La jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande relative au mariage, aux parents et à la famille. Une modification de la Constitution sans législateur ?
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | GRÖPL, CHRISTOPH |
| Source / Fundstelle: | IN: Petites affiches, 15/06/2016, n° 119, page 15. |
| Revue / Zeitschrift: | Petites affiches |
| Année / Jahr: | 2016 |
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Verfassungsrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Bewusste Entgegensetzung, Bundesverfassungsgericht, Canones nach Savigny, EHE, ELTERN, FAMILIE, Gebot der Folgerichtigkeit, Grundgesetz, Lebenspartnerschaften, Lebenspartnerschaftsgesetz, Vorstellungshorizont, Canons d’interprétation savignyens, Consciemment opposé, Cour constitutionnelle fédérale allemande, FAMILLE, Horizon de conception, LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, Loi sur le partenariat, MARIAGE, PARENTS, Partenariats à vie, Partenariats de même sexe, Principe général d’égalité |
Résumé:
Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.
