La convention de Vienne – garant pour atténuer la AGB-Kontrolle allemande en matière de clause exonératoire de responsabilité

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Auteurs / Autoren:STEFFEN PAULMANN
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 625-632
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit des obligations, Droit privé
La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a connus depuis son entrée en vigueur en 1980 un grand succès et actuellement ratifiée par quatre-vingt-neuf pays dont les grands global players comme les États-Unis et la plupart des pays de l'Union européenne dont notamment la France et l'Allemagne. C'est un domaine de droit qui jouit d'un grand intérêt dans le monde scientifique, mais, dans le monde des praticiens, la convention de Vienne n'a pas connu le même succès. Au contraire, son domaine d'application se voit limité par une pratique contractuelle d'exclure presque systématiquement l'application des règles du CISG. Aujourd'hui, dans la majorité des contrats recueillis dans les ouvrages de pratique les plus répandus, il est toujours prévu dans les sections régissant la loi applicable que le contrat est régi par le droit national en excluant expressément les règles du CISG. Il est surprenant que parmi les arguments discutés en faveur de la convention de Vienne, on ne rencontre pas de discussions, notamment en Allemagne, dans un domaine où les intervenants allemands sur le marché international n'arrêtent pas de se lamenter sur les désavantages par rapport à leurs concurrents: la fameuse AGB-Kontrolle, c'est-à-dire le contrôle des clauses standardisées selon les articles 307 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). La jurisprudence allemande a réussi à soumettre quasiment tout contrat au contrôle des clauses abusives selon les articles 307 et suivants BGB avec la conséquence qu'une limitation efficace de responsabilité contractuelle ne peut pas être convenue valablement dans les contrats soumis au BGB. L'auteur de la contribution est ainsi persuadé que la AGB-Kontrolle allemande qui exclut quasiment toute limitation de responsabilité contractuelle efficace se trouverait atténuée si l'on appliquait en présence de clauses exonératoires de responsabilité d'un contrat régi par la convention de Vienne.

La cession de créance en droit français et en droit allemand

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Auteurs / Autoren:LASSERRE VALERIE
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 467-504
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit comparé, droit des obligations, Droit privé
Le droit français de la cession de créance a fait l'objet d'une refonte par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016, dans le sens de la simplification de la cession et de l'objectivation de l'engagement. Cette réforme est une nouvelle occasion de réfléchir sur les différences qui existent avec le droit allemand de la cession de créance. La cession de créance ne se trouve plus dans le droit de la vente; elle est désormais réglementée dans le Code civil français aux articles 1321 et suivants, parmi les dispositions du régime général des obligations dénommés "opérations sur obligation". En droit allemand, cette opération présentée comme une technique de transfert des obligations est placée dans les §398 et suivants du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), dans la partie générale du droit des obligations, qui traite du droit des rapports d'obligations (contenu, formation, obligation contractuelle, extinction, reprise de dette, transfert de créance etc.). D'un côté, les deux systèmes juridiques sont proches. Héritiers d'une institution juridique très ancienne instituée par Justinien, ils encadrent le transfert de la chose incorporelle que constitue la créance, en facilitant la circulation des créances. Dans les deux cas, la cession conventionnelle d'un actif incorporel implique un changement de créancier sans affecter la créance elle-même; c'est donc la créance originaire qui est transférée sans aucune modification. Dans les deux pays, la cession de créance est très utilisée, qu'elle ait pour but la vente de la créance - c'est-à-dire l'opération d'escompte (cession dite spéculative), le paiement d'une dette (cession extinctive) ou la constitution d'une sûreté (cession fiduciaire). Pourtant, malgré ces ressemblances, le transfert de créance ne se réalise pas de la même manière en droit français et en droit allemand. Certaines différences existent qu'il n'est pas inutile de présenter. Afin de comparer les droits français et allemand de la cession de créance, la présente contribution étudie, dans un premier temps, les conditions de la cession de créance pour ensuite s'attacher à ses effets.

Le regard de Claude Witz sur le droit allemand

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Auteurs / Autoren:CASELLA PAULO BORBA; OLIVEIRA GABRIELA WERNER; SILVEIRA MARIA OLIVIA FERREIRA
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 135-142
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:Droit privé, pratique du droit
"La force du droit allemand réside moins dans ses solutions que dans ses méthodes d'élaboration et de mise en oeuvre. Il semble bien réguler les rapports sociaux en raison de ses qualités techniques, sa mise en oeuvre opérée par des bons techniciens et les importants moyens en personnel consacrés à la justice", Claude Witz, Le droit allemand, Dalloz, 2e édition, p. 189. Dans la présente contribution, il s'agit de porter un regard sur l'important travail académique et intellectuel de Claude Witz: au long de toutes ces années vouées à l'académie se distingue sa vocation tournée vers la construction des ponts et du développement du dialogue entre les cultures et des voies de communication entre les hommes. Il n'est cependant pas question d'une simple explication didactique, ce qui serait d'ailleurs déjà utile et important dans le domaine juridique, mais plutôt d'un travail de vrai humaniste, allié à l'impeccable forme juridique, surtout dans les décennies suivant les dégâts de la Seconde Guerre mondiale, et toutes les incompréhensions réciproques entre ces deux peuples et ces deux grandes cultures juridiques. Ce texte se divise en deux parties, dont la première fait de brèves références à certains points remarquables de la carrière académique et du parcours vital de Claude Witz. La seconde partie, à son tour, se tourne plus spécifiquement sur le livre de Claude Witz, Le droit allemand, qui va bien au-delà des buts envisagés par son auteur.

