETENUS D'ATTAQUER UN MARCHÉ DÉJÀ SIGNÉ EN CAS DE CONTOURNEMENT IMPORTANT DES RÊGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURENCE. CETTE OUVERTURE À CERTAINS TIERS DU CONTENTIEUX CONTRACTUEL A DÉJÀ INAUGURÉ DES CHANGEMENTS DU RÉGIME ET ANNONCE PEUT-ÈTRE DES ÉVOLUTIONS CONCERNANT LE CONCEPT MÈME DE CONTRAT ADMINISTRATIF FRANÇAIS. EN ALLEMAGNE, ELLE SIGNIFIE LA CRÉATION À TERME D'UNE DÉROGATION SUPPLÉMENTAIRE À L'IMPOSSIBILITÉ POUR LES TIERS D'ATTAQUER LES CONTRATS, CONFIRMANT AINSI LES ANALYSES DE LA THÉORIE DE LA "MOBILISATION DES CITOYENS" SUR L'ÉVOLUTION DES RECOURS SUBJECTIFS.

LES INFLUENCES DU DROIT ALLEMAND DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LE DROIT FRANCAIS : LE ROLE MEDIATEUR DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GREWE, CONSTANCE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME. 2004-VOLUME 16. P. 26 - 32.
Revue / Zeitschrift:Revue universelle des droits de l'homme
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EUGH, EUROPAEISCHE GERICHTSHOF FUER MENSCHENRECHTE, Grundgesetz, Grundrechte, GRUNDRECHTSSCHUTZ, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, Rechtsprechung, SCHUTZPFLICHTEN, VERGLEICHUNGSRECHT, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, CJCE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, OBLIGATIONS POSITIVES, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
DEPOURVU DE TOUTE THEORIE DES DROITS FONDAMENTAUX ET N'ESTIMANT PAS NECESSAIRE D'EN FORMER UNE, LE DROIT FRANCAIS NE SEMBLE GUERE ETRE INTERESSE PAR LES EXEMPLES ETRANGERS ET, EN PARTICULIER, PAR L'EXEMPLE ALLEMAND. CETTE RETICENCE MERITE TOUTEFOIS D'ETRE NUANCEE. DE FAIT, SI LA THEORIE ALLEMANDE DES DROITS FONDAMENTAUX N'EST PAS DIRECTEMENT RECUE PAR LE DROIT FRANCAIS, ELLE L'EST INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. DANS CET ARTICLE REALISE A L'OCCASION DU COLLOQUE INTERNATIONAL QUI FUT ORGANISE, LES 14 ET 15 JUIN 2002, A BERLIN PAR LE CENTRE MARC BLOCH, SONT ANALYSES LES IMPACTS DU DROIT ALLEMAND DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LE DROIT FRANCAIS (CHAMP D'APPLICATION ET RESTRICTIONS) A TRAVERS LA MEDIATION PAR LES OBLIGATIONS POSITIVES, D'UNE PART (I) ET LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, D'AUTRE PART (II).

L’EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT LEGISLATEUR SOUS L’INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENKOVIC, PETRA;
Source / Fundstelle:BRUXELLES. BRUYLANT 2000, 490 P.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EUGH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, PRIMAERES-, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, Grundrechte, Rechtsprechung, Staat, VERANTWORTUNG, VORRANGSPRINZIP, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, PRINCIPE DE PRIMAUTE, RESPONSABILITE
L'AMPLEUR ET L'INCIDENCE DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT LEGISLATEUR POUR VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DEPASSENT LARGEMENT LA PROBLEMATIQUE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES LOIS.
IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT DE LA CAPACITE DES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX D'INTEGRER CETTE NOUVELLE RESPONSABILITE MAIS EGALEMENT DE LA CAPACITE D'ARTICULATION ACTUELLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AVEC LES DROITS NATIONAUX POUR ASSURER UNE MISE EN OEUVRE UNIFORME DE CETTE RESPONSABILITE.
L'ETUDE FAIT APPARAITRE LA CONTRADICTION ENTRE LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE PRINCIPE D'AUTONOMIE PROCEDURALE AU REGARD DES DROITS NATIONAUX FRANCAIS, ALLEMAND ET ANGLAIS DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

JUSTICE CONSTITUTIONNELLE, JUSTICE ORDINAIRE, JUSTICE SUPRANATIONALE : A QUI REVIENT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX EN EUROPE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHEUING, DIETER H.;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 2004-XX. P. 141 - 166.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE GERICHTSHOF FUER MENSCHENRECHTE, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, CJCE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX
A QUI REVIENT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX EN EUROPE ? LA REPONSE A CETTE QUESTION, THEME DE LA XXE TABLE RONDE INTERNATIONALE QUI S'EST DEROULEE A AIX-EN-PROVENCE LES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2004, EST COMPLEXE. ELLE RENVOIE EN EFFET A PLUSIEURS SYSTEMES ET MECANISMES DE PROTECTION : AU DROIT NATIONAL, EN L'OCCURENCE AU DROIT ALLEMAND, A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AINSI QU'AU DROIT COMMUNAUTAIRE. LA DIVERSITE DE CES SYSTEMES ET MECANISMES, LEUR INTERDEPENDANCE LAISSENT APPARAITRE UN CERTAIN DESORDRE QUI NECESSITERAIT CERTAINEMENT UNE HARMONISATION DES COMPETENCES, DES PROCEDURES ET DES INTERPRETATIONS.

LE FEDERALISME ALLEMAND FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VOLMERANGE, XAVIER;
Source / Fundstelle:PARIS. L'HARMATTAN 2000, 392 P.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEFUGNIS, Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Föderalismus, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, Grundrechte, SOUVERAENITAET, SUBSIDIARITAETSPRINZIP, Wiedervereinigung Deutschlands, CJCE, COMPETENCE LEGISLATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, INTEGRATION EUROPEENNE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOYAUTE FEDERALE, PRIMAUTE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOUVERAINETE, SUBSIDIARITE
L'OUVRAGE DE XAVIER VOLMERANGE EST LA VERSION PUBLIEE DE SA THESE DE DOCTORAT, "LE FEDERALISME ALLEMAND FACE A L'INTEGRATION EUROPEENNE", REALISEE EN 1999 SOUS LE REGIME DE LA COTUTELLE ENTRE LES UNIVERSITES DE LILLE II ET DE SARREBRUCK (VOIR ID=2180). Y EST ANALYSEE L'EVOLUTION DES RAPPORTS ENTRE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE ET LE SYSTEME FEDERAL. LA COLLISION ENTRE LES DEUX ORDRES JURIDIQUES, L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET L'ORDRE JURIDIQUE ETABLI PAR LA LOI FONDAMENTALE, APPAREMMENT "TERRIBLE" (I), EST PLUS SUBTILE. COMME LE DEMONTRE L'AUTEUR, ELLE LAISSE TRANSPARAITRE UNE CERTAINE SYNERGIE ENTRE LES DROITS ALLEMAND ET COMMUNAUTAIRE (II).