Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. AVRIL 2005.
NUMERO LC 145. P. 11 - 12 |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 2005 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | FAHRENDES VOLK, Gemeinde, SELBSTVERWALTUNG, VERWALTUNG, KOMMUNAL-, ZIGEUNER, ADMINISTRATION COMMUNALE, AUTONOMIE, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, AUTONOMIE LOCALE, COMMUNE, GENS DU VOYAGE, TSIGANE |
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EN ALLEMAGNE, LES GENS DU VOYAGE REPRESENTERAIENT UN PEU MOINS DE 0,1% DE LA POPULATION. FAUTE D'AIRES D'ACCUEIL SUFFISANTES, LA PLUPART "D'ENTRE EUX ONT ETE AMENES A SE SEDENTARISER ; ILS VIVENT LE" PLUS SOUVENT DANS DES HABITATIONS PRECAIRES A LA PERIPHERIE DES GRANDES VILLES. CETTE SITUATION S'EXPLIQUE PRINCIPALEMENT PAR LE CADRE JURIDIQUE. CONFORMEMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'AUTONOMIE COMMUNALE, LES COMMUNES ALLEMANDES REGLENT ELLES-MEMES LES QUESTIONS RELATIVES A L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE. AUSSI NE SONT-ELLES NULLEMENT OBLIGEES DE RESERVER UNE PARTIE DE LEUR TERRITOIRE A LEUR STATIONNEMENT. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RIEG, ALFRED; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LE DROIT. ARCHIVES DE PHILOSOPHIE DU
DROIT
(NOUVELLE SERIE). 1957. P. 125 - 133. |
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| Année / Jahr: | 1957 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ERKLAERUNGSTHEORIE, ERKLAERUNGSWILLE, LEHRE, RECHTSGESCHAEFT, Schuldrecht, Vertrag, WILLENSDOGMA, WILLENSERKLAERUNG, WILLENSTHEORIE, WIRKUNGSWILLE, ACTE JURIDIQUE, AUTONOMIE, CODE CIVIL (BGB), Contrat, DECLARATION DE VOLONTE, DOCTRINE, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, EQUITE, VOLONTE |
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AU COURS DU XIXE SIECLE, LE ROLE DE LA VOLONTE DANS L'ACTE JURIDIQUE "RETINT PARTICULIEREMENT L'ATTENTION DES AUTEURS ALLEMANDS; NOMBREUX FURENT" LES OUVRAGES ET LES ARTICLES QU'ILS CONSACRERENT A CE SUJET. PARMI LES POSITIONS AVANCEES, TROIS EURENT UN IMPORTANT RETENTISSEMENT. IL S'AGIT DE LA THEORIE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE (WILLENSTHEORIE), DE LA THEORIE DE LA DECLARATION (ERKLAERUNGSTHEORIE) ET DE LA THEORIE DE L'EQUITE. CHACUNE DE CES THEORIES EST BRIEVEMENT EXPOSEE PAR A. RIEG. IL TERMINE SA PRESENTATION EN SOULIGNANT LES LIMITES DE CELLES-CI. AUCUNE D'ENTRE ELLES N'A, D'APRES LUI, RESOLU LE PROBLEME DE L'OPPOSITION ENTRE LA VOLONTE INTERNE ET LA VOLONTE DECLAREE ET CE, PARCE QU'ELLES ETAIENT EXCESSIVES. EN REALITE, VOLONTE ET DECLARATION NE SONT PAS OPPOSEES, MAIS INDISSOCIABLES L'UNE DE L'AUTRE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DEGEN, MANFRED; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CAHIERS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE.
1989.