L’acte juridique et le nouveau droit français des obligations: réflexions sur les pérégrinations franco-allemandes d’un concept juridique

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Auteurs / Autoren:KNETSCH, JONAS;
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 419-444
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit des obligations, Droit privé
Les nouvelles règles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations sont, comparées à l'ancien corpus normatif, plus accessibles et compréhensibles. À comparer la structure générale du titre III du livre III, telle qu'issue du Code civil de 1804 et de l'ordonnance du 10 février 2016, l'on éprouve des difficultés à voir dans la réforme du droit des obligations une oeuvre de compromis tant la rupture paraît profonde entre droit ancien et droit nouveau. Les articles 1100 à 100-2 du Code civil opèrent un bouleversement majeur de l'architecture générale du droit des obligations. Là où le législateur historique avait fait du contrat et "des obligations conventionnelles en général" l'ossature de la théorie générale des obligations, on peut lire désormais que "les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi". Plus de cent dix ans après les travaux de Raymond Saleilles sur la place de l'acte juridique au sein du Bürgerliches Gesetzbuch, le droit français des obligations donne désormais la curieuse impression d'avoir été refaçonné "à l'allemande". La décision de hisser l'acte juridique d'élément structurant peut paraître d'autant plus étonnante qu'il y a vingt ans encore, l'on a pu affirmer qu'"il n'existe pas, en droit français, de théorie générale de l'acte juridique [...] il n'y [a] qu'une théorie générale du contrat". L'objectif de cette contribution est d'élucider les raisons de la consécration de l'acte juridique dans les dispositions liminaires du titre III du livre III du Code civil et d'en analyser les incidences sur un plan théorique et pratique. Il s'agira d'examiner la pertinence de la nouvelle présentation des sources des obligations et de la mettre en perspective abec le débat d'idées qui a été mené à ce sujet, surtout depuis le début du XXe siècle.

Impossibilité et force majeure: un éclairage du droit allemand sur le nouveau droit français des obligations

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Auteurs / Autoren:ANCEL, PASCAL
Source / Fundstelle:Lexis Nexis, 2018, pp. 25-40
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:droit des obligations, Droit privé
Dans tous les ouvrages français de droit des obligations, postérieurs ou non à la réforme du droit des obligations de 2016, on trouve la règle selon laquelle "à l'impossible nul n'est tenu" (impossibilium nulla obligatio est). Cependant, dans la dogmatique française, cette exigence de possibilité de l'obligation s'efface derrière les deux règles qui la traduisent: la nullité des contrats ayant, dès leur conclusion, un objet impossible et, au stade de l'exécution du contrat, l'exonération du débiteur en cas de force majeure. Le mot "impossibilité" fait rarement l'objet d'une rubrique spécifique, ou, si c'est le cas, cette rubrique ne fait que renvoyer à celle sur la force majeure, et c'est cette notion qui fait l'objet de développements approfondis dans le cadre de l'étude de la responsabilité contractuelle ou de la résolution du contrat, sous l'angle de la théorie des risques. Le contraste est frappant avec les ouvrages allemands, qui n'accordent à la force majeure (höhere Gewalt) qu'une place limitée alors qu'ils consacrent d'importants développements à la notion d'impossibilité d'exécuter. Cette différence reflète la différence des textes: le Code civil de 1804 contenait à l'origine dix mentions de la force majeure (à côté de l'article 1148 excluant les dommages et intérêts contractuels lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter "par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit", on la trouve dans divers textes relatifs à des contrats particuliers, tandis que le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) ne contenait à l'origine aucune mention de la höhere Gewalt, la notion étant introduite en 1979, ce qui résultait de la transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait. Le BGB faisait en revanche une place importante à la notion d'impossibilité d'exécution. La réforme française de 2016 maintient la notion de force majeure en matière contractuelle en lui donnant une définition dans le nouvel article 1218 du Code civil. La réforme fait également explicitement apparaître la notion d'impossibilité d'exécuter qui fait l'objet d'une section composée des articles 1351 et 1351-1 du titre consacré au régime général des obligations. Le droit allemand, en raison de la place centrale qu'il fait à la notion d'impossibilité, offre un éclairage précieux.