Août 31, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit local |
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Les droits à l'autonomie des communes membres de groupes de communes
Le 20 janvier 2017, la Cour constitutionnelle du Brandebourg a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi sur la coopération entre les communes (Gesetz über kommunale Zusammenarbeit) du 10 juillet 2014 du Brandebourg prévoyant que les communes ayant adhéré à un groupe de communes sont représentées au conseil d'administration de ce groupe par un fonctionnaire local, le secrétaire général de la commune. Elle était saisie par l'une des communes devant faire partie d'un nouveau groupe de communes qui avait été constitué pour gérer la distribution de l'eau et l'évacuation des eaux usées. La cour a estimé que la disposition relative à la représentation de la commune par un fonctionnaire à durée limitée portait atteinte au droit de la commune de s'administrer elle-même qui est consacré par l'article 97 de la constitution du Brandebourg.
Pour consulter la décision:
http://www.verfassungsgericht.brandenburg.de/sixcms/detail.php?id=bb1.c.477138.de&template=bbo_mandant_verfassungsgericht_dMar 1, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FRAENKEL-HAEBERLE CRISTINA |
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| Source / Fundstelle: | http://www.ius-publicum.com/repository/uploads/07_04_2017_13_13-ARTICOLO-FRAENKEL-HAEBERLE.pdf |
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| Revue / Zeitschrift: | Ius Publicum Network Review, n°1 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Ius Publicum Network Review |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit constitutionnel, Droit local |
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Résumé: L'articulation du pouvoir législatif entre le niveau national et local ainsi que les équilibres et les tensions entre le centre et la périphérie représentant un objet de discussion permanente. Cet article présente une analyse comparée du système allemand avec des aperçus de la réalité française et italienne relatives à la question de l'articulation verticale du pouvoir ainsi qu'aux traits d'union existants entre la dimension nationale et le niveau local. Le rôle et la présence des pouvois locaux dans les organes parlementaires nationaux, l'impact de l'articulation verticale du pouvoir sur le rôle du pouvoir exécutif par rapport à la fonction législative et les pressions pour une plus grande intégration entre les différents niveaux de gouvernement font également objet d'une réflexion.
Jan 2, 2013
Près d'un siècle après la fin de l'annexion de l'annexion allemande de 1870 à 1918 le droit local d'Alsace-Moselle dont les dispositions sont jugées hétéroclites et complexes, il est source d'incertitudes juridiques et sa dissolution progressive devient de plus en plus tangible.
