Internet et les contrats de distribution sélective à la lumière des droits français et allemand

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Auteurs / Autoren:LASSERRE, VALÉRIE; LE MORE, PAULINE
Source / Fundstelle:IN: Contrats Concurrence Consommation n° 11, Novembre 2015, étude 13.
Revue / Zeitschrift:Contrats Concurrence Consommation
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:AEUV, BUNDESKARTELLAMT, Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkung, LIEFERANT, Selektiver Vertrieb, Selektivvertriebsvereinbarungen, Vertikaler Vertrieb, Vertreiber, Autorité de la concurrence, CODE DE COMMERCE, DISTRIBUTEUR, DROIT COMMUNAUTAIRE, Fournisseur, Loi allemande contre les restrictions de concurrence, TFUE

Résumé:

Le développement de l'économie numérique a profondément bouleversé les réseaux de distribution sélective, pensés à l'origine pour des revendeurs disposant exclusivement de magasins physiques. Comme à l'accoutumée, les dispositions légales ont tardé à accompagner ces changements et elles se sont rarement directement saisies de ces sujets. Dans le même temps, se développent chaque année de nouvelles pratiques de consommation sur internet. Par exemple, le fait de pouvoir disposer d'un site internet ne suffit plus aujourd'hui ; les sites doivent nécessairement être référencés pour exister ; d'où l'émergence d'un contentieux sur les plateformes tierces et les marketplaces, sur l'utilisation des sites comparateurs de prix et sur les sites de référencement payant. Ce sont les autorités judiciaires et de concurrence qui, depuis une dizaine d'années, dégagent les solutions au fil des affaires. L'étude de la jurisprudence allemande, plus fournie que celle développée en France, donne des éléments d'analyse de ce droit en formation concernant les restrictions relatives à l'internet dans les contrats de distributionsélective, alors que le droit communautaire a vocation à s'appliquer directement dès lors que le commerce intracommunautaire est sensiblement affecté.

Kartelle und Staat: Die Entstehung von Kartellrechtsregimen und Kartellbehörden in der Bundesrepublik Deutschland, Europa und Frankreich nach dem Zweiten Weltkrieg

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Auteurs / Autoren:GALKE, BARBARA
Source / Fundstelle:IN: Peter Lang, Reihe: Europäische Hochschulschriften / European University Studies / Publications Universitaires Européennes - Band 5792, 2016.
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Internationales Wirtschaftsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, Europäische Kommission, Kartellbehörden, KARTELLRECHT, Autorités de la concurrence, Commission européenne, CONSEIL DE LA CONCURRENCE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES

ISBN 978-3-631-66726-2

Klappentext:

Die Autorin geht der Frage nach, ob und inwieweit sich in Westdeutschland, Frankreich und auf europäischer Ebene eigenständige oder besondere Abläufe in der Etablierung selbständiger Kartellbehörden erkennen lassen. Das heute selbstverständlich erscheinende strenge Vorgehen gegen Kartelle durch den Staat hat sich in diesen drei Rechtskreisen nicht gleichzeitig und auch nicht nach einheitlichen Mustern ausgebildet. Vielmehr zeichnen sich von 1945 bis 1989 drei exemplarische Herangehensweisen ab. Die Autorin setzt die Einrichtung der Kartellaufsicht zu der geschichtlichen Entwicklung in Beziehung, legt Widersprüche offen und identifiziert weitere Faktoren, die maßgeblich zur Schaffung eines freien Wettbewerbs beigetragen haben können.

LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS EN EUROPE (ALLEMAGNE)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHRÖDER, HANNA; STELKENS, ULRICH;
Source / Fundstelle:RFDA 2011, P. 16
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Vergaberecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, CULPA IN CONTRAHENDO, GESETZ GEGEN UNLAUTEREN WETTBEWERB (GWB), ÖFFENTLICH RECHTLICHER VERTRAG, PRIMÄRRECHTSSCHUTZ NACH ZUSCHLAGSERTEILUNG, SCHWEBENDE UNWIRKSAMKEIT, VERDINGUNGSORDNUNG, VERGABEKAMMER, WETTBEWERBERRECHTE, ZWEI-STUFEN-THEORIE, ZWEITINSTANZLICHES ZUSCHLAGSVERBOT, CHAMBRE D'ATTRIBUTION DES COMMANDES, CONSEIL DE LA CONCURRENCE, CONTRAT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DES MARCHÉS PUBLICS, DROITS DES CONCURRENTS, INVALIDITÉ PROVISOIRE, LOI CONTRE LES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE, PROTECTION PRIMAIRE APRÊS L'ATTRIBUTION DU CONTRAT, THÉORIE DES ACTES DÉTACHABLES, THÉORIE DES DEUX ÉTAPES
L'ARTICLE PORTE SUR LE DROIT DES MARCHÉS PUBLICS ALLEMANDS ET LEUR CONTENTIEUX. LES AUTEURS PRÉSENTENT LES ASPECTS CLÉS DU CONTENTIEUX DES MARCHÉS PUBLICS EN ALLEMAGNE ET SA RÉGLEMENTATION ACTUELLE. ILS INSISTENT SUE LE FAIT QUE LE DROIT DES MARCHÉS PUBLICS EN ALLEMAGNE EST FORTEMENT INFLUENCÉ PAR LA LÉGISLATION EUROPÉENNE CE QUI A POSÉ DES PROBLÊMES DE TRANSFORMATION.

LES DROITS DES TIERS DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND

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Auteurs / Autoren:BIEN, FLORIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 771 - 785.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Wettbewerb, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, GROUPE DE SOCIETES, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société
LES INTERETS ECONOMIQUES DE TIERS - ENTREPRISES, FOURNISSEURS, CLIENTS - SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TOUCHES PAR L'AUTORISATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION OCTROYEE PAR L'AUTORITE FEDERALE DE LA CONCURRENCE OU, DANS CERTAINS CAS, PAR LE MINISTRE FEDERAL CHARGE DE L'ECONOMIE. POUR LES PROTEGER, LE DROIT ALLEMAND A MIS EN PLACE PLUSIEURS REGLES SPECIFIQUES. CERTAINES ONT TRAIT A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, D'AUTRES SE RAPPORTENT AUX ACTIONS EN JUSTICE : ACTION EN ANNULATION OU ACTION EN EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF. C'EST CE SYSTEME DE PROTECTION QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE S'ATTACHE A PRESENTER (I) ET A CRITIQUER (II).

LES SANCTIONS DE DROIT PRIVE DES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MOESCHEL, WERNHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 735 - 746.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, Reform, Wettbewerb, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, REFORME, RESTRICTION
DEPUIS LE 1ER JUILLET 2005, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SEPTIEME REFORME DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS ONT ETE INTRODUITS DANS LE DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE : INSTAURATION D'UN REGIME COMMUN POUR LES RESTRICTIONS HORIZONTALES ET VERTICALES, DEVELOPPEMENT DES SANCTIONS PRIVEES, C'EST-A-DIRE DES ACTIONS ENGAGEES PAR DES TIERS DEVANT L'AUTORITE DE CONCURRENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR PRESENTE LES ELEMENTS ESSENTIELS VISES PAR LA LOI, A SAVOIR : L'INTERDICTION DES ENTENTES, LES RESTRICTIONS VERTICALES, CERTAINES PRATIQUES PROHIBEES COMME L'INTERDICTION DU BOYCOTT, LES CAS D'ABUS PREVUS PAR LES ?º?º 19 ET 20 DE LA LOI (I), AVANT DE SOULIGNER LE DEBAT SOULEVE PAR LES SANCTIONS OPTIMALES (II).