LA NOTION DE RESTRICTION DE CONCURRENCE EN DROIT DES ENTENTES : APPROCHE COMPARATIVE : DROIT ALLEMAND, DROIT FRANCAIS ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE;
Source / Fundstelle:"2 VOL. (562 F.) ; 30 CM ; S.L. ; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA020033"
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHENDE POSITION, MARKTBEHERRSCHUNG, MISSBRAUCH, MONOPOL, RECHTSVERGLEICH, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, Wettbewerb, WIRTSCHAFTSDRECHT, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, ABUS DE POSITION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES ENTENTES, ENTENTE, POSITION DOMINANTE
LA RESTRICTION DE CONCURRENCE EST AU COEUR DU CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. LES DROITS ALLEMAND, FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE NE L'ONT CEPENDANT PAS APPREHENDEE EN ELLE-MEME, MAIS PAR LE BIAIS DE CHAQUE PRATIQUE SUSCEPTIBLE DE LA PROVOQUER, C'EST-A-DIRE L'ENTENTE, L'ABUS DE POSITION DOMINANTE OU LA CONCENTRATION. CETTE ETUDE DEMONTRE "LA SPECIFICITE DE LA NOTION DE RESTRICTION DE CONCURRENCE EN DROIT DES ENTENTES ; ELLE PERMET AINSI DE SOULIGNER SON IMPORTANCE DANS LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES CONCEPTIONS" ALLEMANDES, FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE. TOUTEFOIS LES AUTORITES DE CONTROLE N'UTILISENT PAS TOUJOURS LA MEME METHODE D'APPRECIATION DE LA RESTRICTION DE CONCURRENCE. EN FONCTION DES FAITS DE L'ESPECE, ELLES ONT UNE APPROCHE TANTOT ABSTRAITE ET DEDUCTIVE A PARTIR DE L'ACCORD DE VOLONTE, TANTOT CONCRETE ET INDUCTIVE A PARTIR DES SPECIFICITES DU MARCHE. IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE PROPOSER UN CLASSEMENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE TENANT COMPTE DU DEGRE D'INTENSITE DE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE.

LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTÉGRÉ EN DROIT FRANÇAIS ET ALLEMAND : UNE CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA COMPENSATION DU DÉSÉQUILIBRE CONTRACTUEL DANS LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE COMMERCIALES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LICARI, FRANÇOIS-XAVIER;
Source / Fundstelle:"1 VOL. (686 P.) ; 30 CM"
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Absatzmittler, Agb-Kontrolle, BELIEFERUNGSVERTRAG, INFORMATIONSPFLICHT, KONZESSION, LIEFERANT, MISSBRAUCH, MISSBRÄUCHLICHE KLAUSELN, PRIVATRECHT, RAHMENVEREINBARUNG, RECHTSVERGLEICHGUNG, Schuldrecht, TREU UND GLAUBEN, VERTRAGSFREIHEIT, VERTRAGSHÄNDLERVERTRAG, VERTRAGSRECHT, VERTRIEB, VERTRIEBSVERTRAG, VORVERTRAGLICHE INFORMATIONSPFLICHT, BONNE FOI, CLAUSE ABUSIVE, CONCESSION, CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE DISTRIBUTION, CONTRAT DE FRANCHISE, CONTRAT-CADRE, DISTRIBUTEUR, DISTRIBUTION, Droit civil, DROIT DES CONTRATS, DROIT DES OBLIGATIONS, DROIT PRIVE, FRANCHISE, INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
LA RECHERCHE ENTREPRISE VISE NON SEULEMENT À IDENTIFIER LES INSTITUTIONS DU DROIT CIVIL DONT L'OBJET EST DE COMPENSER LE DÉSÉQUILIBRE INHÉRENT À LA RELATION CONTRACTUELLE DE DISTRIBUTION INTÉGRÉE, MAIS AUSSI À PROPOSER DES SOLUTIONS AUX QUESTIONS QUI SONT RESTÉES JUSQU'À AUJOURD'HUI SANS RÉPONSE. A DE NOMBREUX ÉGARDS, LA COMPARAISON AVEC LE DROIT ALLEMAND SE RÉVÊLE FRUCTUEUSE. LA QUALIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, NÉGLIGÉE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE, EST AU CENTRE DE NOTRE ÉTUDE. L'ASSIMILATION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTÉGRÉE AU LOUAGE D'OUVRAGE PERMET DE PROPOSER L'APPLICATION ANALOGIQUE DU DROIT DE L'AGENCE COMMERCIALE ET AINSI DE FORGER UN "RÉGIME PRIMAIRE" DE LA DISTRIBUTION INTÉGRÉE, À L'INSTAR DE CE QUI EST PRATIQUE EN ALLEMAGNE DEPUIS PLUSIEURS DÉCENNIES. UNE APPROCHE CHRONOLOGIQUE CONDUIT À REPÉRER LES DIFFÉRENTES SOURCES DE DÉSÉQUILIBRE QUI SE MANIFESTENT AU MOMENT DE LA FORMATION, DE L'EXÉCUTION ET DE L'EXTINCTION DE LA RELATION CONTRACTUELLE. DES QUESTIONS AUSSI VARIÉES QUE L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU DISTRIBUTEUR PAR LE MAÎTRE DU RÉSEAU, LES CLAUSES DE DÉTERMINATION OU DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE L'OBJET, LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS, OU ENCORE L'INDEMNITÉ DE CLIENTÊLE, SONT EXAMINÉES À LA LUMIÊRE DU DROIT ALLEMAND ET D'UNE CONCEPTION MATÉRIELLE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE. UN USAGE PLUS DYNAMIQUE DES CLAUSES GÉNÉRALES DU DROIT CIVIL (ART. 1134, AL. 3 ET 1382 C. CIV.) SERAIT FÉCOND. AINSI, LA RESPONSABILITÉ AQUILIENNE POURRAIT REMÉDIER AU CAS OU LE CHEF DE RÉSEAU ABUSERAIT DE L'INSTITUTION DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE POUR IMPOSER DES CLAUSES DÉRAISONNABLES À SON PARTENAIRE. LA FONCTION COMPLÉTIVE DE LA BONNE FOI AUTORISERAIT L'ÉLARGISSEMENT DES DEVOIRS INCOMBANT AU CHEF DE RÉSEAU AFIN DE RÉÉQUILIBRER L'ÉCONOMIE DU CONTRAT, SANS POUR AUTANT NIER L'ESSENCE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION, CONTRATS DE SUBORDINATION ET NON D'INTÉRÈT COMMUN.

L’ABUS DE POUVOIR OU DE FONCTIONS (JOURNEES GRECQUES) RAPPORT SUR L’ABUS DE POUVOIR DE REPRESENTATION EN DROIT CIVIL ET COMMERCIAL ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STAUDER, BERND;
Source / Fundstelle:(TRAVAUX DE L'ASSOCIATION HENRI CAPITANT. TOME XXVIII. 1977). PARIS. ECONOMICA. 1980. P. 273 - 287.
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HANDELSVERTRETER, HANDLUNG, STRAFBARE-, HANDLUNGSVOLLMACHT, MISSBRAUCH, PROKURA, VERTRETUNG, VOLLMACHT, ABUS DE POUVOIR, AGENT COMMERCIAL, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, INFRACTION, PROCEDURE CIVILE, REPRESENTANT, REPRESENTATION COMMERCIALE, VOYAGEUR DE COMMERCE
APRES AVOIR FAIT LA PRESENTATION DES PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT L'INSTITUTION DE REPRESENTATION, L'AUTEUR ANALYSE LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LE DROIT ALLEMAND RELATIVES AUX QUATRE HYPOTHESES D'ABUS DE POUVOIR. A CHAQUE FOIS SONT ETUDIEES LES SOLUTIONS DU DROIT CIVIL ET DU DROIT COMMERCIAL. 1ERE HYPOTHESE : - LE REPRESENTANT OUTREPASSE UN POUVOIR DE REPRESENTATION EXISTANT 2EME HYPOTHESE : - LE POUVOIR DU REPRESENTANT N'EXISTE PLUS 3EME HYPOTHESE : - LE POUVOIR DU REPRESENTANT N'A JAMAIS EXISTE 4EME HYPOTHESE : - L'ABUS DE POUVOIR AU SENS ETROIT

