Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MEILHAC-REDON, GA?ïLLE; |
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| Source / Fundstelle: | "666 P. ; 29 CM" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Agb-Kontrolle, EUROPA, EUROPÄISCH, HARMONISIERUNG, MISSBRÄUCHLICHE KLAUSEL, PRIVATRECHT, RICHTLINIE, UNTERNEHMER, VERBRAUCHER, VERBRAUCHSGÜTERKAUF, VEREINHEITLICHUNG, VERTRAGSRECHT, CLAUSE ABUSIVE, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DES CONTRATS, ENTREPRENEUR, EUROPE, EUROPÉEN, HARMONISATION, PROFESSIONNEL |
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LES COMPARATISTES S'INTÉRESSENT AUJOURD'HUI À L'IDENTIFICATION ET À L'ÉLABORATION D'UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS. ILS SE POSENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE CONTRIBUE TOUJOURS EFFICACEMENT À CE PROCESSUS. LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 93/13 DU 5 AVRIL 1993, VISANT À HARMONISER LE DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DANS LES ETATS MEMBRES, PERMET D'ÉVALUER LES RÉSULTATS. UNE PREMIÊRE PARTIE SINTÉRESSE À LA PERTINENCE DU DOMAINE D'APPLICATION RETENU PAR CHAQUE LÉGISLATION SPÉCIFIQUE. L'ÉTENDUE DE LA PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES TRADUIT UNE DIVERGENCE D'APPROCHE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DES CONTRATS, LA NÉGOCIATION DES CLAUSES ET LA PRÉSENCE D'UN CONSOMMATEUR DANS LE CONTRAT, ÉLÉMENTS CENTRAUX DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DES CLAUSES ABUSIVES NE RECOUVRENT PAS LA MÈME RÉALITÉ DANS LES DROITS NATIONAUX. UNE SECONDE PARTIE ANALYSE LES CRITÊRES DE LA CLAUSE ABUSIVE. LE CARACTÊRE ABUSIF DE LA CLAUSE RESSORT DU CONTENU CONTRACTUEL MAIS AUSSI DES CIRCONSTANCES DU CONTRAT. LA THÊSE S'INSCRIT DANS UNE RÉFLEXION PLUS LARGE SUR L'ÉMERGENCE D'UN DROIT PRIVÉ EUROPÉEN. CHAQUE SYSTÊME POUVANT S'ENRICHIR DES EXPÉRIENCES VOISINES, UNE EXTENSION DU DROIT FRANÇAIS DES CLAUSES ABUSIVES AUX CONTRATS COMMERCIAUX POURRAIT ÈTRE PROPOÉE. UNE IMPORTANTE PARTIE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DES CONTRATS ÉCHAPPE EN EFFET AU DROIT SPÉCIFIQUE DES CLAUSES ABUSIVES, LIMITÉ AUX CONTRATS DE CONSOMMATION. L'INTERVENTION DU JUGE DANS LES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS SE FAIT ALORS AU MOYEN DE TECHNIQUES JURIDIQUES DISPARATES, DIVERSITÉ PRÉJUDICIABLE À LA SÉCURITÉ ET LA PRÉVISIBILITÉ JURIDIQUE. UN CRITÊRE UNIQUE DE LA CLAUSE ABUSIVE REDONNERAIT AU DROIT SA COHÉRENCE ET TROUVERAIT UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION AUPRÊS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES. UN CONTRÔLE GÉNÉRALISÉ DES CONTRATS COMMERCIAUX POURRAIT EN EFFET TENIR DAVANTAGE COMPTE DE LA RELATION CONTRACTUELLE CONCRÊTE ET DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DES PARTIES.R
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DUMOLLARD, BENOÎT; |
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| Source / Fundstelle: | "509 P. ; 30 CM" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB, Agb-Kontrolle, EUROPA, GEMEINSCHAFT, HARMONISIERUNG, PRIVATRECHT, RICHTLINIE, UNTERNEHMER, VERBRAUCHER, VERTRAGSRECHT, CLAUSE ABUSIVE, COMMUNAUTÉ, COMPARÉ, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DES CONTRATS, DROIT EUROPEEN, EUROPE, HARMONISATION, PROFESSIONNEL |
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LE BUT DE CETTE RECHERCHE EST DE METTRE EN ÉVIDENCE LES EFFETS DE L'INTÉGRATION DES DIRECTIVES CONSUMÉRISTES EN DROIT DES CONTRATS FRANÇAIS ET ALLEMAND. L'ORIGINALITÉ DE CETTE ÉTUDE COMPARATIVE RÉSIDE DANS LE CHOIX DU CADRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE COMME BASE D'ÉTUDE. A L'AIDE PRINCIPALEMENT DES DIRECTIVES RELATIVES À LA PUBLICITÉ TROMPEUSE, À LA PUBLICITÉ COMPARATIVE,, AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION, AU DÉMARCHAGE À DOMICILE, À LA VENTE À DISTANCE, AU VOYAGES À FORFAIT ET À L'ACQUISITION D'UN DROIT SUR UN BIEN À TEMPS PARTAGÉ, L'AUTEUR SE PROPOSE DE DÉGAGER DE TOUS CES TEXTES DES PRINCIPES COMMUNS VISANT À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. L'AVÊNEMENT DE CETTE LÉGISLATION A PERMIS UNE RECONNAISSANCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE ET L'INSTAURATION DE RÊGLES MINIMALES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR COMMUNES À LA FRANCE ET À L'ALLEMAGNE. EN OUTRE, IL RESSORT DE CE PROCESSUS D'INTÉGRATION QUE LES DIRECTIVES CONSUMÉRISTES INFLUENCENT ÉGALEMENT DANS UNE CERTAINE MESURE CERTAINS ASPECTS DU DROIT DES CONTRATS. C'EST LA SECONDE IDÉE DIRECTRICE DE CETTE THÊSE QUE DE MONTRER QUE LA STRUCTURE ET LE CONTENU DU DROIT DES CONTRATS CONNAÎT UNE IMPORTANTE RÉFORME SOUS L'IMPULSION DE CES DIRECTIVES CONSUMÉRISTES.
