Le droit disciplinaire des fonctionnaires – Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOMGORGEN, ULF
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:RFDA 2017 n° 1, pp. 199-207
Catégorie / Kategorie:Beamtenrecht, Deutsch, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Beamter, Bundesdisziplinargesetz - BDG, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, DISZIPLINARORDNUNG, DISZIPLINARRECHT, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, La cour administrative fédérale d'Allemagne, POUVOIR DISCIPLINAIRE, REGIME DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire des fonctionnaires allemands est régi par la loi disciplinaire fédérale (Bundesdisziplinargesetz - BDG) du 9 juillet 2001 pour les fonctionnaires de l'Etat et par la législation des Länder pour les fonctionnaires des Etats fédérés. L'auteur présent les textes et principes essentiels de la matière avant de développer certains points particuliers illustrés par la jurisprudence de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) en particulier la question de la sanction disciplinaire des manquements commis par des fonctionnaires en dehors de leur service. Trois décisions du 18 juin 2015 illustrent le propos (2 C 9.14 - BVerwGE 152, 228 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 33, NVwZ 2015, 1680 ; 2 C 54.14 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 34; 2 C 25.14 Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 35).