LE CONTROLE DES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOUSCANT, REMY;
Source / Fundstelle:BRUXELLES. BRUYLANT 1991, 382 P.
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MISSBRAUCH, MONOPOLSTELLUNG, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ABUS D'ENTRAVE, ABUS D'EXPLOITATION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, INFRACTION, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, SANCTION
CET OUVRAGE ANALYSE L'ENSEMBLE DU DROIT APPLICABLE AU CONTROLE DES POSITIONS DO- MINANTES. CELA RECOUVRE AUSSI BIEN LA DOMINATION EXERCEE PAR UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE DETERMINE QUE CELLE EXERCEE "INTUITU PERSONAE" SUR UNE AUTRE ENTREPRI- SE. EN DROIT ALLEMAND, LE CONTROLE S'ENTEND COMME ETANT AUSSI BIEN LES MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE DE L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A L'INTERDICTION D'UN COMPORTEMENT ABUSIF, QUE LES SANCTIONS INFLIGEES PAR LES TRIBUNAUX CIVILS EN CAS DE NON RESPECT D'UNE INTERDICTION LEGALE PRE- EXISTANTE. LE CONTROLE ENVISAGE ICI SE DISTINGUE DU CONTROLE DES ENTENTES ET DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS. LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE SONT REGLEMENTEES PAR LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DU 27.07.1957. LE CONTROLE EXERCE EST DOUBLE. LE PREMIER EST REALISE PAR L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES DANS LE BUT DE PROTEGER LE "MECANISME CONCURRENTIEL (I ERE PARTIE) ; LE SECOND EST EFFECTUE A DES FINS" PRIVEES POUR PROTEGER LES ENTREPRISES LES PLUS FAIBLES ET EST MIS EN OEUVRE PAR LA VOIE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU REGIME DES INTERDICTIONS LEGALES (II EME PARTIE).

CHRONIQUE DES JURISPRUDENCES NATIONALES RELATIVES AUX CONTRATS INTERNATIONNAUX – RFA – CONTRE GARANTIE ET INJONCTION DE NE PAS PAYER

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOHM, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1980. TOME 6, NUMERO 2. P. 262 - 272.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GEGENGARANTIE, INANSPRUCHNAHME, KREDITSICHERUNGSRECHT, MISSBRAUCH, Vertrag, ZAHLUNG AUF ERSTES ANFORDERN, Contrat, CONTRE-GARANTIE, DEMANDE ABUSIVE DE PAIEMENT, Droit civil, GARANTIE A PREMIERE DEMANDE, INJONCTION DE NON PAIEMENT, SURETE, TRIBUNAL, TRIBUNAL REGIONAL
L'UNE DES QUESTIONS TRADITIONNELLEMENT CONTROVERSEE EN MATIERE DE GARANTIES CONTRACTUELLES EST DE SAVOIR SI LE DONNEUR D'ORDRE PEUT EMPECHER (ET DANS QUELLE MESURE) QUE LE GARANT PAIE EN CAS DE DEMANDE MANIFESTEMENT ABUSIVE. L'AUTEUR RAPPORTE EN DETAIL DEUX DECISIONS DU LANDGERICHT DE FRANCFORT DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES: L'ORDONNANCE DE REFERE DU 29 NOVEMBRE 1979 ET L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1979. LE RESUME DES FAITS ET DES MOTIFS DE CES DEUX DECISIONS EST SUIVI PAR UNE ANALYSE DE L'AUTEUR QUI SE DECOMPOSE COMME SUIT: "LES PRINCIPES ESSENTIELS QUANT AUX GARANTIES CONTRACTUELLES; LA DEMANDE" MANIFESTEMENT ABUSIVE DE PAIEMENT ET L'INJONCTION SELON LA JURISPRUDENCE "ET LA DOCTRINE INTERNATIONALES DOMINANTES; LA ""FRAUDE MANIFESTE"" EN CAS DE" CONTRE GARANTIE.