Nov 11, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | |
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| Revue / Zeitschrift: | La Semaine juridique |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Droit du travail, Droit européen, Droit international privé, Europarecht, Internationales Privatrecht, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANWENDBARES RECHT, arbeitsrecht, EUGH, Europarecht, internationales Privatrecht, Arbeitsrecht, CJUE, droit applicable, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVé |
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Résumé de l'arrêt de la CJUE, 3ème chambre, 12 septembre 2013. Affaire C-64/12, S. c/ Mme B.
p. 685 in La Semaine Juridique-Entreprises et affaires N° 38, 19 septembre 2013.
Quelle est la loi applicable à une employée d'une entreprise allemande ayant travaillé pour celle-ci en Allemagne avant d'être nommée gérante de cette entreprise aux Pays-Bas, qui fut invitée en raison de la suppression de ce poste à reprendre un poste similaire en Allemagne?
Juil 25, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FISCHER-ACHOURA, EVA |
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| Source / Fundstelle: | Revue de droit international et de droit comparé, 2011, no 3, p. 472 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit international et de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit international privé, Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANWENDBARES RECHT, AUSLEGUNG, LEX FORI, ORDRE PUBLIC, CONFLIT DE LOIS, INTERPRETATION, ORDRE PUBLIC |
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Résumé par l'auteur : "Les instruments internationaux relatifs aux conflits de lois précisent peu certains mécanismes inhérents à leur mise en oeuvre : la qualification, la charge de l'initiative du relevé et de l'établissement de la tenuer du droit étranger, les conséquences de la méconnaissance du droit étranger, la détermination des lois de police, les notions et les effets de l'ordre public international et de la fraude à la loi.
L'objectif d'une interpretation harmonieuse des traités commande la prise en compte de l'approche de ces mécanismes dans tous les Etats signataires. L'étude a pour ambition de comparer le droit francais et le droit allemand sur la question. Elle permet d'évaluer la pertinence des solutions respectives et/ou d'en faire la synthèse. La comparaison conforte la plupart des solutions francaises dans la mesure où celles-ci sont simplement nuancées en droit allemand. L'attention est néanmoins attirée sur des divergences dans l'applicabilité subsidiaire de la lex fori et dans la place de la fraude à la loi".