NUMERO 27. P. 67 - 71. |
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| Revue / Zeitschrift: | Cahiers du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (les) |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANGESTELLTE, ANGESTELLTE, OEFFENTLICHER-, Ausbildung, BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, Beamter, Gebietskörperschaft, GRUNDGESETZ, ART. 33, KOMMUNALE SELBSTVERWALTUNG, OEFFENTLICHER DIENST, PERSONALWESEN, RESSORTPRINZIP, SELBSTVERWALTUNG, ADMINISTRATION LOCALE, AGENT PUBLIC, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, AUTONOMIE MINISTERIELLE, COLLECTIVITE LOCALE, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE LOCALE, FONCTIONNAIRE, PERSONNEL, RECRUTEMENT |
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EN ALLEMAGNE FEDERALE, LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES EST EN GENERAL REGLE D'UNE MANIERE UNIFORME AU NIVEAU DE LA FEDERATION, DES LAENDER ET DES "COLLECTIVITES LOCALES;" HORMIS QUELQUES PARTICULARITES PREVUES PAR LES LOIS RELATIVES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET PAR LES CODES DES LAENDER, LES DIFFERENTS FONCTIONNAIRES SONT RECRUTES SELON LES MEMES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET LES MEMES DISPOSITIONS LEGALES. LA SELECTION, LAISSEE AU CHOIX DE L'ADMINISTRATION, SE DEROULE NORMALEMENT EN TROIS ETAPES : STAGE PREPARATOIRE, STAGE PROBATOIRE ET TITULARISATION. IL EN VA DIFFEREMMENT S'AGISSANT DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES ELUS ET DES SALARIES PRIVES DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE. DANS CET ARTICLE, REALISE A L'OCCASION DES CINQUIEMES RENCONTRES D'ANGERS LES 15 ET 16 DECEMBRE 1988, L'AUTEUR NE CACHE PAS LES INCONVENIENTS DU SYSTEME DE RECRUTEMENT "ALLEMAND; IL REND" EN EFFET POSSIBLE LA POLITISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE. MAIS, IL SOULIGNE UN DE SES PRINCIPAUX AVANTAGES, A SAVOIR LE RESPECT DE L'INDIVIDUALITE DES CANDIDATS. [BIBLI BIJUS: F. 35]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LES ACTES JURIDIQUES. ETUDES A LA MEMOIRE DU
PROFESSEUR ALFRED RIEG. BRUXELLES. BRUYLANT 2000, P. 337 - 356. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESGERICHTSHOF, Bundesverfassungsgericht, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, Grundrechte, OEFFENTLICHES RECHT, PRIVATAUTONOMIE, PRIVATRECHT, RECHTSGESCHAEFT, Rechtsprechung, Vertrag, VERTRAGSFREIHEIT, ACTE JURIDIQUE, AUTONOMIE, AUTONOMIE PRIVEE, CODE CIVIL (BGB), Contrat, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, Droit constitutionnel, DROIT PRIVE, DROIT PUBLIC, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LIBERTE CONTRACTUELLE, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE D'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, VOLONTE |
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L'ADOPTION DE LA LOI FONDAMENTALE EN 1949 A MODIFIE LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT CIVIL. ELLE A NOTAMMENT CONDUIT A S'INTERROGER SUR L'INTERFERENCE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET DES DROITS FONDAMENTAUX. SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, IL APPARTIENT A L'ETAT DE PROTEGER LES DROITS FONDAMENTAUX. CETTE MISSION DE PROTECTION REVIENT, D'ABORD, AU LEGISLATEUR (I). CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DE LA LOI FONDAMENTALE, IL DOIT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR CONCILIER LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX DE L'AUTRE PARTIE. S'IL NE LE FAIT PAS, LA LOI DOIT ETRE DECLAREE INCONSTITUTIONNELLE. CETTE MISSION REVIENT, ENSUITE, AU JUGE (II). IL EST TENU NON SEULEMENT DE VERIFIER LA CONFORMITE DE LA LOI A LA CONSTITUTION, MAIS AUSSI DE L'INTERPRETER ET DE L'APPLIQUER EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DES DROITS FONDAMENTAUX.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. DALLOZ 2001, 166 P. |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Généralités, Rechtsgeschichte, Strafrecht, Verwaltungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Ausbildung, Bundesverfassungsgericht, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Deliktische Haftung, Gerichtsbarkeit, GERICHTSVERFASSUNG, Grundrechte, HAFTUNG, DELIKTS-, JURA, JURIST, OEFFENTLICHES RECHT, PRIVATAUTONOMIE, PRIVATRECHT, RECHTSGESCHAEFT, RECHTSQUELLE, Schuldrecht, VERTRAUENSSCHUTZ, ACTE JURIDIQUE, AUTONOMIE, AUTONOMIE PRIVEE, CODE CIVIL (BGB), Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, DROIT PENAL, DROIT PRIVE, DROIT PUBLIC, DROITS FONDAMENTAUX, FORMATION, GENERALITES, HISTOIRE, JURIDICTION, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, SOURCES DU DROIT |
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EN FRANCE ET DANS LES AUTRES PAYS EUROPEENS DE LANGUE FRANCAISE, LE DROIT ALLEMAND SUSCITE UN INTERET GRANDISSANT. DANS CET OUVRAGE, L'AUTEUR SOULIGNE LES SPECIFICITES DE CE DROIT, SES FORCES ET SES FAIBLESSES. APRES AVOIR INDIQUE LES DIFFERENTES VOIES PERMETTANT D'Y AVOIR ACCES (ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, DOCTRINE DE LANGUE FRANCAISE, COOPERATION JURIDIQUE FRANCO-ALLEMANDE), IL PRESENTE LES GRANDES STRUCTURES DE L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND ET DE SES TROIS COMPOSANTES (DROIT PUBLIC, DROIT PENAL, DROIT PRIVE). IL TERMINE SON ETUDE EN SE PENCHANT SUR LE JURISTE ALLEMAND (FORMATION, PROFESSIONS, PORTAIT) ET LE STYLE UTILISE EN ALLEMAGNE PAR LE LEGISLATEUR, LE JUGE ET LA DOCTRINE.
